Discussion :

[Arnard]

Bonjour,

étant dans le cas d'un décès parental, mon boss m'indique que la syntec accorde 2 jours de congés (l'article 29 ici semble dire la même chose http://www.syntec.fr/fichiers/201306...c_Titre_04.pdf )

Or il semble que la durée légale soit de 3j :
https://www.service-public.fr/partic...osdroits/F2278

Père, mère, beau-père ou belle-mère

La durée du congé est fixée :

à 3 jours,
ou à une durée plus élevée, si elle est prévue par convention ou accord collectif d'entreprise (à défaut, par convention ou accord de branche).

Donc je ne sais plus quoi penser ?!

Merci pour votre aide

[Lady]

C'est le droit du travail qui prime. A priori l'article Syntec date de 2013 et il y a eu une modification de la loi en 2015. Donc c'est 3 jours. Normalement l'article de service-public.fr suffit comme preuve officiel à montrer à ton patron

[Arnard]

Merci beaucoup

[Pyramidev]

Bonjour,
Comme le dit Lady, c'est le Code du travail qui prime.
Donc, la preuve officielle, c'est le Code du travail lui-même, sur Legifrance.gouv.fr.
Heureusement, Service-Public.fr est un site de qualité qui donne des liens vers les articles de loi sur lesquels il se base.

Article L3142-1

Le salarié a droit, sur justification, à un congé :

1° Pour son mariage ou pour la conclusion d'un pacte civil de solidarité ;

2° Pour le mariage d'un enfant ;

3° Pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption. Ces jours d'absence ne se cumulent pas avec les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé de maternité ;

4° Pour le décès d'un enfant, du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur ;

5° Pour l'annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant.

Article L3142-4

Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié défini à l'article L. 3142-1, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche détermine la durée de chacun des congés mentionnés au même article L. 3142-1 qui ne peut être inférieure à :

1° Quatre jours pour son mariage ou pour la conclusion d'un pacte civil de solidarité ;

2° Un jour pour le mariage d'un enfant ;

3° Trois jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption ;

4° Cinq jours pour le décès d'un enfant ;

5° Trois jours pour le décès du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du concubin, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur ;

6° Deux jours pour l'annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant.

Donc, pour un décès parental, c'est bien 3 jours minimum.