1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78 79 80 81 82 83 84 85 86 87 88 89 90 91 92 93 94 95 96 97 98 99 100 101 102 103 104 105 106 107 108 109 110 111 112 113 114 115 116 117 118 119 120 121 122 123 124 125 126 127 128 129 130 131 132 133 134 135 136 137 138 139 140 141 142 143 144 145 146 147 148 149 150 151 152 153 154 155 156 157 158 159 160 161 162 163 164 165 166 167 168 169 170 171 172 173 174 175 176 177 178 179 180 181 182 183 184 185 186 187 188 189 190 191 192 193 194 195 196 197 198 199 200 201 202 203 204 205 206 207 208 209 210 211 212 213 214 215 216 217 218 219 220 221 222 223 224 225 226 227 228 229 230 231 232 233 234 235 236 237 238 239 240
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"lea10018816;social;27/04/2012;La lisibilit√© du bulletin de paie bient√¥t am√©lior√©e¬?;Une loi r√©cente pr√©voit de simplifier les bulletins de paie √ compter de l'ann√©e prochaine.;http://photo.expert-infos.com/lea10018816.jpg;La r√©cente loi de simplification du droit contient un article visant √ am√©liorer la lisibilit√© du bulletin de paie et √ r√©duire le nombre de lignes quÄôil contient, notamment celles relatives aux cotisations et contributions sociales. Deux √©tapes sont pr√©vues √ cet effet.La premi√®re, consiste √ lÄôharmonisation, au plus tard le 1<i>er</i>¬janvier 2013, des dispositions r√©glementaires d√©finissant les √©l√©ments n√©cessaires au calcul de diff√©rentes cotisations sociales (assurances sociales, assurance ch√¥mage, retraite compl√©mentaire).Quant √ la 2<i>de</i>¬√©tape, fix√©e au 1<i>er</i>¬janvier 2015 au plus tard, elle consiste en lÄôobligation, pour les instances charg√©es de la gestion du r√©gime dÄôassurance ch√¥mage et des r√©gimes de protection sociale compl√©mentaire, de mettre en ≈ìuvre des dispositions utiles pour que les conventions et accords n√©goci√©s tiennent compte de lÄôharmonisation des assiettes sociales.
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<i>Remarque¬:</i>
¬une maquette du futur bulletin de paie simplifi√© a √©t√© pr√©sent√©e par le ministre du Travail le 19 mars dernier. Cette maquette se signale notamment par le regroupement de lÄôensemble des cotisations sociales salariales et patronales.
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"lea10018796;juridique;26/04/2012;Publication des droits de vote dans les soci√©t√©s par actions;Les soci√©t√©s par actions non cot√©es ne sont plus tenues, sauf exception, de publier le nombre total de leurs droits de vote.;http://photo.expert-infos.com/lea10018796.jpg;Except√© les SAS, toute soci√©t√© par actions devait, jusqu'√ maintenant, informer ses actionnaires du nombre total de droits de vote existant √ la date de l'assembl√©e g√©n√©rale ordinaire (AGO), au plus tard dans les 15 jours qui suivaient cette assembl√©e. Information qui prenait la forme d'un avis publi√© dans un journal d'annonces l√©gales.
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<i>Pr√©cision¬:</i>
¬cette information permettait aux actionnaires d'appr√©cier s'ils avaient ou non franchi un seuil de participation leur imposant¬ de proc√©der √ une d√©claration de franchissement de seuils.
</i>
La r√©cente loi de simplification du droit a supprim√© cette obligation d'information pour les soci√©t√©s non cot√©es lorsque le nombre de leurs droits de vote n'a pas vari√© par rapport √ celui de la pr√©c√©dente AGO."
"lea10018637;fiscal;26/04/2012;D√©p√¥t des d√©clarations fiscales des entreprises¬: n'oubliez pas la date limite du 3 mai 2012¬!;Les entreprises doivent souscrire la plupart de leurs d√©clarations fiscales pour le 3 mai 2012 au plus tard.;http://photo.expert-infos.com/lea10018637.jpg;La date unique de d√©p√¥t des d√©clarations fiscales annuelles des entreprises est fix√©e au 2<i>e</i>¬jour ouvr√© suivant le 1<i>er</i>¬mai. Cette ann√©e, elle tombe donc le 3 mai 2012.
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<i>√Ä savoir¬:</i>
¬ce d√©lai est prorog√© au 18 mai pour les d√©clarations transmises sous forme d√©mat√©rialis√©e (proc√©dure TDFC).
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Vous trouverez dans le tableau ci-dessous les déclarations fiscales annuelles concernées par cette date unique.À titre de rappel, la liquidation et la régularisation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) font l'objet d'une déclaration distincte (n° 1329-DEF) de celle relative aux éléments de calcul de répartition de cette imposition (n° 1330-CVAE).
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<i>√Ä noter¬:</i>
¬l'administration vient de pr√©ciser que la souscription de la d√©claration 2011 n¬∞ 1329-DEF et le paiement de la taxe correspondante doivent √tre r√©alis√©s en ligne soit par le biais de l'espace abonn√© √ partir du site¬www.impots.gouv.fr, soit par l'interm√©diaire d'un partenaire EDI.¬
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"lea10018784;social;25/04/2012;Vers une d√©claration sociale unique √ compter de 2013¬!;La plupart des d√©clarations sociales p√©riodiques vont prochainement √tre remplac√©es par la d√©claration sociale nominative.;http://photo.expert-infos.com/lea10018784.jpg;Les employeurs doivent remplir aujourdÄôhui de nombreuses d√©clarations sociales annuelles et mensuelles. √Ä lÄôavenir, la quasi-totalit√© des d√©clarations existantes devrait √tre remplac√©e par une d√©claration unique, la ¬´ d√©claration sociale nominative ¬ª (DSN), qui pourrait en pratique √tre g√©n√©r√©e automatiquement au moment de la paie.La DSN contiendra, pour chaque salari√©¬: le montant des r√©mun√©rations vers√©es au cours du mois pr√©c√©dent, les dates dÄôarriv√©e et de d√©part, les dates de suspension et de reprise du contrat de travail, ainsi que la dur√©e du travail.Sa mise en place se fera progressivement √ partir du 1<i>er</i>¬janvier 2013. Ainsi, de 2013 √ 2015, la DSN sera facultative, puis elle deviendra obligatoire √ compter du 1<i>er</i>¬janvier 2016.
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<i>En pratique¬:</i>
¬lÄôemployeur ayant rempli une DSN sera, √ lÄôissue dÄôun d√©lai restant √ fixer par d√©cret, r√©put√© avoir notamment accompli les formalit√©s suivantes¬:- la d√©claration mensuelle des mouvements de main-dÄô≈ìuvre ;- lÄôenvoi des attestations de salaires √ la CPAM pour le calcul des indemnit√©s journali√®res, et des attestations employeurs √ P√¥le emploi pour celui des allocations de ch√¥mage ;- lÄôensemble des d√©clarations Urssaf et P√¥le emploi n√©cessaires √ la d√©claration et au versement des contributions et cotisations sociales (tableau r√©capitulatif annuel, bordereau r√©capitulatif de cotisationsĶ)- la d√©claration annuelle des donn√©es sociales.
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"lea10018781;fiscal;25/04/2012;La nouvelle saison de d√©claration des revenus a commenc√©¬!;Les dates limites pour faire parvenir √ l'administration fiscale sa d√©claration d'imp√¥t sur les revenus de 2011 ont √©t√© publi√©es.;http://photo.expert-infos.com/lea10018781.jpg;La Direction g√©n√©rale des finances publiques (DGFiP) vient dÄôannoncer que la date limite de d√©p√¥t de la d√©claration dÄôimp√¥t sur le revenu, sous format papier, √©tait fix√©e au jeudi 31 mai 2012 minuit.Et cette ann√©e encore, la d√©claration des revenus r√©alis√©e en ligne devrait s√©duire un grand nombre de contribuables. En 2011, plus de 12 millions de d√©clarations avaient √©t√© effectu√©es par Internet, soit une augmentation de 15 % par rapport √ 2010.√Ä partir du jeudi 26 avril, le service de d√©claration en ligne sera ouvert aux contribuables sur le site¬www.impots.gouv.fr. Ces derniers b√©n√©ficieront dÄôun d√©lai suppl√©mentaire qui diff√®re selon le d√©partement de leur r√©sidence principale. La date limite est ainsi fix√©e au¬:- jeudi 7 juin minuit pour les d√©partements num√©rot√©s de 01 √ 19¬;- jeudi 14 juin minuit pour les d√©partements num√©rot√©s de 20 √ 49¬;- jeudi 21 juin minuit pour les d√©partements num√©rot√©s de 50 √ 974.Et nouveaut√©, les contribuables qui sont d√©tenteurs dÄôun smartphone peuvent d√©sormais t√©l√©charger gratuitement lÄôapplication ¬´¬impots.gouv ¬ª (compatible Android et iPhone), ceux nÄôayant aucune modification √ apporter pouvant ainsi valider leur d√©claration depuis leur t√©l√©phone mobile. ¬Enfin, les contribuables non r√©sidents doivent, quant √ eux, souscrire leur d√©claration de revenus, sous format papier ou en ligne, avant le samedi 30 juin minuit pour ceux r√©sidant en Europe, dans les pays du littoral m√©diterran√©en, en Am√©rique du Nord et en Afrique, et avant le dimanche 15 juillet minuit pour ceux r√©sidant dans les autres pays du monde.
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<i>Rappel¬:</i>
¬les √©poux et les partenaires li√©s par un pacs ne sont d√©sormais soumis quÄô√ une seule d√©claration au titre de lÄôann√©e de leur union. Ils doivent, en principe, d√©poser une d√©claration commune pour lÄôensemble de leurs revenus de lÄôann√©e concern√©e. Ils peuvent toutefois, dans la plupart des cas, opter pour le d√©p√¥t de deux d√©clarations distinctes pour lÄôann√©e enti√®re.
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"lea10018764;juridique;24/04/2012;Signification des actes d'huissier de justice;Les actes d'huissier de justice pourront bient√¥t √tre signifi√©s par voie √©lectronique.;http://photo.expert-infos.com/lea10018764.jpg;La signification des actes dÄôhuissier de justice pourra prochainement sÄôeffectuer par voie √©lectronique, et non plus seulement par remise physique aux destinataires. Plus pr√©cis√©ment, les huissiers pourront faire usage de ce nouveau proc√©d√© lorsquÄôun arr√t√© du ministre de la Justice d√©finissant les garanties que devront pr√©senter les proc√©d√©s √©lectroniques utilis√©s √ cette fin sera publi√© (au plus tard le 1<i>er</i>¬septembre 2012).Attention, la signification par voie √©lectronique ne pourra sÄôop√©rer quÄôavec lÄôaccord du destinataire, lÄôacte devant dÄôailleurs mentionner express√©ment ce consentement. Et elle devra faire lÄôobjet dÄôun avis √©lectronique de r√©ception indiquant la date et lÄôheure de celle-ci.Les originaux des actes devront √©galement mentionner la date et lÄôheure de lÄôavis de r√©ception √©mis par le destinataire."
"lea10018737;social;23/04/2012;Ouverture imm√©diate des droits √ cong√©s pay√©s;·∫¢ compter du 1er juin prochain, les salari√©s vont avoir droit √ des cong√©s pay√©s d√®s le premier jour de travail.;http://photo.expert-infos.com/lea10018737.jpg;Pour quÄôun salari√© ait droit √ des cong√©s pay√©s, il faut aujourdÄôhui quÄôil justifie avoir √©t√© occup√© chez un m√me employeur pendant un temps √©quivalent √ un minimum de 10 jours de travail effectif au cours de la p√©riode dite de r√©f√©rence (soit en principe du 1<i>er</i>¬juin de lÄôann√©e civile pr√©c√©dente au 31 mai de lÄôann√©e en cours).
Toutefois, afin que la l√©gislation fran√ßaise se mette en conformit√© avec la r√©glementation europ√©enne, ce temps minimal de pr√©sence n√©cessaire √ un salari√© pour b√©n√©ficier de cong√©s pay√©s est supprim√© √ compter du 1<i>er</i>¬juin 2012.
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<i>Rappel¬:</i>
¬les salari√©s acqui√®rent 2,5 jours ouvrables de cong√© par mois de travail. Pour les salari√©s ayant travaill√© moins dÄôun mois, le nombre de jours de cong√©s acquis est proratis√© et arrondi au nombre entier sup√©rieur.
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"lea10018712;fiscal;23/04/2012;La liste 2012 des √âtats et territoires non coop√©ratifs est connue¬!;La liste des √âtats et territoires non coop√©ratifs (ETNC) vient de faire l'objet de sa mise √ jour annuelle pour 2012.;http://photo.expert-infos.com/lea10018712.jpg;La liste des √âtats et territoires non coop√©ratifs (ETNC) vient d'√tre actualis√©e pour l'ann√©e 2012, avec un effet r√©troactif au 1<i>er</i>¬janvier 2012, et comprend d√©sormais 8 entit√©s¬: le Brunei, le Guatemala, les √éles Marshall, Montserrat, Nauru, Niue, les Philippines et le Botswana.
<i>
<i>√Ä noter¬:</i>
¬cette liste a √©t√© consid√©rablement r√©duite par rapport √ celle de l'an pass√© puisque 11 entit√©s ont √©t√© retir√©es, √ savoir Anguilla, le Belize, le Costa Rica, la Dominique, la Grenade, les √éles Cook, les √éles Turques-et-Ca√Øques, le Lib√©ria, Oman, le Panama, Saint-Vincent et les Grenadines. Seul le Botswana a √©t√© ajout√© √ la liste depuis 2011.
</i>
Dress√©e sur des crit√®res pr√©cis, la liste des ETNC d√©nonce les entit√©s politiques refusant la transparence fiscale et la coop√©ration administrative avec la France. Ainsi, les op√©rateurs localis√©s ou r√©alisant des transactions avec ces ETNC se voient appliquer des dispositions fiscales plus restrictives que leur application de droit commun.Par exemple, les dividendes vers√©s √ une soci√©t√© fran√ßaise par une filiale √©tablie dans un ETNC ne b√©n√©ficient pas du r√©gime m√®re-filiale qui exon√®re d'imp√¥t sur les soci√©t√©s (√ l'exception d'une quote-part de frais et charges de 5 %) les distributions effectu√©es par une soci√©t√© d√©tenue √ 5 % au moins de son capital.Autre illustration, une soci√©t√© fran√ßaise qui c√®de des titres de soci√©t√©s √©tablies dans un ETNC ne peut pas pr√©tendre au r√©gime fiscal favorable des plus-values √ long terme et notamment √ l'imposition au taux r√©duit de 16 % pour les soci√©t√©s soumises √ l'imp√¥t sur le revenu ou au b√©n√©fice d'une exon√©ration (sauf une quote-part de frais et charges de 10 %), sous certaines conditions, pour celles tax√©es √ l'imp√¥t sur les soci√©t√©s. Dans ce cas, les plus-values de cession de titres sont impos√©es comme le r√©sultat courant.
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<i>√Ä savoir¬:</i>
¬les dispositions fiscales restrictives s'appliquent, pour les √âtats ou territoires ajout√©s √ la liste au 1<i>er</i>¬janvier, seulement √ compter du 1<i>er</i>¬janvier de l'ann√©e suivante. √Ä l'inverse, elles cessent imm√©diatement de s'appliquer aux √âtats et territoires sortant de cette liste.
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"lea10018646;social;20/04/2012;Harmonisation future des cotisations de retraite compl√©mentaire des ind√©pendants;Les cotisations de retraite compl√©mentaire des artisans et celles des commer√ßants et industriels seront unifi√©es √ compter du 1er janvier 2013.;http://photo.expert-infos.com/lea10018646.jpg;AujourdÄôhui, les artisans dÄôun c√¥t√©, et les commer√ßants et industriels de lÄôautre, rel√®vent de deux r√©gimes de retraite compl√©mentaire distincts impliquant le versement dÄôune cotisation de retraite compl√©mentaire diff√©rente au R√©gime social des ind√©pendants (RSI).
<i>
<i>En pratique¬:</i>
¬sÄôagissant des artisans, la cotisation pr√©sente deux taux diff√©rents selon la tranche de revenus √ laquelle elle sÄôapplique¬: un taux de 7,2 % sur la 1
<i>re</i>¬tranche des revenus professionnels de lÄôavant-derni√®re ann√©e (ceux inf√©rieurs √ 35 876 Ǩ en 2012) et un taux de 7,6 % sur la 2
<i>de</i>¬tranche (les revenus compris entre 35 876 Ǩ et 141 488 Ǩ en 2012). Quant aux commer√ßants et industriels, ils versent une cotisation fix√©e √ 6,5 % du revenu dÄôactivit√© de lÄôavant-derni√®re ann√©e, dans la limite de 109 116 Ǩ en 2012.
</i>
√Ä compter du 1<i>er</i>¬janvier 2013, ces deux r√©gimes fusionneront avec pour cons√©quence une cotisation de retraite compl√©mentaire identique pour les professions artisanales, commerciales et industrielles.
Un d√©cret du 30 janvier 2012 vient ainsi dÄôen fixer le taux √¬:
- 7 % du revenu professionnel de lÄôavant-derni√®re ann√©e sur la 1<i>re</i>¬tranche de revenus ;
- 8 % du revenu professionnel de lÄôavant-derni√®re ann√©e sur la 2<i>de</i>¬tranche de revenus.
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<i>Pr√©cision¬:</i>
¬la 1<i>re</i>¬tranche de revenus correspondra, en 2013, √ la part du revenu nÄôexc√©dant pas le plafond annuel de la S√©curit√© sociale en vigueur au 1<i>er</i>¬janvier 2013. Sachant que cette limite sera index√©e, les ann√©es suivantes, sur la derni√®re valeur du revenu de r√©f√©rence, dans la limite du coefficient annuel de revalorisation des pensions dÄôassurance vieillesse de base.
La 2<i>de</i>¬tranche correspondra, elle, √ la part du revenu sup√©rieure au plafond annuel de la S√©curit√© sociale en vigueur au 1<i>er</i>¬janvier 2013, dans la limite toutefois de 4 fois ce plafond.
</i>
Parall√®lement, le taux de la cotisation invalidit√©-d√©c√®s sera abaiss√© de 0,2 point √ compter du 1<i>er</i>¬janvier 2013, passant ainsi √ 1,6 % du revenu professionnel de lÄôavant-derni√®re ann√©e pour les artisans et √ 1,1% pour les commer√ßants et industriels."
"lea10018628;fiscal;19/04/2012;Le nouveau m√©canisme de plafonnement de la taxe fonci√®re sur les propri√©t√©s b√¢ties;Un plafonnement de la taxe fonci√®re sur les propri√©t√©s b√¢ties, √©tabli en fonction des revenus du contribuable, est mis en place √ compter des revenus de 2011 impos√©s en 2012.;http://photo.expert-infos.com/lea10018628.jpg;Un plafonnement de la taxe fonci√®re sur les propri√©t√©s b√¢ties a √©t√© mis en place par la deuxi√®me loi de finances rectificative pour 2011 du 29 juillet dernier. Ce plafonnement sÄôapplique lorsque la cotisation de taxe fonci√®re sur les propri√©t√©s b√¢ties exc√®de 50 % des revenus du contribuable et sur cette seule fraction. √âtant pr√©cis√© que ce dispositif, applicable √ compter des impositions √©tablies au titre de 2012, ne concerne que lÄôhabitation principale du contribuable dont il est propri√©taire.Le revenu √ prendre en compte pour la d√©termination du droit au plafonnement est celui du revenu fiscal de r√©f√©rence de lÄôann√©e pr√©c√©dant celle de lÄôimposition de la taxe fonci√®re concern√©e auquel il est apport√© certaines corrections (d√©duction des cotisations ou des primes vers√©es au titre de lÄô√©pargne retraite individuelle, majoration des sommes acquises dans le cadre de la participation aux r√©sultats de lÄôentreprise).
<i>
<i>Rappel¬:</i>
¬le revenu fiscal de r√©f√©rence est constitu√© de lÄôensemble des revenus et plus-values r√©alis√©s par le contribuable, major√© notamment du montant de certaines charges et abattements ainsi que du montant des revenus soumis au pr√©l√®vement lib√©ratoire.
</i>
Attention, ce m√©canisme est toutefois accord√© sur r√©clamation du contribuable et sous r√©serve de respecter certaines conditions de revenus. Ainsi, pour les impositions √©tablies au titre de 2012, le plafonnement de la taxe fonci√®re sur les propri√©t√©s b√¢ties, en France m√©tropolitaine, nÄôest applicable quÄôaux contribuables dont les revenus de 2011 nÄôexc√®dent pas la somme de 23¬572 Ǩ pour la premi√®re part de quotient familial. Cette derni√®re √©tant √©ventuellement major√©e de 5¬507 Ǩ pour la premi√®re demi-part et de 4¬334 Ǩ √ compter de la deuxi√®me demi-part suppl√©mentaire.Il convient, en outre, de pr√©ciser que les contribuables dont le patrimoine est imposable √ lÄôimp√¥t de solidarit√© sur la fortune (ISF) sont exclus du b√©n√©fice du plafonnement."
"lea10018625;juridique;19/04/2012;Augmentation du capital d'une soci√©t√© par actions¬: du nouveau;Les conditions de r√©alisation d'une augmentation de capital par apports en nature dans les soci√©t√©s par actions ont √©t√© assouplies.;http://photo.expert-infos.com/lea10018625.jpg;Quelques am√©nagements ont √©t√© apport√©s par la r√©cente loi de simplification du droit aux modalit√©s selon lesquelles une augmentation de capital par apports en nature doit √tre effectu√©e dans les soci√©t√©s par actions.D√©sormais, en cas d'apports en nature (bien immobilier, mat√©riel, v√©hicule...) ou de stipulation d'avantages particuliers √ l'occasion d'une augmentation du capital d'une soci√©t√© par actions (SA, SAS et SCA), la d√©signation d'un ou plusieurs commissaire(s) aux apports peut intervenir √ l'unanimit√© des actionnaires ou, √ d√©faut, par une d√©cision de justice √ la demande de tout int√©ress√©. Jusqu'√ pr√©sent, le ou les commissaire(s) aux apports ne pouvait(aient) √tre nomm√©(s) que par une d√©cision de justice √ la demande de tout int√©ress√© (le plus souvent, du directeur g√©n√©ral pour les SA).
<i>
<i>√Ä noter¬:</i>
¬ce nouveau mode de d√©signation des commissaires aux apports est √©galement applicable lors de la constitution d'une soci√©t√© par actions par apports en nature. Le ou les commissaire(s) aux apports peut (peuvent) donc √tre d√©sign√©(s) √ l'unanimit√© des fondateurs, ou √ d√©faut par d√©cision de justice √ la demande de l'un d'entre eux.
</i>
Par ailleurs, les soci√©t√©s par actions pourront bient√¥t choisir de ne pas recourir √ un commissaire aux apports lors d'une augmentation de leur capital par apports en nature dans deux hypoth√®ses, √ savoir lorsque l'apport en nature sera constitu√©¬:
- de valeurs mobilières donnant accès au capital ou d'instruments du marché monétaire s'ils ont été évalués au prix moyen pondéré auquel ils ont été négociés sur un ou plusieurs marchés réglementés au cours des trois mois précédant la date de la réalisation effective de l'apport ;
<i>
<i>√Ä noter¬:</i>
¬cet apport devra toutefois faire l'objet d'une r√©√©valuation par un commissaire aux apports lorsque le prix des valeurs mobili√®res aura √©t√© affect√© par des circonstances exceptionnelles √ la date de la r√©alisation effective de l'apport.
</i>
- ou d'√©l√©ments d'actif autres que les valeurs mobili√®res ou les instruments du march√© mon√©taire si, dans les six mois pr√©c√©dant la date de la r√©alisation effective de l'apport, ces √©l√©ments ont d√©j√ fait l'objet d'une √©valuation √ la juste valeur par un commissaire aux apports.
¬
<i>
<i>√Ä noter¬:</i>
¬cet apport devra toutefois faire l'objet d'une r√©√©valuation par un commissaire aux apports lorsque des circonstances nouvelles auront modifi√© sensiblement la juste valeur des √©l√©ments d'actif √ la date de la r√©alisation effective de l'apport. Faute d'une telle r√©√©valuation, un ou plusieurs actionnaires repr√©sentant au moins 5 % du capital √ la date de la d√©cision d'augmenter le capital auront la facult√© de demander une √©valuation par un commissaire aux apports.
</i>
La d√©cision de ne pas recourir √ un commissaire aux apports dans ces deux hypoth√®ses reviendra au conseil d'administration ou au directoire dans les SA, au pr√©sident ou tout autre dirigeant d√©sign√© √ cet effet par les statuts dans les SAS, et au g√©rant dans les SCA. Les r√©√©valuations seront faites √ leur initiative et sous leur responsabilit√©.
<i>
<i>Pr√©cision¬:</i>
¬ces deux cas de dispense s'appliqueront √©galement, sur d√©cision des fondateurs de la soci√©t√©, aux apports en nature r√©alis√©s lors de la constitution d'une soci√©t√© par actions.
</i>
¬Ces cas de dispense entreront en vigueur √ compter de la publication d'un d√©cret pr√©cisant les modalit√©s d'information des actionnaires."
"lea10018623;social;19/04/2012;D√©claration pr√©alable √ l'embauche¬: l'envoi sous forme √©lectronique peut √tre obligatoire;Les employeurs effectuant un tr√®s grand nombre de d√©clarations pr√©alables √ l'embauche doivent d√©sormais, sous peine de sanction financi√®re, les transmettre par voie d√©mat√©rialis√©e.;http://photo.expert-infos.com/lea10018623.jpg;Lors de toute nouvelle embauche, lÄôemployeur doit en principe effecteur une d√©claration pr√©alable √ lÄôembauche (DPAE) au plus t√¥t dans les 8 jours pr√©c√©dant la date pr√©visible dÄôembauche et, en principe, au plus tard au moment de la mise au travail du salari√©.Et bien que le Code du travail pr√©voyait d√©j√ que la transmission de cette d√©claration sÄôeffectuait par voie √©lectronique, un envoi papier restait jusquÄô√ pr√©sent autoris√©.D√©sormais, un envoi d√©mat√©rialis√© est formellement impos√© aux employeurs d√©passant un certain seuil de d√©clarations. Ainsi, les employeurs relevant du r√©gime g√©n√©ral de la S√©curit√© sociale qui ont accompli plus de 1 500 DPAE au cours de lÄôann√©e civile pr√©c√©dente doivent n√©cessairement transmettre leurs DPAE par voie d√©mat√©rialis√©e. Ce seuil sera abaiss√© √ 500 d√©clarations √ partir du 1<i>er</i>¬janvier 2013.
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<i>Attention¬:</i>
¬en cas de non-respect de cette nouvelle obligation, sÄôapplique une p√©nalit√© fix√©e √ 0,5 % du plafond mensuel de la S√©curit√© sociale (soit plus de 15 Ǩ) par salari√©.
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"lea10018591;fiscal;17/04/2012;Quelles obligations d√©claratives pour les contribuables soumis √ ¬´¬l'exit tax¬¬ª¬?;Les contribuables soumis √ ¬´¬l'exit tax¬¬ª ont l'obligation de joindre √ leur d√©claration de revenus un formulaire comportant un certain nombre de renseignements.;http://photo.expert-infos.com/lea10018591.jpg;La loi de finances rectificative pour 2011 a instaur√© une imposition imm√©diate visant certaines plus-values latentes, des cr√©ances trouvant leur origine dans une clause de compl√©ment de prix et des plus-values en report en cas de transfert du domicile fiscal hors de France intervenu √ compter du 3 mars 2011.
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<i>Pr√©cision¬:</i>
¬les plus-values latentes concernent les participations dÄôau moins 1 % ou dÄôune valeur sup√©rieure √ 1,3 million dÄôeuros dans une soci√©t√©. Cette ¬´¬exit tax¬¬ª sÄôapplique ainsi, pour les plus values-latentes aff√©rentes √ des participations, aux contribuables qui ont √©t√© fiscalement domicili√©s en France pendant au moins six ann√©es au cours des dix derni√®res ann√©es pr√©c√©dant la date du transfert du domicile hors de France.
</i>
Il est toutefois pr√©vu un sursis de paiement de lÄôimp√¥t et des pr√©l√®vements sociaux jusquÄô√ la r√©alisation de certains √©v√©nements (vente ou rachat des titres de soci√©t√©, par exemple). √âtant pr√©cis√© que ce sursis est automatiquement accord√© lorsque le transfert a lieu dans un √âtat membre de lÄôUnion europ√©enne ou de l'espace √©conomique Europ√©en.En mati√®re d√©clarative, le contribuable doit renseigner sur sa d√©claration dÄôimp√¥t sur le revenu, √©tablie l'ann√©e suivant celle du transfert du domicile fiscal hors de France, le montant total des plus-values et cr√©ances √©ligibles √ ¬´¬lÄôexit tax¬¬ª. Un d√©cret vient, en outre, de pr√©ciser que le contribuable doit joindre √ cette d√©claration un formulaire distinct devant notamment indiquer la date du transfert du domicile fiscal hors de France, l'adresse du nouveau domicile fiscal et le montant des plus-values ou cr√©ances vis√©es.
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<i>Pr√©cision¬:</i>
¬le formulaire doit √tre d√©pos√© au service des imp√¥ts des particuliers ou au centre des imp√¥ts dont d√©pendait le domicile fiscal du contribuable en France avant son transfert.
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Enfin, le contribuable souhaitant obtenir un sursis de paiement (transfert du domicile fiscal dans un √âtat hors de lÄôUnion europ√©enne autre que la Norv√®ge ou lÄôIslande) doit en faire la demande sur le m√me formulaire que celui joint √ la d√©claration dÄôimp√¥t sur le revenu. Ce dernier doit toutefois √tre d√©pos√© avec des informations suppl√©mentaires que celles transmises par les autres contribuables soumis √ "l'exit tax", dans les trente jours pr√©c√©dant le transfert du domicile fiscal hors de France, au service des imp√¥ts des particuliers non r√©sidents."
"lea10018586;social;17/04/2012;D√©mat√©rialisation des d√©clarations relatives aux cotisations sociales;Davantage d'employeurs sont d√©sormais tenus d'effectuer leurs d√©clarations relatives aux cotisations sociales par voie √©lectronique.;http://photo.expert-infos.com/lea10018586.jpg;Les entreprises (ou √©tablissements dÄôune m√me entreprise) d√©passant, au titre dÄôune ann√©e, un certain montant de cotisations, contributions et taxes dues √ lÄôUrssaf au titre des r√©mun√©rations vers√©es, ont lÄôobligation, sous peine de sanction financi√®re, dÄôeffectuer leurs d√©clarations sociales relatives aux sommes dues lÄôann√©e suivante par voie √©lectronique et de les r√©gler au moyen dÄôun virement ou par tout autre moyen de paiement d√©mat√©rialis√©.Depuis le 1<i>er</i>¬janvier 2009, ce seuil de cotisations √©tait fix√© √ 150 000 Ǩ. La loi de simplification du droit le r√©duit √ 100 000 Ǩ au 1<i>er</i>¬janvier 2012, puis √ 50 000 Ǩ au 1<i>er</i>¬janvier 2013.Par ailleurs, cette obligation dÄôenvoi des d√©clarations sociales sous forme d√©mat√©rialis√©e est √©galement √©tendue, √ compter du 1<i>er</i>¬janvier 2012, aux employeurs tenus de verser mensuellement leurs cotisations, autrement dit √ ceux occupant plus de 9 salari√©s, quel que soit le montant de cotisations dont ils √©taient redevables lÄôann√©e pr√©c√©dente.
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<i>Rappel¬:</i>
¬le non-respect de cette obligation de d√©mat√©rialisation est sanctionn√© par une majoration sp√©cifique de 0,2 % du montant des sommes dont la d√©claration ou le versement nÄôa pas √©t√© effectu√© par voie d√©mat√©rialis√©e.
</i>
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"lea10018581;juridique;17/04/2012;Soci√©t√©s commerciales et rapports des commissaires aux comptes;Les formalit√©s √ accomplir par les commissaires aux comptes dans les soci√©t√©s commerciales ont √©t√© am√©nag√©es.;http://photo.expert-infos.com/lea10018581.jpg;Les formalit√©s incombant aux commissaires aux comptes dans les soci√©t√©s commerciales (soci√©t√©s √ responsabilit√© limit√©e, soci√©t√©s en nom collectif, soci√©t√©s par actions simplifi√©es, soci√©t√©s anonymesĶ) ont √©t√© modifi√©es par la r√©cente loi de simplification du droit.Ainsi, lÄôassembl√©e g√©n√©rale ordinaire des associ√©s (ou lÄôorgane exer√ßant une fonction analogue) peut d√©sormais, sur proposition de lÄôorgane coll√©gial charg√© de lÄôadministration ou de la direction de la soci√©t√©, autoriser les commissaires aux comptes √ adresser directement au greffe du tribunal, dans les d√©lais impartis, les rapports devant faire lÄôobjet dÄôun d√©p√¥t et les documents qui y sont joints. Il en est de m√me des documents relatifs √ la nomination et √ la d√©mission des commissaires aux comptes.
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<i>Pr√©cision¬:</i>
¬il peut √tre mis fin √ cette autorisation selon les m√mes modalit√©s.
</i>
Une mesure de simplification qui √©vitera aux soci√©t√©s qui en feront usage de devoir joindre les documents produits par les commissaires aux comptes en m√me temps que le d√©p√¥t de leurs comptes annuels au greffe du tribunal.Par ailleurs, tant dans les petites entreprises (moins de 10 salari√©s et chiffre dÄôaffaires annuel ou total de bilan nÄôexc√©dant pas 2 millions dÄôeuros) que dans les PME (moins de 250 salari√©s et chiffre dÄôaffaires annuel nÄôexc√©dant pas 50 millions dÄôeuros ou total de bilan nÄôexc√©dant pas 43 millions dÄôeuros), le commissaire aux comptes est dor√©navant dispens√© de transmettre au ministre charg√© de lÄôEconomie son rapport sur les d√©lais de paiement lorsquÄôil constate des manquements r√©p√©t√©s et significatifs aux obligations en la mati√®re.
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<i>Rappel¬:</i>
¬les soci√©t√©s dont les comptes annuels sont certifi√©s par un commissaire aux comptes sont tenues de publier, dans leur rapport de gestion, des informations sur les d√©lais de paiement de leurs fournisseurs ou de leurs clients. Des informations qui font lÄôobjet dÄôun rapport √©tabli par le commissaire aux comptes.
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"lea10018514;fiscal;16/04/2012;TVA¬: les seuils d'application des r√©gimes pour 2012;Les seuils d'application de la franchise en base et du r√©gime simplifi√© d'imposition de TVA pour 2012 viennent d'√tre publi√©s par l'administration fiscale.;http://photo.expert-infos.com/lea10018514.jpg;L'administration fiscale vient de publier les seuils d'application pour 2012 de la franchise en base et du r√©gime simplifi√© d'imposition de TVA, mais ces derniers n'ont pas √©t√© r√©√©valu√©s par rapport √ ceux utilis√©s en 2011.Ainsi, pour b√©n√©ficier de la franchise en base de TVA au titre de 2012, c'est-√-dire pour √tre dispens√©es de facturer de la TVA √ leurs clients, les entreprises doivent avoir r√©alis√© en 2011 un chiffre d'affaires hors taxes (HT) inf√©rieur √¬:
- 81 500 Ǩ si leur activit√© consiste en des livraisons de biens, des ventes √ consommer sur place ou des prestations d'h√©bergement ;
- 32 600 Ǩ pour les entreprises ex√©cutant d'autres prestations de services.
Si ces seuils sont franchis au cours de l'ann√©e 2012, la franchise en base continue de s'appliquer d√®s lors que le chiffre d'affaires HT 2012 ne d√©passe pas respectivement 89 600 Ǩ ou 34 600 Ǩ. Au-del√, le b√©n√©fice du r√©gime prend fin d√®s le 1
<i>er</i>¬jour du mois du d√©passement.
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<i>Pr√©cision¬:</i>
¬les avocats, les auteurs et les artistes-interpr√®tes b√©n√©ficient d'un seuil sp√©cifique fix√©, en principe, √ 42 300 Ǩ et, pour la perte imm√©diate du r√©gime, √ 52 000 Ǩ.
</i>
Les entreprises ne b√©n√©ficiant pas de la franchise en base de TVA peuvent toutefois √tre √©ligibles au r√©gime simplifi√© d'imposition de TVA leur permettant ainsi d'all√©ger leurs obligations d√©claratives et de paiement de cette taxe.Pour que les recettes r√©alis√©es √ compter du 1
<i>er</i>¬janvier 2012 rel√®vent de ce r√©gime, le chiffre d'affaires HT 2012 des entreprises ne doit pas exc√©der, respectivement pour les deux cat√©gories pr√©c√©demment cit√©es, 777 000 Ǩ et 234 000 Ǩ.
Si, au cours de l'ann√©e 2012, ces seuils sont franchis, le r√©gime simplifi√© d'imposition de TVA reste applicable lorsque le chiffre d'affaires HT 2012 ne d√©passe pas, selon les cas, 856 000 Ǩ ou 265 000 Ǩ. En cas de d√©passement, le b√©n√©fice de ce r√©gime prend fin et l'entreprise est consid√©r√©e comme relevant du r√©gime normal d'imposition de TVA depuis le 1
<i>er</i>¬jour de l'exercice en cours.
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<i>√Ä savoir¬:</i>
¬dans ce cas, le mois suivant celui du d√©passement, l'entreprise doit d√©poser une d√©claration CA3 qui r√©capitule les op√©rations r√©alis√©es depuis le d√©but de l'exercice jusqu'au mois du d√©passement et des d√©clarations mensuelles CA3 √ compter du mois suivant.
</i>
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"lea10018379;social;13/04/2012;Solde de cong√©s pay√©s¬: pensez-yĶ;Les jours de cong√©s pay√©s acquis par les salari√©s l'ann√©e derni√®re doivent en principe √tre pris avant le 1er mai.;http://photo.expert-infos.com/lea10018379.jpg;Dans la plupart des entreprises, les salari√©s acqui√®rent des cong√©s pay√©s pendant une p√©riode de r√©f√©rence fix√©e du 1<i>er</i>¬juin de l'ann√©e pr√©c√©dente au 31 mai de l'ann√©e en cours.Les cong√©s ainsi acquis au cours de cette p√©riode de r√©f√©rence doivent alors √tre pris pendant une p√©riode d√©termin√©e, fix√©e par la convention collective applicable √ lÄôentreprise ou, √ d√©faut, par lÄôemployeur lui-m√me apr√®s consultation des repr√©sentants du personnel et prise en compte des usages existants. Sachant que cette p√©riode d√©marre au plus tard le 1<i>er</i>¬mai et sÄôach√®ve en principe le 30 avril de lÄôann√©e suivante, soit la veille o√π commence lÄôouverture de la nouvelle p√©riode l√©gale de prise des cong√©s pay√©s. Autrement dit, les salari√©s nÄôont en principe plus que jusquÄôau 30 avril prochain pour prendre leurs derniers jours de cong√©s pay√©s acquis du 1<i>er</i>¬juin 2010 au 31 mai 2011.Et sauf accord de lÄôemployeur, stipulation particuli√®re de la convention collective applicable, ou cas de reports pr√©vus par la loi ou les tribunaux, les jours de cong√©s qui nÄôauront pas √©t√© pris au 30 avril 2012 sont normalement perdus.
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<i>Pr√©cision¬:</i>
¬de nombreuses entreprises permettent toutefois √ leurs salari√©s de b√©n√©ficier de leur solde de cong√©s jusquÄôau d√©but de la nouvelle p√©riode dÄôacquisition des cong√©s pay√©s, soit jusquÄôau 31 mai.
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"lea10018500;fiscal;12/04/2012;D√©duire les int√©r√ts d'un emprunt ren√©goci√© de vos revenus fonciers;Les int√©r√ts d'un emprunt ren√©goci√© sont d√©ductibles des revenus fonciers d√®s lors que le nouvel emprunt est imm√©diatement et int√©gralement utilis√© pour rembourser le premier.;http://photo.expert-infos.com/lea10018500.jpg;Les personnes qui ont contract√© un emprunt immobilier aupr√®s dÄôun √©tablissement financier peuvent avoir int√©r√t, lorsque les taux dÄôint√©r√ts ont baiss√© de mani√®re cons√©quente, √ le ren√©gocier. Ce nouvel emprunt, dit ¬´¬substitutif¬¬ª,¬ peut √tre souscrit aupr√®s de la m√me banque ou lÄôun de ses concurrents et fera lÄôobjet dÄôun r√©gime fiscal particulier.DÄôun point de vue fiscal, lÄôadministration admet que le contribuable qui donne en location lÄôimmeuble financ√© au moyen du nouvel emprunt puisse, sous certaines conditions, d√©duire de ses revenus fonciers les int√©r√ts li√©s √ cet emprunt substitutif.Pour cela, les juges viennent de pr√©ciser que les int√©r√ts de lÄôemprunt doivent avoir √©t√© engag√©s en vue de lÄôacquisition, la construction, la conservation, la r√©paration ou lÄôam√©lioration du bien immobilier donn√© en location. Ils ont √©galement soulign√© quÄôil devait y avoir une continuit√© de lÄôobjet de lÄôendettement.Concr√®tement, cela signifie que les fonds mis √ disposition par lÄô√©tablissement financier doivent √tre imm√©diatement et int√©gralement utilis√©s dans le but de rembourser le pr√©c√©dent emprunt. La d√©duction ne sera donc pas possible si une partie des fonds est affect√©e √ une autre fin. Peu importe que le montant de cet emprunt substitutif soit inf√©rieur aux sommes restant dues."
"lea10018378;social;12/04/2012;Versement de la participation 2011;Les salari√©s ayant demand√© le versement imm√©diat des sommes qui leur sont dues au titre de la participation 2011 doivent en principe en b√©n√©ficier avant le 1er mai prochain.;http://photo.expert-infos.com/lea10018378.jpg;Depuis le 1<i>er</i>¬avril 2009, les salari√©s ont la possibilit√© de choisir de percevoir imm√©diatement tout ou partie de la participation qui leur est due au titre dÄôune ann√©e, en en faisant la demande aupr√®s de leur employeur. Les sommes per√ßues sont alors exon√©r√©es de cotisations sociales (hors CSG et CRDS), mais pas dÄôimp√¥t sur le revenu.
<i>
<i>Attention¬:</i>
¬la demande du salari√© doit toutefois intervenir dans les 15 jours √ compter de la date √ laquelle il a √©t√© inform√© du montant de la r√©partition de la r√©serve sp√©ciale de participation lui revenant. √Ä d√©faut, cette somme est en principe bloqu√©e pendant un d√©lai minimal de 5 ans.
</i>
Et lorsquÄôun salari√© opte pour le versement imm√©diat de ses droits √ participation, lÄôentreprise doit en pratique effectuer ce versement avant le premier jour du 5<i>e</i>¬mois suivant la cl√¥ture de lÄôexercice au titre duquel la participation est attribu√©e, sous peine dÄôint√©r√t de retard.Autrement dit, les entreprises ayant cl√¥tur√© leur exercice en fin dÄôann√©e nÄôont donc plus que jusquÄôau 30¬avril 2012 pour verser les sommes issues de la participation 2011 aux salari√©s concern√©s."
"lea10018476;juridique;12/04/2012;Assembl√©es g√©n√©rales de SARL¬: quelques nouveaut√©s;Les r√®gles relatives √ la r√©union des assembl√©es g√©n√©rales d'associ√©s de soci√©t√© √ responsabilit√© limit√©e ont √©t√© quelque peu modifi√©es.;http://photo.expert-infos.com/lea10018476.jpg;Une loi r√©cente, dite de "simplification du droit", a apport√© quelques modifications int√©ressant la tenue des assembl√©es g√©n√©rales de soci√©t√© √ responsabilit√© limit√©e (SARL).Ainsi, dÄôune part, la r√©union de lÄôassembl√©e g√©n√©rale √ la demande des associ√©s est facilit√©e. JusquÄôalors, un ou plusieurs associ√©s pouvaient former une telle demande lorsquÄôil(s) d√©tenait(ent) la moiti√© des parts sociales, ou le quart des parts sociales lorsquÄôil(s) repr√©sentait(ent) au moins le quart des associ√©s. D√©sormais, la r√©union dÄôune assembl√©e g√©n√©rale peut toujours √tre demand√©e par un ou plusieurs associ√©s d√©tenant la moiti√© des parts sociales, ainsi que par un ou plusieurs associ√©s d√©tenant seulement le dixi√®me des parts sociales lorsquÄôil(s) repr√©sente(nt) au moins le dixi√®me des associ√©s.DÄôautre part, le(s) g√©rant(s) qui ne proc√®de(nt) pas √ la r√©union de lÄôassembl√©e g√©n√©rale ordinaire annuelle dÄôapprobation des comptes dans le d√©lai de 6 mois √ compter de la cl√¥ture de lÄôexercice nÄôest (ne sont) plus sanctionn√©(s) p√©nalement (6 mois dÄôemprisonnement et amende de 9 000 Ǩ). Mais il est dor√©navant pr√©vu que le minist√®re public ou toute personne int√©ress√©e peut saisir le pr√©sident du tribunal comp√©tent statuant en r√©f√©r√© afin dÄôenjoindre, le cas √©ch√©ant sous astreinte, au(x) g√©rant(s) de convoquer cette assembl√©e ou de d√©signer un mandataire pour y proc√©der.
<i>
<i>Pr√©cision¬:</i>
¬le(s) g√©rant(s) qui ne soumet(tent) pas √ lÄôapprobation de lÄôassembl√©e des associ√©s ou de lÄôassoci√© unique lÄôinventaire, les comptes annuels et le rapport de gestion reste(nt) punissable(s) dÄôune amende de 9 000 Ǩ (mais plus dÄôun emprisonnement de 6 mois, cette peine ayant √©t√© supprim√©e)
</i>
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"lea10018466;fiscal;11/04/2012;Cessation d'activit√©¬: le d√©lai pour informer l'administration fiscale est r√©duit¬!;Les entreprises ne disposent d√©sormais que d'un d√©lai de 45 jours pour informer l'administration fiscale de leur cession ou de la cessation de leur activit√©.;http://photo.expert-infos.com/lea10018466.jpg;La cession dÄôune entreprise ou la cessation dÄôune activit√© commerciale, industrielle, artisanale, lib√©rale ou agricole entra√Æne des cons√©quences fiscales imm√©diates (notamment lÄôimposition des b√©n√©fices non encore tax√©s et des plus-values latentes sur les √©l√©ments de lÄôactif immobilis√©). LÄôadministration fiscale doit donc en √tre avertie rapidement afin dÄô√©tablir les impositions qui en d√©coulent.JusquÄôici, les entreprises disposaient dÄôun d√©lai de 60 jours pour proc√©der √ cette communication dÄôinformation qui porte sur la date dÄôeffet de la cession ou de la cessation dÄôactivit√© et sur les nom, pr√©noms et adresse du cessionnaire. Cette d√©claration devant √tre adress√©e au Centre de formalit√©s des entreprises (CFE).
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<i>√Ä noter¬:</i>
¬le d√©lai court, selon les cas, √ compter de la publication de la cession de fonds de commerce √ un journal dÄôannonces l√©gales (JAL), √ compter du jour o√π le cessionnaire a pris effectivement la direction des exploitations ou √ compter de la fermeture d√©finitive des √©tablissements.
</i>
Pour les entreprises commerciales, industrielles, artisanales ou agricoles soumises √ lÄôimp√¥t sur le revenu selon un r√©gime r√©el dÄôimposition, ce d√©lai vient dÄô√tre r√©duit √ 45 jours et cette r√©duction sÄôapplique aux cessions dÄôentreprises ayant fait lÄôobjet dÄôun acte sign√© √ compter du 23 mars 2012.
<i>
<i>Attention¬!</i>
¬La r√©duction du d√©lai ne concerne pas les titulaires de b√©n√©fices non commerciaux (BNC) ni la d√©claration de r√©sultats que doivent en principe, par ailleurs, produire les entreprises au centre des imp√¥ts en cas de cession ou de cessation dÄôactivit√©. Dans ces cas, le d√©lai de 60 jours est donc toujours en vigueur.
</i>
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"lea10018377;social;10/04/2012;Maintien du salaire en cas de jour f√©ri√© ch√¥m√© ordinaire;Les conditions pour qu'un salari√© puisse obtenir le maintien de son salaire en cas de ch√¥mage d'un jour f√©ri√© ordinaire viennent d'√tre assouplies.;http://photo.expert-infos.com/lea10018377.jpg;Jusqu'√ pr√©sent, le Code du travail pr√©voyait que le fait de ne pas travailler un jour f√©ri√© ¬´ ordinaire ¬ª (c'est-√-dire autre que le 1er mai) ne devait en principe entra√Æner aucune perte de salaire pour les salari√©s d√®s lors qu'ils avaient¬:
- au moins 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement ;
- accompli au moins 200 heures de travail au cours des 2 mois précédant le jour férié considéré ;
- été présents le dernier jour de travail précédant le jour férié et le premier jour de travail qui lui fait suite, sauf autorisation d'absence préalablement accordée.
Ce syst√®me, jug√© trop complexe, vient d'√tre simplifi√© par une loi r√©cente qui a supprim√© deux des trois conditions pos√©es par le Code du travail. D√©sormais, il suffit ainsi que les salari√©s aient acquis au moins 3 mois d'anciennet√© dans l'entreprise ou l'√©tablissement pour que leur salaire soit maintenu."
"lea10018344;social;05/04/2012;Clause de d√©dit-formation et prise d'acte de la rupture du contrat de travail;Lorsqu'un salari√©, li√© par une clause de d√©dit-formation, prend acte de la rupture de son contrat de travail, cette clause ne joue pas si cette prise d'acte est justifi√©e.;http://photo.expert-infos.com/lea10018344.jpg;La clause de d√©dit-formation est la clause par laquelle un salari√© accepte, en contrepartie d'une formation professionnelle dont le co√ªt est pris en charge par son employeur, de demeurer pendant un temps d√©termin√© √ son service, sauf √ devoir lui rembourser, en cas de d√©mission, tout ou partie des frais occasionn√©s par cette formation.Mais qu'en est-il si, au lieu de d√©missionner, le salari√© quitte son emploi en prenant acte de la rupture de son contrat de travail¬?√Ä cette question, la Cour de cassation r√©pond qu'un employeur ne peut, dans ce cas, exiger le remboursement des frais de formation en application d'une clause de d√©dit-formation quand la prise d'acte de la rupture du contrat de travail s'av√®re justifi√©e.
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<i>Pr√©cision¬:</i>
¬la prise d'acte est consid√©r√©e par les juges comme justifi√©e lorsque l'employeur a commis des manquements suffisamment graves √ ses obligations tels que, par exemple, le non-paiement du salaire, la modification unilat√©rale de sa structure, ou encore le versement d'une r√©mun√©ration en-de√ß√ de ce que la convention collective applicable pr√©voit pour la qualification du salari√© concern√©.
</i>
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"lea10018326;fiscal;04/04/2012;Assurance-vie d√©membr√©e¬: comment se partager l'abattement fiscal¬?;En pr√©sence de plusieurs nus-propri√©taires b√©n√©ficiaires d'un contrat d'assurance-vie, chacun d'entre eux partage un abattement de 152¬500 Ǩ avec l'usufruitier en fonction de leurs droits respectifs.;http://photo.expert-infos.com/lea10018326.jpg;La r√©forme de la fiscalit√© du patrimoine vot√©e en juillet 2011 a modifi√© les r√®gles r√©gissant les clauses b√©n√©ficiaires des contrats d'assurance-vie d√©membr√©e. D√©sormais, le nu-propri√©taire et lÄôusufruitier sont consid√©r√©s comme b√©n√©ficiaires des¬sommes plac√©es sur le contrat au prorata de la somme r√©put√©e leur revenir en fonction du bar√®me fiscal en vigueur et seront tous deux redevables du pr√©l√®vement de 20 % ou de 25 % selon les montants de la part re√ßue.
<i>
<i>Rappel¬:</i>
¬le d√©membrement de la clause b√©n√©ficiaire d'un contrat d'assurance vie permet que le capital soit vers√©, au d√©c√®s de l'assur√©, en usufruit et en nue-propri√©t√© √ des b√©n√©ficiaires distincts.
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Cependant, un abattement de 152¬500 Ǩ est en principe applicable √ chaque b√©n√©ficiaire d'un contrat d'assurance-vie, celui-ci √©tant r√©parti entre le nu-propri√©taire et l'usufruitier au prorata de la part r√©put√©e leur revenir.Une instruction administrative vient, √ ce titre, de confirmer quÄôil convient dÄôappliquer autant dÄôabattements quÄôil y a de couples ¬´¬usufruitier/nu-propri√©taire¬¬ª. Ainsi, lorsquÄôil y a plusieurs nus-propri√©taires, chacun dÄôentre eux se partage un abattement avec lÄôusufruitier en fonction des droits revenant √ chacun, en application du bar√®me pr√©vu dans le Code g√©n√©ral des imp√¥ts. √âtant pr√©cis√© que lÄôusufruitier ne peut b√©n√©ficier que dÄôun abattement maximum de 152¬500 Ǩ sur lÄôensemble des capitaux re√ßus du fait du d√©c√®s du m√me assur√©.
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<i>√Ä noter¬:</i>
¬le Code g√©n√©ral des imp√¥ts √©tablit un bar√®me qui d√©termine la valeur de lÄôusufruit et de la nue-propri√©t√©, en pourcentage de la valeur en pleine propri√©t√©, en fonction de lÄô√¢ge de lÄôusufruitier. Ainsi, lÄôusufruit vaut, par exemple, 70 % de la pleine propri√©t√© si lÄôusufruitier a entre 31 et 40 ans et 40 % de la pleine propri√©t√© si lÄôusufruitier a entre 61 et 70 ans. La valeur de la nue-propri√©t√© √©tant, quant √ elle, d√©termin√©e par soustraction.
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Illustration¬: Monsieur Paillet est √¢g√© de 67 ans lorsquÄôil souscrit en f√©vrier 2010 un contrat dÄôassurance-vie. Il d√©signe comme les b√©n√©ficiaires du contrat sa concubine Madame Dupont¬ (√¢g√©e de 64 ans au moment du d√©c√®s) pour lÄôusufruit ainsi que leurs deux enfants Mathieu et Dimitri pour la nue-propri√©t√©. LÄôassur√© d√©c√®de en novembre 2011. √Ä cette date, la valeur de rachat du contrat est de 725¬000 Ǩ. LÄôabattement se partage comme suit¬:- pour Madame Dupont dont lÄôusufruit est, compte tenu de son √¢ge (64 ans), de 40 % ¬: 2 x (152¬500 Ǩ x 40 %) = 122¬000 Ǩ.- pour Mathieu: 152¬500 Ǩ x 60 % = 91¬500 Ǩ- pour Dimitri¬: 152¬500 Ǩ x 60 % = 91¬500 Ǩ ¬
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<i>Pr√©cision¬:</i>
¬il convient de souligner que lorsque lÄôun des b√©n√©ficiaires des capitaux d√©membr√©s est exon√©r√© du pr√©l√®vement, la part non utilis√©e par ce dernier ne b√©n√©ficie pas aux autres b√©n√©ficiaires d√©sign√©s au contrat.
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"lea10018315;social;04/04/2012;Qu'est-ce qu'un cadre dirigeant¬?;Pour √tre qualifi√© de cadre dirigeant, un cadre sup√©rieur doit n√©cessairement participer √ la direction de son entreprise.;http://photo.expert-infos.com/lea10018315.jpg;Les cadres dirigeants sont d√©finis, par le Code du travail, comme des cadres¬:
- auxquels sont confi√©es des responsabilit√©s dont lÄôimportance implique une grande ind√©pendance dans lÄôorganisation de leur emploi du temps¬;
- qui sont habilit√©s √ prendre des d√©cisions de fa√ßon largement autonome¬;
- et qui per√ßoivent une r√©mun√©ration se situant dans les niveaux les plus √©lev√©s des syst√®mes de r√©mun√©ration pratiqu√©s dans lÄôentreprise ou leur √©tablissement.
Et non seulement ces trois conditions l√©gales sont jug√©es cumulatives par la Cour de cassation, mais cette derni√®re consid√®re que lÄôappartenance √ la cat√©gorie ¬´¬cadre dirigeant¬¬ª implique √©galement de participer √ la direction de lÄôentreprise.
Les magistrats ont ainsi d√©cid√© quÄôune salari√©e responsable de ¬´¬collection homme¬¬ª au sein dÄôune entreprise de confection ne pouvait √tre qualifi√©e de cadre dirigeant. Ils ont fait valoir que bien que la cadre disposait dÄôune grande autonomie dans lÄôorganisation de son travail, exer√ßait des responsabilit√©s importantes et √©tait class√©e au coefficient le plus √©lev√© de la convention collective, elle nÄôavait cependant pas particip√© √ la direction de lÄôentreprise.
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<i>Attention¬:</i>
¬les cons√©quences de cette requalification judiciaire de cadre dirigeant en cadre ¬´ ordinaire ¬ª peuvent √tre particuli√®rement lourdes pour lÄôentreprise puisquÄôelle autorise le salari√© concern√© √ demander en justice le paiement des heures suppl√©mentaires quÄôil a effectu√©es sur ses cinq derni√®res ann√©es dÄôactivit√©. En lÄôesp√®ce, la salari√©e a obtenu en justice pas loin de 50 000 Ǩ pour ce motif.
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"lea10018327;juridique;04/04/2012;Suffit-il d'ins√©rer une clause de r√©serve de propri√©t√© dans une facture¬?;Alors m√me qu'elle figure uniquement dans une facture, une clause de r√©serve de propri√©t√© peut produire ses effets dans certains cas.;http://photo.expert-infos.com/lea10018327.jpg;Par une clause de r√©serve de propri√©t√©, le vendeur d'un bien (mobilier ou immobilier) en retarde le transfert de la propri√©t√© au jour du paiement int√©gral du prix par l'acheteur. Ainsi, en cas d'impay√©, et notamment de faillite de celui-ci, le vendeur b√©n√©ficie d'une garantie¬: il peut exercer une action en revendication, c'est-√-dire opposer le b√©n√©fice de la clause de r√©serve de propri√©t√© aux autres cr√©anciers de l'acqu√©reur et reprendre le bien impay√© dont il est rest√© propri√©taire.
Mais encore faut-il, pour que la clause produise ses effets, qu'elle ait été acceptée par l'acheteur.
Ainsi, la réserve de propriété au bénéfice du vendeur doit avoir été convenue dans un écrit au plus tard au moment de la livraison du bien acheté. Écrit qui peut prendre la forme d'une clause dans un bon de commande ou dans un contrat-cadre régissant un ensemble d'opérations commerciales entre les parties (ventes successives). En revanche, lorsqu'elle est uniquement mentionnée dans une facture, la clause de réserve de propriété ne peut pas, en principe, produire d'effet. Car dans ce cas, la facture étant adressée après la livraison du bien, elle intervient trop tard. L'acheteur n'ayant pu accepter le principe de la réserve de propriété.
Toutefois, dans le cadre de ventes successives, la Cour de cassation a r√©cemment pr√©cis√© que, √ d√©faut d'√©crit r√©gissant un ensemble d'op√©rations commerciales convenues entre les parties, l'acceptation de la clause de r√©serve de propri√©t√© par l'acheteur peut se d√©duire de la r√©ception sans protestation de sa part de plusieurs factures ant√©rieures comportant cette clause.
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<i>Remarque¬:</i>
¬pour √©viter toute contestation √ l'occasion de ventes ponctuelles, il convient d'ins√©rer la clause de r√©serve de propri√©t√© dans le bon de commande sign√© par le client et de la r√©it√©rer dans la facture. Elle peut √©galement figurer dans les conditions g√©n√©rales de vente.
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