Sept États membres de l'Union européenne (UE) ont dépassé en 2023 la limite des 3% de déficit public fixée par le Pacte de stabilité et de croissance. Il s'agit de la Belgique, de la France, de l'Italie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne et de la Slovaquie.
Le 26 juillet 2024, le Conseil de l'Union européenne a approuvé la recommandation de la Commission européenne d’ouvrir des procédures de déficit excessif à l’encontre de la Belgique, de la France, de l’Italie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne et de la Slovaquie. Il a également validé le maintien de la Roumanie sous ce régime.
Dans un rapport du 19 juin 2024 réalisé pour douze États membres dans le cadre de l'article 126, paragraphe 3 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), la Commission européenne avait évalué le respect du critère du déficit prévu par le Traité pour les pays suivants : la Belgique, l'Estonie, l'Espagne, la Finlande, la France, l'Italie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie, la Slovaquie et la République tchèque.
La Commission avait recommandé d'ouvrir des procédures pour déficits publics excessifs vis-à-vis de sept pays de l'UE, dont la France.
Limiter les déficits publics à 3% du Produit intérieur brut (PIB)
La décision du Conseil précise que l’examen des comptes publics ne porte que sur le dépassement du critère des 3% de déficit public par rapport au PIB (la France est à 5,5 % pour 2023). L’évaluation de la dette dépendra de la trajectoire de référence fixée en parallèle par la Commission.
La Belgique, la France, l'Italie, la Hongrie, Malte, la Pologne et la Slovaquie dépassent en 2023 la limite de déficits publics fixée à 3% du PIB par le Pacte de stabilité et de croissance. Ce dernier limite aussi la dette à 60% du PIB.
La Roumanie, quant à elle, est mise en cause pour ne pas avoir tenu compte des précédents avertissements de la Commission.
Déficits publics excessifs : des règles qui évoluent
Depuis la réforme du cadre de gouvernance économique appliquée depuis fin avril 2024, la Commission négocie à deux niveaux avec les États :
- tous les États doivent soumettre d’ici le 20 septembre 2024 un plan budgétaire à moyen terme (pour les quatre ou sept prochaines années) ;
- sur cette base, la Commission présentera en novembre 2024 une contre-proposition de plan budgétaire pour chaque État membre ;
- pour les États en procédure de déficit excessif, la Commission adoptera en même temps des recommandations pour corriger leurs déficits (selon les nouvelles règles, ces pays doivent les réduire d’au moins 0,5% du PIB par an).
Les règles relatives au déficit et à la dette publique ont été introduites par les États membres dès 1992 dans le Traité de Maastricht. Si les pays sont tenus de respecter ces "seuils d’alerte budgétaires", ils sont libres de décider de leur modèle économique et social.
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