Discussion :

[squishy]

Bonjour à tous et à toute.

Je souhaite savoir si être affécté chez un client pour une mission est considéré comme un déplacement professionnel, ou bien est-ce considéré comme une application de la clause de mobilité?

Mon employeur me certifit que la clause de mobilité n'est pas applicable pour les affectations chez un client (pour une mission de longue durée).

Ma clause spécifie qu'un préavis de 2 mois doit-être donné pour l'activation de la clause de mobilité, et bien sur, ce n'est jamais le cas lors de l'affectation des missions. A ce titre, j'ai refusé la derniére mission (prévenu le vendredi aprés midi pour démarrer le lundi matin), ce que je pensais être correct vu que les deux mois de préavis n'étais pas donné.

Hors mon employeur m'as envoyé un AR stipulant qu'il s'agissait d'un déplacement professionnel, et non d'une application de la clause de mobilité.

Je n'arrive pas à trouver la réponse sur ce sujet, à chaque recherche, je tombe sur la clause de mobilité.

Je posséde dans mon contrat deux clauses:


article:
lieu de travail - mobilit geographique


Le salari sera affecté au siége de l'entreprise sis actuellement *****/

compte tenu de la nature des fonctions du salarié, des implantations actuelles et/ou futures de la société, les besoins liés à l'organisqtion et à la bonne marche de l'entreprise ou les oppotunités de carrière pourront conduire à un changement de ce lieu de travail.

Cette mobilit pourra s'exercer dans les limites géographiques suivantes: région ile-de-france.

En cas de mise en oeuvre de la clause de mobilité, le salarié sera informé dans un délai de 2 mois avant la date de son affectation effective sur le nouveau lieu de travail.

Article:

Déplacement professionnels

Compte tenu de la nature de ses fonctions, le salarié peut être amené à se déplacer chez les clients ce qu'il accept d'ores et déja.

Le reste de la clause fixe les responsabilité d'assurance/voiture, mais ne précise aucune région géographique.

En ce titre, la clause de déplacement professionnels, n'ayant pas de zone géographique précise, contrairement à la clause de mobilité, est-elle illicite?

Est-ce que mon employeur est en tort de considérer une affection chez un client pour une mission de longue durée comme n'étant pas une application de la clause de mobilité?

[ManusDei]

Je pense qu'il nous faut plus d'informations sur les zones géographiques concernées.

Tu mets combien de temps à aller au boulot ?
Et tu mettrais combien de temps dans cette mission ?
Quelles sont les distances ?
Est-ce que c'est en Ile-de-France ?

[squishy]

Tu mets combien de temps à aller au boulot ?

De la maison vers le siége, 12 minutes à pied, donc 24 minutes/jour à pied.

Et tu mettrais combien de temps dans cette mission ?

Entre 1H30 et 2H20 suivant le lieu actuel de la mission sur Paris. Même chose au retour.

Quelles sont les distances ?

Entre 80 et 90 Km pour la mission, plus suivant l'endroit dans paris, Et à peu prés 1km de marche pour le siége

Est-ce que c'est en Ile-de-France ?

Je réside à la limite de la zone 6 de l'ile de france, et la mission serais sur Paris.

[Darkzinus]

Bonjour,

Etant donné la distance conséquente de ta mission par rapport au siège (si j'ai bien compris ton précédent message), on doit être proche de la clause de mobilité ... mais en même temps comme tu es censé être mobile sur toute l'IDF elle ne s'appliquerait pas.

[squishy]

La seule piste, bien qu'encore vague que j'ai put trouver est celle ci:

http://www.urssaf.fr/employeurs/doss...onnels_02.html

Bien que, en théorie je puisse regagnait mon lieu de domicile tous les soirs (à condition que je ne finisse assez tot pour prendre le dernier train), cette situation semble correspondre à une situation de grand déplacement.

Justement mon point est la, la suposition d'être mobile sur toute l'ile de france découle de la clause de mobilité, qui elle me donne 2 mois de préavis avant de devoir me déplacer.

Hors, mon employeur m'a indiqué par AR, qu'il ne s'agissait que d'un déplacement professionnel, et donc pas une application de la clause de mobilité.

En regardant la clause de déplacements professionnel, cette dite close ne contient aucune information geographique. Mais elle ne contient pas non plus d'indication sur la durée des dit déplacements professionnel.

Donc la question reste flou dans ma tête, si un déplacement professionnel ne peut etre refusé, qu'est ce qui retient un employeur de qualifié tout et n'importe quoi d'une longue durée en tant que déplacement professionnel, du moment que je suis chez un client?

Lors du refus de ma mission précédente, j'étais persuadé que la close de mobilité géré les mission chez les clients, hors mon employeur me dit dans l'AR:

"récemment, vous avez refusé l'execution d'une mission chez notre client ****, au prétexte qu'il s'agissait de vous imposer une mobilité. Vous faites un grave erreur d'appréciation. Nous ne vous affections pas dans un site nouveau de note entreprise, pouvant induire un déplacement géographique permanent, cas dans lequel s'appliquerait effectivement la clause de mobilité. Nous vous confions seulement une mission chez l'un de nos clients (ainsi que vous en avez déjà effectué), correspondant à des déplacements chez le client".

Donc je suis perturbé. Cela voudrais dire que les déplacement chez les clients peuvent être n'importe ou, sans préavis, et sans obligations de durée dans le temps? Vu qu'ils ne sont pas liés à la clause de mobilité? ca me semble un peu louche.

Je n'ai efféctué que deux missions pour cette SSII, une de 6mois, à 5 minutes de train de chez moi, et la mission "test" sur Paris pendant 2 mois, pendant laquelle je me suis retrouvé à découvert (prime panier largement insuffisante, avance des titres de transport de ma poche). Donc pas franchement de raison logique pour "(ainsi que vous en avez déjà effectué)", vu que les conditions précedentes furent complétement différentes, et que la mission"test" est la raison pour laquelle je sais que ce n'est pas franchement possible dans ces conditions. Le reste du temps je suis resté, sois disant, en intercontrat. Pendant cette période, j'ai monté un serveur GLPI, avec une petite base de connaissance pour géré les appels des clients (la société posséde également une cellule de support à laquelle je suis attaché en intercontrat), et j'ai donc pris les appels, gérés les problèmes des clients etc.

Le premier contrat me convenais à peu prés (un peu mou et pas trop technique, mais petite campagne tranquille etc), et je fut recruté aprés entretien avec le client pour ce poste. Apparement, le fais que je fume pendant mes pauses à déranger le client, et donc on m'as enlever du contrat, et depuis, mon employeur cherche absoluement à me placer sur Paris, avec des conditions que je pense être inapropriés.

[garn]

hello

ton contrat de travail doit stipuler ta zone géographique de travail
generalement c'est toute l'ile de france, dans le cas des SSII en region parisienne

Dans ton cas je pense que la clause de mobilité ne s'applique pas.

Juridiquement, on fait il me semble le calcul par distance, soit, mais aussi par zone géographique, genre region. Donc 2h30 pour partir du fond de la region parisienne et venir travailler sur paris, c'est normal, acceptable, et ca ne concerne pas la clause de mobilité (a mon sens)

C'est tout le problème des consultants en région parisienne... Tu serais envoyé en province je dis pas, mais la je pense que l'employeur est dans son droit

vérifie déja ton contrat de travail

[fregolo52]

Je n'ai efféctué que deux missions pour cette SSII, une de 6mois, à 5 minutes de train de chez moi, et la mission "test" sur Paris pendant 2 mois, pendant laquelle je me suis retrouvé à découvert (prime panier largement insuffisante, avance des titres de transport de ma poche).

Vu que ton patron invoque le déplacement professionnel, tu dois te rembourser tes frais.
Regarde ce site.

[garn]

Vu que ton patron invoque le déplacement professionnel, tu dois te rembourser tes frais.
Regarde ce site.

dans son cas, qui est le plus courant, c'est comme tout le monde : 50% du titre de transport a la fin du mois.

remboursement supplémentaire uniquement si cas special : site inaccessible en transport en commun et besoin de voiture, par exemple

il n'y a rien d'anormal a sa situation, c'est la même pour les dizaines de milliers de consultants en RP.
La différence, c'est peut etre qu'il est sous payé et que du coup, un navigo zone 6 c'est direct 150 euros, ca fait mal

mais même si tu changes d'employeur, crois moi ca sera la même chose ailleurs : au mieux, tu auras une mission plus proche, au pire plus lointaine...
Ca n'est pas une mobilité, c'est simplement, dans le cas du consultant, l'execution normale de sa mission

Pour info 1h30 (3h aller / retour) c'est parfaitement normal en RP. Ok, t'étais a pied a coté avant, mais c'est une exception ce genre de cas. moi aussi je suis passé de 20mn a pied a 2h de trajet, ca change, mais c'est le boulot qui veut ca...

Par contre a partir de 2h ca commence a être beaucoup tu dois pouvoir trouver plus proche : les clients dans le sud de paris en Essonne ne manquent pas

Plusieurs cas de figure sont possibles :
- plutot que d'aborder la mobilité, tu negocie avec ton employeur une sortie de mission "rapide" (sous 3 mois, genre)
- tu poses ta dem et tu cherches ailleurs. Avec le risque de tomber sur pire mais la au moins, t'as une date de sortie fixée
- t'as rien a perdre, tu soustraie de ton temps de travail ton trajet. Le client va te jeter.. ca va pas etre drole, tu vas t'en prendre plein les dents, le client risque de te virer sans préavis pour faute grave (il sera en tord, mais le temps d'aller prouver ca aux prud'hommes, tu te retrouveras viré du jour au lendemain sans ressources : mieux vaut avoir prévu le cas et cherché ailleurs avant de faire ca)

[gl]

Vu que ton patron invoque le déplacement professionnel, tu dois te rembourser tes frais.
Regarde ce site.

dans son cas, qui est le plus courant, c'est comme tout le monde : 50% du titre de transport a la fin du mois.

remboursement supplémentaire uniquement si cas special : site inaccessible en transport en commun et besoin de voiture, par exemple

La prise en charge de 50% du titre de transport c'est pour le trajet domicile - lieu de travail. S'il y a déplacement professionnel (ce qui est invoqué ici par l'employeur), l'intégralité des frais liés doivent être remboursé (en toute rigueur, l'employé n'a même pas à faire l'avance de frais) que le site soit bien desservi ou non par les transports en commun.

La zone plus floue pour les employés de SSII concernent les missions longues (est-ce un changement du lieu de travail ou un déplacement professionnel ?) mais ici l'employeur spécifie clairement qu'il s'agit d'un déplacement professionnel.

[fregolo52]

dans son cas, qui est le plus courant, c'est comme tout le monde : 50% du titre de transport a la fin du mois.

Tu es sûre ? J'étais chez Alten, on avait un forfait, donc rien à voir. Par contre dans les autres SSII que j'ai connu, c'était 50% si tu allais faire un forfait (donc dans les locaux de ton employeur) ou 100% si tu allais en mission.

remboursement supplémentaire uniquement si cas special : site inaccessible en transport en commun et besoin de voiture, par exemple

il n'y a rien d'anormal a sa situation, c'est la même pour les dizaines de milliers de consultants en RP.

Entièrement d'accord! Mais je suis sûre que tu n'es pas en déplacement professionnel. Hors la LRAR du boss de squishy parle de déplacement professionnel. (il s'est planté dans le terme à utiliser, il n'avait qu'à faire gaffe quand il écrit une LRAR)

La différence, c'est peut etre qu'il est sous payé et que du coup, un navigo zone 6 c'est direct 150 euros, ca fait mal

C'est clair.

Par contre a partir de 2h ca commence a être beaucoup tu dois pouvoir trouver plus proche : les clients dans le sud de paris en Essonne ne manquent pas

J'avais pas vu que squishy était dans ce coin.

- t'as rien a perdre, tu soustraie de ton temps de travail ton trajet. Le client va te jeter.. ca va pas etre drole, tu vas t'en prendre plein les dents, le client risque de te virer sans préavis pour faute grave (il sera en tord, mais le temps d'aller prouver ca aux prud'hommes, tu te retrouveras viré du jour au lendemain sans ressources : mieux vaut avoir prévu le cas et cherché ailleurs avant de faire ca)

Depuis quand se faire virer d'une mission par un client relève des Prud'hommes ?

[garn]

Tu es sûre ? J'étais chez Alten, on avait un forfait, donc rien à voir. Par contre dans les autres SSII que j'ai connu, c'était 50% si tu allais faire un forfait (donc dans les locaux de ton employeur) ou 100% si tu allais en mission.

Chaque SSII a ses propres clauses spéciales. Logica a une indemnité basée sur la distance par exemple. Mais la seule "obligation" a ma connaissance, c'est a dire ce qui est appliqué de base par la majorité des SSII n'ayant pas amélioré spécifiquement, c'est le remboursement du trajet pour aller a son lieu de travail, a hauteur de 50%

C'est une bataille juridique courante ce sujet, qui revient très régulièrement, et malheureusement on se fait un peu enfler sur le sujet quand on est presta, a cause des lieux de travail qui changent assez regulièrement et rarement juste à notre porte.

http://www.pratique.fr/temps-deplace...oi-borloo.html

Entièrement d'accord! Mais je suis sûre que tu n'es pas en déplacement professionnel. Hors la LRAR du boss de squishy parle de déplacement professionnel. (il s'est planté dans le terme à utiliser, il n'avait qu'à faire gaffe quand il écrit une LRAR)

Définition du temps de déplacement professionnel
Le temps de déplacement professionnel, reconnu par le ministre de l'époque Jean-Louis Borloo, est défini comme suit :

■le temps de déplacement professionnel correspond au temps que met le salarié pour aller de son domicile vers son lieu de travail ;
■le temps de déplacement s'entend aussi pour le trajet retour : lieu de travail vers lieu de résidence ;
■ce temps de déplacement n'est pas considéré comme du temps de travail effectif ;
■peu importe, de ce point de vue, que son temps de trajet soit allongé du fait de circonstances particulières comme un embouteillage ou une grève des transports publics ;
■il ne doit pas être confondu avec le temps de déplacement pour aller du lieu de travail vers un chantier ou en visite chez un client.
Dans ce cas précis, on parlera de temps de mission et cela sera toujours considéré comme du temps de travail effectif.

On se retrouve donc confronté aux problèmes suivants

1) tu dois te rendre a la mission, c'est dans ton contrat, c'est en ile de france donc légal. Ca n'est pas une mobilité mais bien un déplacement professionnel

2) tu as parfaitement le droit de signaler que comme tu mets 4h de trajet par exemple au lieu de 1h par rapport a ton lieu de travail de SSII, tu fais 3h de travail supplémentaire

3) le problème c'est que techniquement "un cadre n'a pas d'horaire". Bon, bien sur légalement on en a. Mais si tu dois porter juridiquement ton problème, il portera sur le temps de travail et non le lieu de travail, puisque le trajet sera considéré comme du temps de travail effectif



Si sa première mission a été juste a coté de chez lui, je comprend que ca puisse faire bizarre, mais le trajet c'est un aspect pas glop de la vie du consultant, il faut s'y faire, pour son propre bien
je ne dis pas accepter n'importe quoi, juste savoir ce qu'il est censé faire ou ne pas faire. Dans tous les cas generalement, on n'attaque pas les clauses, on negocie avec sa SSII : si c'est loin, demandez de tourner ca en mission courte le temps de trouver un remplacant plus proche, ou demandez compensation...


Si je reprend la question d'origine

Je souhaite savoir si être affécté chez un client pour une mission est considéré comme un déplacement professionnel, ou bien est-ce considéré comme une application de la clause de mobilité?

La réponse est que ca n'est pas une clause de mobilité.

Définition de la clause de mobilité
Par défaut, le changement de lieu de travail dans un secteur géographique différent de celui où est employé le salarié constitue une modification du contrat de travail soumise à l'accord préalable du salarié.
La clause de mobilité a donc pour objet de prévoir contractuellement l'éventualité d'une modification du lieu de travail du salarié. Ce dernier accepte donc par avance un éventuel déménagement de son lieu de travail.

Depuis quand se faire virer d'une mission par un client relève des Prud'hommes ?

J'anticipe un peu mais la reaction des SSII face a un jeune employé qui commence a faire sa forte tête et met fin de lui meme a sa mission, c'est de trouver un prétexte pour le virer...
Je dis pas que ca se passera forcément comme ca, juste que les SSII "de base" generalement se posent pas trop de question et ne sont pas franchement respectueuses des procédures dans ce genre de cas. Hors pour virer qqu'un sans frais, on lui colle une fate grave (en l'occurence, les questions de mobilité)
La, s'il applique la loi, a savoir arriver plus tard / Partir plus tot il est "dans son droit", mais son client va pas apprécier, donc son employeur non plus.
Dans tous les cas, ca risque de ne pas être trop apprécié, et si son employeur lui a déja envoyé une lettre A/R c'est qu'il rigole pas, prépare toi a te défendre

La meilleure solution est comme toujours la négociation. Si la mission par ailleurs te plait, demande par écrit une compensation financière supplémentaire pour compenser les heures supplémentaires passées en trajet.

[garn]

La prise en charge de 50% du titre de transport c'est pour le trajet domicile - lieu de travail. S'il y a déplacement professionnel (ce qui est invoqué ici par l'employeur), l'intégralité des frais liés doivent être remboursé (en toute rigueur, l'employé n'a même pas à faire l'avance de frais) que le site soit bien desservi ou non par les transports en commun.

La zone plus floue pour les employés de SSII concernent les missions longues (est-ce un changement du lieu de travail ou un déplacement professionnel ?) mais ici l'employeur spécifie clairement qu'il s'agit d'un déplacement professionnel.

http://vosdroits.service-public.fr/F19846.xhtml

oui "mais"
D'une manière génale, ce qui se fait en SSII : pas l'intégralité.
Je vois ou vous voulez en venir, il est obligé de prendre un titre de transport alors qu'il n'en a pas besoin pour aller au siege, il devrait se le faire rembourser integralement.

D'ailleurs "déplacement professionnel", voir message précédent, c'est juste ton trajet pour te rendre au lieu d'exécution de ta mission, l'employeur n'a pas eu tord pour moi d'évoquer ce terme (et surtout pas "mobilité")

coté syntec on a

ARTICLE CINQUANTE-TROIS -
INDEMNITE POUR DEPLACEMENT
CONTINU
Le salarié dont la lettre d’engagement mentionne
qu’il doit travailler tout ou partie de l’année en
déplacement continu, aura droit, outre son salaire,
à une indemnité de remboursement de frais
pendant la durée de ce déplacement.

Cette indemnité sera :
● soit forfaitaire, auquel cas, elle représentera la
différence entre les frais de séjour et les dépenses
normales du salarié s’il vivait au lieu où il a été
engagé, et sera fixée par accord préalable entre
l’employeur et le salarié, sauf règlement spécifique
conformément à l’article 50.
● soit versée sur pièces justificatives.

ce qui rejoint ce que vous dites mais a ma connaissance rarement appliqué (dans l'ensemble des SSII)
Et généralement ca porte sur des sommes trop petites pour que ca vaille la peine d'attaquer (comme le fait de se faire enfler de la prime de vacances, etc etc)

Dans le pire des cas d'ailleurs le client lointain rembourse des frais a la SSII, qui viennent en plus du TJM... et la SSIIne les répercute pas sur le salarié en se faisant de la marge supplémentaire à son détriment

Illégal mais courant...Bienvenue dans le monde de la SSII


Encore une fois il y a des milliers de consultants dans son cas. Est ce qu'ils se font rembourser l'intégralité de leur titre de transport? Non.
Je ne dis pas que c'est légal, juste que si tu veux attaquer sur ce cas, on est pas sorti de l'auberge. Tout est question de negociation encore une fois. Faudrait retrouver les jurisprudence sur ce sujet mais la, d'une manière générale le consultant se fait enfler

[fregolo52]

@garn, je me suis mal exprimé.
Pour le déplacement pro, je ne parlais pas du temps, mais des indemnités.

Bon, d'après ton extrait de la loi, on confond "déplacement professionnel" et "déplacement de mission".