Discussion :

[K@rim]

Bonjour,

mon epouse a commencer debut septembre un travail d enseignante 16 heures par semaine dans un college prive de Paris.

Elle me dit qu elle a signe un proces verbal d installation et qu il n y a pas de contrat.
Uniquement une fiche de paie a la fin du mois.

Je trouve qu il y a tout de meme un manque de clarete.

- Peux t on travailler sans contrat de travail?
- Est ce que le bulletin de paie est considere comme un contrat de travail?
- Si cela est legal, comment peut elle constituer un contrat de travail ou un document s y approchant?

Pouvez vous m eclairer s il vous plait.

[FSiebert]

Bonjour,

Dans les grandes lignes, un contrat de travail écrit n'est pas obligatoire. Une fiche de paie prouve l'existence d'une relation de travail et comporte un certain nombre de mentions obligatoires qui permettent de retrouver ses droits et devoirs (convention collective applicable, position/coefficient, congés payés, etc.).

Par contre, déjà un problème, sauf erreur de ma part, le seul contrat qui ne nécessite pas d'écrit (ou qui sans écrit s'applique) est un CDI à temps plein. Du coup le temps partiel sans écrit... bof bof.

Dans tous les cas, je ne comprend même pas qu'on envisage de travailler sans contrat et je lui conseille de vite aller réclamer un écrit définissant la relation de travail.

[K@rim]

FSiebert, je vous remercie beaucoup pour ces informations et pour vos recommandations.
Je vais lui en faire part immediatement.

Apparemment, elle m avait mentionne qu un prof a temps plein fait 18 heures d enseignement par semaine. Le reste du temps etant principalement consacre a la preparations des cours. Donc 16 heures d enseignement est proche d un temps plein sans en etre un.

Avant de debuter, le contrat a ete demande par email mais la reponse a ete une confirmation du prise du poste et de venir a la rentree. Le contrat n a pas ete fourni donc la question a ete devie.

Inititalement par telephone, ils lui ont dit que ce serait un contrat pour une duree de 6 mois en remplacement d une enseignante, puis ensuite, la semaine derniere, ils ont dit qu il preparerait un contrat de 2 mois, puis ensuite que ce serait de vacances en vacances (au cas ou la personne reprendrait son poste?) puis a present, on apprend qu il n y a pas de contrat ecrit. Juste un proces verbal. Aussi, elle m a dit au telephone que la remuneration etait relativement faible (ne pouvant m en dire plus sur l instant).

Af, J en saurai davantage ce soir quand elle rentrera.

[FSiebert]

Ah oui, les temps plein des profs

Du coup vu les spécificités du statut, je ne sais même pas s'il n'y a pas des dispositions spécifiques. De quelle convention collective dépend-t-elle ?

Quoiqu'il en soit, sans écrit, ça ne peut clairement pas être un CDD de remplacement qui doit respecter des règles bien précises. C'est cool, elle vient probablement de gagner un CDI

Pour la rémunération, je dirais (à vérifier) que sans contrat c'est le minimum conventionnel qui s'applique (voir position/coefficient sur la fiche de paie).

[Invité]

Est-ce que le collège est un établissement privé sous contrat avec l'éducation nationale ?

[gbdivers]

- Peux t on travailler sans contrat de travail?
- Est ce que le bulletin de paie est considere comme un contrat de travail?
- Si cela est legal, comment peut elle constituer un contrat de travail ou un document s y approchant?

- Oui, mais c'est considéré comme un contrat "classique" (CDI 35h). Ce qui veut dire que c'est ce qu'elle peut réclamer à son employeur
- non, mais c'est une preuve de relation de travail (par contre, pas une preuve de déclaration de l'employé aux assedic ou l'urssaf)

Pour le fait d'être prof, ça change rien (si c'est du privé). Le taux horaire doit être supérieur au smic horaire. Et un prof qui fait 20h peut avoir un salaire correspondant à un temps plein (parce qu'on considère qu'il faut du boulot chez lui en plus... en théorie, ceux qui connaissent des profs savent de quoi je parle), mais c'est pas une obligation. Parce que ce n'est pas un temps plein pour autant (en particulier, si un prof donne des heures dans une boite privée, il n'y a pas de non respect de la loi sur les 35h)

bref, à voir dans les détails

[v1cent]

Si pas de contrat de travail dans les deux jours, le contrat est automatiquement un CDI


Article L1242-12 du code du travail

Article L1242-13

Il ont probablement juste pas envie de s'em***er avec le contrat, vérifiez à tout hasard que les fiches de paie sont en règle, comme il y a un PV d'installation tout roule.
De plus, si pas de contrat de travail dans les deux jours, ça signifie qu'il n'y a pas de période d'essai.

Article L1221-23

Si ils tentent de la mettre dehors => prud'hommes

[Barsy]

Si le lycée est sous contrat, les règles du travail sont totalement différente avec celles que l'on peut trouver dans une entreprise "classique".

Les enseignants dans les lycées privés sous contrat sont payés par l’État, ils sont "assimilés fonctionnaires".

Il n'y a donc pas de contrat de travail, pas de préavis de fin, pas d'indemnité de licenciement (il y a quand même les allocs)... aucun droit quoi. L’État étant le seul à ne pas respecter ses propres lois. Les "vrais" fonctionnaires par exemple n'ont pas de contrat de travail, ils ont un décret.

Sachant en outre que dans le privé, contrairement au public, lorsque des classes ou des établissement sont fermés, les professeurs concernés peuvent se retrouver sans emploi du jour au lendemain, même ceux qui sont là depuis 30 ans (et ça s'est déjà produit, parfois ces annonces se font à la rentrée, tu reviens de vacances pour apprendre que tu n'as plus de travail...)

Dans le public, les enseignants sont nommés, dans le privés, c'est à eux de trouver leur établissement (ceux qui ont le plus d'ancienneté seront prioritaires sur les postes disponibles).

Donc il ne faut pas s'attendre à ce qu'il y a un jour un CDI ou un CDD.

Et dernière chose, il ne faut pas aussi s'attendre à être payé tout de suite... Il arrive que lors des premiers mois, on ne touche rien et puis soudain, on récupère tout d'un coup (et après ça, le paiement s'effectue normalement tous les mois)...

[v1cent]

Tu veux dire qu'une structure privée embauche des fonctionnaires (en quelque sorte) à sa guise ?

C'est fou ...

En effet, l'état trouve toujours des solutions pour ne pas respecter le code du travail (facile quand on fait la loi)...

[Barsy]

Tu veux dire qu'une structure privée embauche des fonctionnaires (en quelque sorte) à sa guise ?

C'est fou ...

En effet, l'état trouve toujours des solutions pour ne pas respecter le code du travail (facile quand on fait la loi)...

Non, pas à sa guise. Une structure privée sous contrat doit avoir l'autorisation de l'académie pour pouvoir ouvrir de nouvelles classes. Et comme pour un établissement public, il y a un nombre d'heure qui lui est accordé (4h de maths, 2h d'histoire, 3h de français...). Tout le personnel non enseignant est salarié par contre.

Après, que l’État ne respecte pas ses propres lois envers ses "employés", ce n'est pas nouveau...

[K@rim]

Voila bonjour a tous et merci pour toutes vos réponses trés instructives.

Aujourdhui, nouveau rebondissement, après avoir su qu elle travaille sans contrat ecrit, sans connaissance de la durée de l emploi, sans connaissance du montant du salaire, et 16 heures d enseignement (avec en plus la préparation à la maison) donc au moins 35h, ...

vu qu aucun salaire n est tombe, elle a appelé le rectorat qui vient de lui dire qu elle n est qu une vacataire non certifié et que les salaires seraient versés en Décembre.

De plus on ne connaît toujours pas le montant du salaire. Ils ont demandé si son mari travaille, oui je travaille, heureusement, sinon comment payer notre loyer?

Honnêtement, on est tellement surpris! Que pensez vous de la situation et que peux t on faire?

[gbdivers]

En 1 mot : illégal

que ce soit pour le contrat ou la mensualisation du salaire

que faire ? Pas grand chose dans l'immédiat. Voir les prud'hommes pour savoir s'ils sont compétant et ce qu'ils en pensent. Ou le tribunal administratif si les prud'hommes ne sont pas compétant. Mais cela prendra des mois, voir des années.
Sinon, refuser cette situation et démissionner. Ils profitent du fait qu'ils sont globalement intouchable (administration publique + le fait que les gens n'attaquent pas en justice)

[K@rim]

Merci pour votre réponse.

Ils lui ont précisé qu on fait ce boulot avant tout par vocation. Je pense que ça, elle l avait bien compris. Bon..., on va faire profil bas. C est ça où le chômage.

Merci le rectorat pour le coup de pouce pour les nouveaux enseignants
Les voici les nouveaux emplois tant attendus!

[gbdivers]

C'est l'argument qui est utilisé aussi en Chine (ou équivalent) pour faire travailler les enfants ou des travailleurs en situation irrégulière dans une cave en France pour 100 euros par mois...

Tu peux leur dire de ma part

Sinon, vu la situation, peut être qu'un peu de médiatisation pourrait aider (en tout cas, si ça leur fait une mauvaise image, c'est pas plus mal)

[Barsy]

Voila bonjour a tous et merci pour toutes vos réponses trés instructives.

Aujourdhui, nouveau rebondissement, après avoir su qu elle travaille sans contrat ecrit, sans connaissance de la durée de l emploi, sans connaissance du montant du salaire, et 16 heures d enseignement (avec en plus la préparation à la maison) donc au moins 35h, ...

vu qu aucun salaire n est tombe, elle a appelé le rectorat qui vient de lui dire qu elle n est qu une vacataire non certifié et que les salaires seraient versés en Décembre.

De plus on ne connaît toujours pas le montant du salaire. Ils ont demandé si son mari travaille, oui je travaille, heureusement, sinon comment payer notre loyer?

Honnêtement, on est tellement surpris! Que pensez vous de la situation et que peux t on faire?

Relis les messages que j'ai écrit plus haut. Le cas de ta copine est normal.

Et je doute que les prud'homme arrangent quoique ce soit. Je doute même qu'il soit possible de les saisir dans ce cas.

Bienvenue dans la fonction publique

[K@rim]

Merci à vous d avoir partagé vos avis, infos et suggestions. Effectivement, il semble qu elle ne soit pas la seule dans ce cas. Elle aime énormément son travail. On va continuer ainsi et positiver. Voili voila, Bien à vous.

[BiM]

Relis les messages que j'ai écrit plus haut. Le cas de ta copine est normal.

Et je doute que les prud'homme arrangent quoique ce soit. Je doute même qu'il soit possible de les saisir dans ce cas.

Bienvenue dans la fonction publique

Ce n'est pas parce que le public ne respecte rien que c'est normal, la situation a beau être courante (c'est plutôt ce mot qu'il faudrait appliquer), elle n'en est pas normale pour autant.

Pour répondre à Karim, il faut que ta copine garde des preuves de son travail.

[Barsy]

Ce n'est pas parce que le public ne respecte rien que c'est normal, la situation a beau être courante (c'est plutôt ce mot qu'il faudrait appliquer), elle n'en est pas normale pour autant.

Pour répondre à Karim, il faut que ta copine garde des preuves de son travail.

Je suis d'accord avec toi. Cette situation ne devrait pas être "normale".
Quand ma copine a commencé à travailler dans l'enseignement privé, elle a été confronté à ces même problèmes. Notamment celui de la paie qui, dans notre situation à l'époque a été extrêmement difficile à gérer (pour info, elle a été payée en février et non en décembre. En novembre/décembre, ils commencent à traiter les dossiers et seuls les plus chanceux, ou ceux qui sont avantagés par l'ordre alphabétique, sont payés à ce moment là).

Et ce problème ne se pose que dans l'enseignement privé. Les professeurs de l'enseignement public sont, par contre, payés "normalement" (sauf pour les heures sup...).

Bref, à l'époque, on était nous aussi très remonté contre ce système. Ma copine a d'ailleurs arrêté de travailler dans l'enseignement privé depuis. Cela dit, aujourd'hui, alors que ces problèmes sont derrière nous, on se dit qu'au final, c'est pas si grave et que ce n'est qu'une épreuve qui se surmonte quand on est jeune. (et puis, tu te serres la ceinture 4/5 mois, et quand soudain tu touche d'un seul coup tout cet argent, c'est la fête !! )