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Juridique Discussion :

Rupture conventionnelle refus employeur que faire ?


Sujet :

Juridique

  1. #1
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    Par défaut Rupture conventionnelle refus employeur que faire ?
    Bonjour à tous je suis actuellement en CDI depuis septembre 2018 au sein d'une très grande ESN où je travaille comme développeur .net. Malheureusement je ne me sens pas à l'aise dans mon poste et plus généralement je n'aime pas du tout le métier de développeur. Aussi ai-je demandé une RC à mon employeur.

    Mon manager me propose alors un rendez-vous pour essayer de comprendre le pourquoi de ma démarche. Je lui explique mes raisons qui sont pour moi clairement fondées et légitimes : rien n'y fait il me fait savoir que quoi que je fasse il n'a pas intérêt à se séparer d'un profil expérimenté et rare comme le mien (6 ans d'expérience en DotNet) et que par conséquent la direction refusera dans son intérêt et celui des salariés du groupe toute demande de RC fondée sur des motifs de rupture invalides.

    Sachant que ni une démission ni un abandon de poste ne me seront d'aucun intérêt quel(s) conseil(s) pouvez-vous m'apporter ?

    Merci par avance

  2. #2
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    Salut,

    Déjà, il faut bien prendre conscience que tu n'as AUCUN MOYEN d'imposer une rupture conventionnelle à ton employeur. Pas plus que ton employeur n'a de moyens de te l'imposer. Il faut que ce soit un accord entre les deux parties.

    Alors, clairement, ton employeur à plus de moyens de pressions pour te faire accepter l'idée d'une rupture conventionnelle, que toi de moyens de le lui faire accepter.

    Ensuite, l'abandon de poste, je te confirme, c'est une très très très très très mauvaise idée. Dans le pire des cas, tu n'es plus payé (voir ton employeur peut te demander de payer une partie de ses charges : mutuelle, etc...), tu n'es pas viré, et tu ne peux pas travailler pour un nouvel employeur.

    Donc clairement, dans ton cas, il faut envisager de démissionner.

    Pourquoi es tu hésitant à démissionner? Si tu as un profil intéressant, tu devrais trouver sans soucis ailleurs, en empochant au passage 20% d'augmentation. Donc tu fais les choses dans l'ordre :

    1/ tu cherches ailleurs et tu passes des entretient en faisant en sorte que ton employeur soit au courant.

    2/ Quand tu as reçu une offre écrite (et c'est important car cela te couvre en cas de dédit de cette entreprise) tu poses ta démission

    3/ tu négocies éventuellement ta durée de préavis, et tu le passes tranquillement.

  3. #3
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    S'il dit qu'il n'aime plus le travail de développeur c'est qu'il veut le chômage pour se reconvertir.

  4. #4
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    Facile : tu épouses quelqu'un qui a un travail loin de là ou tu habites, tu démissionne pour suivi de conjoint, dans ce cas là tu as droit aux prestations sociales, si tu t'inscrit a l'anpe de ton nouveau logement, puis tu divorces et revient habiter là ou tu étais... ( )
    Sinon comme dit tu n'y a pas droit, quoi que si tu trouves un autre poste et que tu démissionne pour le prendre, pour ensuite le stopper à la fin de la période d'essai, ça marche peut être aussi.

  5. #5
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    Bonjour,

    Pour moi, tu veux le beurre et l'argent du beurre.

    Citation Envoyé par ninjaka38 Voir le message
    Sachant que ni une démission ni un abandon de poste ne me seront d'aucun intérêt quel(s) conseil(s) pouvez-vous m'apporter ?
    Ça veut dire quoi qu'une démission ne te sera d'aucun intérêt ?? Quitter ton employeur actuel, n'est-ce pas là ce que tu cherches à faire ?

    Tu veux quitter le dev, pour faire quoi ensuite ? Est-ce que tu as pris contact avec des organismes de formation pour voir si les acquis que tu as sur les droits à la formation (DIF) sont suffisants pour une reconversion ? Si c'est le cas, quelle est la démarche qu'il faut suivre ?

  6. #6
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    En plus tout le monde le sait déjà comment forcer une RC ou un licenciement, suffit de plus en faire une en restant toujours à la limite de la faute lourde.

    Déjà suffit de commencer par aller voir ta société si tu es en régie et t'arranger pour qu'elle te vire (en gros tu fous plus rien, tu arrives en retard et tu dis à ton responsable client que tu n'as plus envie, que tu es blazé et que le boulot que tu fais te saoul). Après commence l'intercontrat où il te suffira de "rater" de futurs entretien de façon intelligence, en montrant toujours que tu es un énorme "blasé de la vie" et que tu n'as plus le moral.

    Dans les 6 mois max, tu as ta RC ou ton licenciement pour faute lourde.

    Sinon tu peux aussi annoncer (à l'oral) que tu vas faire ça et négocier un licenciement pour faute grave, ça va plus vite, c'est plus honnête et ça ne coûte rien à l'entreprise (qui n'a donc pas de raison de refuser).

    Nb : Je ne recommande pas plus que les autres ce type de comportement, c'est dégradant et indécent pour toi et tes clients. Mais bon, la France avec son système pourri de "chômage seulement si pas démission" est aussi en cause. Impossible de faire une réorientation ou quitter un emploie toxique avec la sécurité d'un chômage que l'on a pourtant cotisé, et puis franchement, 4 mois de carence, 4 mois ! Faut vraiment se ficher de la gueule du monde...
    Désolé, c'était l'instant coup de gueule.

  7. #7
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    Citation Envoyé par Ekolamar Voir le message
    Mais bon, la France avec son système pourri de "chômage seulement si pas démission" est aussi en cause. Impossible de faire une réorientation ou quitter un emploie toxique avec la sécurité d'un chômage que l'on a pourtant cotisé, et puis franchement, 4 mois de carence, 4 mois ! Faut vraiment se ficher de la gueule du monde...
    Désolé, c'était l'instant coup de gueule.
    Ben en même temps l'assurance chômage est une assurance contre les accidents de perte de travail, c'est pas un revenu universel pour quand tu t'arrêtes de travailler.

    Je suis pas certain qu'il existe un seul pays dans lequel tu touches des aides après une démission ...

  8. #8
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    Citation Envoyé par Marco46 Voir le message
    Ben en même temps l'assurance chômage est une assurance contre les accidents de perte de travail, c'est pas un revenu universel pour quand tu t'arrêtes de travailler.

    Je suis pas certain qu'il existe un seul pays dans lequel tu touches des aides après une démission ...
    Certes, mais il y a aussi des pays qui ont des marchés du travail beaucoup plus libérés et où cela se fait bien de changer de job sur quelques semaines (Canada).
    Ce que je reproche n'est pas le fait de ne pas toucher le chômage en cas de démission, c'est que ce pouvoir soit au bon vouloir de ton ancien employeur qui, en tout état de cause, n'a aucune raison de garder un employé qui veut partir.
    Comme je l'ai dit, je recommande plutôt la faute grave que l'abandon de poste, qui est plus "correct" et la démission qui l'est totalement (avec le préavis pour se retourner et trouver autre chose).

    Pour avoir été au Prud'Homme, effectivement tu peux avoir gain de cause et requalifier ta démission en "acte de rupture du contrat de travail" si ton boulot est nul/toxique ou qu'on t'entube au niveau contrat de travail, mais t'as le temps de crouler sous les dettes vu les délais de traitement...

  9. #9
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    Question pour ma culture perso.

    Qu'est ce que la rupture conventionnelle coûte à l'entreprise?
    J'imagine que l'employeur à qui on la demande se moque du fait qu'on touche ou non le chômage ensuite du moment où ce n'est pas lui qui paye.

  10. #10
    Rédacteur/Modérateur

    Avatar de Jean-Philippe André
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    Ca évite à l'employeur qui souhaite se séparer d'un salarié de lui trouver un motif de licenciement valable.

    Avantage également sur le montant d'indemnités et du risque de contentieux devant prud'hommes.

  11. #11
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    Bof, les indemnités minimales sont les mêmes que pour un licenciement... Pas d'avantage là dessus

  12. #12
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    Citation Envoyé par Jean-Philippe André Voir le message
    Ca évite à l'employeur qui souhaite se séparer d'un salarié de lui trouver un motif de licenciement valable.

    Avantage également sur le montant d'indemnités et du risque de contentieux devant prud'hommes.
    Je sais pas si tu répondais à ma question, mais si c'est le cas, de ce côté là je comprends l'avantage, mais pourquoi est-elle quasi systématiquement refusée quand la demande vient d'un salarié?

  13. #13
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    Parce que si tu continues à bien travailler, tu continues à rapporter de l'argent à ton entreprise.

    Or, comme l'objectif numéro 1 d'une entreprise, c'est de gagner de l'argent (et plus la taille de l'entreprise est grande, plus c'est vrai), il y a un inconvénient majeur à t'accorder la rupture conventionnelle : perdre l'argent que tu fais gagner à cette entreprise et/ou devoir financer le recrutement de ton remplaçant.

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