L'article 26 de la Constitution dit ceci :
Aucun membre du Parlement ne peut être poursuivi, recherché arrêté, détenu ou jugé à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions.
Aucun membre du Parlement ne peut faire l'objet, en matière criminelle ou correctionnelle, d'une arrestation ou de toute autre mesure privative ou restrictive de liberté qu'avec l'autorisation du Bureau de l'assemblée dont il fait partie. Cette autorisation n'est pas requise en cas de crime ou délit flagrant ou de condamnation définitive.
La détention, les mesures privatives ou restrictives de liberté ou la poursuite d'un membre du Parlement sont suspendues pour la durée de la session si l'assemblée dont il fait partie le requiert.
L'assemblée intéressée est réunie de plein droit pour des séances supplémentaires pour permettre, le cas échéant, l'application de l'alinéa ci-dessus.
Jean-Luc Mélenchon a bien commis un délit flagrant, lorsqu'il a poussé et agressé verbalement les policiers et le procureur de la République : celui d'outrage à agent dépositaire de l'autorité publique.
De fait, ayant été pris en flagrant délit, il aurait très bien pu être placé en état d'arrestation par les policiers présents puisqu'il a violé la loi.
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