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Discussion :
Ceux qui auront le plus d'argent pour graisser les bonnes pattes.
Neutralité du net : un membre du Congrès américain propose un recalibrage de la gouvernance d'internet
Neutralité du net : un membre du Congrès américain propose un recalibrage de la gouvernance d'internet,
avec son projet de loi The 21st Century Internet Act
Dans un effort très attendu pour rétablir les dispositions sur la neutralité de l'Internet, le républicain Mike Coffman (Colorado) a présenté hier un projet de loi qui vient codifier la réglementation de l'internet libre. Intitulée The 21st Century Internet Act, la mesure apporte les grandes lignes de l'ordonnance 2015 Open Internet de la Commission fédérale de la communication de l’ère Obama. Pour rappel, en vertu de ces règles, les fournisseurs de services à large bande sont interdits :
- de blocage : les fournisseurs de services ne peuvent pas bloquer l'accès à du contenu, des applications, des services ou des appareils non dangereux ;
- de limitation : les fournisseurs de services ne peuvent délibérément cibler un certain trafic Internet licite pour qu'il soit livré aux utilisateurs plus lentement que les autres types de trafic ;
- de donner des priorités moyennant une compensation financière : les fournisseurs de services à large bande peuvent ne pas favoriser un certain trafic Internet en échange d'un examen de quelque nature que ce soit. Les fournisseurs de services Internet sont également interdits de donner la priorité à un contenu ou des services de leurs affiliés.
À la surprise de plusieurs médias américains, trois Sénateurs Républicains avaient rejoint les Démocrates en votant pour rétablir les protections garanties par la neutralité du Net. Pour rappel, afin d’enclencher le processus visant à défaire le vote de la FCC, le sénateur démocrate Edward J. Markey a fait appel au CRA (Congressional Review Act), une loi qui habilite le Congrès à revoir, au moyen d'un processus législatif accéléré, de nouveaux règlements fédéraux publiés par des organismes gouvernementaux et, par l'adoption d'une résolution commune, à renverser un règlement.
En décembre dernier, lorsque la FCC a appelé à un vote pour abroger la neutralité du net, Coffman a été le premier républicain à demander à la commission de retarder son vote. Dans une lettre ouverte, le membre du Congrès a demandé à la FCC d'accorder du temps à la législature pour élaborer un projet de loi de remplacement qui pourrait fonctionner comme un compromis entre les règlements mis en place par l'Open Internet Order et les règles moins rigides proposées plus récemment.
« L'Internet a été et reste un outil de transformation, et je suis préoccupé par les mesures que vous pouvez prendre. Modifier les règles dans lesquelles il fonctionne peut avoir des conséquences imprévues importantes et négatives », a déclaré Coffman. « Je crois que le Congrès peut trouver le juste équilibre entre une autorité de réglementation légère tout en célébrant les mêmes protections Internet ouvertes qui existent aujourd'hui ».
Un recalibrage de la gouvernance d’Internet
Le projet de loi 21st Century Internet Act vise à restructurer le cadre actuel par lequel l'Internet a été gouverné depuis les années 90. Il faut savoir que les anciens débats sur la neutralité du net se sont concentrés autour de la classification de la Loi sur les télécommunications qui conviendrait le mieux à la large bande. Le titre I prévoit que le haut débit soit identifié comme un service; tandis que le titre II le définit comme une utilité, au même titre que l'eau courante et l'électricité.
À l’ère Obama, l'Open Internet Order a classé la large bande sous le titre II, interdisant aux fournisseurs d'étrangler, de bloquer ou d'offrir des voies rapides payantes. Deux ans plus tard, la FCC s’est rangé à cet avis et a voté pour redéfinir la large bande en tant que service afin de garantir que les fournisseurs traitent tout le trafic Internet de la même manière.
Le projet de loi de Coffman va plus loin en modifiant la loi de 1934 sur les télécommunications et en ajoutant le nouveau titre VIII. Cette nouvelle classification va « codifier en permanence les quatre aspects de la neutralité du net » en interdisant aux fournisseurs de contrôler la qualité et la vitesse du trafic et en leur interdisant de participer à des programmes de priorisation payants ou de facturer des frais d'accès auprès des fournisseurs de pointe.
En plus de fournir un terrain stable pour les règles de neutralité de l'Internet qui seront maintenues à l'avenir, la loi interdit également aux fournisseurs de participer à des « actes ou pratiques déloyales ou trompeuses ». Elle ordonne à la FCC d'enquêter sur les allégations de comportement anticoncurrentiel dénoncés par les consommateurs après avoir reçu leurs plaintes. Les exigences en matière de transparence sont également renforcées pour les fournisseurs, car les entreprises doivent divulguer publiquement les informations relatives à leurs pratiques de réseau pour permettre aux consommateurs de « faire des choix éclairés concernant l'utilisation de ces services ».
Un projet de loi salué par l’Internet Association
Dans une déclaration, l'Internet Association, une organisation qui représente des entreprises Internet comme Facebook, Amazon, eBay, DropBox, PayPal ou Google, a félicité Coffman pour son projet de loi.
Par le biais de son PDG Michael Beckerman, l’association a déclaré :
« L'industrie de l'Internet félicite le représentant. Coffman pour son approche réfléchie à la préservation des protections de la neutralité du net. Une majorité d'Américains sont d'accord sur le fait que les consommateurs devraient avoir accès à l'ensemble de l'Internet et que les FAI ne devraient pas être en mesure de bloquer, d'étrangler ou de prioriser le trafic sur Internet. Le 21st Century Internet Act reflète ces principes et constitue un pas dans la bonne direction.
« La neutralité du Net est une question de consommation, pas une question partisane. L'industrie de l'internet reste orientée vers les résultats afin de parvenir à des règles de neutralité du Net solides et applicables par le biais des tribunaux, de la FCC et d'une législation bipartisane, y compris le CRA ».
Quelques étapes restent encore à franchir
Cependant, la législation doit encore franchir des étapes avant d’être applicables. Si le président de la Chambre Paul Ryan (R-WI) suit la procédure habituelle et soumet le projet de loi au comité de l'énergie et du commerce, le projet de loi sera probablement soumis à un lourd processus d'amendement sous la présidence de Marsha Blackburn. (R-TN). Blackburn a tenté de faire passer sa propre solution de neutralité du net plus tôt cette année, qui a mis en évidence seulement deux des « quatre aspects » que Coffman veut réintégrer.
Sources : projet de loi (au format PDF), déclaration de l'Internet Association
Et vous ?
Que pensez-vous des grandes lignes de ce projet de loi ?
Voir aussi :
USA : 22 États saisissent une cour d’appel pour la restauration des règles de neutralité du Net
USA : 22 États saisissent une cour d’appel pour la restauration des règles de neutralité du Net
Au niveau fédéral
On dispose d’un nouvel épisode dans le feuilleton sur la neutralité du Net aux USA. 22 procureurs généraux du pays saisissent une cour d’appel fédérale pour appeler à la restauration des règles de neutralité du Net telles qu’édictées sous l’ère Obama.
La manœuvre s’inscrit dans une dynamique de poursuites judiciaires initiées par la même coalition contre le régulateur US des télécommunications. En janvier, puis en février, le collectif a déposé des plaintes contre la Commission Fédérale des Communications (FCC). En février, la Fondation Mozilla s’est liée à l’effort du groupe de procureurs. D’après ce que rapporte Reuters, elle a rejoint un ensemble d’entreprises du numérique et de défenseurs des intérêts des enseignes technologiques comme signataire d’une autre plainte contre le régulateur US des télécommunications.
Ces manœuvres font, pour la plupart, suite à la publication de l’ordonnance de révocation du principe de neutralité du Net. D’après les différents groupes à l’origine des plaintes, le texte est de nature à « permettre aux fournisseurs de services Internet de placer les profits des entreprises avant les consommateurs. » Les règles de neutralité du Net excluent en effet toute discrimination à l'égard de la source, de la destination ou du contenu de l'information transmise sur le réseau. La FCC estime toutefois que son Restoring Internet Freedom Order n’octroie pas aux FAI autant de libertés que les critiques le soulignent. D’après le régulateur US des télécommunications, le fait que les fournisseurs d’accès Internet soient tenus de divulguer des détails sur leurs pratiques de gestion de réseau, leurs caractéristiques de performance et leurs conditions commerciales, constitue un gage de transparence suffisant pour protéger « l'ouverture d'Internet. »
Le 11 juin 2018 marque la fin officielle de la neutralité du Net aux États-Unis. C’est le résultat du vote de trois voix contre deux qui a eu lieu au sein de la Federal Communications Commission (FCC) en décembre 2017. Depuis lors, les opérateurs de télécommunications sont libres de créer un Internet à deux voies comme illustré ci-dessous.
Cette nouvelle manœuvre de la coalition de procureurs intervient dans un contexte généralisé de batailles pour le retour aux règles de neutralité du Net en vigueur sous l'ère Obama. En février, une équipe de sénateurs démocrates et républicains a mis en avant une loi qui habilite le Congrès à réviser un nouveau règlement fédéral publié par un organisme gouvernemental et par l’adoption d’une résolution commune, à l’annuler. En mai, le Sénat a voté la résolution pour l’annulation de la décision de la FCC, mais l'absence de réaction des membres de la Chambre basse du Congrès – majoritairement constituée de républicains – a conduit à l’abrogation des règles de la neutralité du Net.
Dans sa dernière sortie, la coalition suggère que les nouvelles dispositions de la FCC exhibent une faiblesse : elles ne désignent pas d’autorité valide pour prévenir la mise sur pied de lois locales de nature à réinstaurer la neutralité du Net. Résultat des courses, plusieurs États se sont engouffrés dans la brèche. Celui de Washington a donné l’exemple avec son projet de loi qui est en principe entré en vigueur depuis le 6 juin. Ceux de l’Oregon, New York et de la Californie lui ont emboîté le pas. Cette approche devrait se généraliser peu à peu.
Source : Reuters
Et vous ?
Voir aussi :
La neutralité du Net doit être et ce n'est pas aux américains de prendre de telles décisions pour le reste du monde.
USA : Mozilla entre dans la bataille contre la FCC pour rétablir les principes de neutralité du net
USA : Mozilla entre dans la bataille contre la FCC pour rétablir les principes de neutralité du net,
la Fondation s'explique
Les débats sur la neutralité du net font rage au pays de l’oncle Sam. L’autorité nationale des télécoms, la FCC, fait face à de nombreuses plaintes de la part d’organisations qui contestent la nouvelle donne imposée par la FCC. Il faut rappeler qu’après un vote, l’autorité, qui est sous l’égide d’Ajit Pai, a décidé de mettre fin à ce principe.
Une décision qui a été l’élément déclencheur de plusieurs recours en justice mais également plusieurs autres mesures afin d’en limiter la portée. Parmi elles, nous pouvons citer certains Etats américains qui ont tenté de faire passer des lois pour restaurer les principes que la FCC tentent d’abolir.
Dans cette bataille arrive un nouveau venu, Mozilla, qui a annoncé avoir déposé une plainte visant les nouvelles règles instaurées par la FCC en matière de régulation du réseau. Mozilla considère que l’autorité américaine des télécommunications ne s’est pas montrée à la hauteur de sa mission, qui consiste également à protéger les citoyens américains des fournisseurs d’accès.
Dans un billet de blog, Mozilla s’explique :
« Nous sommes fiers de figurer parmi les chefs de file dans la lutte pour la neutralité de l’internet, à la fois par notre défi juridique dans Mozilla c. FCC et aussi par notre travail approfondi dans l’éducation et le plaidoyer pour un Internet ouvert, égal et accessible. Les utilisateurs doivent savoir que leur accès à Internet n'est pas bloqué, limité ou discriminé. Cela signifie que la FCC doit accepter la responsabilité statutaire dans la protection de ces droits d'utilisateur - une responsabilité que chaque FCC précédente a supportée jusqu'à présent. C'est pourquoi nous intentons une action en justice pour les empêcher d'abdiquer leur rôle de réglementation dans la protection des qualités qui ont fait d'Internet la plateforme de communication la plus importante de l'histoire.
« Cette affaire concerne vos droits d'accès au contenu et aux services en ligne sans que votre FAI bloque, limite ou discrimine vos services préférés. Malheureusement, la FCC en a fait une question politique et a suivi les lignes de parti plutôt que de protéger votre droit à un internet ouvert aux États-Unis. Notre mémoire souligne comment cette décision est tout simplement erronée:
- L’ordre de la FCC caractérise fondamentalement le fonctionnement de l’accès à Internet. Qu'elle soit basée sur des contorsions sémantiques ou simplement sur un manque de compréhension inhérent, la FCC affirme que les FAI n'ont tout simplement pas besoin de fournir des sites Web que vous demandez sans interférence.
- La FCC renonce complètement à son pouvoir d’application et essaie de déléguer cette autorité à d’autres agences, mais seul le Congrès peut accorder cette autorité, la FCC ne peut pas décider que ce n’est pas son rôle de réglementer les services de télécommunications et de promouvoir la concurrence.
- La FCC a ignoré l’obligation d’engager un processus de « prise de décision raisonnée », ignorant une grande partie du dossier public ainsi que leurs propres données montrant que les consommateurs manquent de choix concurrentiels pour l'accès à Internet, ce qui donne aux FAI les moyens de nuire à l'accès au contenu et aux services en ligne.
« Mozilla défend l’accès des utilisateurs à Internet sans interférence de la part des gardiens depuis près de dix ans, tant aux États-Unis qu’à l’échelle mondiale. La neutralité d'Internet est une caractéristique essentielle d'Internet telle que nous la connaissons et est cruciale pour l'économie et la vie quotidienne. Il est impératif que tout le trafic Internet soit traité de la même façon, sans discrimination contre le contenu ou le type de trafic - c'est-à-dire comment l'Internet a été construit et ce qui en a fait l'une des plus grandes inventions de tous les temps ».
Source : Mozilla
Voir aussi :
USA : des organisations d’Internet réclament elles aussi le retour de la neutralité du Net
USA : des organisations d’Internet réclament elles aussi le retour de la neutralité du Net
Avec le soutien de firmes technologiques comme Alphabet
Le syndicat des auteurs Writers Guild of America West, la Computer & Communications Industry Association, l’Internet Association et l’Entertainment Software Association font actuellement front commun pour le rétablissement de la neutralité d’Internet aux États-Unis.
Pour rappel, cette loi de l’ère Obama a été abolie en décembre 2017 par la Federal Communications Commission (FCC) à la suite d’une procédure d’abrogation initiée par Ajit Pai, le président de cette institution. Ce dernier soutenait l’opinion des entreprises américaines de télécommunications et des câblodistributeurs selon laquelle cette loi ne permettait pas de réguler le trafic Internet efficacement et n’encourageait pas l’investissement dans les réseaux.
Fortes du soutien de nombreux poids lourd de l’industrie technologique tels que Alphabet, Facebook, Netflix, Microsoft ou Amazon, les organisations citées précédemment sont récemment revenues à la charge afin de signifier leur attachement aux valeurs qui étaient véhiculées par la défunte loi et de condamner la décision « arbitraire et irrationnelle » de la FCC.
Elles ont demandé à une cour d’appel du District de Columbia de rétablir le principe de la neutralité d’Internet, soulignant dans leur dossier que « les lois régissant la conduite (des fournisseurs d’accès à Internet) continuent d’être nécessaires pour protéger et promouvoir un Internet ouvert ».
Dans sa formulation la plus élémentaire, la loi sur la neutralité du réseau empêchait les entreprises de câblodistribution et de télécommunication d’appliquer des politiques à caractère discriminatoire ou anticoncurrentiel qui auraient pu porter atteinte à l’intérêt supérieur des consommateurs. Elle assurait notamment aux consommateurs un accès libre au contenu Web et empêchait les fournisseurs de services à haut débit de privilégier leur propre contenu. Ces pratiques sont maintenant autorisées tant qu’elles sont divulguées.
D’après ces organisations, l'« analyse erronée » de la FCC s’écarte de ses constatations factuelles antérieures. En outre, l’argument du régulateur US des télécommunications selon lequel une transparence accrue permettra aux forces du marché de garantir l’accès des consommateurs à un Internet ouvert ne tiendrait pas la route.
« Il est irrationnel de penser que la transparence seule concernant les pratiques des fournisseurs de services Internet peut protéger la neutralité du réseau pour des millions de consommateurs qui ne peuvent pas changer de fournisseurs ; ils doivent soit accepter les conditions de gestion du trafic indiquées par leurs fournisseurs de services Internet, soit se passer d’accès à Internet », déplorent-elles.
Ce n’est pas la première action du genre qui est lancée en vue du rétablissement de la neutralité du Net aux États-Unis et ce n’est probablement pas la dernière.
Il y a une semaine environ, 22 États des USA ont saisi une cour d’appel fédérale pour appeler à la restauration des règles de neutralité du Net telles qu’édictées sous l’ère Obama. Cette manœuvre s’inscrivait dans une dynamique de poursuites judiciaires initiées par la même coalition contre la FCC. En janvier, puis en février, le collectif soutenu par la Fondation Mozilla a déposé des plaintes contre la FCC.
Source : Reuters
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USA : l'Assemblée de l’État de la Californie approuve le projet de loi sur la neutralité du Net
USA : l'Assemblée de l’État de la Californie approuve le projet de loi sur la neutralité du Net
en dépit de l’opposition des fournisseurs de services Internet
En décembre dernier, la Federal Communications Commission a aboli le principe de neutralité qui régissait le net. Ce principe empêchait les opérateurs de télécommunications de bloquer, de ralentir l'accès ou de facturer davantage pour certains contenus. La suppression de ce principe offrait donc plus de liberté aux fournisseurs de services ou d'accès Internet (FAI) et beaucoup moins de garanties de protection aux utilisateurs. Alors, comme on pouvait s’y attendre, des voix se sont élevées pour réclamer le retour de la neutralité du net ou à tout le moins l’élaboration d’une nouvelle loi offrant des garanties de protection similaires aux utilisateurs. En Californie, dans l’Etat de New-York ou encore dans le Montana, des textes de loi visant à restaurer le principe de neutralité du net ou à accorder des garanties similaires aux utilisateurs ont été élaborés.
Le projet élaboré dans l’Etat de Californie par le sénateur démocrate Scott Wiener avait déjà été approuvé par le Sénat californien depuis mai dernier, mais lors de son passage à l’Assemblée, il a subi de très légères modifications avant d’être approuvé à 61 voix contre 18. Le Sénat de l’Etat doit donc voter à nouveau pour approuver ou pas le texte de loi. S’il est à nouveau approuvé, il sera promulgué en tant que loi. Rétablissant le principe de neutralité du net, le projet de loi interdit formellement aux fournisseurs d’accès Internet de bloquer ou de limiter le trafic licite et d’exiger des paiements auprès des services en ligne pour diffuser ou hiérarchiser leur trafic auprès des internautes. Le projet interdit également aux fournisseurs d’accès Internet d’essayer de contourner la neutralité du net en ralentissant le trafic.
« La Californie peut prouver que l’argent des fournisseurs d’accès Internet ne peut pas vaincre les voix des vraies personnes », déclare Katharine Trendaosta, une analyste de l’EFF (Electronic Frontier Foundation), par rapport aux divers efforts des géants des télécommunications pour faire entériner la suppression de la neutralité du net. En effet, AT&T et les lobbyistes du câble se sont déjà empressés d’exhorter les législateurs à empêcher la restauration du principe de la neutralité du net. Et lorsque l’Assemblée californienne a approuvé le projet de loi, USTelecom, représentant d’AT&T, Verizon et beaucoup d’autres fournisseurs d’accès Internet, sont montés au créneau pour critiquer ce vote.
« Les consommateurs attendent une approche unique et nationale pour garder notre internet ouvert, pas le patchwork déroutant d'exigences contradictoires adoptées aujourd'hui. Ce vote de l'Assemblée californienne maintient le pays dans une course de montagnes russes de réglementations d’État sur la neutralité du net, mais ne nous rapprochera pas des protections de neutralité du net stables et cohérentes que les consommateurs méritent à long terme », a déclaré le PDG d'USTelecom, Jonathan Spalter, à l'issue du vote. Le représentant de fournisseurs d’accès Internet a également déclaré qu’il était préparé à poursuivre tous les États qui ont adopté ou adopteront leurs propres réglementations en matière de neutralité du net.
Le projet de loi californien ne manque cependant pas de soutien. Plusieurs groupes représentant les pompiers, qui en veulent à Verizon d’avoir réduit les données illimitées de la caserne de Santa Clara pendant qu’elle luttait contre le plus grand incendie de forêt de l’histoire de l’État, ont récemment apporté leur soutien au projet de loi. « Ce projet de loi est la législation la plus solide en matière de restauration et de défense des protections de la neutralité du net dans n'importe quel État », a déclaré Carli Stevenson, un militant de Demand Progress, un groupe de défense de la demande.
Source : California State Legislature
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A suivre, donc
Ce débat reviendra également en Europe
On voit clairement que les fournisseurs ne sont pas les meilleurs défenseurs d'Internet.
Grosso modo le monsieur se plaint du fait que chaque état a sa pseudo-indépendance sur les lois ^^ bas si t'est pas heureux avec ça va t'en des états-unis, c'est une des rares fois où leur constitution me plais ^^« Les consommateurs attendent une approche unique et nationale pour garder notre internet ouvert, pas le patchwork déroutant d'exigences contradictoires adoptées aujourd'hui. Ce vote de l'Assemblée californienne maintient le pays dans une course de montagnes russes de réglementations d’État sur la neutralité du net, mais ne nous rapprochera pas des protections de neutralité du net stables et cohérentes que les consommateurs méritent à long terme »
En tout cas en Suisse il y a des discussions
Les villes de Chicago, Boston et Seattle et 24 autres participent à la lutte pour la neutralité du Net
USA : Chicago, Boston et Seattle et 24 autres villes soutiennent la lutte pour la neutralité du Net
Espérant l’annulation de l’ordonnance de la FCC
Pour rappel, en Californie et dans le Montana, des textes de loi visant à restaurer le principe de neutralité du Net ou à accorder des garanties similaires aux utilisateurs ont été élaborés. En effet, en décembre dernier, la Commission Fédérale de la Communication (FCC) a adopté une ordonnance abrogeant le principe de la neutralité selon lequel interdiction était faite aux opérateurs de télécommunications de bloquer, de ralentir l'accès ou de facturer davantage pour certains contenus. L’abolition de ce principe marquait le soutien de la FCC à l’opinion des entreprises américaines de télécommunications et des câblodistributeurs selon laquelle la loi de la neutralité du Net ne permettait pas de réguler le trafic Internet efficacement et n’encourageait pas l’investissement dans les réseaux.
Cette abrogation, a dépouillé les utilisateurs des garanties de protection et a accordé à ces entreprises davantage de liberté de contrôle sur Internet. Si le projet de loi de l’Etat de la Californie, qui avait déjà été approuvé par le Sénat Californien et modifié par la suite lors de son passage à l’Assemblée, est à nouveau approuvé par le ce Sénat, la neutralité du Net sera réhabilitée.
En attendant, la lutte pour la neutralisation de l’ordonnance de la FCC continue et s’intensifie. A la suite des d’importantes organisations telles que le syndicat des auteurs Writers Guild of America West, la Computer & Communications Industry Association, l’Internet Association et l’Entertainment Software Association qui se sont associées à la lutte, en août dernier, en demandant à une cour d’appel du District de Columbia de rétablir le principe de la neutralité d’Internet, Chicago, Boston et Seattle et 24 autres villes et comtés ont, également, manifesté leur attachement au principe de la neutralité du Net.
En effet, la lutte contre l’abolition de la neutralité du Net a pris une envergure critique, en août dernier, lorsque Verizon Wireless a reconnu avoir commis une erreur après que les responsables des pompiers de la Californie aient révélé que le fournisseur de service de données avait étouffé l’utilisation de leurs données lors d’un incendie en juillet 2018. En le faisant, Verizon transgressait sa propre politique de suppression des plafonds de données dans les situations d’urgence.
Dans une action collective contre la FCC, la coalition des 27 villes a maintenant déposé un mémoire amicus , qui allègue que la capacité des télécoms à limiter, bloquer ou hiérarchiser le trafic sur le Web en fonction des paiements pénalisera les villes. En déposant ce document, les responsables de ces villes, qui pensent que l’abrogation de la neutralité du Net ruine les possibilités de fournir des services essentiels aux résidents, espèrent qu’une cour d’appel américaine annulera cette ordonnance de la FCC.
Jenny Durkan, maire de Seattle, l’une des villes de la nouvelle coalition, n’a pas été tendre en parlant de l’abrogation de la neutralité du Net, selon Digital Music News : « Les villes à travers le pays rejettent la décision téméraire et irresponsable de la FCC de démanteler les protections Internet ouvertes », a déclaré Durkan. « Un Internet libre et ouvert constitue l’épine dorsale de l’économie du XXIe siècle et la possibilité pour les fournisseurs d’accès à Internet de restreindre ou de refuser l’accès à Internet est en contradiction avec le principe démocratique fondamental de la neutralité du Net », a-t-il ajouté.
Le maire relève également l’importance de l’équité, l’organisation de la communauté et l’éducation dans ses propos : « L’accès équitable et ouvert à l’Internet permet de niveler les règles du jeu pour les entreprises, de renforcer l’organisation de la communauté et d’accéder à des opportunités d’éducation pour les citoyens de tout le pays. Les fournisseurs de services Internet ne devraient pas avoir le pouvoir de décider quels services les communautés, à travers le pays, peuvent accéder en ligne. »
Selon, Digital Music News, les FAI auraient commencé à profiter de leur liberté que leur confère l’abrogation de la neutralité du Net, en se référant à ce qui s’est passé à Santa Clara en Californie, lorsque malgré l’urgence, Verizon n’a pas procédé à la suppression du plafond des données, occasionnant des retards dans les procédures bureaucratiques et empêchant la rapidité dans l’allocation des frais supplémentaires.
Suite à ces différentes actions contre l’abrogation de la neutralité de Net, deux sénateurs démocrates américains, dans un courrier adressé à M. Ajit Pai, président de la FCC, cherche à connaitre la réponse de l’organisation.
Source : Digital Music News
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Neutralité, un motif fallacieux et hypocrite.
Pourquoi ne pas faire payer aux gros utilisateurs du Net (Netfix, Google, Apple, etc ..) les énormes débits qu'ils utilisent .
Ou les ralentir lorsqu'ils gênent les millions de petits "users" !
Ils parviennent même à bloquer l'accès au service par leurs "inondations". Et ce sont les "petits" comme nous qui les défendent.
imaginez le contraire, un petit utilisateur envoyant un SOS à ces grosses machines (Cf Microsoft) !
Paradoxe humain ! Quand tu nous tiens et nous aveugle.
Google Netflix etc. n'envoient pas de leur plein grés des chose sur ta ligne internet, c'est toi, par tes actions, qui télécharge des contenus sur leurs serveurs.
Pour avoir le droit de faire ça, tu paies un abonnement internet.
Tout est déjà payé.
Free avait essayer de bricoler un truc :
Free attaqué pour les ralentissements de YouTube
À une époque quand t'étais chez Free c'était difficile de regarder des vidéos sur YouTube.Les raletissements seraient dûs à la volonté du fournisseur d'accès de faire payer Google pour sa connexion. Ce que la firme américaine refuserait toujours.
Il y a eu ça aussi entre Free et Google :
Blocage de la publicité : Free défie Google
Le blocage des publicités, désormais possible sur la Freebox, constitue une nouvelle étape dans le conflit qui oppose les fournisseurs d'accès aux géants du web.
Un FAI américain prétend que la neutralité du Net permet à Netflix et Google d'accéder gratuitement à Internet
Un FAI américain prétend que la neutralité du Net permet à Netflix et Google d'accéder gratuitement à Internet
une réalité ou bien une exagération ?
En juin, la décision de la Commission fédérale des communications (FCC) de mettre fin à la neutralité du réseau aux États-Unis est officiellement entrée en vigueur. Pour rappel, la neutralité du Net est un principe devant garantir l'égalité de traitement de tous les flux de données sur Internet. Ce principe exclut par exemple toute discrimination positive ou négative à l'égard de la source, de la destination ou du contenu de l'information transmise sur le réseau.
Mais les opérateurs américains n’ont pas attendu cette date pour se frotter les mains. Bien avant l'abrogation de cette loi, ils se sont lancés à l’assaut de services jugés gourmands en bande passante comme Netflix, Amazon Prime Video et YouTube. La neutralité du réseau n’étant plus garantie par la loi, rien n’empêche les FAI de brider à volonté le réseau et forcer les clients à payer plus pour bénéficier d’un accès privilégié à différents services.
Symbole de la neutralité du réseau
Alors que le débat sur la neutralité du Net fait toujours rage outre-Atlantique, avec notamment des États qui tentent tant bien que mal de voter des lois visant à restaurer le principe de neutralité du Net ou à accorder des garanties similaires aux utilisateurs. C’est le cas de la Californie où le projet de loi élaboré par le sénateur démocrate Scott Wiener avait déjà été approuvé par le Sénat californien depuis mai dernier, mais lors de son passage à l’Assemblée, il a subi de très légères modifications avant d’être approuvé à 61 voix contre 18 malgré une opposition farouche d’AT&T et d’autres lobbyistes.
Le Sénat de l’État doit donc voter à nouveau pour approuver ou pas le texte de loi. S’il est à nouveau approuvé, il sera promulgué en tant que loi, rétablissant le principe de neutralité du Net. Le projet de loi interdit formellement aux fournisseurs d’accès Internet de bloquer ou de limiter le trafic licite et d’exiger des paiements auprès des services en ligne pour diffuser ou hiérarchiser leur trafic auprès des internautes. Le projet interdit également aux fournisseurs d’accès Internet d’essayer de contourner la neutralité du Net en ralentissant le trafic.
Si cette loi venait de passer en Californie, cela pourrait déclencher une réaction en chaine dans d’autres États et villes américains qui souhaitent annuler l'ordonnance de la FCC. Cette situation n’arrange guère les opérateurs qui voient leur rêve tant attendu menacé. Frontier Communications, un FAI américain, a demandé à ses employés de participer dans la lutter contre les règles de neutralité du Net en Californie. L’opérateur prétend que ces règles permettent aux géants du web de bénéficier d’un accès “gratuit” à internet tout en augmentant la facture pour les consommateurs (internautes).
L’opérateur a exhorté ses employés à exprimer leur opposition à cette loi en envoyant une lettre au gouverneur californien Jerry Brown. L’entreprise a mis en place un formulaire en ligne que les employés doivent remplir et envoyer.
« Je suis fier de travailler chez Frontier et aider à maintenir un réseau faisant partie de l’écosystème formidable d’internet qui constitue la cheville ouvrière de notre économie et vie quotidienne, » informe la lettre. L’opérateur prétend que les règles de neutralité du Net portent atteinte aux consommateurs et imposent des régulations complexes et coûteuses, dont le seul effet est de décourager les investissements et ralentir le déploiement d’internet à haut débit. La lettre rapporte également que ces règles « vont engranger de nouveaux coûts significatifs pour les consommateurs » sans toutefois montrer quels sont ces nouveaux coûts.
Mais l’allégation la plus flagrante stipule que le projet de loi devrait « essentiellement créer un internet “gratuit” pour les grands utilisateurs de bande passante comme Netflix et Google, » dit la lettre. Là encore, il n’est pas clair comment cette loi va permettre aux géants comme Netflix et Google de bénéficier d’un accès gratuit à internet puisque les règles empêchent seulement les FAI de ralentir le trafic. Rien ne les force de garantir un accès gratuit à internet aux sociétés comme Netflix et Google qui paient déjà pour se connecter directement au réseau.
La lettre de Frontier dit que la société « supporte un internet ouvert où les opérateurs ne bloquent pas, ne brident pas ou n’interfèrent pas avec la capacité du client à accéder et naviguer sur internet, », mais elle ne dit rien sur les pratiques comme la priorisation de données ou encore le zero-rating tant pratiqués par les opérateurs.
Des internautes ont vite fait de clamer que Frontier cherche à duper le public. « Les consommateurs paient pour leur propre tuyau, les fournisseurs de contenu paient pour leur propre tuyau. Tout le monde paie déjà pour son accès, » a écrit un internaute. « En réalité, il a été démontré que les FAI veulent se procurer un avantage double, faire payer leurs clients et faire payer les fournisseurs de contenu pour le même trafic. Il n’y a absolument aucune preuve qui indique que les FAI ont déjà baissé les prix pour les consommateurs ou vont le faire si les fournisseurs de contenus paient la différence. »
Si le projet de loi est signé en Californie, les FAI devraient probablement attaquer l’État en justice, estimant que les États ne sont pas en mesure d’imposer leurs propres règles après la décision de la FCC d’abolir la neutralité du net.
Source : frontiercommunications
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Voir aussi
Un mensonge. Internet ne fonctionne pas comme ça, tout simplement.Un FAI américain prétend que la neutralité du Net permet à Netflix et Google d'accéder gratuitement à Internet
une réalité ou bien une exagération ?
Corrigez moi si je me trompe mais (pour compléter Marco46) comme pour l'ère du téléphone, les plus gros tuyaux sont les infrastructures les plus cher et appartiennent toutes à de très grosses entreprise spécialisé, ou à des opérateurs téléphoniques historiques (les seul à pouvoir dégager autant d'investissement/capitaux pour déployer/acquérir). Vient ensuite les tuyaux "moyens" que les opérateurs déploient (ou pas suivant la zone), puis les tout petits tuyaux qui arrivent jusque chez nous, qui sont également propriété d'une entreprise ...opérateur historique majoritairement, bien que certaines lignes soit privatisé (posé soit même) via un particulier ou une association (ex: FDN).
Une fois branché au réseau, on fait un peu près ce qu'on veut, du moment que ça perturbe pas l'infrastructure ou le routage. Mais pour se brancher aux tuyaux, notamment les gros, il faut obligatoirement passer par un contrat : un abonnement de droit à utiliser leur ligne et occuper une certaine quantité de leur bande passante (montant et descendant à définir, pour une durée à définir)... et je vous cache pas que le particulier ils en ont rien à battre les grossistes.
De mémoire, le principe est le même pour tout les maillons "hardware" d'internet régis par des entreprises. >> 1 facture pour le raccordement + 1 facture pour l'utilisation + 1 facture (souvent indirecte) pour les futurs travaux.
Ajit Pai qualifie d’« illégales » les règles de la neutralité du Net de la Californie
Ajit Pai qualifie d’« illégales » les règles de la neutralité du Net de la Californie
Déjà approuvées par l'Assemblée de l'État le mois dernier
En décembre dernier, la Commission Fédérale de la Communication (FCC) a adopté une ordonnance abrogeant le principe de la neutralité du Net selon lequel interdiction est faite aux opérateurs de télécommunications de bloquer, de ralentir l'accès ou de facturer davantage pour certains contenus. Depuis lors, cette décision de la FCC a divisé les américains.
Un groupe constitué des consommateurs, des entreprises technologiques et des démocrates multiplient des actions pour, non seulement, restaurer la loi sur la neutralité du Net établie sous l’administration Obama pour un Internet plus équitable, mais également, pour élaborer des réglementations plus strictes qui protègent les consommateurs. Tandis que les républicains et la FCC rangés du côté des FAI, qui considèrent que la loi de la neutralité du Net ne permettait pas de réguler le trafic Internet efficacement et n’encourageait pas l’investissement dans les réseaux, luttent pour le maintient de la neutralisation de ces règles.
Ces derniers mois, la position des protecteurs du principe de la neutralité a beaucoup évolué. La lutte s’est étendue à plusieurs villes et comptés des Etats-Unis. Dans certains états comme la Californie et Montana, des textes de loi visant à restaurer le principe de neutralité du Net ou à accorder des garanties similaires aux utilisateurs ont été élaborés.
Le projet de règles de neutralité du Net de la Californie, considéré comme plus stricte que les règles de l'ère Obama et déjà été voté par la Commission des communications et du transport de l’Assemblée de l’Etat, attend d’être signé par le gouverneur Jerry Brown.
Cependant Ajit Pai, président de la FCC, a qualifié, le vendredi dernier, d’« illégale » la décision de la Californie d’établir ses propres règles de neutralité du Net. « La microgestion de la Californie présente un risque pour le reste du pays », a déclaré vendredi le président de la Commission fédérale des communications, Ajit Pai. « Après tout, le haut débit est un service inter-États; le trafic Internet ne reconnaît pas les frontières de l'État. Il s'ensuit que seul le gouvernement fédéral peut définir une politique réglementaire dans ce domaine. », a-t-il ajouté.
Selon le président de la FCC, le projet de la Californie est « un projet de loi radical et anti-consommateur sur Internet qui imposerait des restrictions encore plus lourdes que celles adoptées par la FCC en 2015. »
Mais les réactions contre ces remarques de Pai n’ont pas attendu. Le sénateur démocrate Scott Wiener, celui qui est à l’origine du projet de loi de la neutralité du Net, a répondu : « Le SB 822 est nécessaire et légal car le président Pai a renoncé à sa responsabilité de garantir un internet ouvert », a déclaré Wiener dans un communiqué. « Puisque la FCC dit qu'elle n'a plus aucune autorité pour protéger un Internet ouvert, il est également vrai que la FCC n'a pas le pouvoir légal d'empêcher les Etats de protéger leurs résidents et leur économie. » « Contrairement à la FCC de Pai, la Californie n'est pas gérée par les grandes entreprises de télécommunications et de câblodistribution », a ajouté M. Wiener. Il a également répondu sur Twitter.
Le sénateur est également revenu sur les incendies de forêt en Californie où Verizon avait étouffé l’utilisation des données des pompiers en juillet dernier, transgressant ses propres principes de suppression des plafonds de données dans les situations d’urgence. Wiener a rappelé que M. Pai « n'a rien dit et n'a rien fait. Ce silence dit beaucoup plus que ses paroles aujourd'hui ».
Le projet de loi californien attend d’être validé par le gouverneur Brown. Mais selon Pai, s’il valide cette loi, « cela empêcherait les consommateurs californiens d'acheter de nombreux forfaits de données gratuites. Ces plans permettent aux consommateurs de diffuser de la vidéo, de la musique et autres, sans aucune limite de données. Ils se sont révélés extrêmement populaires sur le marché, en particulier chez les Américains à faible revenu. Mais les législateurs californiens des États-Unis veulent apparemment interdire à leurs électeurs d’avoir ce choix. Ils ont rencontré l'ennemi et ce sont des données gratuites. »
A ces commentaires de Pai, le sénateur Wiener a répondu que « Le SB 822 est soutenu par une large coalition de groupes de consommateurs, de groupes de défense des personnes à faible revenu, de petites et moyennes entreprises de technologie, de syndicats et le président de la FCC du président Obama, Tom Wheeler ».
M. Pai, pense que la FCC peut annuler les projets de règles de neutralité du Net au niveau des États. En effet, une décision judiciaire, rendu le vendredi 7 septembre par la cour d'appel du 8ème circuit des Etats-Unis, qui limite la régulation étatique des offres de l'entreprise de câble, empêchant le gouvernement de l'État du Minnesota de réglementer les services téléphoniques VoIP offerts par Charter et d'autres entreprises de câblodistribution, a été saluée par le président de la FCC, qui dit que la décision appuie son affirmation selon laquelle la FCC peut préempter des règles de neutralité du net au niveau de l' État .
Source : Cnet, Twitter
Et vous ?
Voir aussi
Ce que je ne comprend pas c'est pourquoi l un des FAI ne dit pas 《Ok moi je m'engage à respecter les anciennes lois sur la neutralité du net.》. Le peuple le suivrait directement c'est certain.
ils ne voient pas assez loin
Sinon logique qu'il n'aime pas la décision de la Californie ça va à l'encontre des personnes qui l'ont fait président de la FCC
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