France : l’Assemblée nationale adopte le projet de loi pour la sécurisation de l’espace numérique (SREN)
France : l’Assemblée nationale adopte le projet de loi pour la sécurisation de l’espace numérique (SREN)
Qui prépare une surveillance généralisée sur un modèle similaire en étude au niveau de l’UE
Le projet de loi pour la sécurisation de l’espace numérique vise à « sécuriser les risques liés aux usages quotidiens d’Internet pour les individus et les entreprises. » Il prévoit ainsi des dispositions dans des domaines très divers dont l’un est la protection des enfants contre la pédopornographie ; un motif mis en avant par l’UE pour justifier ses réflexions autour de l’instauration d’une surveillance de masse en Europe. Être contre les arnaques sur Internet ou les pédophiles en ligne justifie-t-il une mise à mal des libertés fondamentales des citoyens ? Là est tout le débat qui prend un coup de neuf avec l’adoption par l’Assemblée française du projet de loi pour la sécurisation de l’espace numérique (SREN).
Le projet de loi SREN prévoit des dispositions dans des domaines très divers :
- protection en ligne des mineurs : le projet de loi créerait une obligation pour les hébergeurs de retirer les contenus pédopornographiques, sur injonction de l'autorité administrative, dans un délai de 24 heures ;
- protection des citoyens dans l'environnement numérique : le texte étendrait les compétences de l’ARCOM pour la mise en œuvre des mesures restrictives européennes visant les médias, notamment les interdictions de diffusion à de nouveaux opérateurs ;
- Par ailleurs, un filtre national de cybersécurité serait créé visant à alerter les internautes lorsqu’un site présente un risque avéré d'arnaque ou d'escroquerie via l'affichage d'un message d'avertissement dans leur navigateur ;
- respect de la concurrence dans l’économie de la donnée : le projet de loi limiterait la durée pendant laquelle les fournisseurs pourraient proposer des avantages financiers sur les avoirs d'informatique en nuage ;
- renforcement de la régulation du numérique : le projet de loi généraliserait le dispositif de centralisation des données de location de meublés de tourisme devant être transmises aux communes par les opérateurs de plateformes numériques et permettre l'intervention d'un acteur tiers, qui servirait d'intermédiaire entre les opérateurs numériques et les communes, pour recueillir et ventiler ces informations.
Le député Nicolas Dupont-Aignan explique pour quelles raisons il a voté non contre ce « projet liberticide »
Inquiétude plausible quand on sait que la France est citée parmi les pays qui soutiennent le plan de surveillance de masse de l’UE ?
La France apparaît dans certaines listes de pays pour l’affaiblissement du chiffrement aux fins de lutter contre la pédopornographie.
De façon plus détaillée, les conséquences de l’entrée en vigueur du plan de surveillance de masse de l’UE sont :
- toutes les conversations en ligne et tous les courriels seront automatiquement fouillés pour détecter tout contenu suspect. Rien ne reste confidentiel ou secret. Il ne sera pas nécessaire d'obtenir une ordonnance du tribunal ou d'avoir un soupçon initial pour effectuer une recherche dans les messages ;
- si un algorithme classe le contenu d'un message comme suspect, les photos privées ou intimes pourront être consultées par le personnel et les sous-traitants de sociétés internationales et les autorités policières. Ces mêmes contenus pourront être consultés par des personnes inconnues ou se retrouver entre les mains d’individus mal intentionnés ;
- les conversations intimes pourront être lues par le personnel et les sous-traitants de sociétés internationales et les autorités policières, car les filtres de reconnaissance de texte qui ciblent la "sollicitation d'enfants" signalent souvent à tort les conversations intimes ;
- des tiers pourront être faussement signalés et faire l'objet d'enquêtes pour diffusion présumée de matériel d'exploitation sexuelle d'enfants. Les algorithmes de contrôle des messages et des chats sont connus pour signaler des photos de vacances tout à fait légales d'enfants sur une plage, par exemple. Selon les autorités de la police fédérale suisse, 86 % de tous les signalements générés par des machines s'avèrent sans fondement ;
- lors d’un voyage à l'étranger, l’on peut se retrouver face à de gros problèmes. Les rapports générés par les machines sur les communications pourront être transmis à d'autres pays, comme les États-Unis, où la confidentialité des données demeure très mal encadrée, ce, avec des résultats incalculables ;
- ce serait la porte ouverte pour les services de renseignement et les pirates sur les conversations et courriels.
L'enfer est pavé de bonnes intentions
Les gouvernements ont la responsabilité de protéger leurs citoyens. Au nom de cette responsabilité, ils estiment parfois devoir fouiller dans la vie privée de leurs concitoyens, brandissant des jokers comme la sécurité nationale, la protection des enfants et autres motifs qui suscitent de vives émotions.
Le problème qui se profile est qu'une fois que les « mesures de protection » sont mises en place, même avec les meilleures intentions du monde, elles sont généralement vulnérables à la dérive de la mission.
Parlons par exemple du système de blocage de contenu Cleanfeed mis en œuvre au Royaume-Uni par BT, le plus grand fournisseur Internet de Grande-Bretagne, le premier à bloquer la liste de contenu d'images d'abus d'enfants de l'Internet Watch Foundation. Il a été créé en 2003 et mis en ligne en juin 2004.
Développé à un coût estimé à 500 000 £, le but déclaré était d'empêcher l'accès au matériel pédopornographique. Pour la plupart des gens dans la société, cela était considéré comme une décision positive, mais quelques années plus tard, l'existence même de Cleanfeed était considérée comme une opportunité.
Dans un effort pour supprimer l'indexeur Usenet Newzbin, les studios hollywoodiens ont demandé et obtenu une injonction qui obligeait BT à utiliser Cleanfeed pour bloquer le site, les studios admettant que la société était ciblée parce qu'elle disposait des outils nécessaires pour mettre en œuvre le blocage.
La situation était donc loin de correspondre à sa mission première relative à la protection de l'enfance : la technologie mise sur place dans cette optique a été détournée de son objectif. Ainsi, rien qu'en juin 2023, plus de 850 nouvelles entrées sont apparues sur les listes de blocage des FAI britanniques.
Et vous ?
:fleche: Quelle est votre opinion sur le projet de loi SREN ? Pensez-vous qu’il soit nécessaire et proportionné pour lutter contre les contenus illicites sur Internet ?
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