Discussion :

[jojodu31]

Bonjour,
voilà je me pose une question. Je suis dans une entreprise comprenant plusieurs Divisions, et la mienne a récemment déménagée à l'autre bout de la ville dans notre 2nde agence depuis Septembre 2010.

Je n'ai jamais rien signé, et je m'aperçois que sur ma fiche il est indiqué que mon lieu de rattachement est l'adresse du déménagement... Cela étant je n'ai jamais signé d'avenant ni donné mon accord.

Est ce que c'est légal car toute mon unité a déménagée (200 personnes), ou bien est ce que j'aurais du signer quelque chose ?

Je demande car du coup j'ai fait une note de frais pour les mois de Septembre 2010 à aujourd'hui et on me dit que l'exercice 2010 est clos et qu'il n'est pas sur que je sois remboursé... est ce que je peux faire jouer l'illégalité du changement de lieu de travail ?

Merci d'avance

[BiM]

Bonjour,

Le déplacement est-il de plus de 30km ? (à vol d'oiseau ou par le chemin le plus court (en km et non en temps))

[jojodu31]

En fait à la base j'étais à l agence A qui est à 3km de chez moi ...

Et depuis Septembre toute mon unité est partie dans l agence B à 23km de chez moi, sauf que je suis toujours à l agence A en prêt pour une autre division.

Du coup si je me souviens bien les frais de déplacements sont le trajet le plus court entre :
Le lieu de rattachement -> Le lieu de travail
OU
Le lieu d'habitation -> Le lieu de travail (mon cas)


Voilà c'était pour clarifier, sinon non il y a moins de 30km il y a juste 3km ^^

[BiM]

En fait à la base j'étais à l agence A qui est à 3km de chez moi ...

Et depuis Septembre toute mon unité est partie dans l agence B à 23km de chez moi, sauf que je suis toujours à l agence A en prêt pour une autre division.

Du coup si je me souviens bien les frais de déplacements sont le trajet le plus court entre :
Le lieu de rattachement -> Le lieu de travail
OU
Le lieu d'habitation -> Le lieu de travail (mon cas)


Voilà c'était pour clarifier, sinon non il y a moins de 30km il y a juste 3km ^^

Bon alors, les frais de déplacement sont seulement remboursés (sauf cas exceptionnels, dans le cas où tu ne travailles pas dans le lieu indiqué par ton contrat de travail, par exemple, déplacement chez un client ou détachement dans un autre bâtiment de la société) donc un trajet domicile-travail où le lieu de travail est celui du contrat de travail n'est pas remboursé. Point final.

Après, il peut y avoir des remboursements de frais de déménagement éventuels dans le cas où l'entreprise se déplace de lieu de plus de 30km (bref, ton domicile n'a rien à faire dans l'histoire). Il me semble qu'on considère qu'un déménagement d'entreprise conséquent correspond à un déplacement de 30km du premier lieu.

Ce n'est pas ton cas, tu n'as rien à faire valoir.

[jojodu31]

donc un trajet domicile-travail où le lieu de travail est celui du contrat de travail n'est pas remboursé

ce n'est pas le cas, je travaille dans mon ancien bâtiment et je suis rattaché dans le nouveau... donc mon lieu de travail n'est pas celui du contrat

[BiM]

ce n'est pas le cas, je travaille dans mon ancien bâtiment et je suis rattaché dans le nouveau... donc mon lieu de travail n'est pas celui du contrat

Mais la distance reste trop courte.

[Graffito]

Quelques éléments de réponse :

Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif. Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il doit faire l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit financière, déterminée par convention ou accord collectif ou, à défaut, par décision unilatérale de l'employeur prise après consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, s'ils existent. La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l'horaire de travail ne doit pas entraîner de perte de salaire.

Le pouvoir de direction reconnu à l'employeur implique la faculté d'aménager les conditions de travail des salariés. Dès lors toute décision s'impose au salarié.
Cependant, il ne lui est pas possible de modifier une clause essentielle du contrat de travail d'un salarié sans l'accord de celui-ci.

Modification d'un élément essentiel du contrat

La modification est essentielle lorsqu'elle affecte un élément du contrat par nature essentiel ou qui a été jugé essentiel par le salarié et l'employeur lors de la conclusion du contrat tel :

- la rémunération fixée par le contrat de travail,
- la qualification et la classification, ainsi que les fonctions du salarié si le changement envisagé entraîne une réduction des responsabilités du salarié.
- le lieu de travail, si le contrat de travail ne comporte pas de clause de mobilité et si la mutation envisagée entraîne un bouleversement de la vie professionnelle ou familiale du salarié (allongement du trajet, changement de domicile),
- la durée du travail, en cas de réduction entraînant une diminution de la rémunération.

Ces modifications ne peuvent être décidées par l'employeur sans l'accord du salarié.

En cas de refus du salarié, l'employeur a l'obligation
- soit de renoncer à la modification et maintenir les conditions antérieures du contrat
- soit de tirer les conséquences du refus du salarié en prenant l'initiative de la rupture . Il lui appartient d'engager le licenciement en respectant la procédure ,le préavis et en versant éventuellement au salarié les indemnités de licenciement.

Et ceci qui tend à confirmer, comme l'indiquait Bim, qu'une modification du lieu de travail dans le même "bassin d'emploi" ne constitue pas un changement "essentiel" du contrat de travail (la notion de bassin d'emploi étant assez subjective : 30 km, 40 minutes, ...).
voir : http://www.net-iris.fr/veille-juridi...de-travail.php