La Cour suprême voudrait permettre au FBI de pirater des dispositifs dans le cadre d'une enquête
La Cour suprême voudrait permettre au FBI de pirater des dispositifs dans le cadre d'une enquête
une décision qui pourra prendre effet dès décembre
La Cour suprême a approuvé ce jeudi un amendement proposé sur la procédure pénale qui pourrait permettre aux juges américains de délivrer des mandats de perquisition pour avoir accès à des ordinateurs et dispositifs dans n’importe quelle juridiction aux États-Unis. Ces modifications prendront effet en décembre, à moins que le Congrès ne décide d’adopter ou de rejeter cet amendement.
Les règles actuelles prévoient que les juges ne puissent délivrer des mandats que dans leur juridiction, dans une juridiction voisine, voire dans quelques districts bien définis. Aussi, un juge ne pouvait approuver un mandat pour fouiller à distance un ordinateur ou un dispositif si l’enquêteur ne savait pas où il se trouve (parce qu’il pouvait se trouver hors de sa juridiction).
Mais le département de la Justice a avancé que ce changement est nécessaire pour garder le rythme face à des criminels qui opèrent parfois dans plusieurs juridictions (ou plusieurs pays). « Cet amendement permet que les tribunaux puissent être invités à examiner les demandes de mandat dans des situations où il est difficile de savoir quel juge en a le pouvoir. L'amendement rend explicite qu'il ne modifie pas les règles traditionnelles régissant la cause probable et l'avis », a expliqué Peter Carr, un porte-parole du département de la Justice.
Cet amendement va autoriser le FBI à se servir des techniques d’investigation du réseau (network investigative techniques, NITs) pour fouiller à distance des ordinateurs situés dans n’importe quelle juridiction.
L’amendement a déjà provoqué une vague d’indignation chez les défenseurs de la vie privée qui suive le sujet avec intérêt. « Peu importe l’euphémisme employé par le FBI pour décrire cet amendement, qu’il appelle une “recherche à distance” ou une ”technique d’investigation du réseau”, ce dont nous parlons est le piratage effectué par le gouvernement, et cette modification obscure de la réglementation en vigueur va en autoriser encore plus », a regretté Kevin Bankston, directeur de la Open Technology Institute.
Ahmed Ghappour, un professeur de passage à l’université de California Hastings Law School, a décrit cette mesure pour sa part comme étant « une possibilité d’expansion plus large du pouvoir de surveillance extraterritorial depuis la création du FBI ».
L’amendement permet également au FBI de pirater des ordinateurs qui ont déjà été piratés, par exemple ceux qui ont été infectés par un botnet.
« En raison de leur nature distribuée, les enquêtes lancées suite à des botnets illégaux posent sans aucun doute un obstacle important à l'application de la loi », a estimé Amie Stepanovich, senior policy counsel pour le compte du groupe de défense des droits numériques Access Now. De plus, « l'amendement proposé étend de façon unilatérale les investigations pour encapsuler davantage les dispositifs des victimes elles-mêmes qui ont déjà subi un préjudice et sont le plus exposées à une utilisation ultérieure du botnet ».
Pour le sénateur Ron Wyden, « ces amendements auront des conséquences importantes pour la vie privée des Américains ainsi que l'étendue des pouvoirs du gouvernement pour assurer la surveillance et les fouilles à distance des appareils électroniques ». « Je prévois d'introduire une législation pour inverser ces modifications sous peu, et de demander des détails sur ce processus opaque d'autorisation et d'utilisation de techniques de piratage par le gouvernement ».
Source : amendements soumis au Congrès (au format PDF), Amie Stepanovich (Access Now), Ahmed Ghappour
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Le FBI peut désormais pirater n’importe quel dispositif aux USA et potentiellement dans le monde
Le FBI peut désormais pirater n’importe quel dispositif aux USA et potentiellement à l'étranger
dans le cadre d’une enquête
Le FBI et les agences américaines d’application de la loi viennent de gagner en puissance de piratage, alors que ce jeudi 1er décembre, un changement dans les Règles fédérales de procédure pénale vient d’entrer en vigueur. Ce changement permet en effet à un juge fédéral de délivrer un mandat de perquisition au FBI et à ses pairs pour pirater des dispositifs en dehors de sa juridiction. En principe, les magistrats peuvent ordonner des perquisitions uniquement dans la juridiction de leur cour, qui est généralement limitée à quelques comtés.
Ce changement a été initié à la demande du département américain de la justice (DOJ), pour qui cela offrirait un moyen de suivre les criminels utilisant des technologies d'anonymisation pour masquer l'emplacement de leurs ordinateurs ou smartphones. C’est le sentiment partagé par James Comey, le directeur du FBI. Il a apporté son soutien à ce changement de règles, disant que cela donnera aux organismes d'application de la loi un outil précieux pour lutter contre les crimes. James Comey estime en effet que le fait que ces agences soient incapables de fouiller dans des ordinateurs distants est problématique pour certaines enquêtes très importantes. Si le FBI doit par exemple enquêter sur un réseau d’ordinateurs, James Comey pense que l’enquête peut être entravée s’il faut aller voir des dizaines de magistrats différents pour avoir un mandat de perquisition, ou s’ils ne savent pas vers quel magistrat se tourner parce qu’il y a une incertitude sur la localisation du dispositif ciblé. Cet amendement donc va autoriser le FBI à se servir des techniques d’investigation du réseau (network investigative techniques, NIT) pour fouiller à distance des ordinateurs situés dans n’importe quelle juridiction.
L’amendement a été approuvé par la Cour suprême US en avril dernier, pour prendre effet le 1er décembre à moins que le Congrès ne décide de le rejeter. Il a bien sûr suscité des critiques dans le camp des défenseurs de la vie privée. Pour le sénateur démocrate Ron Wyden, « ces changements auront des conséquences importantes sur la vie privée des Américains ainsi que sur l'étendue des pouvoirs du gouvernement pour assurer la surveillance et les fouilles à distance des appareils électroniques ». « Je prévois d'introduire une législation pour inverser ces modifications sous peu, et de demander des détails sur ce processus opaque d'autorisation et d'utilisation de techniques de piratage par le gouvernement », a-t-il promis après la décision de la Cour suprême en avril dernier. Mais les efforts de Ron Wyden, soutenu par deux autres sénateurs, ont échoué.
Le sénateur Ron Wyden a tenté à trois reprises de retarder les changements. Hier mercredi, Wyden et les deux autres sénateurs ont également essayé de voter un projet de loi pour arrêter ou retarder le changement des règles fédérales de procédure pénale. Mais leurs efforts ont été bloqués par le sénateur John Cornyn du Texas, le numéro deux de l’opposition républicaine au Sénat. L’amendement est donc entré en vigueur aujourd’hui pour donner la possibilité aux juges américains de délivrer des mandats de perquisition qui donnent au FBI et à ses pairs le pouvoir d'accéder à distance aux ordinateurs dans n'importe quelle juridiction, et potentiellement à l'étranger.
Wyden considère cet amendement comme « l'une des plus grosses erreurs de la politique de surveillance [des États-Unis] depuis des années ». Le gouvernement aura « une autorité sans précédent pour pirater les téléphones personnels, les ordinateurs et d'autres appareils des Américains », dit-il. Il craint également un abus de l’administration Trump, étant donné que le nouveau président américain a « ouvertement dit qu'il veut le pouvoir de pirater ses adversaires politiques de la même manière que la Russie ».
Source : Reuters
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