Discussion :

[Iradrille]

Il est évident, par contre qu'une PME qui pourrait avoir 51 ou 52 salariés aura tendance à s'auto-limiter. Il faudrait mieux mettre une fourchette :
- A partir de 50, il est "conseillé" de mettre en place un CE
- Au delà de 60 (ou autre), le CE devient obligatoire.

Ça donnerait une marge aux chefs d'entreprises de PME. D'ailleurs, cette rigidité est débile, on arrive à 50 => on met en place un CE. Six mois après, un salarié part en retraite, on redescend à 49 et on supprime le CE. C'est vraiment une histoire de fou.

C'est déjà comme ça que ça fonctionne. Il n'est pas illégal d'avoir un CE avec moins de 50 employés.
Passer la limite à 60 ne changerait rien. (conseillé = osef c'est pas obligatoire, on verra quand on arrivera à 60 employés).

50 salariés et plus
La mise en place d'un comité d'entreprise (CE) est obligatoire lorsque l'effectif de l'entreprise atteint au moins 50 salariés pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédentes.[...]

Moins de 50 salariés
En dessous de 50 salariés, la mise en place d'un CE est facultative (sauf dispositions conventionnelles ou collectives contraignantes). Cette faculté est prévue par convention ou accord collectif de travail.

edit :
Une certaine hystérésis pourrait être bien par contre : création obligatoire à 50 employés; une fois créé, ne peut pas être supprimé tant qu'on descend pas sous 40/45 employés.
Si c'est de ça que tu parlais, dsl j'ai mal compris ton post.

[Pierre GIRARD]

C'est sur, je ne connais pas la loi par cœur. Donc, je rectifie la PME en question arrive à 50 et y reste pendant plus de 12 mois ... le temps à un ancien de bien former son remplaçant => la PME doit obligatoirement créer un CE. 18 ou 24 mois après, l'employé ayant bien formé le jeune en question, il part à la retraite comme convenu et la PME se retrouve avec 49 salarié. Comme le patron ne veut pas entendre parler de CE, il peut le supprimer vu qu'en dessous de 50, c'est pas obligatoire.

Et rebelote à chaque fois qu'un ou plusieurs ancien partent à la retraite. Car si l'activité de la PME en question ne justifie pas d'avoir 50 salariés en permanence (au risque de mettre les finances en difficulté) pas de raison de le faire. Alors quoi ? renoncer à former des jeunes en doublon avec les anciens sur le départ.

Ça me semble quand même beaucoup trop rigide. Y a-t-il les mêmes limites chez nos voisins Européens ?

Dans tous les cas, pour une société qui a vocation à grandir au delà de 100 employés, c'est pas un problème, elle passera sans problème toutes ses étapes. Mais celles dont l'activité et la rentabilité les placent autour des 50 (ou autour de 25, ou autour des 10) je ne vois pas pourquoi on tient absolument à leur mettre des chaussures en plomb.

[Mingolito]

Le cout du CE est une charge en plus pour les entreprises et nuit à leur croissance, et les rends moins compétitives par rapport à la concurrence internationale, le CE créé donc du chômage. Pire encore l'argent du CE est détourné par la CGT pour financer le PC, cet argent est utilisé pour pourrir de plus belle l'activité des entreprises et donc augmenter encore plus le chômage.

Il est évident qu'il faut supprimer cette loi imbécile sur les CE, voila une mesure utile qui aurait pu lutter contre le chômage... au lieu d'augmenter la dette avec le cout d'emplois et de formations fictives.

La CGT condamnée pour détournement des fonds du plus grand comité d’entreprise français

[TallyHo]

Mais si une société est sur un bon créneau et que son patron a l'ambition de la faire grandir, la barrière des 50 salariés sautera très vite.

En fait non... Enfin ça dépend de l' "honnêteté" du boss. Tu peux aussi créer des filiales qui ne dépassent pas x salariés. Ca se fait et même des grosses boites, j'ai travaillé dans une structure de ce type (très connue). Normalement, il y a moyen pour l'administration de considérer toutes ce entités comme une seule (par exemple pour l'imposition) mais elle ne fait rien en général pour des raisons d'emploi, de copinage, etc... Bref toujours pareil quoi.

[loufab]

Pire encore l'argent du CE est détourné par la CGT ...

Et nos retraites (enfin ceux qui sont affiliés à Arrco-Agirc) qui financent l'ircantec "expliqué" dans cet "article puant" de propagande.

https://www.cfdt-retraités.fr/Arrco-...-reforme-de-la

"Ce changement a pour conséquence le versement par l’Arrco et l’Agirc d’une
contribution financière à l’Ircantec, dont le montant n’est pas encore fixé."

C'était en 2010. Maintenant nos retraites vont être encore minorées.

[Malick]

L'April estime que les consultations publiques en ligne doivent être basées sur des logiciels libres pour plus de transparence
et introduit un amendement à la proposition de loi des députés

C'est à l'occasion de la consultation publique en ligne, organisée par les députés Luc Belot (PS) et Patrice Martin-Lalande (LR) et dont la clôture est prévue pour le mardi 17 janvier 2017, que l’Association de promotion du logiciel libre (April) a soumis un amendement à la proposition de loi organique des députés afin d'inscrire dans le texte des députés le recours impératif à des logiciels libres au moment de consultations publiques en ligne. Selon l'April, pour une question de transparence, les consultations publiques en ligne des citoyens doivent être obligatoirement basées sur des logiciels libres. Elle continue son raisonnement en affirmant que « le numérique ne peut aider la démocratie sans en adopter les fondements. »

Pour rappel, la consultation publique en ligne porte sur la proposition de loi des députés « généralisant la consultation publique en ligne, par l’internet, sur les textes de loi avant leur examen par le Parlement ».

L'April, dont l'objectif est de promouvoir et défendre le logiciel libre, informe le public que la plateforme actuellement utilisée pour les besoins de la consultation en cours est basée sur un logiciel privateur (propriétaire) appartenant à une société dénommée Cap Collectif. Elle soutient que les programmes dits privateurs privent les utilisateurs de leurs libertés en les maintenant dans un état de division et d'impuissance, d’où l'importance de recourir aux logiciels libres pour plus de transparence. L'April poursuit ainsi son argumentaire relatif à l'exposé des motifs qui justifient sa proposition en affirmant que « seule l'utilisation du logiciel libre, intrinsèquement transparent et donc auditable par tous, peut offrir un niveau de confiance suffisant en préservant contre toute possibilité de manipulation. » Pour le défenseur des logiciels libres, le public doit pouvoir à tout moment auditer le code source de l'application qui est utilisée dans le cadre de la consultation en ligne ; cela permettrait de gagner la confiance des citoyens envers l'outil. « Si la consultation publique par l’internet peut contribuer à retisser le lien de confiance distendu entre représentants et représentés, elle ne pourra se faire sans confiance dans l'outil utilisé », déclare l'April. Elle ajoute également que « la qualité des outils logiciels, des plateformes dédiées, des messageries, des outils collaboratifs, etc. est quelque chose de très déterminant pour la consultation en ligne. »

Les dispositions proposées par l'April dans son amendement et relatives à la plateforme de consultation publique en ligne des citoyens sont présentées comme suit :

• l'ajout d'un Article 12 quater qui stipule que la plateforme de consultation publique en ligne utilisée dans le cadre d'un projet ou d'une proposition de loi repose sur des logiciels libres, dont la licence permet l'audit, la diffusion et la réutilisation des codes sources ;
• le logiciel utilisé pour la consultation en ligne doit intégrer des fonctionnalités permettant aux utilisateurs de faire des extractions de toutes les informations publiques non nominatives générées sous un format ouvert permettant leur libre réutilisation ;
• les données qui présentent un caractère personnel et qui sont collectées pour les besoins de la consultation en ligne doivent obligatoirement être détruites à la fin des travaux. « Les données à caractère personnel collectées dans le cadre de cette consultation ne peuvent faire l'objet d'aucune réutilisation ou d'aucun traitement en dehors des traitements strictement nécessaires à la réalisation de la consultation », a soutenu l'April.

Source : April

Et vous ?

Que pensez-vous de cette proposition de l'April ?

[marsupial]

Cette proposition d'amendement remplit une logique imparable et répond au cahier des charges de l'Etat. De plus cela occupera le logiciel libre qui doit déjà avoir la solution toute prête sous le coude. Le connecteur doit être prêt.
Rien à dire, bien joué.
Lorsque l'OS souverain verra le jour, je souhaite le voir partager pour pallier à la dépendance des non-informaticiens envers les informaticiens.

[micka132]

Et qu'est-ce qui prouve que la version effective est bien la version dont on nous présente les sources? Rien et il n'y aura jamais aucun moyen de le prouver, si ce n'est peut être donner un accès physique aux serveurs...Bonjour la sécurité .
Ce qui est important c'est d'avoir confiance dans la société/service d'état qui maintient le logiciel, libre ou pas est un débat qui n'a aucun intérêt ici.

[marsupial]

I beg your pardon ? ( Je vous demande pardon ? )
Plaît-il ?

[Pierre GIRARD]

... Que pensez-vous de cette proposition de l'April ?

J'en pense que c'est juste une proposition d'amendement. Il faut que cet amendement soit voté par les deux chambres pour entrer effectivement dans la loi ... et c'est pas gagné d'avance. Pour le reste, cet proposition est conforme aux idées défendues par l'APRIL qui rempli parfaitement son rôle de défenseur des logiciels ouverts.

[obs-psr]

Cette proposition est d'une évidente nécessité, car déjà que deux ministères -- à ma connaissance -- éducation et défense, sont compromis
par contrat, et infectés pour plusieurs années, il ne manquerait plus que les consultations publiques soient pourvues des back-doors,
virus et autres failles logicielles qui datent de Matusalem

[seblutfr]

Et qu'est-ce qui prouve que la version effective est bien la version dont on nous présente les sources? Rien et il n'y aura jamais aucun moyen de le prouver, si ce n'est peut être donner un accès physique aux serveurs...Bonjour la sécurité .
Ce qui est important c'est d'avoir confiance dans la société/service d'état qui maintient le logiciel, libre ou pas est un débat qui n'a aucun intérêt ici.

Je suis d'accord avec Micka132 : en quoi le fait que ce soit un logiciel libre garantit au pékin moyen qu'il peut voter en toute sécurité ? On parle là de solution installée sur un serveur, où on ne peut que faire confiance en la personne qui le déploie, peut-être même le prestataire qui l'a développé. Et dans ce cas, open source ou pas, ça ne fait aucune différence pour l'utilisateur qui se connecte en bout de chaine.
Que la question se pose pour un outil compilable par soi-même, ou installable sur son propre PC pourquoi pas, mais dans ce cas particulier je ne vois strictement aucun avantage.
La seule solution contrôlable de bout en bout reste le papier, selon moi.

[ManyTwo]

Comme l'ont précisé plusieures personnes, à partir du moment où le lgiciel, meme open source, est déploiyé sur un serveur "privé", aucun moyen de savoir si il y a eu de modifications sur ce fameux code.

C'est dans ces cas là qu'on entrevoit bien l'utilité de systèmes type blockchain avec un validation distribuée. Je parle seulement du principe distribué (validation/éxecution) qui est vraiment un des seul concept permettant une confiance assez forte en couplant avec des logiciels open source. La techno en elle même n'est peut etre pas assez mature (je ne suis pas assez spécialiste pour en juger), mais le concept est vraiment pertinent.

Pouvoir déployer une application éxecutée par plusieurs noeuds indépendants, avec des modifications de code qui doivent être validées par tous ces noeuds, cela serai l'idéal. A condition que tous les noeuds soient nombreux et indépendants!
Mais est ce que les Etats seront vraiment prêt à perdre le contrôle au profit d'une transparence? hum...

[Pierre GIRARD]

...C'est dans ces cas là qu'on entrevoit bien l'utilité de systèmes type blockchain avec un validation distribuée. Je parle seulement du principe distribué (validation/éxecution) qui est vraiment un des seul concept permettant une confiance assez forte en couplant avec des logiciels open source...

Tu imagines sérieusement des serveurs "Secret-Défense" sur ce principe ? Je vois d'ici l'armée, les services secrets, la police/gendarmerie, la DCNS, Dassault, les impôts etc... avec un système "avec un validation distribuée". Je doute que le principe soit massivement suivi (même en tant que simple citoyen comme moi)

[ManyTwo]

Tu imagines sérieusement des serveurs "Secret-Défense" sur ce principe ?

Bien sur que non, cela paraît évident! Pourquoi toujours aller dans les extremes...

Mais de plus en plus de services publics, pour plus de transparances, mettent leur code informatique open source. Rien que l'article d'hier en montre un exemple:
simulateur d impot 2017 sur github,
la mise à disposition du code source de l'admission post bac, l'engagement de l'état à tendre vers l'open source (ca vaut ce que ca vaut ^^), etc.

En gros ce que je veux dire par là, c'est que malgres le fait de rendre public le code, rien ne garanti que c'est le même qui est éxecuté.
D'où l'intéret d'une technologie qui permet une validation par plusieurs "noeuds".
Bien sur il ne faut pas prendre la techno blockchain obligatoirement, je parle là du concept général. Bien évidemment, il faut une éxécution sécurisée et robuste, mais assurer que le code est éxécuté est bien celui disponnible publiquement requiers une validation distribuée du code déployée.

[Stéphane le calme]

Open Data : les personnes faisant l'objet de décisions prises sur le fondement d'un traitement algorithmique
pourront obtenir des informations

En octobre 2016, la loi pour une République numérique avait prévu de fixer les modalités de son article 4 du volet open data, qui évoque notamment la communication des règles définissant les traitements algorithmiques utilisés par l’administration pour prendre des décisions individuelles.

« Sous réserve de l'application du 2° de l'article L. 311-5, une décision individuelle prise sur le fondement d'un traitement algorithmique comporte une mention explicite en informant l'intéressé. Les règles définissant ce traitement ainsi que les principales caractéristiques de sa mise en œuvre sont communiquées par l'administration à l'intéressé s'il en fait la demande. »

La mention explicite prévue à l'article L. 311-3-1 indique la finalité poursuivie par le traitement algorithmique. Elle rappelle le droit, garanti par cet article, d'obtenir la communication des règles définissant ce traitement et des principales caractéristiques de sa mise en œuvre, ainsi que les modalités d'exercice de ce droit à communication et de saisine, le cas échéant, de la commission d'accès aux documents administratifs.

Au journal officiel, le décret relatif aux droits des personnes faisant l'objet de décisions individuelles prises sur le fondement d'un traitement algorithmique a enfin été publié. Une fois que le décret va entrer en vigueur (le 1^er jour du sixième mois suivant celui de sa publication, soit le 1^er septembre 2017), si une telle demande de communication est exercée, l’administration sera dans l’obligation de communiquer, sous une forme intelligible et sous réserve de ne pas porter atteinte à des secrets protégés par la loi, les informations suivantes :

• le degré et le mode de contribution du traitement algorithmique à la prise de décision ;
• les données traitées et leurs sources ;
• les paramètres de traitement et, le cas échéant, leur pondération, appliqués à la situation de l'intéressé ;
• les opérations effectuées par le traitement.

En clair, ce droit n’est pas absolu, étant donné qu’il est limité en cas d’atteinte « à des secrets protégés par la loi », soit le secret défense ou encore les secrets industriels et commerciaux.

Source : décret, article 4

[Namica]

Ben, motiver un refus, c'est la moindre des choses, non ?
Maintenant d'ici à ce qu'une banque refuse de préciser un critère de refus de crédit sous prétexte de secret de procédure commerciale, on ne sera pas plus avancé.

[byrautor]

Les Gaulois étaient en avance ! Les parasites ne sont pas en retard aussi.
Si l'administration prend une décision elle en est responsable quelque soit le moyen qu'elle a employé (il y en a des millions)
Vive la république des faux semblants ! c'est pas ma faute : c'est la machine.

[Namica]

...
Vive la république des faux semblants ! c'est pas ma faute : c'est la machine.

Justement non : https://www.legifrance.gouv.fr/affic...XT000000518372
Les décisions administratives doivent être motivées.
Nous avons la même législation en Belgique et dans la plupart des pays européens.
Je pense d'ailleurs que c'est une contrainte imposée par l'union européenne, mais je n'ai pas vérifié.