Discussion :

[Kenny54]

Bonjour,

Mon employeur va modifier mon contrat de travail d'Ingénieur Cadre suite l'avenant SYNTEC renforçant les modalités pour être au forfait jour où je ne peux plus y être (je suis IC à la position 1.1, coef. 95 avec 3 ans d'expérience).

Je n'ai pas encore le nouveau contrat en ma possession mais mon employeur veut passer à des contrats à 38,5 ou 39h/semaine + JRTT et sans augmentation de salaire ni heures supplémentaires rémunérées. En a-t-il le droit ? Si oui, combien de JRTT pouvons-nous espérer ? (Nous avons actuellement 11 JRTT par an actuellement)
Notre contingent d'heures supplémentaires étant fixé à 130h par la convention collective, un accord d'entreprise doit-il être réalisé ?

Quelles sont les autres possibilités de contrat pour des IC dans ma situation ?

Merci d'avance.

[ed73170]

Normalement c'est 6 RTT par heure au dessus de 35 heures. Seulement je connais très peu d'entreprises où les salariés font 39 heures et ont 24 RTT.

Récemment sur ce forum on a eu un cas où le salarié faisait 39 heures sans RTT avec 1h30 supplémentaire par semaine. Où sont donc passées les 2h30 qui manquent ? Eh bien c'est simple, la SSII prétendait qu'il y avait 15 minutes de pause le matin et 15 l'après midi non rémunérées, soit 2h30 par semaine.

C'est à ce genre d'arnaque qu'il faut t'attendre car les SSII font tout pour te payer 35 heures et te vendre 39 heures au client !

[Carhiboux]

Salut,

Un avenant est un contrat. Tu as donc la possibilité de ne pas le signer. Auquel cas, ton employeur ne peut pas t'y obliger. Mais bon, bien sur, il va faire le forcing et/ou trouver un motif plus ou moins valable pour te licencier en te collant une faute sur le dos.

Pour les RTT, si je prends mon exemple, je suis aux 39h, mais ma boite me paye 2h d'heures sup' par semaine, donc il me reste 2h qui sont converties en RTT. (enfin, converties... quand ils ne trouvent pas des combines pour ne pas les convertir, et pour ça, ils sont trèèèès fort! ).

[Invité]

Notre contingent d'heures supplémentaires étant fixé à 130h par la convention collective, un accord d'entreprise doit-il être réalisé ?

Le contingent d'heure supplémentaire est à prendre en compte quand on réalise des heures supplémentaires. C'est à dire quand elles sont payées et déclarées en tant que telles. Si elles sont compensées par des RTT, le contingent ne compte pas.

A mon avis ce qui va se passer pour toi, c'est que rien ne va changer. Ton nombre de RTT n'augmentera pas, mais pour faire 39h tu auras des heures supplémentaires payées. La feinte c'est que ton contrat de travail mentionnera ton salaire brut heures supplémentaires comprises.

Ça a l'air d'être l'arnaque, mais si tu faisait déjà 39h ça ne change absolument rien pour toi. C'est juste ton employeur qui se met en règles sans que ça ne lui coûte quoi que ce soit.

Non, la vraie arnaque c'est qu'il ne suffit pas de mettre à jour les contrats. Ton employeur devrait te payer rétroactivement toute les heures supplémentaires effectuées (moins celles compensées par tes 11 RTT) lorsque tu étais au forfait jour, vu qu'il n'avait pas le droit de te mettre sous ce statut.

[syndicat-7s]

Bonjour,

Tout ce qu’a dit Gastiflex est exact et c’est la bonne analyse.

En d’autres termes :

1. Un IC en position 1.1 coef 95 ne peut pas être en modalité 3 (autonomie complète – forfait jours) sauf à démontrer qu’il est complètement autonome, qu’il n’a pas d’horaires et qu’il est indépendant dans l’organisation et la gestion de son temps. Auquel cas, il devrait être en position 3.
2. Dès lors son forfait jour doit être annulé, et ce rétroactivement. Le salarié est donc aux 35 heures (modalité 1) par défaut. Toutes les heures non compensées par des RTT doivent donc être payées en heures sup.

Bien cordialement

Le Syndicat 7S
Soutien aux Salariés du Syntec
www.syndicat-7s.fr