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Liquidation judiciaire et logiciel
Bonjour,
L'entreprise pour laquelle je travaillais a été mise en liquidation judiciaire, et à donc fermée ses portes depuis vendredi.
Parmi mes activités, je développais un logiciel qui avait été vendu à quelques clients.
Puis-je reprendre à mon compte ce logiciel et continuer son développement ? Dois-je en informer le liquidateur judiciaire ?
Merci (et désolé si ce n'est pas le bon forum ...)
Non tu n'en as pas le droit.
Le logiciel que tu as développé appartenait à l'entreprise, et c'est le liquidateur qui est chargé de vendre les actifs de la société pour payer vos salaires et rembourser les créances.
Il est tout à fait possible que les sources de ce logiciel fassent l'objet d'une vente aux enchères auprès des concurrents de ta société. Surtout s'il s'avère qu'on peut en tirer une somme intéressante. Cela a par exemple été le cas avec la base client de Virgin Megastore qui a été revendue à la Fnac.
Tu peux toujours demander au liquidateur, mais si ce logiciel t'intéresse, c'est que tu espères en tirer quelque chose je suppose. Donc si ça se trouve grâce à toi il va découvrir que ce logiciel a une certaine valeur et c'est toi qui lui aura donné l'idée de le vendre
S'il ne compte rien en faire, je crois que les sources seront détruites. A vérifier.
C'est une situation que j'ai connu.
Il faut vérifier si il y a eu un dépôt des sources pour la protection des droits.
La valeur comptable d'un code source n'est pas toujours / souvent évaluée, car immatériel.
Tu souhaites, sûrement, continuer une activité autour de ce logiciel.
Il faut commencer par prendre contact avec les clients déjà installés, dans la mesure où tu les connais, et négocier un contrat de maintenance avec eux ; cela te donne le droit d'accès aux sources du client.
Une fois la liquidation prononcée, et le dépôt de bilan ; tu es libre de reprendre les sources à ton compte.
Si la société est dissoute, cela ne tombe pas dans le domaine public ? (ce qui permettrait son utilisation, mais aussi par les autres)
Ca dépends des contrats avec les clients aussi je suppose
Merci pour les réponses.
J'ai rapidement évoqué ce point avec le liquidateur, qui semble en effet avoir découvert qu'un logiciel existait. Il m'a dit que c'était un actif, et que ça avait donc un coût ...
Il n'y a eu aucun dépôt des sources. Je connais la liste des clients à qui il a été vendu, et ceux que j'ai contacté sont clairement intéressé par le fait que le logiciel ne passe pas aux oubliettes (le contraire aurait été étonnant :-) ).
C'était un logiciel vendu à une dizaine d'entreprise, pour un montant d'environ 200€. Je voudrais pas me retrouver en prison pour avoir continué le développement de ce produit ...
A mon avis le liquidateur va vendre le logiciel en même temps que les autres actifs, et les clients intéressés pourront l'acheter.
Je te rassure, tu ne risques pas la prison.Envoyé par Arnaud1234
Effectivement, le liquidateur a flairé du fric, mais il n'y connaît rien.
Si c'est un actif cela doit paraître dans le bilan ( n° de compte 205 : immobilisations incorporelles ), il faut essayer d'avoir un exemplaire du bilan.
Mais dans le bilan, la seule valorisation possible c'est le coût de la création, pas sa valeur sur le marché, et surtout ce n'est pas les sources !
C'est donc du côté des clients ( ils n'avaient pas de contrats de maintenance avec l'ancienne boite ? ), qu'il faut se tourner. Tu leurs propose une prestation de maintenance sur le logiciel, même symbolique, mais qui te donnera la possibilité d’utiliser leurs codes sources.
Ce n'est pas eux qui te mettront des bâtons dans les roues, au contraire et l'avantage, c'est qu'il n'y a aucun lien avec l'entreprise en liquidation.
Ensuite, bonne chance pour ton projet
Enfin, il y a peut être une clause empêchant cela dans le contrat avec la société d'origine, à vérifier
J'ai vérifié : pas de référence au logiciel développé dans le fameux compte 205. La seule chose qui s'y trouve, ce sont les logiciels achetés, et non ceux qui sont vendu.
Si on se réfère uniquement au bilan, il n'y a rien qui dit explicitement qu'un logiciel a été conçu et vendu par mon ancienne société.
Alors le liquidateur ne peut rien vendre concernant ce logiciel...
Son job c'est de 'brader' les actifs et solder le passif social et financier ( et de se sucrer au passage ).
Reprenons :
- pas de dépôt légal des sources
- pas de valorisation comptable de la création du logiciel
- des clients intéressés par le suivi du logiciel
Non seulement il n'y a rien qui t'empêche de reprendre l'activité autour de cette application ( juridiquement ), mais tu as même une 'base' clients : beaucoup partent avec moins que çà !
Je suppose que tu as une copie des sources et tes propres outils de dev, donc pas besoin de reprendre contact avec le liquidateur.
Bonne chance
Logiciel open source ?
Car sinon le fait de signer quoi que ce soit avec un des client ne te donnent pas accès au source (dont tu n'as d'ailleurs pas le droit d'avoir une copie ou de récupérer une copie sans autorisation de ton entreprise ou des actuels ayant droit de l'entreprise).
L'absence de valorisation comptable ne permet pas de conclure en quoi que ce soit sur la propriété intellectuelle du logiciel. Juridiquement ce sont des concepts tout à fait différents.
Le dépôt des sources est un élément de preuve (parmi d'autres) dans le cas de conflits relatif à des question de propriété intellectuelle, l'absence de dépôt n'implique pas un droit d'utiliser ces données.
De mon point de vue, en me basant sur mes (maigres) connaissances juridiques :
- dans le cas ou les clients ont eu l'autorisation contractuelle de modifier le logiciel pour leur propre usage, aucun problème, tu peux travailler dessus dans ce cadre (et pour ces clients uniquement).
- dans le cas ou tu souhaite distribuer le logiciel à d'autres clients, ou dans le cas ou ces clients n'ont pas cette autorisation, il va falloir que tu détermine précisément a qui il appartient.
Ca peut être à la société, dans ce cas il va te falloir l'acheter je pense. Même si le liquidateur n'en avait pas conscience jusqu'ici, il est possible que les ayant droit pourront te tomber dessus même si la société n'existe plus... Encore que ce point reste flou pour moi, peut être quelqu'un sera capable de t'affirmer le contraire.
Ca peut être aux gens qui ont écrit le code, dans ce cas à voir avec eux.
Pour trancher entre ces deux cas de figure, j'ai bien peur qu'il faille faire appel à des gens plus compétents que moi.
Bien entendu, si une licence de type open source existe, ces considérations sont sans intérêt.
Si tu penses pouvoir en tirer un revenu, peut être est il valable de faire appel à un avocat spécialisé qui pourra te reseigner de manière plus fiable?
Bon après, je dis ça, j'ai aucune idée des honoraires d'un avocat de ce genre pour ce genre de prestation, ni aucun nom à te soumettre, mais il me semble que c'est vers là que je me dirigerais à ta place!
En effet, tout ça est vrai. Et j'ajouterai que j'étais le seul développeur (donc je suis le seul de l'ex-entreprise qui a 100% des sources), et que lorsque je pose la question à mon ancien patron, pour lui le logiciel m'appartient étant donné que j'en suis le créateur.[/QUOTE]
Les clients n'ont jamais eu d'autorisation de modifier le logiciel.
J'en suis l'unique créateur. Mais je n'ai pas l'impression que ça me donne plus de droit qu'une autre personne (même si mon patron m'a souvent dit que le logiciel m'appartient étant donné que je l'avais conçu).
Merci à tous pour les réponses.
fait lui écrire ça, et tu es tranquille (même si c'est pas un truc très cadré, ce sera un élément de preuve déterminant en cas de conflit pour prouver ta bonne foi).
je pense que tu peux avoir un conseil juridique gratuit si tu contacte la CCI de chez toi et que tu leur explique que tu veux démarrer une activité, tout dépend du niveau de leurs juristes
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