Article 63 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
« toutes les restrictions aux mouvements de capitaux ... sont interdites. »
L'interdiction de se protéger de la mondialisation
Aucune restriction au libre échange n'est permise dans le traité qui prône « la suppression des obstacles au commerce international » (article 21 TUE et 206 TFUE). Le Traité affirme même que l'Europe doit non seulement contribuer à la « suppression des restrictions aux échanges » mais aussi « aux investissements directs étrangers, ainsi qu'à la réduction des barrières douanières et autres ». « Et autres » : cela veut dire qu'il est impossible d'imposer des règles sociales ou écologiques aux importations et aux investissements étrangers.
L'interdiction des aides publiques à l'économie
La Commission et la BCE tolèrent des dérogations pour les banques et des mesures de relance nationale ponctuelle mais s'opposent à toute aide qui violerait durablement la libre concurrence, notamment pour développer les services publics (poursuite de la libéralisation ferroviaire et postale).
Article 107 du nouveau Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
« sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre Etats membres, les aides accordées par les Etats ou au moyen de ressources d'Etat sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions. »
L'interdiction de changer de politique monétaire
L'indépendance absolue de la BCE - Article 108 TFUE :
« ni la BCE, ni une banque centrale nationale, ni un membre quelconque de leurs organes de décision ne peuvent solliciter ni accepter des instructions des institutions, organes ou organismes de l'Union, des gouvernements des Etats membres ou de tout autre organisme. Les institutions de l'Union ainsi que les gouvernements des Etats membres s'engagent à respecter ce principe et à ne pas chercher à influencer les membres des organes de décision de la Banque centrale européenne dans l'accomplissement de leurs missions. »
L'obsession de la stabilité des prix - Article 119 TFUE
« l'action des Etats membres et de l'Union comporte ... une politique monétaire et une politique de change uniques dont l'objectif principal est de maintenir la stabilité des prix »
L'interdiction de toute relance budgétaire durable
Même si la Commission a accepté de mettre entre parenthèse l'application du Pacte de stabilité (décrit ci-dessous dans les traités), l'orthodoxie budgétaire imposée par les traités l'a conduit à cantonner à hauteur de 2 % du PIB les plans de relance des pays européens (là où les Etats-Unis et la Chine font plus de 5 %)
La chasse aux déficits publics est confortée dans le Traité de Lisbonne : le pacte de stabilité continue d'imposer ses règles de rigueur budgétaire aux Etats (126 TFUE), les invitant « à une restructuration des recettes et des dépenses publiques » avec pour objectif « de parvenir à un excédent budgétaire » faisant fi des dépenses sociales et des investissements à long terme. De même le traité interdit à l'Europe d'emprunter !
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