USA : le sénat présente son projet de loi « Patent Abuse Reduction Act »

USA: le sénat présente son projet de loi « Patent Abuse Reduction Act »
« une arme pour combattre les patent troll » estime Rackspace

Un patent troll est le nom donné à une société ou à une personne physique qui utilise le litige de brevets ou la concession de licence comme activité économique principale.

Les États-Unis sont le théâtre d'une guerre sans merci orchestrée depuis quelques années déjà par ces patent troll. Des géants de l'industrie de la technologie comme Google, Red Hat ou BlackBerry ont tenté d'y mettre un terme. Même les Universités comme l'école publique de droit de San Francisco en Californie US Hastings ont proposé des solutions.

Désormais le Sénat s'en est mêlé et le sénateur républicain John Cornyn présente le projet de loi S. 1013 intitulé « Patent Abuse Reduction Act ».

Si cette loi est votée, il sera désormais difficile pour les patent troll de continuer à faire usage de leurs stratégies standards utilisant des chimères d'entreprises pour amorcer des poursuites judiciaires. Ils pourraient même se retrouver, eux ou les personnes morales ou physiques ayant un intérêt financier direct à l'issue du procès, dans l'obligation de payer les frais judiciaires engagés par les deux parties s'ils perdent leur affaire.

S.1013 propose que dans la plainte initiale figure « l'identité de toute personne ayant un intérêt financier direct à l'issue de l'action, y compris le droit de recevoir le produit ou une portion fixe ou variable du produit et une description de toute convention ou autre base juridique sur l'intérêt financier. »

S.1013 recommande que la plainte établisse un lien entre une quelconque revendication liée à un brevet et tous les produits sujets aux accusations. À cela s'ajoute l'obligation d'inclure des « détails spécifiques » pour expliquer comment les « termes de chaque revendication … correspondent à la fonctionnalité de l'instrumentalité accusée ». S.1013 invite la Cour Suprême à réexaminer son modèle de formulaire de plainte 18 pour s'assurer de sa conformité à la loi.

Ce projet de loi a déjà le soutien de nombreuses organisations à l'instar de Rackspace pour qui le projet est une bonne idée et sera une « arme très puissante » pour combattre les patent troll. L'EFF (Electronic Frontier Foundation) et le CEA (Consumer Electronics Association) apportent eux aussi leur motion de soutien.

Source : projet de loi (au format PDF)

Et vous ?

:fleche: Qu'en pensez-vous ? Cette nouvelle mesure vous semble-t-elle assez dissuasive pour les patent troll ?

(J'avoue n'avoir que jeté un œil au document PDF. Les textes juridiques sont déjà assez difficiles à digérer dans sa langue natale, alors en anglais...)

Je ne comprends pas tellement avec ce qui est présenté dans l'article en quoi cela va réellement gêner les patent troll.

D'accord ils ne pourront plus aussi bien masquer leurs identités et devront faire connaître plus clairement qui y a intérêt Et avec l'autre règle, ils vont devoir appuyer et détailler mieux leur réclamation.

Mais est-ce un réel problème pour des personnes qui ne jurent que par l'appât du gain et le profit maximum ? Je ne pense pas que ça suffise à les faire reculer (si j'ai bien comprit les changements).

Quoi qu'il en soit, tout ce qui peut les gêner et entraver les actions de patent troll ne peut qu'être bénéfique. Ces parasites sont la gangrène de l'innovation et notamment du secteur IT.

c'est un bon début mais c'est un peu plus compliqué que ca

Je ne peux pas juger du texte, je ne connais pas la loi americaine.

Mais ces sociétés attaquent surtout des PME en fonctionnant par intimidation. Sans compter que ces sociétés n'ont habituellement même pas la possibilité de payer l'avocat nécessaire et les frais de procédure

Il faut donc une bonne information de ces PME (j'espère que ca fera du bruit), et a mon sens lutter un peu plus de facon globale contre les dommages et intérets débiles qu'il peut y avoir aux US (afin que les PME n'aient pas la phobie de se voir réclamer des millions), voire une réduction des frais de justice dans le cadre de ce genre de procès (mais ca serait l'effet inverse de la loi qui veut faire payer ces même frais aux PT)

Sauf que la, d'autres sociétés risquent de ne pas être d'accord, et on risque d'avoir une loi en demi mesure ne servant finalement à rien

En bref, je doute que les patent troll s'arrentent la. J'espere qu'il n'y a pas de nouveau "trou" dans la loi mais on peut leur faire confiance pour essayer d'en trouver malheureusement, après tout c'est leur business

Je n'ai pas regardé si c'était le cas mais ca serait bien d'avoir également des dommages et intérets supplémentaire dissuasifs contre les patent troll en cas d'attaque manifeste de ce style, le remboursement des frais de justice ne me semblent même pas suffisant s'il y a le moindre risque de gain de leur part

J'espère que ce texte de passera pas.
Le plaignant doit faire une itération de l'ensemble de ce qui ne respecte pas son brevet.
Cela ne réduit pas le patent troll, ça le professionnalise.
Je doute qu'une petite société qui se fait spolié un patent soit capable de fournir l'ensemble des produits en infraction avec la version etc...

Les plaintes seront réalisable seulement par les sociétés ayant une armées d'avocats. (Celles qui font du patent troll)

C'est un premier pas mais comme dit plus haut ça ne va pas bloquer réellement le patent troll car cela va juste ralentir celui-ci ou obliger à fournir plus de détails. Il faudrait réellement revoir tout le système des brevets qui pose un gros problème au niveau des patents trolls mais aussi au niveau des entreprises concurrentielles.
On voit bien que les batailles à propos de technologies ou de design copiés ne reposent pas sur de vrais vols mais juste sur un moyen de se faire de l'argent. Il suffit de regarder l'augmentation des divisions juridiques des entreprises comme Apple,Google,Microsoft... pour voir le problème.

Citation:

---

Envoyé par s4mk1ng

C'est un premier pas mais comme dit plus haut ça ne va pas bloquer réellement le patent troll car cela va juste ralentir celui-ci ou obliger à fournir plus de détails. Il faudrait réellement revoir tout le système des brevets qui pose un gros problème au niveau des patents trolls mais aussi au niveau des entreprises concurrentielles.
On voit bien que les batailles à propos de technologies ou de design copiés ne reposent pas sur de vrais vols mais juste sur un moyen de se faire de l'argent. Il suffit de regarder l'augmentation des divisions juridiques des entreprises comme Apple,Google,Microsoft... pour voir le problème.

---

Pas toujours se faire de l'argent (tout du moins pas de manière directe) : quand on voit des sociétés comme Apple ou Samsung qui n'en sont plus à essayer de gagner quelques millions (une goutte d'eau pour eux), mais à pourrir son concurrent en gagnant des interdictions de ventes sur un territoire donné sur des motifs futiles/honteux/ridicules.

Comportement pour le moins répugnant, mais aussi aveux de faiblesse. Si ces sociétés proposaient réellement des produits à ce point supérieurs à ceux de la concurrence, alors elles n'essaieraient pas de recourir à des méthodes aussi pitoyables et répugnantes.

EDIT : D'autres comme Microsoft arrivent aussi à signer "à l'amiable" des accords tout aussi honteux comme une "taxe" sur chaque installation Android. Je ne sais pas si c'est encore le cas, mais pendant longtemps Microsoft se faisait plus d'argent sur la vente d'un téléphone Android que sur celle d'un téléphone sous Windows....
Ce genre de logique est tout bonnement ridicule : quand on en arrive à ce genre de choses, pourquoi se casser la tête à essayer de faire mieux que la concurrence puisqu'on gagne plus sans faire de recherches par le biais de ces brevets/licences ?

On se retrouve encore une fois devant la cas patent (no pun intended) de l'État qui veut apporter une solution à un problème qu'il a lui même créé !

http://www.developpez.net/forums/att...1&d=1370508324

Il serait peut-être plus simple de revoir le système des brevets, et de ne pas attribuer des brevets stupides.

Citation:

---

Envoyé par dtrosset

Il serait peut-être plus simple de revoir le système des brevets, et de ne pas attribuer des brevets stupides.

---

quoi? tu voudrais que USPTO face son boulot corectement?
mais c'est impensable mon bon monsieur!

les recherche d'antecedant sa coute cher autemps les faire qu'en ca de proces :aie:

mais c'est sur qu'il serais plus simple (et plus sur) pour l'etat de mieu reguler/controler les attributions de brevet.
C'est toujours mieu de regler les probleme a la base, les rustine sa tient jamais lontemps