Discussion :

[Patrick Ruiz]

« Apple impose des restrictions injustes aux développeurs, en violation du Digital Markets Act destiné à encourager la concurrence »,
D’après le Commissaire de l’UE à la concurrence

La Commissaire de l'UE à la concurrence accuse Apple de violation du Digital Markets Act (DMA). Dans ses conclusions préliminaires, contre lesquelles Apple peut faire appel, la Commission européenne estime que les règles d'engagement d’Apple ne sont pas conformes à la loi sur les marchés numériques car elles empêchent les développeurs d'applications d'orienter librement les consommateurs vers d'autres canaux pour les offres et le contenu. Grosso modo, le DMA reprend à son compte des griefs portés à l’endroit des entreprises technologiques par la Coalition For App Fairness.

L'entreprise a 12 mois pour se mettre en conformité avant de se voir infliger des amendes pouvant aller jusqu'à 10 % de son chiffre d'affaires mondial, mais l'UE espère que le dialogue en cours aboutira à une mise en conformité plutôt qu'à des sanctions.

Par ailleurs, la Commission a ouvert une nouvelle procédure de non-conformité à l'encontre d'Apple, car elle craint que ses nouvelles conditions contractuelles pour les développeurs d'applications tiers ne soient pas conformes aux exigences de la DMA.

C’est la troisième enquête de non-conformité ouverte par la Commission à l'encontre d'Apple depuis l'entrée en vigueur du DMA l'année dernière et de la sixième au total. Deux autres enquêtes sont en cours à l'encontre de Google et une à l'encontre de Meta, le propriétaire de Facebook.

Trois éléments des pratiques d'Apple sont au cœur des récentes conclusions de la Commission de l’UE à la concurrence, notamment, les frais facturés aux développeurs d'applications pour chaque achat effectué dans les sept jours suivant l'établissement d'un lien avec l'application commerciale.

La Commission estime qu'il est justifié de facturer des frais pour ce type de mise en relation, mais que les frais facturés par Apple vont « au-delà de ce qui est strictement nécessaire. »

Dans ses conclusions préliminaires sur son enquête précédente, l'UE réaffirme que la nouvelle législation numérique exigeait d'Apple qu'elle veille à ce que les développeurs puissent « gratuitement informer leurs clients d'autres possibilités d'achat moins chères, les orienter vers ces offres et leur permettre d'effectuer des achats. »

Dans le cadre de cette nouvelle enquête, la Commission examine l'application de frais dits de « technologie de base », qu'Apple exige chaque fois que l'application d'un développeur est installée sur un téléphone.

Today we open a new case + we adopt preliminary findings against @Apple under the DMA.

👉We are concerned Apple's new business model makes it too hard for app developers to operate as alternative marketplaces & reach their end users on iOS.

More🗞️: https://t.co/nYm5fW61jp

— Margrethe Vestager (@vestager) June 24, 2024

Ces allégations selon lesquelles Apple enfreint la législation européenne sont les premières à l'encontre d'une entreprise technologique dans le cadre du DMA, une législation introduite en août dernier pour garantir que six « très grandes plateformes en ligne » désignées, dont Google, Amazon, Meta et ByteDance (TikTok), se livrent à une concurrence loyale.

Le Digital Markets Act reprend à son compte des griefs portés à l’endroit des grandes enseignes technologiques par la Coalition For App Fairness

La Coalition for App Fairness est un groupe pour la défense de la liberté de choix et la concurrence loyale sur l’App Store. Lancé en 2020, la coalition initiale de 13 membres parmi lesquels on compte le géant des jeux vidéo Epic Games, la société de rencontres Match Group et le service de streaming musical Spotify enregistre désormais des centaines d’adhésion.

La vision de cette coalition tient sur une dizaine de points :

• Aucun développeur ne devrait être tenu d'utiliser exclusivement un app store ni de recourir aux services auxiliaires du propriétaire de l'app store y compris les systèmes de paiement ou d'accepter d'autres obligations supplémentaires pour avoir accès à l'App Store.
• Aucun développeur ne doit être banni de la plateforme ou faire l'objet d'une discrimination fondée sur le modèle commercial d'un développeur, la manière dont il fournit le contenu et les services, ou s'il est en concurrence d'une quelconque manière avec le propriétaire de l'App Store.
• Chaque développeur devrait disposer en temps utile des mêmes interfaces d'interopérabilité et informations techniques que le propriétaire de l'App Store met à la disposition de ses propres développeurs.
• Chaque développeur devrait toujours avoir accès aux magasins d'applications tant que son application répond à des normes équitables, objectives et non discriminatoires en matière de sécurité, de confidentialité, de qualité, de contenu et de sécurité numérique.
• Les données d'un développeur ne doivent pas être utilisées pour le concurrencer.
• Tout développeur devrait toujours avoir le droit de communiquer directement avec ses utilisateurs par le biais de son application à des fins commerciales légitimes.
• Aucun propriétaire d'App Store ne doit s'engager dans la publicité de ses propres applications ou services, ou interférer avec le choix des préférences ou des défauts des utilisateurs.
• Aucun développeur ne devrait être tenu de payer des frais ou des parts de revenus injustes, déraisonnables ou discriminatoires, ni de vendre au sein de son application ce qu'il ne souhaite pas vendre, comme condition d'accès à l'App Store.
• Aucun propriétaire d'App Store ne doit interdire à des tiers de proposer des boutiques 'applications concurrentes sur sa plateforme, ni décourager les développeurs ou les consommateurs de les utiliser.
• Tous les App Stores seront transparents en ce qui concerne leurs règles et politiques et leurs possibilités de promotion et de commercialisation, les appliqueront de manière cohérente et objective, notifieront les changements et mettront à disposition une procédure rapide, simple et équitable pour résoudre les litiges.

Source : Speech de la Commissaire de l’UE à la concurrence

Et vous ?

Quelle est la priorité la plus importante pour vous en tant qu’utilisateur ? Préférez-vous que les entreprises protègent davantage vos données personnelles ou qu’elles rendent leurs produits plus interopérables avec d’autres services ? Confidentialité des utilisateurs ou l’interopérabilité : de quel bord êtes-vous ?
Pensez-vous que les réglementations telles que le Digital Markets Act (DMA) sont nécessaires pour encadrer les géants de la technologie ? Ou devrions-nous laisser les entreprises décider elles-mêmes de leurs politiques de déploiement de nouvelles technologies ?
Ces restrictions affecteront-t-elles les nouvelles avancées technologiques ?

Voir aussi :

Face au Congrès américain, Jeff Bezos déclare qu'il ne peut pas garantir que les employés d'Amazon n'ont pas accès aux données des vendeurs tiers pour favoriser les produits de son entreprise
Fortnite aurait fait exploser les bénéfices d'Epic Game en 2018 jusqu'à 3 milliards de dollars grâce notamment à la vente de contenus additionnels
Après un bras de fer qui aura duré près de deux ans, Epic abandonne le combat et publie Fortnite sur PlayStore, regrettant que Google rende extrêmement mince la possibilité d'éviter le Play Store
Google assure que Fortnite ne bénéficiera d'aucun traitement de faveur sur le Play Store s'il veut revenir et que sa taxe de 30 % est valable pour tous, Epic dénonce un abus de position dominante

[Anthony]

La commissaire européenne à la concurrence estime que la décision d'Apple de ne pas lancer ses fonctions d'IA dans l'UE témoigne d'un comportement anticoncurrentiel

La décision d'Apple de ne pas lancer ses propres fonctions d'intelligence artificielle (IA) dans l'UE est une « déclaration stupéfiante » de son comportement anticoncurrentiel, a déclaré le jeudi 27 juin Margrethe Vestager, vice-présidente de la Commission européenne.

Apple Inc. est une multinationale américaine et une entreprise technologique dont le siège se trouve à Cupertino, en Californie, dans la Silicon Valley. Elle conçoit, développe et vend des produits électroniques grand public, tels que l'iPhone, l'iPad, le Mac, l'Apple Watch ou le Vision Pro ; des logiciels informatiques (iOS, iPadOS, macOS, etc.) et des services en ligne (iTunes, iCloud, Apple Music, etc.). En 2022, Apple était la plus grande entreprise technologique en termes de chiffre d'affaires, avec 394,3 milliards de dollars américains. En 2023, Apple était le quatrième vendeur d'ordinateurs personnels en termes de ventes unitaires, la plus grande entreprise manufacturière en termes de chiffre d'affaires et le plus grand vendeur de téléphones mobiles au monde. Apple est l'une des cinq grandes entreprises américaines de technologie de l'information, aux côtés d'Alphabet, d'Amazon, de Meta et de Microsoft.

Il y a environ une semaine, Apple a annoncé qu'elle ne lancerait pas ses fonctions d'intelligence artificielle dans l'Union européenne, arguant que l'interopérabilité requise par la loi européenne sur les marchés numériques (DMA) pourrait nuire à la vie privée et à la sécurité des utilisateurs. Quelques jours plus tard, la Commission a accusé l'App Store d'Apple d'avoir enfreint la loi sur les marchés numériques.

La décision d'Apple de revenir sur ses projets d'IA en Europe est « la déclaration la plus stupéfiante et la plus ouverte montrant qu'ils savent à 100 % qu'il s'agit d'un autre moyen d'entraver la concurrence là où ils ont déjà une mainmise », a déclaré Mme Vestager, vice-présidente de la Commission chargée d'une Europe adaptée à l'ère numérique et commissaire à la concurrence, lors d'un événement organisé par le Forum Europa.

La "version courte du DMA [Digital Markets Act]" stipule que pour opérer en Europe, les entreprises doivent être ouvertes à la concurrence, a déclaré Mme Vestager.

La loi sur les marchés numériques prévoit des amendes pouvant aller jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires annuel, ce qui, dans le cas d'Apple, pourrait représenter plus de 30 milliards d'euros, compte tenu de ses résultats financiers antérieurs. En cas d'infractions répétées, ce pourcentage pourrait doubler.

Apple a fait l'objet de trois enquêtes de la part du DMA. Selon le DMA, Apple est un "gatekeeper", c'est-à-dire qu'elle doit s'assurer qu'elle n'étouffe pas la concurrence.

Les nouvelles versions des systèmes d'exploitation d'Apple, compatibles avec de nombreux appareils de la société, seront livrées avec Apple Intelligence, ainsi qu'une intégration de ChatGPT d'OpenAI, a déclaré la société californienne le 10 juin.

Les fonctions d'IA seront, par exemple, intégrées à l'assistant vocal Siri pour l'aider à répondre à des questions et à effectuer des tâches. Elles seront déployées en version bêta dans le courant de l'année.

Apple Intelligence ne sera pas un chatbot autonome, comme ChatGPT, et sera plutôt utilisé par le biais d'une suite d'applications.

Un manque d'interopérabilité avec des applications autres que celles d'Apple pourrait être interprété comme un comportement anticoncurrentiel.

L'IA d'Apple est également intégrée verticalement de manière distincte, le matériel et les logiciels étant fabriqués sur mesure par l'entreprise.

Une partie du calcul s'effectuera sur le Private Cloud Compute nouvellement lancé par Apple, qui fonctionne sur des serveurs personnalisés dans le propre centre de données de l'entreprise, ce qui, selon Apple, peut améliorer la confidentialité.

Source : Margrethe Vestager, vice-présidente de la Commission européenne

Et vous ?

Quel est votre avis sur le sujet ?
Trouvez-vous les accusations de Mme Vestager à l'encontre d'Apple pertinentes et justifiées ?

Voir aussi :

DMA : Apple ne déploiera pas sa technologie d'IA sur le marché européen cette année en raison de craintes liées à la réglementation, mais assure travailler avec l'UE pour trouver une solution

« Apple impose des restrictions injustes aux développeurs, en violation du Digital Markets Act destiné à encourager la concurrence », d'après le Commissaire de l'union européenne à la concurrence

Apple a cassé les apps web (PWA) de l'iPhone dans l'UE pour des raisons anticoncurrentielles, selon le PDG d'Epic Games, les PWA pouvant faire concurrence aux apps natives sans être taxées

[Jules34]

L'EUROPE :

Nvidia vend des puces AI : c'est anticoncurentiel.

APPLE ne veut pas de l'IA en europe : anticoncurentiel.

Windows et Office dans toute les administrations sensibles et hôpitaux d'Europe, cloud américain généralisé : à qui je fait le chèque ?

Cet en "même temps" insupportable et dissonant est tellement représentatif de nos vies à tous.

[Aspartame]

excellente maniipulation d'apple...

maintenant, ils n'ont plus qu'à dire :"on, ok, à votre demande, on va rendre ce service accessible"

trop fort

[Bruno]

Apple règle une affaire européenne en ouvrant son système de paiement par iPhone à ses concurrents,
cette décision fait suite à une enquête concernant l'exclusion des concurrents

Apple a conclu un accord avec la Commission européenne, ouvrant son système de paiement mobile à la concurrence. Désormais, les utilisateurs d'iPhone dans l'UE pourront utiliser divers portefeuilles mobiles pour effectuer des paiements "tap-and-go". Cette décision fait suite à une enquête de la CE concernant l'exclusion des concurrents par Apple via la technologie NFC. Apple a accepté de ne pas facturer de frais aux développeurs pour cette fonctionnalité et de fournir un accès à la NFC via une solution logicielle. Ces engagements, qui visent à promouvoir l'innovation et le choix tout en garantissant la sécurité des paiements, seront en vigueur pendant 10 ans.

En mars de cette année, l'Union européenne a intensifié la surveillance des grandes entreprises technologiques américaines, en lançant des enquêtes sur Apple, Meta et Google en vertu de sa nouvelle loi sur la concurrence numérique. Ces enquêtes sont les premières initiées sous la loi sur les marchés numériques (DMA), qui est entrée en vigueur récemment. La Commission européenne soupçonne que les mesures prises par ces "gatekeepers" ne respectent pas pleinement les obligations imposées par la DMA. En outre, elle a lancé des enquêtes sur la nouvelle structure tarifaire d'Apple pour les magasins d'applications alternatifs et sur les pratiques de classement d'Amazon sur sa plateforme. La Commission a également ordonné à ces entreprises de conserver certains documents pour assurer le suivi et le respect de leurs obligations.

Pour mémoire, le DMA stipule que les services numériques qui ont plus de 45 millions d’utilisateurs actifs par mois et plus de 10 000 utilisateurs professionnels actifs par an dans l'UE doivent être classés comme "gatekeepers" (ou "gardiens") et sont soumis à une série de règles et d’obligations. En vertu du DMA, l'UE a classé l'App Store d'Apple comme un gardien. Cela signifie qu'Apple doit autoriser la concurrence sur le marché des applications pour l'iPhone. Apple a été contraint dans un premier temps d'autoriser le téléchargement des applications en dehors de l'App Store sur les appareils iOS, mais le DMA force également l'entreprise à autoriser des boutiques d'applications concurrentes sur l'iPhone.

La Commission européenne joue un rôle central dans l'Union européenne en tant qu'organe exécutif et de proposition. Elle est chargée de mettre en œuvre les politiques de l'UE, de veiller à l'application des traités et des décisions prises par le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne. Sous la direction de son président, la Commission européenne est composée de membres nommés par chaque État membre, et elle est organisée en différents départements appelés "directions générales" (DG), chacun responsable d'un domaine spécifique de politique européenne, tels que la concurrence, le marché intérieur, l'environnement, etc.

En réponse aux nouvelles réglementations de l'UE, Apple a annoncé en début d'année qu'il permettrait aux développeurs iOS de distribuer des applications en dehors de l'App Store à partir de mars, à condition qu'ils soumettent toujours leurs applications à l'examen d'Apple et paient des commissions. Apple a également annoncé des changements concernant iOS, Safari et l'App Store en réponse à la DMA. Malgré ses efforts pour éviter d'être classée comme "gardien", Apple n'a pas réussi à éviter ces modifications.

Apple a toujours défendu ses pratiques contre tout changement, arguant qu'elle est la seule à pouvoir protéger la sécurité et la vie privée des utilisateurs et innover sur ces marchés. Le DMA stipule que les services numériques avec plus de 45 millions d'utilisateurs actifs mensuels et plus de 10 000 utilisateurs professionnels actifs annuels dans l'UE doivent être classés comme "gatekeepers" et sont soumis à des règles strictes. En vertu du DMA, l'App Store d'Apple est classé comme gardien, obligeant l'entreprise à autoriser la concurrence sur le marché des applications pour iPhone.

Les développeurs, mécontents du nouveau système qu'ils estiment renforcer le pouvoir déjà considérable d'Apple sur leurs activités, ont décidé de se révolter ouvertement. Ils font pression sur les législateurs pour qu'ils interviennent, espérant que les réformes de l'App Store imposées par le DMA leur permettraient de réduire leur dépendance à Apple. Cependant, ils sont déçus par les nouvelles conditions proposées. Accusant les nouvelles conditions commerciales d'Apple d'être "abusives" et "ridiculement punitives", ils expriment leur frustration. Matthias Pfau, PDG et cofondateur de Tutanota, compare Apple à une mafia, affirmant qu'elle contrôle étroitement l'accès des développeurs avant de prélever une part de leurs bénéfices.

Les changements proposés par Apple semblent aller à l'encontre des objectifs du DMA, selon Damien Geradin, associé fondateur de Geradin Partners et professeur de droit. Il souligne qu'Apple est obligé de permettre l'existence d'autres magasins d'applications, mais souhaite conserver un contrôle significatif. Geradin rappelle qu'Apple a souvent cherché à introduire des obstacles pour compliquer les changements, comme ce fut le cas avec l'autorité néerlandaise de la concurrence.

Bien qu'Apple soit également tenu de permettre le sideloading (le téléchargement d'applications directement à partir d'un site web), l'entreprise interprète cette obligation de manière très restrictive. Geradin explique que, dans l'UE, les utilisateurs pourront télécharger d'autres places de marché proposant des applications, mais pas directement depuis le web, contrairement à ce qui est possible sur les PC, y compris les iMacs. Apple justifie cette restriction en affirmant que le sideloading conduit à un système moins sûr que le modèle actuel. Cette justification est utilisée pour introduire une série de contrôles qui compliqueront ses obligations au titre de l'article 6, paragraphe 4, du DMA. Par exemple, Apple impose une procédure de notarisation pour les applications, définie comme un "examen de base" axé sur la sécurité, la protection de la vie privée et l'intégrité de l'appareil. Si les applications notariées respectent ces critères, il est difficile de comprendre pourquoi elles ne peuvent pas être téléchargées directement depuis le web.

En 2020, l'UE a lancé une enquête sur Apple Pay, se concentrant sur les conditions imposées par Apple pour l'intégration d'Apple Pay dans les applications et les sites web, ainsi que sur les préoccupations concernant la technologie « tap-and-go » et les refus présumés d'accès à Apple Pay. En 2022, la Commission européenne a estimé qu'Apple Pay pouvait restreindre la concurrence, étant donné qu'il s'agissait de la seule option disponible pour les utilisateurs d'iPhone. Depuis, Apple a proposé plusieurs engagements pour répondre à ces préoccupations, et en janvier, elle a offert à ses rivaux l'accès à sa technologie de paiement sans contact et de portefeuille mobile.

Les nouveaux engagements d'Apple sous scrutin de l'UE

Apple s'est engagé à permettre aux développeurs tiers d'accéder à la technologie NFC sans frais, à donner accès aux fonctions clés de l'iPhone telles que Face ID aux portefeuilles de paiement concurrents, et à permettre aux utilisateurs de définir le portefeuille de leur choix comme option par défaut, a expliqué Margrethe Vestager. Au début de l'année, la Commission européenne a soumis les engagements d'Apple à des tests de marché afin de recueillir des commentaires sur les propositions. À l'issue de son évaluation, la Commission a conclu que les engagements définitifs d'Apple répondaient aux préoccupations concernant les restrictions imposées par le géant technologique à l'accès de tiers à sa technologie de paiement « tap-and-go ». Ces engagements sont désormais juridiquement contraignants pour Apple.

« Ces engagements apportent des changements importants dans la manière dont Apple opère en Europe, au bénéfice de ses concurrents et de ses clients », a déclaré Vestager. « Désormais, Apple ne peut plus utiliser le contrôle qu'elle exerce sur l'écosystème de l'iPhone pour écarter les autres portefeuilles mobiles du marché. Les développeurs de portefeuilles concurrents, ainsi que les consommateurs, bénéficieront de ces changements, qui ouvriront la voie à l'innovation et au choix, tout en garantissant la sécurité des paiements », a-t-elle ajouté.

L'initiative de l'UE peut être perçue comme une mesure nécessaire pour équilibrer le marché et réduire le contrôle excessif exercé par ces géants de la technologie. En forçant Apple à ouvrir son écosystème, la Commission européenne démontre sa détermination à lutter contre les pratiques monopolistiques et à encourager une concurrence plus saine.

Cependant, il est important de reconnaître que ces changements imposés à Apple ne sont pas sans controverse. Certains utilisateurs expriment leur frustration face aux restrictions existantes, comme les sauvegardes sans fil limitées à iCloud. D'autres voient ces mesures comme une victoire significative pour les consommateurs et les développeurs, car elles ouvrent la voie à de nouvelles options et à une plus grande flexibilité. Il est également crucial de noter que ces nouvelles régulations pourraient influencer la manière dont les entreprises technologiques américaines opèrent non seulement en Europe, mais potentiellement dans d'autres régions du monde, si des cadres similaires étaient adoptés ailleurs.

Bien que ces actions de l'UE soient saluées par certains comme une avancée majeure vers une régulation plus stricte et une concurrence accrue, elles soulèvent également des questions sur l'équilibre entre régulation et innovation, ainsi que sur l'impact à long terme sur les utilisateurs et les développeurs.

Source : Commission européenne

Et vous ?

Quel est votre avis surle sujet ?

Dans quelle mesure les actions de l'UE contre Apple sont-elles vraiment efficaces pour réduire son pouvoir monopolistique sur le marché numérique européen ?

Quelles sont les implications à long terme pour l'innovation et la compétitivité des entreprises technologiques européennes suite à ces enquêtes et engagements imposés par l'UE ?

Comment la décision de l'UE d'enquêter sur les pratiques de tarification d'Apple pour les applications alternatives pourrait-elle influencer l'équité économique et l'accès des consommateurs à une variété d'options ?

Voir aussi :

DMA : les développeurs se révoltent contre les nouvelles règles de l'App Store d'Apple qui menacent leur liberté et leur rentabilité et dénoncent une violation du règlement européen

Quand Apple se moque de la Commission européenne : ses conditions pour la distribution d'iOS en UE sont loin des objectifs de la DMA, selon un professeur en droit

L'UE a ouvert des enquêtes sur Apple, Meta et Google en vertu de sa nouvelle loi sur la concurrence numérique, renforçant ainsi la surveillance réglementaire des grandes entreprises technologiques

[Bruno]

DMA : Meta ne proposera pas ses futurs modèles d'IA multimodale dans l'UE,
« en raison de la nature imprévisible de l'environnement réglementaire européen »

Meta a décidé de ne pas proposer ses futurs modèles d'IA multimodale aux clients de l'Union européenne, invoquant l'incertitude réglementaire dans cette région. Cette décision marque un conflit croissant entre les géants technologiques américains et les régulateurs de l'UE, soulignant les tensions autour des règles de protection des données et de la régulation technologique. Bien que Meta continue de lancer d'autres produits en Europe, cette situation met en lumière les défis réglementaires auxquels les entreprises technologiques font face en essayant de se conformer aux exigences strictes de l'UE, en particulier le RGPD. Meta a précisé qu'elle pourrait lancer ces modèles au Royaume-Uni, où la situation réglementaire est jugée moins incertaine.

Meta a déclaré qu'elle prévoyait toujours de commercialiser Llama 3, le prochain modèle de l'entreprise, dans l'UE. La principale préoccupation de l'entreprise découle des défis liés à l'entraînement des modèles d'IA en utilisant les données des clients européens tout en se conformant au règlement général sur la protection des données (RGPD), la loi existante sur la protection des données de l'UE. En mai, Meta a annoncé qu'elle prévoyait d'utiliser les posts accessibles au public des utilisateurs de Facebook et d'Instagram pour entraîner ses futurs modèles d'IA, mais elle a été contrainte de cesser de le faire dans l'UE après avoir reçu des remontées de la part des régulateurs de la confidentialité des données dans la région. À l'époque, Meta a défendu ses actions, affirmant que le fait de pouvoir entraîner ses modèles sur les données des utilisateurs européens était nécessaire pour refléter la culture et la terminologie locales.

« Si nous n'entraînons pas nos modèles sur le contenu public que les Européens partagent sur nos services et sur d'autres, comme les messages ou les commentaires publics, les modèles et les fonctions d'IA qu'ils alimentent ne comprendront pas correctement les langues régionales importantes, les cultures ou les sujets en vogue sur les médias sociaux », a déclaré l'entreprise dans un billet de blog. « Nous pensons que les Européens seront mal servis par des modèles d'IA qui ne sont pas informés des riches contributions culturelles, sociales et historiques de l'Europe. »

Malgré ses réserves quant à la diffusion de ses modèles multimodaux dans l'UE, Meta prévoit toujours de les lancer au Royaume-Uni, où les lois sur la protection des données sont similaires à celles de l'UE. L'entreprise a fait valoir que les régulateurs européens mettent plus de temps à interpréter les lois existantes que leurs homologues d'autres régions.

Apple a également déclaré le mois dernier qu'elle ne commercialiserait pas certaines de ses nouvelles fonctions d'IA dans l'Union européenne cette année en raison de préoccupations réglementaires concernant l'industrie technologique de l'UE. Cette décision est importante car Apple a récemment dévoilé son nouveau système d'intelligence artificielle, Apple Intelligence, marquant l'une des plus grandes modifications apportées à ses produits à ce jour. Le système, qui intégrera l'IA générative dans l'iPhone, l'iPad et le Mac, devrait être déployé aux États-Unis plus tard cette année.

Apple a exprimé ses inquiétudes concernant les exigences de la DMA en matière d'interopérabilité, qui exigent le développement de logiciels pouvant fonctionner sur différents systèmes d'exploitation et matériels, permettant ainsi aux utilisateurs de changer de fournisseur ou de déplacer leurs données. Selon le Wall Street Journal, Apple craint que ces exigences ne compromettent l'intégrité de ses produits et mettent en péril la vie privée des utilisateurs et la sécurité des données. Apple s'engage toutefois à collaborer avec l'UE pour trouver une solution.

L'équilibre entre innovation et réglementation en Europe : les enjeux pour Meta

La décision de Meta de ne pas proposer ses futurs modèles d'IA multimodale aux clients de l'Union européenne met en lumière les défis croissants auxquels sont confrontés les géants technologiques américains face aux régulations européennes. L'UE, avec son RGPD strict et ses réglementations complexes, impose des normes élevées en matière de protection des données et de pratiques commerciales. Bien que ces règles visent à protéger les consommateurs, elles créent également un environnement difficile pour les entreprises technologiques, qui doivent constamment s'adapter et investir dans la conformité.

Cette situation soulève des questions sur l'équilibre entre innovation technologique et réglementation. Les régulateurs européens cherchent à protéger les droits des utilisateurs et à éviter les abus de position dominante, mais cela peut freiner l'introduction de nouvelles technologies et limiter l'accès des consommateurs européens à des innovations de pointe. La décision de Meta peut être vue comme un signal d'alarme pour les législateurs : trouver un équilibre entre réglementation et innovation est crucial pour ne pas décourager les entreprises technologiques de faire des affaires en Europe.

En outre, la décision de Meta de lancer ces modèles au Royaume-Uni, où les règles sont jugées moins incertaines, souligne une divergence potentielle dans les approches réglementaires post-Brexit. Le Royaume-Uni pourrait devenir un terrain d'accueil plus favorable pour les entreprises technologiques, attirant ainsi des investissements et des innovations qui pourraient échapper à l'UE. Cette situation pourrait encourager l'UE à réévaluer ses politiques pour éviter une fuite des innovations vers des marchés moins régulés.

Enfin, cette décision souligne la nécessité pour les régulateurs et les entreprises de travailler ensemble de manière plus transparente et collaborative. Un dialogue ouvert et constructif pourrait permettre de clarifier les attentes et de trouver des solutions qui équilibrent la protection des données avec le besoin d'innovation. Si les régulateurs européens ne parviennent pas à répondre de manière appropriée à ces défis, il est possible que d'autres entreprises suivent l'exemple de Meta, limitant ainsi l'accès des consommateurs européens à des technologies avancées.

Source : Facebook

Et vous ?

Quel est votre avis sur le sujet ?

pensez-vous que les réglementations telles que le Digital Markets Act (DMA) sont nécessaires pour encadrer les géants de la technologie ? Ou devrions-nous laisser les entreprises décider elles-mêmes de leurs politiques de déploiement de nouvelles technologies ?

Voir aussi :

DMA : Apple ne déploiera pas sa technologie d'IA sur le marché européen cette année en raison de craintes liées à la réglementation, mais assure travailler avec l'UE pour trouver une solution

Le DMA, une menace pour les entreprises technologiques US ? Les législateurs demandent à Biden d'intervenir, estimant que les GAFAM sont ciblées, contrairement aux entreprises chinoises et de l'UE

[Anthony]

Apple a modifié sa politique dans l'Union européenne pour permettre aux développeurs de communiquer avec leurs clients en dehors de l'App Store, après l'enquête de la Commission

Apple a modifié ce jeudi 8 août sa politique dans l'Union européenne pour permettre aux développeurs de communiquer avec leurs clients en dehors de son App Store, après que la Commission a accusé le fabricant de l'iPhone, en juin, d'avoir enfreint les règles technologiques de l'Union.

Récemment, Apple a introduit de nouvelles règles qui, en apparence, assouplissent son contrôle sur l’App Store. Mais les développeurs locaux sont furieux du nouveau système, qu’ils jugent renforcer le pouvoir qu’Apple exerce déjà sur leurs activités. Les développeurs se lancent maintenant dans une rare révolte ouverte contre les nouvelles règles de l'App Store, faisant pression sur les législateurs pour qu’ils interviennent.

La Commission avait déclaré que, pour la plupart des conditions commerciales, Apple n'autorisait le guidage que par le biais de "liens", ce qui signifie que les développeurs d'applications peuvent inclure dans leur application un lien qui redirige le client vers une page web où il peut conclure un contrat.

Apple a déclaré que les développeurs pourront désormais communiquer et promouvoir des offres disponibles partout, et pas seulement sur leur propre site web, à partir de leur application.

Toutefois, Apple introduira deux nouveaux frais : des frais d'acquisition initiaux de 5 % pour les nouveaux utilisateurs et des frais de services de magasin de 10 % pour toutes les ventes réalisées par les utilisateurs de l'application sur n'importe quelle plateforme dans les 12 mois suivant l'installation de l'application.

Actuellement, Apple prélève trois types de frais : des frais de technologie de base pour moins de 1 % des applications, une commission réduite pour tous les biens et services numériques vendus par l'intermédiaire de l'App Store et des frais optionnels pour les services de paiement et de commerce.

Les deux nouveaux frais remplaceront la commission réduite pour tous les biens et services numériques vendus par l'intermédiaire de l'App Store.

Spotify, qui est à couteaux tirés avec Apple au sujet des liens in-app, a déclaré qu'il évaluait la proposition d'Apple.

« À première vue, en exigeant jusqu'à 25 % de frais pour une communication de base avec les utilisateurs, Apple ignore une fois de plus de manière flagrante les exigences fondamentales de la loi sur les marchés numériques (Digital Markets Act) », a déclaré un porte-parole de Spotify.

La Commission avait déjà critiqué les frais facturés par Apple pour faciliter, via l'App Store, l'acquisition initiale d'un nouveau client par les développeurs, estimant qu'ils allaient au-delà de ce qui était strictement nécessaire pour une telle rémunération.

« Nous évaluerons les éventuels changements apportés par Apple aux mesures de conformité, en tenant compte des réactions du marché, notamment des développeurs », a déclaré un fonctionnaire de la Commission.

L'accusation portée contre Apple est la première déposée par la Commission en vertu de la loi historique sur les marchés numériques (Digital Markets Act), qui vise à limiter le pouvoir des grandes entreprises technologiques. Les violations de la loi sur les marchés numériques peuvent donner lieu à une amende pouvant atteindre 10 % du chiffre d'affaires annuel mondial d'une entreprise.

Et vous ?

Quel est votre avis sur le sujet ?
Trouvez-vous que l'introduction par Apple de nouveaux frais dans l'App Store est une décision cohérente ou pertinente ?

Voir aussi :

DMA : les développeurs se révoltent contre les nouvelles règles de l'App Store d'Apple qui menacent leur liberté et leur rentabilité et dénoncent une violation du règlement européen

Apple laissera enfin les développeurs informer les utilisateurs des options d'achat hors App Store, une « tentative désespérée d'éviter le jugement des tribunaux » selon Epic

[Patrick Ruiz]

Apple divise l’équipe de l’App Store en 2 pour se mettre en conformité avec le Digital Market Act de l’UE
Qui exige à l’entreprise de permettre le téléchargement des applications sur des boutiques tierces

Les nouvelles de la possible division de l’App Store en deux ont commencé à faire surface à l’entame de l’année en cours. Apple vient d’annoncer l’effectivité de la mesure destinée à se mettre en conformité avec le Digital Market Act de l’Union européenne. La nouvelle loi de l’UE exige de l’entreprise qu’elle permette le téléchargement des applications sur des boutiques tierces. Son entrée en vigueur au mois de mars de l’année en cours fait suite à une série de pressions de divers groupes qui ont souligné un ensemble de pratiques anticoncurrentielles entretenues par le géant technologique.

Il y aura désormais une équipe pour l'App Store habituel, géré par Apple, et une autre pour gérer les boutiques d'applications alternatives dans l'Union européenne. Apple a récemment ouvert en partie la plateforme aux boutiques d'applications tierces en réponse à la nouvelle loi sur les marchés numériques de l’UE – un ensemble de réglementations européennes visant à briser ce que les législateurs et les régulateurs considèrent comme des monopoles sur les boutiques d'applications.

La restructuration s'accompagne en sus de quelques changements notables au niveau du personnel. Le vice-président de l'App Store, Matt Fischer, qui dirigeait la plateforme depuis 2010, quittera l'entreprise. Carson Oliver dirigera la division Apple App Store, tandis qu'Ann Thai sera à la tête de l'équipe chargée des magasins d'applications alternatifs.

Voici une liste des griefs contre Apple qui ont attiré l’attention des autorités de régulation de l’UE

« Apple utilise son contrôle du système d'exploitation iOS pour s'attribuer des faveurs en contrôlant les produits et les fonctionnalités qui sont à la disposition des consommateurs. Apple exige des fabricants d'équipements qu'ils limitent les options, oblige les développeurs à vendre par l'intermédiaire de son App Store et va même jusqu'à voler les idées des concurrents », indique la Coalition For App Fairness à propos du positionnement de monopole d’Apple.

« Pour la plupart des achats effectués dans son App Store, Apple prélève 30 % du prix d'achat. Aucun autre frais de transaction - quel que soit le secteur d'activité - ne s'en approche.

Cette taxe sur les applications réduit considérablement le pouvoir d'achat des consommateurs et étouffe les revenus des développeurs. C'est particulièrement injuste lorsque cette taxe est imposée à des applications qui sont en concurrence directe avec des applications similaires vendues par Apple. Cela place les entreprises dans une position concurrentielle nettement désavantageuse et fait donc augmenter les prix pour les consommateurs.

Les développeurs constatent qu'une taxe de 15 à 30 % sur l'App Store d'Apple représente une part énorme de leurs revenus et ne peuvent souvent s'y opposer. Ils font valoir que lorsqu'ils sont en concurrence avec l'une des applications d'Apple la situation devient encore plus difficile.

Apple a introduit pour la première fois la redevance de 30 % sur les applications en 2011, ce qui a obligé de nombreuses applications à cesser complètement leurs activités. Treehouse, une plateforme de formation en ligne, a développé une application basée sur la lecture, iFlow Reader, qui a été l'une des nombreuses victimes de la nouvelle taxe imposée. "Apple vient de larguer une bombe nucléaire sur nous tous", a déclaré publiquement Treehouse, précisant que les "nouvelles règles draconiennes" avaient rendu "impossible pour quiconque, sauf Apple, de vendre des livres à profit sur iOS".

Le cofondateur d'Apple, Steve Jobs, dans un courriel interne, a montré peu de sympathie pour le petit développeur. Il l'a dit à d'autres dirigeants d'Apple : "Nous n'avions pas de politique et maintenant nous en avons une et il y aura des morts sur la route à cause de cela. Je ne me sens pas coupable".

Les développeurs et les créateurs veulent qu'Apple ouvre sa plateforme App Store afin que toute entreprise puisse construire des logiciels à ses propres conditions et les diffuser librement. Les utilisateurs devraient également avoir la possibilité d'installer des logiciels, gratuitement, de n'importe où, afin que les règles du jeu soient les mêmes pour tous et qu'il y ait une véritable concurrence dans le domaine du développement et de la distribution de logiciels.

Un marché équitable et équilibré signifierait que chaque fournisseur de logiciel et chaque fournisseur de composants peuvent se faire concurrence sur iOS sans être contraints par des conditions et des limitations qui ont été élaborées par la société qui vient de programmer le système d'exploitation de l'appareil d'un utilisateur. Tout comme chaque partie de l'économie du web est ouverte à la concurrence, chaque partie de l'économie des applications doit être ouverte à la concurrence », indique la coalition pour ce qui est des frais en vigueur sur l’App Store.

« À l'aube de la révolution des ordinateurs personnels, les logiciels étaient quelque chose que l'on achetait dans un magasin, et tant que le système d'exploitation correspondait, ils fonctionnaient sur n'importe quel ordinateur.

C'est pourquoi aujourd'hui, les logiciels pour ordinateurs personnels sont largement disponibles sur le web pour chaque système d'exploitation. L'idée qu'un consommateur ne puisse utiliser que des logiciels vendus par le même fabricant que son ordinateur portable semble ridicule. Sauf que c'est exactement la règle qu'Apple a imposée aux appareils personnels dans des milliards de poches.

Les applications iPhone ne sont disponibles que via l'App Store d'Apple. Si les consommateurs veulent qu'une application fonctionne sur leur appareil mobile, le développeur de l'application doit suivre les règles, les taxes et les exigences d'Apple. Mais si les consommateurs veulent utiliser cette même application depuis leur ordinateur, les règles, les taxes et les exigences ne s'appliquent pas. C'est un château de cartes.

Voici un exemple de la façon dont ce problème se manifeste : Epic produit l'un des jeux vidéo les plus populaires de tous les temps, Fortnite. Si un joueur de Fortnite achetait une mise à jour sur l'App Store, il pourrait se voir facturer 9,99 $. Cependant, cette même mise à jour ne coûte que 7,99 $ lorsqu'elle est achetée directement par l'intermédiaire d'Epic.

Alors pourquoi est-il plus cher pour les joueurs d'acheter une mise à jour de Fortnite sur l'App Store ? Une raison : la taxe sur les applications. Lorsqu'un consommateur paie une mise à niveau Fortnite via son appareil mobile, Apple perçoit sa taxe arbitraire sur l'application. En revanche, lorsque le service est payé directement par Epic, ce dernier peut répercuter les économies réalisées sur les clients - mais voici le hic : Apple indique expressément aux développeurs qu'ils ne sont pas autorisés à informer leurs clients sur les options moins coûteuses, sous peine d'être bannis de l'App Store.

Pensez à cela un peu différemment : une boîte de Cheerios coûte environ 3 $ chez Kroger, mais il arrive que Cheerios offre un coupon qui ramène le prix à 2,50 $ dans tous les magasins qui proposent des Cheerios. Ce que fait Apple, c'est un peu comme si Kroger disait aux Cheerios qu'elles n'ont pas le droit d'offrir des coupons, et que si elles le font, les Cheerios risquent d'être expulsées de l'allée des céréales. Les consommateurs ne toléreraient pas ce type de comportement monopolistique sur leurs céréales, alors pourquoi devraient-ils l'autoriser pour les applications utilisées sur leurs appareils mobiles ?

Qu'il s'agisse de leur ordinateur personnel ou de leur appareil mobile, les consommateurs méritent et doivent s'attendre à un choix illimité en ce qui concerne le lieu, le moment et la manière dont ils achètent les applications ou les logiciels », ajoute la coalition pour ce qui est de la limitation des libertés des utilisateurs.

D’où la vision de la coalition :

• Aucun développeur ne devrait être tenu d'utiliser exclusivement un app store ni de recourir aux services auxiliaires du propriétaire de l'app store y compris les systèmes de paiement ou d'accepter d'autres obligations supplémentaires pour avoir accès à l'App Store.
• Aucun développeur ne doit être banni de la plateforme ou faire l'objet d'une discrimination fondée sur le modèle commercial d'un développeur, la manière dont il fournit le contenu et les services, ou s'il est en concurrence d'une quelconque manière avec le propriétaire de l'App Store.
• Chaque développeur devrait disposer en temps utile des mêmes interfaces d'interopérabilité et informations techniques que le propriétaire de l'App Store met à la disposition de ses propres développeurs.
• Chaque développeur devrait toujours avoir accès aux magasins d'applications tant que son application répond à des normes équitables, objectives et non discriminatoires en matière de sécurité, de confidentialité, de qualité, de contenu et de sécurité numérique.
• Les données d'un développeur ne doivent pas être utilisées pour le concurrencer.
• Tout développeur devrait toujours avoir le droit de communiquer directement avec ses utilisateurs par le biais de son application à des fins commerciales légitimes.
• Aucun propriétaire d'App Store ne doit s'engager dans la publicité de ses propres applications ou services, ou interférer avec le choix des préférences ou des défauts des utilisateurs.
• Aucun développeur ne devrait être tenu de payer des frais ou des parts de revenus injustes, déraisonnables ou discriminatoires, ni de vendre au sein de son application ce qu'il ne souhaite pas vendre, comme condition d'accès à l'App Store.
• Aucun propriétaire d'App Store ne doit interdire à des tiers de proposer des boutiques 'applications concurrentes sur sa plateforme, ni décourager les développeurs ou les consommateurs de les utiliser.

C’est la raison de l’entrée en vigueur du Digital Market Act

Le DMA (pour Digital Markets Act) est, avec le règlement sur les services numériques (DSA), un des grands chantiers numériques de l’Union européenne.

Le DMA a pour but de lutter contre les pratiques anticoncurrentielles des grandes enseignes du numérique, telles que les GAFAM (Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft), qui ont acquis une position de quasi-monopole sur le marché européen, au détriment des petites et moyennes entreprises, de l’innovation et du choix des consommateurs. Le DMA impose aux plateformes numériques considérées comme des « gardiennes » du marché, c’est-à-dire celles qui ont un impact significatif sur le marché intérieur et qui servent d’intermédiaires incontournables pour les utilisateurs, de respecter un ensemble d’obligations et d’interdictions, sous peine de sanctions financières pouvant aller jusqu’à 10% de leur chiffre d’affaires mondial.

Sont présumées être des contrôleurs d’accès, au sens de la nouvelle législation européenne, les entreprises qui :

• fournissent un ou plusieurs services de plateforme essentiels dans au moins trois pays européens ;
• ont un chiffre d’affaires ou une valorisation boursière très élevés : 7,5 milliards d'euros au moins de chiffre d'affaires annuel en Europe dans les trois dernières années ou 75 milliards d'euros ou plus de capitalisation boursière durant la dernière année ;
• enregistrent un grand nombre d’utilisateurs dans l'UE : plus de 45 millions d'Européens par mois et 10 000 professionnels par an pendant les trois dernières années.

Les entreprises désignées comme gardiennes devront nommer un ou plusieurs responsables de la conformité avec le règlement, sous peine d'amende, et respecter d'ici le 6 mars 2024 une petite vingtaine d’obligations ou d'interdictions, pour chacun de leurs services de plateforme essentiels. Certaines sont applicables à tous, d'autres seront prononcées sur mesure.

Les contrôleurs d'accès doivent par exemple :

• rendre aussi facile le désabonnement que l'abonnement à un service de plateforme essentiel ;
• permettre de désinstaller facilement sur son téléphone, son ordinateur ou sa tablette des applications préinstallées ;
• rendre interopérables les fonctionnalités de base de leurs services de messagerie instantanée (Whatsapp, Facebook Messenger…) avec leurs concurrents plus modestes ;
• autoriser les vendeurs à promouvoir leurs offres et à conclure des contrats avec leurs clients en dehors des plateformes ;
• donner aux vendeurs l'accès à leurs données de performance marketing ou publicitaire sur leur plateforme ;
• informer la Commission européenne des acquisitions et fusions qu'ils réalisent.

Apple n’entend pas perdre la main de façon totale comme le souligne Epic Games selon lequel la mise en conformité de l’entreprise au DMA est malveillante

Le conflit entre Epic Games, créateur de Fortnite, et Apple a atteint de nouveaux sommets alors qu'Epic accuse Apple de violation d'injonction concernant son App Store lucratif. Depuis 2020, les deux sociétés sont en litige, Epic accusant Apple de pratiques anticoncurrentielles liées aux commissions sur les achats in-app. En septembre 2021, une injonction permettant aux développeurs de proposer des moyens de paiement alternatifs a été émise. Si Apple continue de faire valoir sa conformité, Epic Games affirme qu'Apple viole ouvertement cette injonction en maintenant de nouvelles règles et taxes.

Un outrage peut se produire lorsqu'une personne ne se soumet pas à une ordonnance de la Cour ou à une partie d'une ordonnance dont elle connaît l'existence, ou n'en tient pas compte. On parle aussi parfois de bris ou de violation d'une ordonnance. Certains tribunaux offrent une procédure pour outrage que vous pouvez utiliser pour faire exécuter certains types d'ordonnances. La procédure pour outrage est compliquée, et le requérant doit démontrer hors de tout doute raisonnable que la partie accusée d'outrage connaissait l'existence de l'ordonnance et ne s'y est pas conformée.

Le 6 août 2024, Apple a partagé la version mise à jour de son plan, qui comprend deux frais supplémentaires, mais assouplit les restrictions. La Commission européenne avait déjà déclaré que la première tentative du fabricant de l'iPhone pour se conformer à la DMA avait échoué. Quelques jours après l'annonce, le fondateur et PDG d'Epic Games, Tim Sweeney, s'est rendu sur les réseaux sociaux pour faire part de ses réflexions. Il critique le plan comme étant "non économique", accusant Apple de bloquer la concurrence des magasins d'applications.
La proposition la plus récente d'Apple stipule désormais que les développeurs qui souhaitent créer un lien vers leur site web à partir de leur application iOS ne sont pas tenus d'accepter les règles de la DMA du géant technologique. Mais ils doivent tout de même les payer. Les deux nouvelles redevances comprennent la "redevance d'acquisition initiale", qui s'apparente à une commission, et la "redevance pour les services du magasin". Cette dernière sert à financer les opérations de l'App Store et est facturée sur une base fixe de 12 mois.

Tim Sweeney avait réagi en publiant : "Dans l'Union européenne, où la nouvelle loi DMA ouvre la concurrence entre les magasins d'applications, Apple poursuit sa conformité malveillante en imposant une nouvelle taxe illégale de 15 % sur les utilisateurs qui migrent vers des magasins concurrents et surveillent le commerce sur ces magasins concurrents".

In the European Union where the new DMA law opens up app store competition, Apple continues its malicious compliance by imposing an illegal new 15% junk fee on users migrating to competing stores and monitor commerce on these competing stores.https://t.co/YUYwsnrh32 pic.twitter.com/xAWGkOWPrH

— Tim Sweeney (@TimSweeneyEpic) August 8, 2024

"Les conditions d'Apple font qu'il n'est absolument pas rentable pour les développeurs de distribuer leurs applications à la fois sur l'App Store d'Apple et sur les boutiques d'applications iOS concurrentes, ce qui prive les nouveaux venus sur le marché des boutiques d'applications de toute chance de rivaliser et de se développer organiquement grâce à de meilleures conditions."

"Bien sûr, Apple a depuis longtemps banni Fortnite de l'Apple App Store. Nous restons sur la bonne voie pour lancer bientôt l'Epic Games Store sur iOS dans l'Union européenne. Si nécessaire, seul."

Source : Matt Fischer

Et vous ?

Que pensez-vous de la décision de l’UE d’imposer le sideloading à Apple ?
Quels sont les avantages et les inconvénients du sideloading pour les utilisateurs et les développeurs d’applications ?
Est-ce de la responsabilité d'Apple de garantir la sécurité et la confidentialité des données des utilisateurs qui installent des applications sur des vitrines tierces de téléchargement ?
Quel impact le sideloading pourrait-il avoir sur l’écosystème et le modèle économique d’Apple ?
Préférez-vous utiliser l’App Store ou une autre source pour télécharger des applications sur votre iPhone ?
Quelles applications ou quels services aimeriez-vous pouvoir installer ou utiliser sur votre appareil iOS grâce au sideloading ?
Pensez-vous que le sideloading devrait être autorisé sur d’autres systèmes d’exploitation d’Apple et/ou dans d'autres parties du monde ?
Quelles sont les alternatives au sideloading pour favoriser la concurrence et l’innovation sur le marché des applications mobiles ?
Quelles sont les conséquences du sideloading pour Apple et pour l’UE ?
Quelles sont vos sources d’information et de confiance pour choisir les applications que vous installez en dehors de l’App Store ?

Voir aussi :

Le PDG d'Epic Games promet de "se battre" contre les changements "absurdes" exigés par Apple dans l'Epic Games Store, Apple exige la modification des éléments avec un design similaire à celui de son App Store

DMA : moyennant des frais et quelques restrictions, Apple prévoit d'autoriser les téléchargements d'applications en dehors de l'App Store pour la première fois sur iPhone en Europe

Quand Apple se moque de la Commission européenne : ses conditions pour la distribution d'iOS en UE sont loin des objectifs de la DMA, selon un professeur en droit

[Jade Emy]

Les magasins d'applications alternatifs seront autorisés sur l'iPad d'Apple dans l'UE à partir du 16 septembre, grâce à la loi sur les marchés numériques (DMA) de l'Union européenne.

Les magasins d'applications alternatifs seront autorisés sur l'iPad d'Apple dans l'UE à partir du 16 septembre, grâce à la loi sur les marchés numériques (DMA) de l'Union européenne, un ensemble de règles relatives à l'équité du marché et à la concurrence. L'iPadOS 18 permettra l'utilisation de boutiques d'applications et de moteurs de navigation alternatifs dans l'UE.

Apple avait annoncé la possibilité de télécharger des applications iPhone à partir de sites web tiers dans l'UE. C’est une conséquence des exigences de la nouvelle loi européenne sur les marchés numériques (DMA). Cette possibilité est néanmoins soumise à un lot de conditions dont la présence du développeur sur la boutique d’applications en ligne d’Apple depuis deux ans à minima. Grosso modo, les développeurs sont d’avis que c’est une mise en conformité d’Apple qui n’en est pas une dans le fond et qui menace plutôt leur liberté et leur rentabilité.

L'iPadOS 18, qu'Apple lancera le lundi 16 septembre, en même temps qu'iOS 18 et macOS Sequoia, permettra aux utilisateurs d'iPad dans l'Union européenne d'installer des boutiques d'applications alternatives telles que l'Epic Games Store. L'iPadOS 18 permettra également aux développeurs de navigateurs web d'utiliser d'autres moteurs de navigation que Safari d'Apple.

Apple a déjà mis en œuvre ces mêmes changements pour les utilisateurs d'iOS dans l'UE lors de la sortie d'iOS 17.4 en mars. L'entreprise a dû procéder à des modifications pour se conformer à la loi européenne sur les marchés numériques, un nouvel ensemble de règles applicables aux grandes plateformes en ligne que la Commission européenne a désignées comme des "gardiens".

À la suite d'une enquête approfondie sur le système d'exploitation des tablettes d'Apple, l'autorité de régulation de l'UE a déclaré en avril que le système d'exploitation iPadOS devait également être considéré comme un "contrôleur d'accès" devant être réglementé par la loi sur les marchés numériques. La Commission européenne a donné six mois à Apple pour mettre l'iPadOS en conformité avec le DMA, ce qui sera finalement fait avec la sortie de l'iPadOS 18.

À ce jour, il n'existe qu'une poignée de boutiques d'applications alternatives pour les utilisateurs d'iOS dans l'UE, dont l'Epic Games Store et l'AltStore PAL. Les applications distribuées sur les magasins d'applications alternatifs doivent encore passer par un processus de « notarisation » pour s'assurer qu'elles peuvent être utilisées en toute sécurité.

En outre, les développeurs qui souhaitent distribuer leurs applications en dehors de l'App Store doivent adopter l'Alternative Terms Addendum for Apps in the EU d'Apple. En vertu de ces conditions, ils doivent payer à Apple une redevance technologique de base (CTF) controversée de 0,50 € pour chaque première installation annuelle après que leurs applications ont atteint un million de téléchargements.

Encore une fois, ces modifications de l'App Store ne s'appliqueront qu'aux utilisateurs d'iPadOS dans l'Union européenne. iPadOS 18 apportera également des changements assez importants au système d'exploitation d'Apple pour tablettes, notamment la possibilité de placer des applications et des widgets n'importe où sur l'écran d'accueil, un centre de contrôle redessiné plus personnalisable et une nouvelle application autonome Passwords permettant de synchroniser les mots de passe entre les appareils Apple et les PC Windows.

Voici l'annonce d'Apple :

Mise à jour sur les applications iPadOS 18 distribuées dans l'Union européenne

Les lignes directrices pour l'examen des applications ont été révisées afin d'ajouter l'iPadOS à la notarisation.

À partir du 16 septembre :

• Les utilisateurs de l'UE peuvent télécharger des applications iPadOS sur l'App Store et par le biais d'une distribution alternative. Comme indiqué en mai, si vous avez conclu l'Alternative Terms Addendum for Apps in the EU, les premières installations annuelles d'iPadOS commenceront à s'accumuler et le taux de commission inférieur de l'App Store s'appliquera.
  
• D'autres moteurs de navigation peuvent être utilisés dans les applications iPadOS.
  
• Les rapports historiques d'installation d'applications dans App Store Connect qui peuvent être utilisés avec notre calculateur de commissions incluront iPadOS.

Si vous avez conclu une version antérieure des accords suivants, veillez à signer la dernière version, qui prend en charge l'iPadOS :

• Addendum aux conditions alternatives pour les applications dans l'UE
• Addenda relatif aux droits sur le moteur du navigateur web pour les applications dans l'UE
• Addendum d'habilitation pour le moteur de navigateur embarqué pour les applications dans l'UE

Source : Annonce d'Apple

Et vous ?

Pensez-vous que cette décision est crédible ou pertinente ?
Quel est votre avis sur le sujet ?

Voir aussi :

Apple a modifié sa politique dans l'Union européenne pour permettre aux développeurs de communiquer avec leurs clients en dehors de l'App Store, mais à prix fort, après l'enquête de la Commission

Apple va mettre à jour les options de navigateur sur iOS dans l'UE, faciliter le changement des applications par défaut et rendre plus d'applications supprimables, afin de se conformer à la DMA

Le plan DMA révisé d'Apple est critiqué par Epic Games : "Apple poursuit sa mise en conformité malveillante en imposant une nouvelle taxe illégale de 15 %"

[Mathis Lucas]

Les développeurs doivent désormais communiquer leur numéro de téléphone et leur adresse sur l'App Store de l'UE
Apple retirera les applications qui ne seront pas en règle à partir du 17 février 2025

Apple rappelle aux développeurs qui distribuent des applications dans l'Union européenne qu'ils devront désormais communiquer des informations telles que l'adresse, le numéro de téléphone et l'adresse électronique sur l'App Store. C'est une exigence de la loi sur les services numérique (DSA) qui stipule que tout développeur gagnant de l'argent sur l'App Store est un commerçant. Les mises à jour d'application ne peuvent plus être soumises sans informations sur le commerçant et, à partir du 17 février 2025, les applications pour lesquelles aucun statut de commerçant n'aura été défini seront retirées de l'App Store dans l'UE jusqu'à ce qu'elles se conforment.

La loi sur les services numériques (DSA) et le statut de commerçant

La loi sur les services numériques (Digital Services Act -DSA) est l'une des deux dernières législations majeures adoptées par l'UE pour réglementer les médias sociaux, les marchés en ligne, les très grandes plateformes en ligne (very large online platforms - VLOP) et les très grands moteurs de recherche en ligne (very large search engines - VLOSE). Elle vise à lutter contre la diffusion de contenus illicites et à protéger les droits fondamentaux des utilisateurs.

Les règles sont conçues de manière asymétrique : les services intermédiaires plus importants qui ont un impact sociétal significatif (VLOP et VLOSE) sont soumis à des règles plus strictes. L'une des règles du DSA impose notamment aux services VLOP et VLOSE de vérifier et d'afficher les coordonnées de tous les « commerçants » qui distribuent des applications numériques. Et bien sûr, la règle s'applique directement l'App Store d'Apple et le Google Play Store.

En vertu du DSA, les développeurs qui gagnent de l'argent sur l'App Store par le biais d'un prix d'achat initial ou d'achats intégrés sont considérés comme des commerçants, quelle que soit leur taille. En d'autres termes, « seuls ceux qui distribuent des applications gratuites sans publicité n'auront pas à satisfaire à ces exigences ». Depuis le 17 février 2024, les obligations prévues par le DSA sont applicables à toutes les plateformes en ligne qui sont éligibles.

Apple demande les informations des commerçants de son App Store

Le 17 octobre 2024, Apple a rappelé aux développeurs qui distribuent des applications dans l'UE qu'ils doivent fournir leurs informations pour lui permettre de se conformer aux exigences du DSA. Apple demande aux développeurs de fournir des informations telles que l'adresse, le numéro de téléphone et l'adresse électronique. Ces informations seront ajoutées via App Store Connect et seront communiquées sur la page de l'App Store de chaque développeur.

Les mises à jour d'applications ne peuvent plus être soumises sans informations commerciales et, à partir du 17 février 2025, les applications pour lesquelles aucun statut commercial n'aura été défini seront purement et simplement retirées de l'App Store dans l'UE jusqu'à ce que le statut commercial soit fourni et vérifié :

À partir d'aujourd'hui, pour soumettre des mises à jour d'applications sur l'App Store dans l'Union européenne (UE), les titulaires de comptes ou les administrateurs du programme Apple Developer Program doivent obtenir le statut de commerçant dans App Store Connect. Si vous êtes un commerçant, vous devrez fournir vos informations de commerçant avant de pouvoir soumettre votre application à l'examen.

À partir du 17 février 2025, les applications qui n'ont pas le statut de commerçant seront retirées de l'App Store dans l'UE jusqu'à ce que le statut de commerçant soit fourni et vérifié afin de se conformer à la loi sur les services numériques.

Dans la communauté, de nombreux utilisateurs saluent cette nouvelle exigence. « Je suis choqué que cela ne soit pas déjà une obligation. La plupart des applications que j'utilise savent tout de moi : mon numéro de téléphone, mon nom, ma localisation, etc. Il est temps que les choses s'équilibrent un peu et qu'un nom soit associé à ceux qui obtiennent mes données personnelles », se réjouit un utilisateur. Certains développeurs sont toutefois mécontents.

Certains développeurs sont mécontents face à cette nouvelle règle

De nombreux développeurs indépendants sont mécontents, car ils n'ont pas un numéro de téléphone ou une adresse spécifique pour leur travail et devront fournir leurs données personnelles. Ils seront probablement réticents à communiquer leurs coordonnées personnelles. Malheureusement, Apple ne peut pas faire grand-chose à ce sujet, car l'entreprise est tenue de se conformer aux exigences du DSA, sous peine de sanctions et d'amendes de la part de l'UE.

Pour les développeurs individuels, la DSA exige que l'App Store de l'UE indique leur adresse ou leur boîte postale, leur numéro de téléphone et leur adresse électronique. Pour les organisations, seuls le numéro de téléphone et l'adresse électronique sont requis. Les utilisateurs trouveront ces informations sous la description de chaque application dans l'App Store. Apple a prévenu les développeurs de l'exigence relative au statut de commerçant au début de l'année.

Les très grands services en ligne (VLOP et VLOSE) sont ceux qui comptent plus de 45 millions d'utilisateurs mensuels dans l'UE. À ce jour, l'UE a désigné 19 plateformes et moteurs de recherche entrant dans cette catégorie. L'UE exigera de chacun de ces services qu'il met à jour le nombre de ses utilisateurs au moins tous les six mois. Si un service compte moins de 45 millions d'utilisateurs mensuels pendant une année entière, il sera retiré de la liste.

Source : Apple

Et vous ?

Quel est votre avis sur le sujet ?
Que pensez-vous du statut de commerçant introduit par le DSA ?
Quels sont les potentiels avantages de cette exigence de la loi sur les services numériques ?
En quoi cette exigence contribue-t-elle à renforcer la sécurité des utilisateurs des services numériques ?

Voir aussi

Les Big Tech comme Amazon, Microsoft, Meta et d'autres sont accusés par des entreprises européennes rivales de ne pas respecter les nouvelles règles de l'UE en matière de concurrence

L'UE avertit Microsoft qu'elle pourrait se voir infliger une amende de plusieurs milliards pour avoir omis de répondre à une demande d'information portant sur les risques liés à ses outils d'IA générative

L'UE ouvre une enquête sur TikTok Lite en vertu du DSA, invoquant des préoccupations relatives à la création d'une dépendance et communique son intention de suspendre le programme de récompenses dans l'UE

[Minato Sensei]

Des fois, avec Apple, tu te dis qu'on a touché le fond. Puis tu découvres qu'en fait il y avait plusieurs paliers en dessous

[hd999]

Sacrée Union Européenne : avec eux, ne pas posséder de numéro de cellulaire, d'appareil compatible iOS ou android, c'est d'être interdit de citoyenneté de l'UE : merci la machiavélique DSP2!

L'europe, nous ne vous oublierons pas.

[der§en]

Une fois à la retraite, et débarrassé des contraintes pro, la première chose que je ferait, sera de résilier mon abonnement téléphonique (a zut, il y a une 2ème, c’est de virer Windows pour installer Linux), je sent que cela fera de moi, un citoyen de seconde zone !