Discussion :

[prikama]

Bonjour

merci pour votre implication,

j’ai démissionné d’une boite en octobre 2018 et dans le solde tous compte je n’ai pas reçu le prorata de prime de vacances or je pense que je dois le recevoir parce que a mon entrée j’ai reçu le prorata donc pourquoi par ne pas le recevoir a la sortie ?? !!

vous pensez quoi de mon cas svp ?

j'ai lu cette décision de justice et je pense que mon cas tombe bien dans la situation

« Une prime de vacances payable annuellement ne peut donner lieu à un versement prorata du temps passé dans l’entreprise à un salarié ayant quitté l’entreprise avant la date normale de son paiement que si ce prorata résulte d’une disposition conventionnelle ou d’un usage. (Cour de cassastion, Chambre Sociale, Audience publique du 29 mars 1995 »



merci de me donner votre avis svp, la boite ne veux rien entendre

[Glutinus]

Pour moi, tout est indiqué dans l'extrait que tu as indiqué : tu bénéficies d'une prime de vacances au prorata, à condition que ça a bien été indiqué quelque part.
Ce n'est pas le cas dans la convention collective (Syntec). L'article 31 ne donne rien de tout cela

L’ensemble des salariés bénéficie d’une prime de
vacances d’un montant au moins égal à 10 % de la
masse globale des indemnités de congés payés
prévus par la Convention Collective de l’ensemble
des salariés.
Toutes primes ou gratifications versées en cours
d’année à divers titres et quelle qu’en soit la nature
peuvent être considérées comme primes de
vacances à condition qu’elles soient au moins
égales aux 10 % prévus à l’alinéa précédent et
qu’une partie soit versée pendant la période située
entre le 1er mai et le 31 octobre.

est-ce le cas dans ton contrat de travail ?

C'est la raison pour laquelle certaines primes (souvent illégales) entraînent un délai de démission de la part de l'employé. Ainsi, mon ancienne boite, très connue, payait sur 13 mois, et donc la prime de treizième mois était versée le 31 décembre, pourvu que l'employé était dans les effectifs le 31 décembre (très précis dans le contrat de travail). Cela imposait donc souvent des vagues de démissions à compter du 1er octobre, les employés voulant absolument en bénéficier ne le faisaient pas avant. Clause peut-être illégale, mais au moins avec une démission au 1er octobre ils étaient assurés de l'avoir.

[prikama]

Pour moi, tout est indiqué dans l'extrait que tu as indiqué : tu bénéficies d'une prime de vacances au prorata, à condition que ça a bien été indiqué quelque part.
Ce n'est pas le cas dans la convention collective (Syntec). L'article 31 ne donne rien de tout cela


est-ce le cas dans ton contrat de travail ?

C'est la raison pour laquelle certaines primes (souvent illégales) entraînent un délai de démission de la part de l'employé. Ainsi, mon ancienne boite, très connue, payait sur 13 mois, et donc la prime de treizième mois était versée le 31 décembre, pourvu que l'employé était dans les effectifs le 31 décembre (très précis dans le contrat de travail). Cela imposait donc souvent des vagues de démissions à compter du 1er octobre, les employés voulant absolument en bénéficier ne le faisaient pas avant. Clause peut-être illégale, mais au moins avec une démission au 1er octobre ils étaient assurés de l'avoir.

Non mon contrat de travail ne dit rien,

moi j'ai analyser le text

« Une prime de vacances payable annuellement ne peut donner lieu à un versement prorata du temps passé dans l’entreprise à un salarié ayant quitté l’entreprise avant la date normale de son paiement que si ce prorata résulte d’une disposition conventionnelle ou d’un usage. (Cour de cassastion, Chambre Sociale, Audience publique du 29 mars 1995 »

et je me suis dit que puisque j'ai reçu le prorata a mon entrée dans la boite --> d'un usage(ça se fait...) pourquoi pas la prendre en sortie ?

mais si il n y a pas de texte la preuve c'est que je l'ai reçu en entrée !!!

[Glutinus]

L'usage, le plus grand des vides juridiques

Qui plus est, l'usage dont parle le texte que tu sors, c'est précisément en sortie, pas en entrée

Dans ce cas, l'usage, c'est "est-ce qu'ils versent au pro rata quand on quitte la société".
A vérifier alors auprès d'autres personnes ayant démissionné => a priori, non.

[Glutinus]

Un exemple d'usage (que j'avais étudié en cours de droit, à l'école d'ingé).
Un homme part tous les jours à 16h55 là où son contrat lui dit 17h.
La société le vire, en choisissant comme prétexte qu'il ne fait pas ses heures.

Or, en 25 ans de CDI, il ne lui a jamais été reproché, à l'oral, par courrier, par mail, en entretien.
Son heure de sortie à 16h55 est devenue un usage. Il a donc gagné son procès.

[prikama]

Un exemple d'usage (que j'avais étudié en cours de droit, à l'école d'ingé).
Un homme part tous les jours à 16h55 là où son contrat lui dit 17h.
La société le vire, en choisissant comme prétexte qu'il ne fait pas ses heures.

Or, en 25 ans de CDI, il ne lui a jamais été reproché, à l'oral, par courrier, par mail, en entretien.
Son heure de sortie à 16h55 est devenue un usage. Il a donc gagné son procès.

AHHHH WEEEE, merci pour cette explication, tu as donné le bon exemple (y)