Allemagne : Google n'a pas la responsabilité de filtrer les résultats retournés par son moteur de recherche
Allemagne : Google n'a pas la responsabilité de filtrer les résultats retournés par son moteur de recherche,
d'après une cour d'appel
Une cour d'appel en Allemagne a décidé de confirmer une décision d'un tribunal inférieur qui stipule que Google n'a pas la responsabilité de vérifier le contenu des liens générés par son moteur de recherche pour voir si elles sont exemptes de contenu diffamatoire.
Le président Gregor Galke, de la Cour fédérale de justice, a déclaré mardi que « la responsabilité générale de réglementer est incompatible avec la fonction des moteurs de recherche », ajoutant que forcer Google et d'autres à procéder à des vérifications au préalable de chaque lien va probablement paralyser le service.
« Sans l'aide de ces moteurs de recherche, il serait impossible pour les individus d'obtenir une utilisation significative d’Internet en raison du flot ingérable de données qu'il contient », a déclaré le tribunal dans un communiqué.
« L'instauration d'un devoir général d'inspection du contenu remettrait sérieusement en question le modèle économique des moteurs de recherche, qui est approuvé par les législateurs et recherché par la société. »
Le verdict est intervenu après qu'un couple allemand a intenté une action contre Google, arguant que la société Internet basée aux États-Unis devrait être responsable de bloquer les liens vers des sites où le couple a déclaré avoir été diffamé.
Le tribunal allemand, cependant, a rappelé que Google était censé agir sur des liens où les utilisateurs ont rapporté des « preuves concrètes » de violations de la loi, telles que la pornographie infantile ou des actes de violence.
Les appels à la suppression de contenus en ligne directement liés aux personnes font partie d'un débat plus large baptisé « droit à l'oubli » qui a eu lieu en mai 2014, lorsque la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a statué que des entités (personnes physiques ou morales) doivent être habilitées à supprimer les informations inadéquates ou non pertinentes des résultats Web apparaissant lors de la recherche de leur nom. Google a accepté de supprimer plus d'un million de liens depuis lors.
La décision d'exempter Google de la surveillance des résultats de recherche s'inscrit dans le contexte d'appels similaires lancés aux régulateurs européens pour forcer les entreprises Internet à améliorer la surveillance du contenu, en particulier des contenus liés à la violence. Les défenseurs de ces appels soutiennent que de nombreuses attaques lancées contre des civils en Europe de l'Ouest ces dernières années ont été orchestrées à l'aide de réseaux sociaux ou été inspiré par du contenu en ligne.
Source : Reuters
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Envoyé par Matthieu76
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