Discussion :

[dorian53]

Bonjour,

Certains sites (facebook par exemple) proposent des formulaires d'inscription sans demander à l'internaute de valider quelconque CGU (pas de checkbox, ni bouton radio, ni même phrase qui indique qu'on les accepte automatiquement).

Est-ce légale, la validation des CGU est-elle obligatoire, dans quel cas ?

Merci,
Dorian

[anemone-clown]

Sur les sites de ventes, il y a une obligation d'accepter des conditions de ventes, mais à ma connaissance, les CGU qu'on trouve de ci, de là, n'ont pas grande valeur juridique (la plupart des conditions sont "hors la loi" en fait...) et il n'y a pas d'obligation à en valider. La législation civile et pénale, y compris les lois informatiques et libertés, sont là pour réguler.

De toute façon, qui lit des CGU particulières d'un site??? C'est comme les contrats d'assurance (ou autre) : qui a déjà lu le pavé de 50 pages que remet l'assureur sur les conditions d'applications, rôles, devoirs, etc... de chacun?

[dourouc05]

Les CGU sont, au contraire, comme un contrat signé avec le site : tout visiteur qui les accepte doit les respecter. Toutes les clauses illégales n'ont aucune valeur juridique, par contre. Quand tu utilises un service, on te considère d'accord avec les règles (accord tacite).

[anemone-clown]

Je suis d'accord, mais tu confirmes bien que des CGU particulières ne sont pas obligatoires?

D'ailleurs, il faudrait savoir si l'obligation d'acceptation de CGU avec clause(s) illégale(s) n'est pas, elle-même, illégale.

[dourouc05]

Les CGU ne sont pas obligatoires, du tout ; dans ce cas, il n'y a que le droit qui s'applique (français, je suppose, dans ton cas). La diffamation et bien d'autres seront donc de facto interdits, même si les règles l'autorisent (voire l'obligent ; dans ce cas, le responsable du site risque gros).

Ce n'est pas illégal de te faire signer un contrat contenant un paquet de clauses illégales, c'est ce que tu fais tous les jours (gaz, électricité, Internet et j'en passe : je paie une tournée si tu arrives à trouver une seule combinaison des trois sans une seule clause illégale !). En effet, les clauses illégales sont juste nulles, donc on fait comme si elles n'existaient pas.

[dorian53]

Merci pour vos réponses.

[Laur3nT]

Dans les contrats, tu as en effet assez souvent des clauses "illégales".
Dans ce cas, pour ne pas faire tomber l'ensemble du contrat, tu as aussi très souvent une clause de divisibilité.

Genre :
La nullité d'une des clauses du contrat de prestations de services souscrit auprès de MaBoite, en application notamment d'une loi, n'entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat...

Pour ce qui est de l'acceptation "tacite", tu peut aussi trouver des conventions de preuves :

Genre :
Chaque partie s’engage à une pas contester la recevabilité, la validité, l’opposabilité ou la force probante des éléments précités sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écris ou signés par les parties pour constituer une preuve.

Enfin, tu as des clauses indiquant que l'utilisation du service vaut acceptation des conditions de service. Si tu es pas d'accord, bah tu l'utilise pas.

Enfin, non seulement il existe des personnes qui lisent les contrats, et surtout dans le domaine de l'assurance.
C'est même un critère comparatif bien plus important que la cotisation, dans certains cas.