Discussion :

[BiM]

Bonjour,

Le cas suivant ne me concerne pas directement. N'hésitez pas à me réclamer des précisions

Les faits :

• X entre en stage dans la société Y le 2 juin 2008 et ce jusqu'au 28 novembre 2008.
• X reçoit une proposition d'embauche de la société Y à la suite de ce stage mais souhaite prendre 1 mois de "vacances".
• X commence donc son CDI dans la société Y le 5 janvier 2009.
• Dans le contrat de travail entre X et Y, il est spécifié une période d'essai de 3 mois renouvelable (donc jusqu'à 6 mois).
• Y est sous convention SYNTEC.
• X est cadre.
• Y a prolongé la période d'essai de X.

Depuis juin 2008, il existe une loi qui dit que lorsqu'un salarié fait un contrat à durée déterminée (CDD, contrat d'apprentissage ou stage) dans une société Y suivi d'un CDI dans cette même société Y, alors la période d'essai ne doit pas dépasser la moitié de la période d'essai précisée par la loi ou la convention collective (si plus avantageuse).
Article L1221-24 du Code du Travail

Bref, jusque là, pas de problème s'il n'y a pas rupture de la période d'essai pendant les 6 premiers mois.

Or, la société Y "licencie" (ou plutôt réduit ses effectifs). En priorité, elle retire donc ses prestataires et interrompt les périodes d'essai en cours.

Le but est donc de savoir si le fait que les deux contrats (stage -6 mois- et CDI) soient séparés d'un mois enlève le droit de bénéficier de cette loi ?



PS : Les dates sont approximatives.

[Graffito]

2 remarques :

• Est-ce que le renouvellement de la période d'essai a respecté les conditions de forme prévues par la législation ?
• Si tous les salariés en période d'essai sont "virés", on pourra présumer que leurs compétence ne sont pas en cause. Or, L'article L 1221-20 du Code du travail prévoit que "La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent". Ainsi, mettre un terme à une période d'essai pour des raisons économiques doit être requalifié en licenciement abusif.

Et pour répondre à la question, le délai d'un mois ne me semble pas remettre en cause la condition de raccourcissement de la période d'essai, à savoir "embauche dans l’entreprise à l’issue du stage".

Pour étayer cette réponse, je me base sur le fait qu'un mois est un délai "raisonnable" pour considérer que l'embauche est consécutive au stage.
Cette notion de délai "raisonnable" a été en particulier validée par une décision de justice dans le cas d'une embauche en CDI différée suite à un CDD qui a exonéré l'employeur du paiement de la prime de précarité (voir http://www.juritravail.com/archives-...ravail/92.html