Discussion :

[bora38]

Bonjour,
je travaille actuellement dans un cabinet d'expert comptable en CDI, j'ai trouvé un autre poste j'ai donc démissionnée.
j'ai posté ma lettre de démission par recommandé avec AR le vendredi 14 Aout. La première présentation a eu lieu le lundi 17 Aout.
Le cabinet étant fermé durant cette période (du 8 au 23 Aout), il n'a réouvert que le 24 Aout, date à laquelle la lettre a été réceptionnée.
Je voudrais connaitre la date exacte de mon début de préavis sachant que j'ai un délais d'un mois a respecter.
Faut-il prendre :
- la date de 1ere présentation (le 17 Aout)
- la date de réception (le 24 Aout)

Merci pour vos réponses.

[Louis-Guillaume Morand]

- la date de 1ere présentation (le 17 Aout)

c'est le jour où il est estimé qu'ils peuvent avoir pris connaissance de l'information.

Qu'ils ne soient pas là ou qu'ils refusent d'aller chercher un AR, c'est leur problème. ton préavis commence le 17

[jabbounet]

OUPS on a potentiellement dit une bêtise.

d'après eux ça débute le jour ou tu as envoyé ta lettre.


http://avocat-licenciement.fr/droit-...e-ind-ter.html

Date de la rupture

Que la période d’essai soit conclue avec ou sans préavis, la date de la rupture est celle ou l’employeur ou le salarié a manifesté sa volonté d’y mettre fin. Concrètement, il s’agira du jour de l’envoi de lettre recommandée avec accusé de réception. (Cass. soc., 11 mai 2005, n° 03-40.650 ; 26 sept. 2006, n° 05-44.670).

[benharperr]

OUPS on a potentiellement dit une bêtise.

d'après eux ça débute le jour ou tu as envoyé ta lettre.


http://avocat-licenciement.fr/droit-...e-ind-ter.html

Valable pour les période d'essai.

Faux en ce qui concerne le reste:

Démission

Date de la rupture du contrat

Lorsque la démission est non équivoque, la date de rupture du contrat est celle à laquelle le salarié a exprimé sa volonté de démissionner de manière non équivoque. Concrètement, s’il y a un écrit, il s’agira de la date de notification de la démission à l’employeur (Cass. soc., 6 nov. 1997, n° 95-44.339).

( http://avocat-licenciement.fr/droit-...e-ind-ter.html )

Soit la date de réception de la lettre RAR de démission.

[Louis-Guillaume Morand]

Soit la date de réception de la lettre RAR de démission.

non non
date de PREMIERE presentation. la reception c'est quand il l'accepte et un employeur pourrait faire expres de la refuser. c'est donc bien la premiere presentation. la nuance est là

[benharperr]

D'accord, très bien, effectivement je n'avais pas saisi cette nuance.

[benharperr]

Par contre je me pose une question sur le début du délai de préavis:

Rien dans la convention Syntec ne précise le début du préavis. Ils parlent de la durée, etc,... mais pas de la date de début d'application du préavis.

je pensais simplement que celui ci commencait par exemple à la date de premiere présentation de la lettre dans le cas d'un envoi de démission par RAR, mais j'ai trouvé ça sur internet ( http://www.emploi-it.stepstone.be/co..._demission.cfm ) :

Un délai de préavis en dehors de la période d'essai débute le premier jour du mois suivant le mois de la remise de la lettre de démission à votre employeur. Par exemple : si vous remettez votre lettre de démission à votre employeur en date du 18 novembre 2005, le délai de préavis prendra cours le 1er décembre 2005.

Qui à raison???

[Louis-Guillaume Morand]

Un délai de préavis en dehors de la période d'essai débute le premier jour du mois suivant le mois de la remise de la lettre de démission à votre employeur. Par exemple : si vous remettez votre lettre de démission à votre employeur en date du 18 novembre 2005, le délai de préavis prendra cours le 1er décembre 2005.

c'est du grand n'importe quoi. imagines que t'es le 2 du mois.

Pour moi, c'est le jour où tu l'annonces ou la date de présentation de la lettre (normalement, un recommandé, c'est rapide), le mieux étant de le préciser dans ta lettre.

Bonjour je pose ma démission, mon préavis débutant le XXX et se déroulant jusqu'au XXX.

on ne pourra pas te reprocher d'avoir été clair.

[benharperr]

Oui je suis bien d'accord.

Après vérification sur d'autres sites:

la durée du préavis est une durée calendaire, qui se calcule de date à date.

http://dchaffiol.free.fr/infogene/em...s_conges_t.htm

[BiM]

Ceci dit, vu que l'extrait que tu as copié provient d'un site belge, c'est peut être effectivement le fonctionnement belge. Mais comme dis LGM, cela ne fonctionne pas comme ça en France

[zaventem]

Ceci dit, vu que l'extrait que tu as copié provient d'un site belge, c'est peut être effectivement le fonctionnement belge.

Je confirme, cela fonctionne comme cela dans notre contrée.