Monsieur,
je prends connaissance du courrier que vous m'adressez par courriel, en pièce jointe.
En préambule, je regrette qu'il ne soit parvenu par courrier postal comme annoncé, ni plus tôt comme promis. Je note à regret d'autre part que ce courrier est déclaré avoir été posté une semaine avant d'avoir été écrit... Ceci expliquant peut-être, cela.
Comme il est très regrettable que vous preniez la liberté de mêler le directeur de mon agence en le mettant, inopportunément en copie de votre courrier sans m'en demander l'autorisation expresse. J'avais pris le soin de ne pas l'importuner puisque cette facturation étant automatique, elle n'est pas responsable du fait. Voilà ce soin réduit à néant par votre faute. Manifestement, la raison de votre initiative, pour le moins malheureuse est à chercher ailleurs...
Inutile, à ce propos, de vous perdre en réponse, dans des explications qui pourraient s'avérer hasardeuses et finalement, plus malheureuses encore. Je veux que l'on me réponde sur le fond et factuellement. Je déclare donc cet incident, clos.
Sur le fond à présent - et c'est maintenant que je requiers votre attention toute particulière -, par "réglementation bancaire", faut-il entendre, code monétaire et financier ? Si, oui, nous sommes bien d'accord. Est-il bien entendu qu'il s'applique en priorité au code de la consommation ?
Je regrette alors que le courrier ne justifie pas ces frais en droit.
Car, justement - parlant de réglementation -, la réponse est à chercher dans la partie réglementaire du code monétaire et financier. Vos juristes du droit bancaire doivent savoir où. Leur sollicitation aurait permis d'éviter de perdre votre temps et le miens, à ne rien dire de neuf.
C'est pourquoi, j'avais demandé à être mis en contact avec l'un d'eux afin d'échanger sur ce plan-là, et avec expertise. Or, je constate que c'est toujours le service clientèle qui répond et de manière évasive. Et je ne vous en veux pas spécialement puisque votre spécialité, c'est précisément le code de la consommation.
Pour conséquent, comprenez donc qu'objectivement, le client ne puisse être satisfait pour le moins, ni sur le fond, ni sur la forme...
Pour en finir avec ces échanges interminables, je vous prie de prendre connaissance du texte de loi qui fonde ma réclamation :
Code monétaire et financier
Partie réglementaire
Livre Ier : La monnaie
Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
Chapitre Ier : Le chèque bancaire
Chapitre II : La lettre de change et le billet à ordre
Chapitre III : Les règles applicables aux autres instruments de paiement
Section 10 : Frais applicables
Article D133-5 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2009-934 du 29 juillet 2009 - art. 1
Pour l'application du II de l'article L. 133-26, constitue un incident de paiement tout rejet d'un ordre de paiement reçu par le prestataire de services de paiement du payeur en raison d'un défaut ou d'une insuffisance de provision, quel que soit le moyen de paiement utilisé.
Il est référencé par cette page :
https://www.service-public.fr/partic...sdroits/F18777 sous la mention Frais pour ordre de virement ou de prélèvement rejeté. Veuillez en prendre bonne note.
Veuillez noter qu'en matière de paiement, seuls les frais pour découvert ou compte émetteur insuffisamment pourvus ouvre droit à des frais bancaires. Cela me navre de devoir en informer le professionnel.
Toutes choses égales par ailleurs, et à contrario, dans le cas d'espèce, n'étant pas responsable de la clôture de compte du tiers, il n'est pas fondé de me tenir responsable de l'échec du virement et pour ce motif, me réclamer une quelconque compensation financière. C'est le bon sens légitime, me semble-t'il que le code applique, en substance.
Que de monde floué par votre banque.
En conclusion, l'application de ces frais a toutes les chances d'être sanctionnée par l'ACPR.
A présent, soit vous avez une opposition sérieuse en droit à formuler, soit vous n'attendez pas de recréditer mon compte de dépôt à vue, des frais contestés (sur lesquels, au passage, nous nous accordons sur le montant). Ceci avant 48 h après notification.
Au delà, j'agirai en conséquence.
D'autre part, vous n'oublierez pas de transmettre la présente, dans son intégralité, au directeur d'agence de S.... puisque vous tenez tant à l'impliquer.
Cordialement,
Partager