Discussion :

[bob75018]

Bonjour,

Etant prestataire, en poste chez un client depuis plus de 3 ans (3ans et 3 mois).

Est ce la est légal, dans notre convention etam ?

(je pose cette question car en debut de conflit avec ma boite )

Cdt

[fregolo52]

salut

Ca dépend.
3ans au même poste même service ?
Si oui : illégal
Si non : si non, ça dépend

Mais sache que cette situation met en défaut ton employeur et ton client.

[Malinaka]

Salut,

La question m'interesse également. Dans certains grand groupes j'ai vu un prolongement d'un an des prestataires apres la durée légale de 3 ans.
Cela serait donc interdit?

[garn]

Non mais

Vous n'avez pas les détails des contrats. Vous pouvez rester 10 ans sans que ca soit illégal

Comment ca se règle? Simple : il suffit de changer l'intitulé du poste après 2 ans,et c'est reparti pour un tour

Sachant que vous n'avez jamais des contrats de X années mais plutot des tranches de 3 a 6 mois max renouvelables, il suffit qu'entre deux renouvellement, le poste change theloriquement, vis a vis du client section achat, ca règle le problème

le prestataire, lui, ne verra jamais ça

ne vous faites pas d'illusion, si vous voulez sortir d'une mission, il faut le dire a sa boite, et en insistant du style "vous me sortez ou je me casse", pas juste "s'il vous plait sortez moi", sinon on vous laissera encore looooongtemps

[LooserBoy]

3ans au même poste même service ?
Si oui : illégal
Si non : si non, ça dépend

Mais sache que cette situation met en défaut ton employeur et ton client.

Si c'est au moins 3 ans au même poste avec le même intitulé de poste (c'est important), c'est illégal. C'est considéré comme du délit de marchandage de main d'oeuvre par le code du travail. Le poste doit être reclassé en CDI.

Par contre, rien n'empêche la SSII et/ou le client de changer l'intitulé de poste même si la charge de travail, les tâches à effectuer, les responsabilités,.. restent les mêmes. Là, le cas devient vraiment litigieux, pour ton employeur ET ton client, et peut être répréhensible par la loi. Mais seuls les prud'hommes peuvent trancher.

Si ce n'est ni l'un, ni l'autre des cas, c'est considéré comme légal. Postes, charges, tâches, responsabilités différents, il n'y a rien de choquant.

J'en connais qui ont passé des années et des années, comme ça, à naviguer au sein d'une entreprise. Au bout d'un moment, plus personne ne se souvenait que la personne était externe... Jusqu'à son départ, du jour au lendemain...

[bob75018]

salut

Ca dépend.
3ans au même poste même service ?
Si oui : illégal
Si non : si non, ça dépend

Mais sache que cette situation met en défaut ton employeur et ton client.

effectivement, même poste même service et même bureau (client satisfait mais jamais d'augmentation)

pour info, je signe à chaque fois un ordre de mission d'un an.

voila

[garn]

effectivement, même poste même service et même bureau (client satisfait mais jamais d'augmentation)

pour info, je signe à chaque fois un ordre de mission d'un an.

voila

ca change rien
l'ordre de mission c'est entre ta SSII et toi

ta SSII a un contrat de X mois avec la boite (et jamais un an, plutot du 3 mois renouvelables, t'imagines en cas de coupe budgétaire, tu peux pas virer le presta sans pénalités...)

Ce qui compte c'est ce que le service achat du client signe avec la SSII, et ca tu le sauras jamais. Parceque c'est le client qui est dans la mouise en cas d'illégalité, pas la SSII (qui elle, est habituée à être dans l'illégalité en général)

[BiM]

Bonjour,

Le client est censé te proposer une embauche au bout de 2 ou 3 ans (je n'ai plus le délai exact, c'est dans une jurisprudence) avec un salaire et des avantages au moins équivalents à ceux que tu as déjà (si la proposition est inférieure à ta situation actuelle, elle n'est pas valable car quasi-obligatoirement refusée).

Tu as le droit de refuser cette offre et dans ce cas, tu peux légalement continuer dans la SSII ou accepter l'offre du client avec une période d'essai au moins réduite de moitié (voir inexistante car prétexter une incompétence sur un poste où tu te trouves depuis plus de 3 ans, ce serait gros !).

Note : Cette proposition doit être faite même s'il y a une clause de non débauchage entre ta SSII et le client pour la simple et bonne raison que cela ne te concerne pas directement et qu'ils sont déjà tous les deux en tord de te laisser dans cette situation.

[garn]

Bonjour,

Le client est censé te proposer une embauche au bout de 2 ou 3 ans (je n'ai plus le délai exact, c'est dans une jurisprudence) avec un salaire et des avantages au moins équivalents à ceux que tu as déjà (si la proposition est inférieure à ta situation actuelle, elle n'est pas valable car quasi-obligatoirement refusée).

Tu as le droit de refuser cette offre et dans ce cas, tu peux légalement continuer dans la SSII ou accepter l'offre du client avec une période d'essai au moins réduite de moitié (voir inexistante car prétexter une incompétence sur un poste où tu te trouves depuis plus de 3 ans, ce serait gros !).

Note : Cette proposition doit être faite même s'il y a une clause de non débauchage entre ta SSII et le client pour la simple et bonne raison que cela ne te concerne pas directement et qu'ils sont déjà tous les deux en tord de te laisser dans cette situation.

Dans un monde parfait, c'est la situation sur papier, théorique, oui

tu as souvent vu ca ?
Si un client veut embaucher en interne, il peut attendre 3 ans, ou pas, mais il le sait avant. Et s'il veut pas, il change un mot sur un contrat et hop

[BiM]

Dans un monde parfait, c'est la situation sur papier, théorique, oui

tu as souvent vu ca ?
Si un client veut embaucher en interne, il peut attendre 3 ans, ou pas, mais il le sait avant. Et s'il veut pas, il change un mot sur un contrat et hop

Dans la pratique, ce cas est un litige qui passe à 100% au Prud'Hommes parce que le boulot n'a pas changé.

Et dans la pratique, il s'avère que le cas qu'on étudie a dépassé le délai de 3 ans sans changer d'intitulé, c'est trop tard, il est obligé de passer par cette case.

Si une plainte est déposée (et même si le client veut finalement interrompre la mission), c'est de toute façon trop tard pour lui, il a obligation d'embauche.

Mais bon, ce n'est pas une embauche dans les meilleures conditions...

[garn]

Dans la pratique, ce cas est un litige qui passe à 100% au Prud'Hommes parce que le boulot n'a pas changé.

Et dans la pratique, il s'avère que le cas qu'on étudie a dépassé le délai de 3 ans sans changer d'intitulé, c'est trop tard, il est obligé de passer par cette case.

Si une plainte est déposée (et même si le client veut finalement interrompre la mission), c'est de toute façon trop tard pour lui, il a obligation d'embauche.

Mais bon, ce n'est pas une embauche dans les meilleures conditions...

Sauf erreur de ma part, si une plainte est déposée, ca n'est en rien trop tard, c'est un jugement, ou il est nécessaire d'apporter les preuves de ce qu'on avance

Hors contractuellement, c'est bien pour cela que les intitulés de postes changent
il est impossible, sauf témoignage de collegues (qui iraient se griller? ) de prouver que le poste a changé d'intitulé mais que la réalité est tout autre.

Alors oui bien sur, je dis pas, si le client a fait la bêtise d'oublier ce "truc et astuce", pas de soucis, ca tombe dans ce que tu dis

M'enfin generalement, c'est assez connu, la SSII est censée rappeller gentiment a son client ce qu'il convient de faire avant la date fatidique, c'est dans son intéret.

[bob75018]

une autre info,

j'ai été embauché en tant que Technicien Support dans ma SSII, j'ai efféctué une année dans le support et puis j'ai débarqué chez ce client (où j'y suis depuis plus de 3ans) en tant que technicien d'exploitation et analyse....car la ou je suis on fait pas du support...
or sur ma fiche de paie, je suis toujours technicien de support...

[garn]

une autre info,

j'ai été embauché en tant que Technicien Support dans ma SSII, j'ai efféctué une année dans le support et puis j'ai débarqué chez ce client (où j'y suis depuis plus de 3ans) en tant que technicien d'exploitation et analyse....car la ou je suis on fait pas du support...
or sur ma fiche de paie, je suis toujours technicien de support...

aucune importance
ca n'est qu'indicatif, les tâches que tu fais peuvent dévier de ta fonction du moment que ca ne change pas significativement tes responsabilités, horaires, ou autre élément.

Mais tant que ca n'est qu'une question de titre, on va pas refaire un contrat de travail à chaque fois hein.

Si tu veux vraiment attaquer de ce coté il te faudra un axe d'attaque
(exemple : la paye) pour prouver que tu es d'un coefficient bien inférieur aux taches qui te sont réellement confiées

bonne chance

Je sais que tu as dis que tu étais en conflit avec ta SSII, mais la, c'est pas la bonne approche à mon sens. C'est quoi exactement ton conflit ?

[bob75018]

aucune importance
ca n'est qu'indicatif, les tâches que tu fais peuvent dévier de ta fonction du moment que ca ne change pas significativement tes responsabilités, horaires, ou autre élément.

Mais tant que ca n'est qu'une question de titre, on va pas refaire un contrat de travail à chaque fois hein.

Si tu veux vraiment attaquer de ce coté il te faudra un axe d'attaque
(exemple : la paye) pour prouver que tu es d'un coefficient bien inférieur aux taches qui te sont réellement confiées

bonne chance

Je sais que tu as dis que tu étais en conflit avec ta SSII, mais la, c'est pas la bonne approche à mon sens. C'est quoi exactement ton conflit ?

mon conflit :
-c'est que pendant 2 ans j'ai été payé en dessous de ma position etam (2.3 355) aprés ça était rattapé (mais pas de rappel de salaire ni vu ni connu )
- lors de mon embauche le poste consiste un bac+2 et le diplome (bts) qui a été demandé: legalement d'apres mes recherches la position qui va avec le diplome (quant on le demande) c'est 3.1 400 or on ma positionner au 2.3 355.

[garn]

mon conflit :
-c'est que pendant 2 ans j'ai été payé en dessous de ma position etam (2.3 355) aprés ça était rattapé (mais pas de rappel de salaire ni vu ni connu )
- lors de mon embauche le poste consiste un bac+2 et le diplome (bts) qui a été demandé: legalement d'apres mes recherches la position qui va avec le diplome (quant on le demande) c'est 3.1 400 or on ma positionner au 2.3 355.

c'est du concret ca, je vois pas l'utilité de chercher coté durée de mission ou fonction, ca suffit

Enfin, ca suffit si tu veux les menacer ou lancer une procédure, les fiches de paye sont une preuve. Pour le coeff je peux pas dire par contre

mais ok, du coup c'est une histoire de sous, tu cherchais les renseignements sur ta durée de mission pour faire pression? Tu peux les menacer directement de procédure sans chercher plus loin, si tu es sur de toi.
Je suis pas totalement certain que ca vaille la peine, mais bon, les coefficients et les salaires, c'est toi qui vois

après y a "plein" d'autres moyens de pression, ca dépend de ce que tu cherches (partir de mission, être augmenté, partir de la boite...) et de ce que tu es prêt à sacrifier.
parceque bon, on peut difficilement rester dans une entreprise qu'on a assigné en justice (rester en bon terme, j'entend)

[Graffito]

Pour en revenir au titre du post : Presta : Plus de 3 ans chez le même client : légal ?

Tout dépend de la façon dont l'éventuel délit de marchandage a été contourné dans le contrat (la mise a disposition de prestataires étant contracuellement qualifiée par la SSI de prestation de service avec une tâche bien determinée à accomplir) et de l'éventuel lien de subordination avec le client. Noter que la règle des 3 ans n'est mentionnée dans aucun texte.

[Caro999]

Noter que la règle des 3 ans n'est mentionnée dans aucun texte.

Je ne crois pas que ce soit une règle valable à l'échelle de la profession. Certaines entreprises ont noué des accords en ce sens avec leur syndicat mais il n'y a ni jurispridence ni loi en ce sens.

D'autant plus que la durée de la prestation n'est qu'un des éléments tendant à démontrer l'existence d'un délit de marchandage et prêt illicite de main d'oeuvre.

D'autres symptomes:

- le fait que vous fassiez exactement le même boulot que les permanents, dans les mêmes conditions (méthodologie du client, outils du client, savoir faire du client, ....)

- le fait que vous ayez été embauché par la SSII après avoir été interviewé et validé par le client,

- le fait que vous soyez totalement intégré dans les équipes du client et que vous prenez et recevez vos ordres directement du client, que le client définisse et valide vos dates de vacances

- le fait que vous effectuiez une prestation qui n'est pas cadrée; c'est à dire que la SSII vend des heures/des jours et non une prestation avec un scope, des livrables, un planning défini, etc... Par exemple, le fait que les rapports d'activité mensuels fournis à la SSII ne contienne qu'un nombre d'heures effectués par jour ou de jours effectués par mois et non, un aperçu détaillé des tâches effectuées ou un rapport d'avancement du projet.

- que le client fasse une évaluation de vos compétences et non de vos livrables.

- que vous apparaissiez dans les effectifs du client au même titre que les
salariés permanents: badge, nom sur la porte, appartenance à l'organigramme, adresse email fourni par le client, invitations aux réunions d'équipes, etc...

Bref, à vous de collecter les informations qui prouvent la nature de l'engagement contractuel de la SSII vis-à-vis du client afin de prouver le délit de marchandage -