USA : le gouvernement fédéral demande qu’un suspect reste enfermé
aussi longtemps qu’il refusera de débloquer des disques durs dans une enquête
Monsieur Francis Rawls, un ancien sergent de la police de Philadelphie suspecté de posséder de la pornographie juvénile a déjà passé sept mois en prison pour refus de débloquer deux disques durs externes saisis dans l’enquête. Mais, il devrait encore y rester jusqu’à nouvel ordre d’après le verdict rendu par le tribunal qui a décidé de son incarcération.
Les disques durs en question sont protégés par des mots de passe et chiffrés avec le logiciel d’Apple FileVault. D’après le gouvernement fédéral, ils contiendraient des preuves qui pourraient permettre d’inculper le sergent de police qui a été démis de ses fonctions.
Ces disques seraient connectés à un Mac Pro, qui après avoir été analysé, a révélé des traces de pornographie juvénile, dans une machine virtuelle installée sur l'ordinateur de l'ancien officier. Les fichiers journaux indiquaient par exemple des termes couramment utilisés dans cette forme d’exploitation juvénile. « L'examen a également révélé que Freenet, le programme peer-to-peer de partage de fichiers utilisé pour obtenir de la pornographie juvénile des autres utilisateurs, avait été installé sur la machine virtuelle. L'examen a montré que [Francis Rawls] a accédé ou tenté d'accéder à plus de 20 000 fichiers avec des noms de fichiers compatibles avec une évidente pornographie juvénile », indique le gouvernement fédéral dans un dépôt à la Cour d’appel fédérale des États-Unis pour le troisième circuit ; lequel dépôt a été publié hier. Le gouvernement fédéral estime encore que les disques durs saisis ont été utilisés pour accéder et stocker les fichiers. Mais puisqu’ils sont chiffrés, il lui est impossible d’accéder à ces fichiers.
Comme l’explique l’avocat de monsieur Rawls, dans son dépôt à la Cour d’appel fédérale, son client a été incarcéré sans avoir été jugé coupable pour aucun crime relatif à la pornographie juvénile, mais à cause de son incapacité de débloquer les deux disques durs externes. Monsieur Rawls affirme en effet ne plus se souvenir des mots de passe, ce que réfute le gouvernement fédéral dans son rapport :
« En fait, [Francis Rawls] avait plusieurs couches de protection par mot de passe sur ses appareils, et il a toujours entré ses codes d’accès pour tous ses dispositifs de mémoire. Il n'a jamais eu de mal à se souvenir de ses codes d'accès (sauf quand il a été contraint de le faire par le tribunal fédéral), il n'a jamais hésité lors de la saisie des mots de passe, et a toujours réussi à y avoir accès à sa première tentative. »
Dans les propos de l’ancien sergent de police, le gouvernement fédéral voit donc un refus de se soumettre à la demande du tribunal. Dans son dépôt à la Cour, le gouvernement fédéral expose en effet plusieurs éléments qui indiquent que le suspect pourrait bel et bien avoir ses mots de passe en mémoire et qu’il refuse tout simplement de débloquer ses disques pour éviter de donner à la police des preuves qui pourraient l’incriminer. Par ailleurs, son avocat et des défenseurs de la vie privée soutiennent que les autorités n’ont pas le droit de forcer l’ancien officier à déchiffrer ses fichiers personnels sachant que cela pourrait lui porter préjudice. La Cour a cependant eu recours à la même loi utilisée par le gouvernement fédéral pour ordonner à Apple de déverrouiller l’iPhone de San Bernardino dans le récent cas contre le FBI.
En se basant sur les éléments exposés dans son document, le gouvernement fédéral conclut à la fin de son rapport que la décision de la Cour du district qui a donné son verdict contre Francis Rawls doit être respectée. C’est-à-dire que monsieur Francis Rawls devrait rester enfermé, jusqu’à ce qu’il décide de coopérer et déverrouille les deux disques durs externes.
Sources : Dépôt du gouvernement fédéral, Dépôt de l’avocat de la défense
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Voir aussi :
La Cour suprême voudrait permettre au FBI de pirater des dispositifs dans le cadre d'une enquête, une décision qui pourra prendre effet dès décembre
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