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Discussion :
Propriété intellectuelle d'une application Android créée en dehors des heures de travail
Salut à tous,
J'aurais une question à propos de la propriété d'une application Android :
Une personne employée en tant que "Développeur Android" dans une entreprise qui publie des applications Android développe une application sur son temps libre (le week-end par exemple), et sur son propre ordinateur. Cette application qu'il a développée lui appartient-elle ou bien appartient-elle à son employeur ?
Merci d'avance pour vos futures réponses.
Cas limite et litigieux. Attention, à d'une part l'obligation de loyauté vis à vis de l'employeur, et à une éventuelle clause de non concurrence car il y a risque de licenciement pour faute. D'autre part, il faut être en mesure de prouver que le développement est le fait de ton initiative et sur ton temps libre avec tes moyens propres. Probablement, qu'une gestion rigoureuse des dates/heures des commits sur une gestion de source peut aider ; probablement aussi qu'il est souhaitable de déposer les sources regulierement (APP ou CR/AR non ouvert). Le mieux est de valider avec un avocat PI.Envoyé par halropz
bonsoir à ma connaissance tant que l'application développée personnellement n'a aucun lien avec le secteur professionnel ( finance,banque, calculs scientifiques...) eh bien on est parfaitement libre de faire ce que l'on veut.
Et même s'il y avait un lien par exemple si tu travailles chez un éditeur de logiciel de compta et que tu développes u0n logiciel de compta chez toi dans ton coin tu est parfaitement libre de le faire.
Sauf si tu as signé un document stipulant que tu n'as pas le droit de te livrer à une activité concurrente.
Maintenant mettons que tu développes un logiciel de compta chez toi , c'est évidemment interdit de reprendre des portions de code ou des fonctionnalités du logiciel développé en entreprise
Merci !
Mais donc par rapport à tout ça, je ne devrais pas la publier l'application, car je peux me faire contester les droits que j'ai dessus ou alors avoir des problèmes ?
Je dois d'abord mettre un terme avant mon contrat ?
De plus aurais-je des problèmes si je met un terme à mon contrat et qu'après je publie l'application ? Devrais-je en recommencer une, car celle que j'ai développée, je l'ai faite alors que j'étais salarié dans une entreprise en tant que Développeur Android ?
Si tu as fais les choses correctement l'application est probablement la tienne et donc il faut simplement que tu te protèges pour ne pas te la faire voler par ton (ex-)employeur. L'application est elle similaire ou proche de celles que tu développes pour ton employeur ?
L'entreprise de mon patron travaille sur des applications utilitaires dans la vie de tous les jours par exemple.
Moi je viens de terminer un jeu, et je souhaiterais le soumettre au Play Store.
Et toutes ces histoires de lois, notamment l'article 113-9 du code de la propriété intellectuelle me font plutôt peur.
Donc j'aimerais être sûr que j'ai le droit de la soumettre au Store.
Il faut faire la part des choses évidemment.
Par exemple si je bosse dans la finance et que j'ai l'impression qu'il manque sur tous les produits de marché le calcul d'un taux lambda et que je me décide à le développer, même le samedi dimanche, pour le revendre derrière, ça pourrait être assimilé à de la concurrence envers mon employeur.
Par contre je peux en parler à mon employeur et lui vendre l'invention pour qu'il l'exploite. Mais évidemment il peut aussi le revendre derrière en tant que produit et n'en toucher qu'un petit pourcentage...
Toi pour le coup si ton employeur fais des applis lampe de poche ou recherche d'un covoitureur dans le coin et que tu développes un candy crush ou un rogue-rpg, il n'y aura pas de rapport.
Salut,
Dans ton cas, si tu fais un jeu, et que ta boite fait des applis "utilitaires", je ne vois pas le problème.
A partir du moment où :
* Tu n'as pas développé ton application sur ton temps de travail.
* Tu n'as pas développé ton application en utilisant du matériel de l'entreprise.
* Tu n'as pas utilisé de framework internes ou de portions de codes provenant de chez ton employeur (et ce même si tu les as écrites toi même!)
Hé bien tu n'as aucun risque qu'on te conteste ta propriété intellectuelle, et tu as évidemment le droit de publier une application sur un store. Sans aucun soucis.
Je pensais la même chose, mais en cherchant sur le web je suis tombé sur ça et c'est pour ça que j'ai pris l'initiative de poser une question ici, je vous fait partager ma trouvaille :
Lien de la citation ci-dessus : http://www.legalis.net/spip.php?page...id_article=448"L’article L. 113-9 du Code de la propriété intellectuelle prévoit, sauf dispositions statutaires ou stipulations contraires, les droits patrimoniaux sur les logiciels et leur documentation créés par un ou plusieurs employés dans l’exercice de leurs fonctions ou d’après les instructions de leur employeur sont dévolus à l’employeur qui est seul habilité à les exercer.
En l’espèce, aucune stipulation aux contrats de travail de Christophe T. et de Vincent N. ne déroge à cet article.
Pour échapper à cette disposition, Christophe T. et Vincent N. prétendent qu’ils ont programmé le logiciel dont s’agit hors de leurs horaires de travail (le soir ou le week-end).
Il n’est pas contesté qu’à compter du 1er novembre 1999, Christophe T. a travaillé en indépendant et, dès lors, son employeur, la société Orfina, n’a aucun droit sur la partie du logiciel qu’il a programmé à partir de cette date.
En revanche, le tribunal estime que le travail de programmation de Christophe T. jusqu’au 31 octobre 1999 et celui de Vincent N. jusqu’à son départ de la société Orfina a été réalisé dans l’exercice de leurs fonctions salariées, Christophe T. ayant été engagé en qualité de programmeur le 2 juin 1995 et Vincent N. en qualité d’analyste-programmeur le 1er mars 1998."
Article 113-9 du code de la Propriété intellectuelle : http://www.legifrance.gouv.fr/affich...TI000006278890
Ca voudrait donc dire que tout ce que développe un développeur salarié (même en dehors de son temps de travail et chez lui) appartient automatiquement à son employeur non ?
Ca fait froid dans le dos n'empêche, ça voudrait qu'on est vraiment prisonnier et qu'on ne peut plus rien créer dès lors que l'on est salarié dans une entreprise car notre fonction est développeur au sein de cette dernière ?
L'article de loi est clair, si c'est fait à partir des instructions de l'employeur OU pendant les heures vendus OU avec son matériel c'est à lui. Après il reste des plaidoiries et la charge de la preuve.Je pensais la même chose, mais en cherchant sur le web je suis tombé sur ça et c'est pour ça que j'ai pris l'initiative de poser une question ici, je vous fait partager ma trouvaille :
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Ca voudrait donc dire que tout ce que développe un développeur salarié (même en dehors de son temps de travail et chez lui) appartient automatiquement à son employeur non ?
Ca fait froid dans le dos n'empêche, ça voudrait qu'on est vraiment prisonnier et qu'on ne peut plus rien créer dès lors que l'on est salarié dans une entreprise car notre fonction est développeur au sein de cette dernière ?
Dans ton cas, c'est un domaine différent (donc manifestement pas selon ses instructions), il faut simplement que tu sois en mesure de prouver que c'est fait sur ton temps libre (d'où l'interet d'une gestion de source qui permet de dater les commits). Si vraiment, tu as peur, consultes un avocat en propriété intellectuel et bétonne tout, cela te coutera peut être 500 euors mais au moins tu te sentiras plus libre et tu feras ce qu'il faut pour l'être.
Oui mais regarde encore cet exemple que j'ai trouvé :
Source : http://www.app.asso.fr/informer/focu...mption-de.htmlEn tant que directeur technique, ses fonctions n’étaient pas définies de manière limitative et pouvaient donc inclure la réalisation d’un logiciel. Or pour que la dévolution soit effective, il faut que l’employé ait agi dans le cadre de ses fonctions. Certains juges du fond estiment, en effet, que la qualité de cadre permet à l’article L.113-9 de s’appliquer automatiquement même si, par exemple, le logiciel en cause a été réalisé au domicile de ce dernier [12]. Bien qu’à notre connaissance, la Cour de cassation ne se soit jamais prononcée sur cette jurisprudence, elle doit être prise en compte. Il est vrai qu’un cadre n’est pas un employé "lambda" au sein d’une entreprise. Ainsi, il est probable, qu’au regard de sa qualité de directeur technique, les juges auraient considéré que le développement d’un logiciel entrait dans ses fonctions.
Il n'est pas dit ici qu'un salarié qui développe un logiciel chez lui sur son propre matériel, la propriété de ce logiciel revient à son employeur ?
Après d'amples recherches, je pense que vous aviez raison, j'ai trouvé cet article :
« dans l’exercice de leurs fonctions »
Sur son lieu de travail et pendant son temps de travail même si aucun rapport avec les fonctions confiées à l’employé
Hors lieu et temps de travail, dès lors que logiciel est créé à l’aide du matériel de l’employeur
http://isidora.cnrs.fr/IMG/pdf/2014-...enoble_ssc.pdf
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