Le nouveau Parlement allemand annonce des plans pour protéger le droit au chiffrement
Le nouveau Parlement allemand annonce des plans pour protéger le droit au chiffrement,
et soutiendra d'autres politiques comme le droit à l'anonymat
La vie privée est un droit protégé par la constitution allemande. Cependant, dans le cadre de la lutte contre la criminalité, les forces de l'ordre ont porté atteinte à ce droit en se battant pour accéder à des données par ailleurs privées. Le nouveau Gouvernement de coalition allemand sera apparemment favorable au chiffrement et soutiendra d'autres politiques que les défenseurs des droits numériques réclament depuis des années, notamment le droit à l'anonymat. Alors que le Gouvernement précédent, dirigé par Angela Merkel, était favorable à une surveillance accrue, le Parlement récemment élu soutient le chiffrement.
Conformément à une décision récente du Parlement européen, le contrat de coalition interdit l'utilisation de systèmes de reconnaissance biométrique dans les espaces publics. En outre, les futures lois sur la sécurité seront évaluées par un panel d'experts indépendants.
En 2015, le Gouvernement allemand d'Angela Merkel a signé une charte contenant des plans pour devenir le « site de cryptage numéro un ». Cependant, peu de temps après la signature de cette charte, le Gouvernement allemand dirigé par le parti conservateur CDU a changé de cap et s'est aligné sur les autres nations européennes pour demander un « accès légal aux données chiffrées ». Au niveau national, le Gouvernement a dû faire face à une forte opposition, y compris au Parlement.
En août 2017, le ministre français de l’Intérieur et son homologue allemand ont présenté une initiative franco-allemande sur la sécurité intérieure en Europe, dans le but de renforcer la lutte contre le terrorisme. La question du chiffrement était l’une des plus importantes, alors que les deux ministres ont appelé à prendre des mesures contre la généralisation du chiffrement des communications, de sorte qu’elle ne fasse pas obstacle au bon déroulement des enquêtes judiciaires.
Dans leur déclaration conjointe, ils invitent implicitement Bruxelles à trouver des moyens de contourner le chiffrement des communications par voie électronique lors des enquêtes judiciaires et administratives, « tout en garantissant la fiabilité des systèmes hautement sécurisés ».
« La lutte contre le terrorisme requiert de donner les moyens juridiques aux autorités européennes afin de tenir compte de la généralisation du chiffrement des communications par voie électronique lors d'enquêtes judiciaires et administratives », avaient-ils écrit dans un document adressé à Bruxelles. « La Commission européenne doit veiller à ce que des travaux juridiques et techniques soient menés dès maintenant pour étudier la possibilité de définir de nouvelles règles à la charge des prestataires de services de communication par voie électronique tout en garantissant la fiabilité des systèmes hautement sécurisés », ajoutent-ils.
En 2018, le FDP (le Parti libéral-démocrate), a appelé à un « droit au chiffrement ». Le groupe parlementaire FDP a demandé au gouvernement allemand de soutenir le droit au chiffrement. Un tel droit permettrait d'accroître « l'acceptation et l'utilisation généralisée des technologies de chiffrement au sein de la population, de l'économie et des institutions publiques. Le même droit qui est nécessaire dans le monde analogique est également nécessaire dans le monde numérique. »
Au lieu de cela, le gouvernement allemand s'est aligné avec plusieurs autres nations pour lancer l'idée d'une rétrocession du chiffrement via le Conseil européen. Le plan était de faire passer cette idée au niveau européen également en raison de la forte opposition civile et politique au niveau national.
Le précédent gouvernement allemand, qui était dirigé par des conservateurs, s'est joint à d'autres nations européennes pour demander un « accès légal aux données chiffrées. » En 2020, le Conseil européen dirigé par l'Allemagne a approuvé une résolution intitulée « La sécurité par le chiffrement et la sécurité malgré le chiffrement. » La résolution ne proscrit pas le chiffrement, mais soutient l'utilisation de portes dérobées à des fins d'application de la loi.
L'accord de coalition contiendrait un grand nombre de politiques qui répondent aux attentes des défenseurs des droits numériques. La coalition a promis un droit au chiffrement et un droit à l'anonymat. Elle a également promis de renforcer la sécurité informatique et de financer le code public.
Elle précise que les autorités publiques ne seront pas autorisées à garder secrètes les portes dérobées. Les agences d'espionnage et de renseignement utilisent des backdoors pour surveiller les criminels potentiels. Le contrat stipule : « Nous exigeons de toutes les agences gouvernementales qu'elles signalent les vulnérabilités de sécurité dont elles ont connaissance à l'Office fédéral de la sécurité de l'information (BSI) et qu'elles se soumettent régulièrement à des audits externes de leurs systèmes informatiques. » Concernant le renforcement de la sécurité informatique, le document indique : « Nous renforcerons les droits civils numériques et la sécurité informatique. Il est du devoir de l'Etat de les garantir ».
Étant donné que les Verts allemands et le FDP sont également beaucoup plus jeunes et beaucoup plus compétents dans la sphère numérique que l'ancienne CDU, pour certains analystes, les droits numériques en Allemagne ont de très bonnes chances de prospérer dans les années à venir, malgré la guerre cryptographique mondiale en cours.
« Le CDU est très conservateur et on a l'impression qu'il ne comprend pas bien l'Internet, indique un internaute. Pour mémoire, la CDU est le même parti qui a été principalement responsable de l'introduction des filtres de téléchargement au niveau européen. Les partis nouvellement élus semblent être beaucoup plus progressistes et axés sur la protection de la vie privée, car ils ont promis de revenir sur de nombreux changements apportés par l'ancien gouvernement. Par exemple, l'horrible introduction d'un cheval de Troie d'État. Mais seul le temps nous dira comment cela se passera... »
Source : Fragdenstaat
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