USA : débloquer son téléphone bientôt de nouveau légal ?
USA : débloquer son téléphone bientôt de nouveau légal ?
Le Comité Judiciaire du Sénat vote à l'unanimité un projet de loi allant dans ce sens
Le sénat américain a adopté le « Unlocking Consumer Choice and Wireless Competition Act » par un vote unanime. Le projet de loi qui a été présenté par le sénateur démocrate du Vermont Patrick Leahy, vient ainsi légaliser le déblocage des téléphones afin que les consommateurs puissent changer d’opérateur sans être inquiétés.
Leahy tient à féliciter le Sénat pour avoir fait passer si rapidement une loi qui « prend d’abord le consommateur en considération et favorise la concurrence dans le marché du téléphone sans fil ». « Avec l’action rapide du Sénat la nuit dernière, quelques jours seulement après l’approbation du Comité Juridique, j’espère que la Chambre (des Représentants) va bientôt valider notre projet de loi afin que les consommateurs soient en mesure d’utiliser leurs téléphones portables avec l’opérateur de leur choix » a-t-il poursuivi.
Le projet de loi ne se limite pas qu’aux téléphones portables puisqu’il est demandé à la Bibliothèque du Congrès d’envisager qu’il soit applicable aux autres dispositifs sans fils à l’instar des tablettes. Pour rappel, instituée en 1800, la Bibliothèque du Congrès assure la fonction de bibliothèque de recherche du Parlement des États-Unis et, de facto, constitue la bibliothèque nationale américaine.
Pour nous situer dans le contexte, en janvier de l’année dernière, une décision de la Bibliothèque du Congrès rendait illégal le déblocage de téléphone. En réalité, en 1998 le DMCA (Digital Millennium Copyright Act) avait interdit explicitement le contournement des technologies utilisées pour protéger les documents assujettis au droit d’auteur, rendant l’acte de déverrouiller son téléphone illégal. Cependant, de 2002 à 2012, la Bibliothèque du Congrès avait accordé une exemption à cet acte. Pourtant, en 2013, elle ne l’a pas renouvelé ; il était donc légal de débloquer tout téléphone acheté avant le 26 janvier 2013 mais le faire sur des dispositifs achetés après signifiait que les consommateurs allaient à l’encontre du DMCA.
Par la suite une pétition qui a recueilli plus de 110 000 signatures a été sur le site de White House’s We The People et demandait simplement à l’administration de rendre le déblocage de téléphone légal. Dans un communiqué de David Edelman, conseiller principal d’Internet, de l’innovation et de la confidentialité qui s’est exprimé au nom de la Maison Blanche, il a fait savoir que « la Maison Blanche est d’accord avec ces 110 000 personnes qui croient que le consommateur devrait être en mesure de débloquer son téléphone sans risquer de sanctions pénales ou autres ». D’ailleurs il est allé plus loin « en fait nous croyons que le même principe devrait être appliqué aux tablettes, qui sont de plus en plus semblables aux smartphones. Et si vous avez payé pour votre appareil mobile et n’êtes plus liés par un contrat de service ou une autre obligation, vous devriez être capables de l’utiliser sur un autre réseau. C’est du bon sens, essentiel pour protéger les choix des consommateurs et important pour nous assurer que nous continuerons à avoir un marché Wireless dynamique et concurrentiel qui offre des produits innovants et un service solide pour répondre aux besoins des consommateurs.»
Il ne restait plus qu’au Congrès d’agir en conséquence. Le sénateur Patrick Leahy a rédigé le projet de Loi qui a été ratifié par le Comité Judiciaire du Sénat et sera donc soumis au vote du Sénat tout entier.
Source : projet de Loi
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Envoyé par Stéphane le calme
! Pour le reste du monde ... ca va sans doute pas changer grand chose. En tout cas a la vitesse ou on change les loi, pourvu que ca dur 
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