Envoyé par
Alain Hilterman
En matière de droit de la propriété intellectuelle, comme la plupart des Etats du monde, les Etats-Unis sont aujourd'hui régis de manière principale par un droit global. Ce n'est plus ancien droit national qui est applicable. Dans ce contentieux, ce n'est plus le droit des copyrights de la Reine Anne qui doit faire référence. Le droit qui s'applique est celui de l'article 10 des APDIC des accords de l'Organisation Mondiale du Commerce :
" Les programmes d'ordinateur, qu'ils soient exprimés en code source ou en code objet, seront protégés en tant qu'oeuvres littéraires en vertu de la Convention de Berne (1971). "
Les avocats font comme si les accords de l'OMC n'avaient pas été ratifiés par les Etats-Unis et comme si l'ancien droit des copyrights demeurait applicable. Certains ont même réinterprété la Convention de Berne, dont l'initiateur est Victor Hugo, pour lui faire dire qu'elle traitait du copyright et non du droit d'auteur. En juin 2015 pourtant, rejetant le recours de Google, la Cour suprême a reconnu que le droit d'auteur protégeait la structure du programme et non sa seule expression littérale.
En déclarant ici qu'il aurait pu l'écrire lui-même écrire, le juge indique aux parties que la ligne arguée de contrefaçon n'est pas une oeuvre originale. Le droit d'auteur ne protège pas n'importe quoi. Il protège seulement les oeuvres originales.
S'il en allait autrement, personne ne pourrait plus programmer.
Le problème juridique qui se pose au juge et au jury saisi de l'instance est celui de savoir si les API d'Oracle sont originaux ou non. Si elles le sont, leur auteur aura droit à la protection attachée aux créations. Oracle aura gagné.
Si elles ne sont que des lignes de programmation ordinaires, ne présentant aucun caractère original, elles ne pourront pas bénéficier de la protection accordée aux auteurs. Auquel cas, c'est Google gagnera.
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