Bonjour,
Envoyé par
MicaelFelix
De toutes façons le problème de l'illégalité ne se pose pas ici, vu qu'on parle de sécurité & protection c'est certain qu'on fait affaire avec des programmes qui tentent de déjouer les protections pour pouvoir avoir une utilisation gratuite du logiciel sans avoir la licence originale. Bref ça n'a rien de très légal de dévoiler des mots de passe sans accord des propriétaires des logiciels
En droit français, il y a une contre partie légale à la protection d'un logiciel et/ou des données exploitées par ce logiciel.
En effet, l'utilisateur doit pouvoir accéder librement aux données qui lui appartiennent, et disposer d'un moyen d'interaction avec le logiciel et/ou ses données (interopérabilité) sans entrave de l'éditeur du logiciel.
Notamment, le code de la propriété intellectuelle autorise une "exception de décompilation" (article L.122-6-1) qui permet de procéder à des travaux de décompilation et d'ingénierie inverse, sous réserve que soient réunies certaines conditions.
/ 1° Ces actes sont accomplis par la personne ayant le droit d'utiliser un exemplaire du logiciel ou pour son compte par une personne habilitée à cette fin ; / 2° Les informations nécessaires à l'interopérabilité n'ont pas déjà été rendues facilement et rapidement accessibles aux personnes mentionnées au 1° ci-dessus ; / 3° Et ces actes sont limités aux parties du logiciel d'origine nécessaires à cette interopérabilité. / Les informations ainsi obtenues ne peuvent être : / 1° Ni utilisées à des fins autres que la réalisation de l'interopérabilité du logiciel créé de façon indépendante ; / 2° Ni communiquées à des tiers sauf si cela est nécessaire à l'interopérabilité du logiciel créé de façon indépendante ; / 3° Ni utilisées pour la mise au point, la production ou la commercialisation d'un logiciel dont l'expression est substantiellement similaire ou pour tout autre acte portant atteinte au droit d'auteur " ;
Cas pratique:
Prenons le cas d'un progiciel développé avec WinDev qui utilise une BD HyperFile protégée par un mot de passe qui ne serait pas divulgué à l'utilisateur détenteur de la licence.
Le pilote ODBC HyperFile ne permet pas d'accèder aux fichiers protégés par mot de passe (et même si on connaît le mot de passe).
Le principe d'interopérabilité n'est pas respecté, ce qui légitime le recours à des outils ou des méthodes que d'aucuns appellent abusivement piratage, alors que leur usage est prévu et encadré par la loi.
A méditer...
La protection d'une oeuvre doit aussi respecter les droits des utilisateurs.
N.B. Merci à jurassic pork qui m'a rafraîchi la mémoire.
Les programmes créés avec Windev sont-ils suffisamment protégés ?
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