"Le Conseil d’Etat constate que les projections financières transmises restent lacunaires et que, dans certains cas, cette étude reste en deçà de ce qu’elle devrait être", écrivent-ils. "Il incombe au gouvernement de l’améliorer encore avant le dépôt du projet de loi au Parlement, poursuivent les magistrats, en particulier sur les différences qu’entraînent les changements législatifs sur la situation individuelle des assurés et des employeurs, l’impact de l’âge moyen plus avancé de départ à la retraite […] sur le taux d’emploi des seniors, les dépenses d’assurance-chômage et celles liées aux minima sociaux."
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Outre un calendrier compressé, les magistrats ont du composer avec un texte modifié au fil des négociations avec les partenaires sociaux. De sorte qu'ils expliquent ne pas avoir pu "mener (leur) mission avec la sérénité et les délais de réflexion nécessaires pour garantir au mieux la sécurité juridique de l’examen". Sur ce point, les conseillers insistent : "Cette situation est d’autant plus regrettable, poursuivent-ils, que les projets de loi procèdent à une réforme du système de retraite inédite depuis 1945 et destinée à transformer pour les décennies à venir un système social qui constitue l’une des composantes majeures du contrat social."
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Le Conseil d'État ne partage pas cet enthousiasme, tordant notamment le cou à l'idée martelée par le gouvernement selon laquelle "chaque euro cotisé ouvre les mêmes droits pour tous". Cette affirmation "reflète imparfaitement la complexité et la diversité des règles de cotisation ou d'ouverture de droits définies par le projet de loi", écrit le Conseil. Il remet aussi en question la formulation de "régime universel de retraite", soulignant la persistance de régimes particuliers dans le système par points voulu par le gouvernement.
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Quant à la "lisibilité" de l'ensemble, vantée par le secrétaire d'Etat, les juges administratifs lui font également un sort : "Le choix d’une détermination annuelle de chacun des paramètres du système – entre autres, la valeur du point et l'âge d'équilibre, ndlr. - aura pour conséquence de limiter la visibilité des assurés proches de la retraite sur les règles qui leur seront applicables." Et vlan.
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