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Salaire minimum convention syntec forfait jours
Bonjour,
Je suis en CDI chez un editeur de logiciel depuis 3 Ans, niveau 2.1, coefficient 115, Cadre, en convention de forfait annuel de 218 jours (mentionné sur mon contrat de travail).
Ma question est autour de ma remuneration : quel est la remuneration minimale prévue par la syntec à laquelle j'ai droit aujourdhui.
Je vous remercie d'avance.
Euh ....
D'apèrs le 1er lien donné par Google, je dirais 2619.87€ (brut/mois)
Merci pour la reponse mala, j'ai deja vu ce lien. Ce que tu me donne, c'est pour les cadres en realisation de missions. Or, j'ai bien précisé que j'etais en forfait annuel jours (donc troisieme colonne sur ton lien, qui n'est pas remplie...)Envoyé par mala92
Oops
En effet, c'est louche, pourquoi elle est remplie que pour les cadre 3 !
je dirais donc 1er colonne fois 120% (1.2) : 2733,78€Minima 35h : c'est la grille de salaire de base pour les IC relevant des dispositions horaires de la Réduction du Temps de Travail (35 h/semaine, 151 h/mois ou 1600 h/an).
Minima Cadre de Mission : c'est la grille de salaire de base pour les IC relevant des dispositions Cadres de Mission de la Réduction du Temps de Travail (35 h/semaine + ou – 3h30 semaine / maxi 219 +1 j/an). Leur salaire est supérieur au Plafond de la Sécurité Sociale ET est supérieur à 115 % du minimum applicable.
Minima Cadres Autonomes : c'est la grille de salaire de base pour les IC relevant des dispositions Cadres Autonomes de la Réduction du Temps de Travail (Forfait Jour / maxi 217 + 1 j/an). Leur salaire est supérieur à deux fois le Plafond de la Sécurité Sociale OU est supérieur à 120 % du minima applicable s’ils sont sur les positions IC 3.1, 3.2 et 3.3.
Je crois que c'est plutot supérieur à deux fois le plafond de la securité sociale
Minima cadres autonomes : c’est la grille de salaire de base pour les IC relevant des dispositions Cadres Autonomes de la Réduction du Temps de Travail (modalité 3 : Forfait Jour / maxi 215 +1 j/an). Leur salaire est supérieur à deux fois le Plafond de la Sécurité Sociale ou est supérieur à 120 % du minimum applicable s’ils sont sur les positions IC 3.1, 3.2 et 3.3.
La question est : quel est le plafond de la securité sociale...
La question de la modalité a déjà été discuter sur ce forum.
La modalité 3 n'est accéssible qu'au coef 3.xx ou aux autre mais avec un salaire au moins au double du PSS (3 031 par mois, c'est dans la colonne PSS)
Donc concretement, en position 2.1, tu dois être ne modalité 2 (ou très bien payé). Donc c'est 115% du minima de ta catégorie (2619.87€ comme la dit Mala92). Le minimum du PPS, c'est pour rentrer dans la modalité 2. Les 115% c'est le seuil de maintient dans la modalité.
la modalité 3 (cadre autonome) est réservée à la catégorie 3 , avec un salaire minimum en 3.1 de 4.024,92 €...
basé sur un PMSS de 01/01/2012 à 3.031 €
une modalité 3 appliquée à un cadre de catégorie 1 ou 2 est juste "hors convention" : ce n'est pas sensé exister....
Il y a aussi ceux a qui on fait croire qu'ils sont au forfait jour, alors que c'est complètement illégal et que dans leur contrat ils ne le sont effectivement pas. Et ceux-là, ils sont très très nombreux (et il y en a sûrement un paquet qui me lisent) et sont principalement situés en région parisienne.
Je confirme, un forfait jour impose une rémunération de deux fois le plafond mensuel de la sécurité sociale.
Désolé pour le dettérage mais je n'arrive pas à trouver le texte qui affirme avec certitude que le forfait jour impose 2x le PMSS?
Voici ce qu'écrit un des syndicats spécialistes de notre secteur (de mémoire, un pseudo à leur nom a déjà posté sur dvp).
Source : Syntec modalité 3 : en autonomie complète - Syndicat 7S - Salariés Syntec (SSII, ESN, Conseil, Ingénierie, Études, ETAM, IC)Les conditions d’accès à cette modalité sont les suivantes :
- Le collaborateur doit bénéficier d’une grande latitude dans l’organisation du travail et la gestion de son temps de travail ;
- il doit obligatoirement disposer de la plus large autonomie d'initiative et assumer la responsabilité pleine et entière du temps qu'il consacre à l'accomplissement de sa mission, le bon accomplissement de cette mission caractérisant la mesure réelle de sa contribution à l'entreprise ;
- il doit être placé en position 3 de la convention collective (en général les positions 3.2 et 3.3 et dans certains cas 3.1) ou avoir une rémunération annuelle supérieure à 2 fois le plafond annuel de la sécurité sociale ou être mandataire social ;
- sa rémunération annuelle doit être au moins égale à 120 % du minimum conventionnel de sa catégorie.
- le plafond de jours travaillés annuels prévu dans cette modalité ne s’applique qu’aux salariés qui ont au moins un an d’ancienneté à la fin de la période ouvrant droit aux CP (article 6).
[Edit]
SYNTEC : le forfait d'heures (modalité 2) et le plafond de la sécurité sociale - Carole Vercheyre-Grard
Syntec forfait d'heures (modalité 2) : exemple de condamnation à verser le plafond de la sécurité sociale - Carole Vercheyre-Grard
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