Discussion :

[Nancy Rey]

Un document interne révèle que Google et Facebook sont accusés de favoriser leurs propres produits
afin d’éliminer la concurrence

De nouveaux documents internes publiés mardi expliquent en détail comment trois des entreprises les plus importantes de Big Tech ont favorisé leurs propres produits afin d'éliminer la concurrence. Leur publication intervient alors que les législateurs font pression pour approuver une législation antitrust plus stricte d'ici la fin de l'année. Les documents ont été obtenus par la commission judiciaire de la Chambre des représentants dans le cadre de sa longue enquête sur le comportement anticoncurrentiel d'Amazon, d'Apple, de Google et de Meta, la société mère de Facebook. L'enquête s'est terminée en 2020, mais les courriels, mémos et rapports nouvellement publiés fournissent de nouvelles preuves à l'appui des appels de la commission à promouvoir des règles de concurrence plus strictes pour l'industrie technologique.

Les documents ont été publiés mardi et détaillent depuis lors la manière dont les géants de la technologie devraient faire l'objet d'une enquête plus approfondie, tout en faisant pression pour que la législation antitrust soit renforcée d'ici à cette année. « Il est temps que le Congrès agisse », a déclaré mardi le représentant David Cicilline, président de la sous-commission antitrust, dans un communiqué.

Plus précisément, les documents montrent comment Amazon et Google ont fait pression sur les vendeurs indépendants et les fabricants de smartphones pour favoriser leurs propres produits et plateformes par rapport à ceux de leurs concurrents. Dans un courriel de janvier 2014, un dirigeant de Google a fait part de ses inquiétudes concernant un nouveau service potentiel de Samsung qui pourrait concurrencer « l'expérience de recherche de base » de l'entreprise. Dans des chaînes d'e-mails remontant à 2009, on voit des cadres d'Amazon débattre de l'opportunité de restreindre la capacité d'un concurrent à faire de la publicité sur son site. Amazon a ensuite racheté le concurrent, Diapers.com, dans le cadre d'une transaction qui, selon les enquêteurs de la Chambre, a permis au géant du commerce électronique d'asseoir sa domination du marché.

Dans un autre courriel, les dirigeants de Google évoquent la façon dont l'implication d'Amazon a changé le marché des assistants vocaux personnels. « Amazon a changé la dynamique ici. Amazon a une incitation intégrée à s'associer à Alexa puisqu'ils vous retireront de leur magasin si vous ne le prenez pas en charge », peut-on lire dans l'e-mail fortement expurgé.

Est également inclus un mémo de Facebook discuté depuis longtemps, intitulé "États finaux possibles pour la famille d'applications." D'abord rapporté par The Information en 2019, le mémo décrit un "point de basculement" auquel les utilisateurs commenceraient à utiliser d'autres applications appartenant à Meta, comme Instagram et WhatsApp, plus que sa plate-forme principale Facebook. Le mémo de 2018 a été rédigé pour le PDG Mark Zuckerberg, expliquant les moyens par lesquels l'entreprise pourrait atténuer la croissance d'Instagram et de WhatsApp afin de ne pas dépasser la domination de Facebook.

« WhatsApp et Facebook coexistent en tant qu'apps de partage de diffusion. Il n'est toujours pas clair si Instagram et Facebook peuvent coexister... Il semble peu probable que trois applications de partage puissent coexister », peut-on lire dans le mémo.

Les documents de mardi ont été publiés en même temps que le rapport final du comité décrivant les conclusions de son enquête et les solutions législatives aux problèmes de concurrence qu'ils ont découverts. Les législateurs ont fait valoir que le manque de concurrence dans l'industrie technologique a entraîné une détérioration des produits en ligne au fil du temps. Aucun républicain n'a cosigné les recommandations du rapport, ce qui indique qu'il pourrait être plus difficile pour les démocrates de faire adopter une réforme antitrust cette année.

« Les dommages causés par une législation antitrust radicale désavantageraient les États-Unis au niveau mondial et aggraveraient la situation des Américains. Sa portée s'étendrait bien au-delà des seuls marchés numériques : aux consommateurs de chaque entreprise, dans chaque industrie, dans chaque État ».

Néanmoins, les défenseurs de l'antitrust ont continué à faire pression sur les législateurs et sur le leader de la majorité au Sénat, Chuck Schumer, pour qu'ils soutiennent des projets de loi interdisant aux plateformes technologiques de favoriser leurs propres produits. Les spécialistes de l'antitrust et la Consumer Federation of America ont exhorté le Sénat à adopter la semaine dernière la loi bipartisane American Innovation and Choice Online Act. « D'Amazon à Facebook en passant par Google et Apple, il ne fait aucun doute que ces géants de la technologie non réglementés sont devenus trop gros pour se préoccuper de leur sort et trop puissants pour faire passer les gens avant les profits », a déclaré mardi la représentante Pramila Jayapal dans un communiqué.

Source : La commission judiciaire de la Chambre des représentants

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Google fait l'objet d'une plainte antitrust déposée par un rival danois dans le domaine de la recherche d'emploi, le service "Google for Jobs" pourrait faire l'objet d'un examen de la part de l'UE

Google et Facebook se sont "entendus" et ont fait équipe pour contourner le programme d'Apple, en matière de protection de la vie privée des consommateurs

Google et Apple sont coupables de monopoles dans leurs propres magasins d'applications, et font payer des sommes colossales en échange de leurs services, selon l'Alliance of Digital Foundation

Google et Apple font face à des attaques des petites entreprises qui pointent du doigt la mise en place de monopoles au travers de leurs app stores, dans le cadre d'une audition au Sénat américain

[petitours]

Un document interne révèle que Google et Facebook sont accusés de favoriser leurs propres produits
afin d’éliminer la concurrence

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Evidement

[Bruno]

Le nouveau projet de loi adopté par la Chambre des représentants des États-Unis,
limite la collecte de données personnelles par les entreprises pour générer des publicités ciblées

La numérisation a remodelé la dynamique concurrentielle dans l'économie, créant de nouveaux marchés et transformant les marchés existants. Cela représente un défi à multiples facettes pour les autorités de la concurrence et les décideurs politiques. Ils doivent faire face à l'incertitude qui règne sur des marchés en évolution rapide, s'attaquer à de nouvelles formes de comportement répréhensible et examiner des marchés dont les limites précises ne sont pas claires. Dans le même temps, les préoccupations croissantes concernant les comportements sur les marchés numériques et les indicateurs d'un pouvoir de marché croissant ont conduit à réclamer de nouveaux outils de politique de concurrence et une utilisation plus active des outils existants.

Un projet de loi bipartisan a été adopté récemment par la Chambre des représentants des États-Unis. Il impose des restrictions aux grandes entreprises technologiques, notamment Google (Alphabet), Meta et d'autres, afin qu'elles s'abstiennent de recueillir les informations sensibles des utilisateurs en fonction de leurs intérêts en matière de navigation en ligne.

Les informations sensibles sont les données recueillies à partir de l'activité des consommateurs sur Internet ainsi que les numéros de sécurité sociale. Toutes les données individuelles, à l'exclusion de celles qui sont essentielles à la fourniture de services de produits, doivent être protégées. L'American Data Privacy and Protection Act (ADPPA) interdit spécifiquement les sites web tiers et les géants de la technologie afin d'offrir un environnement sûr et protégé aux personnes utilisant l'internet.

La mesure adoptée par la commission de l'énergie et du commerce de la Chambre des représentants n'est pas encore entrée en vigueur. Auparavant, les projets de loi bipartites sur la protection de la vie privée en ligne ont rencontré une ferme opposition de la part des grandes entreprises technologiques, car leurs politiques sont entièrement basées sur les données des consommateurs pour la diffusion de publicités. La version précédente permettait en quelque sorte aux entreprises de diffuser des publicités glanées à partir des données de navigation Internet du public, exclusivement avec le consentement clair de l'utilisateur.

Les sociétés de publicité s'y sont également opposées. Elles demandent que les organisations soient autorisées à générer des publicités ciblées sur la base de l'opt-out. Mais, maintenant, le projet de loi révisé va interdire les principales possibilités de ciblage publicitaire. En outre, le projet de loi sur la confidentialité des données permettra aux internautes de se retirer eux-mêmes des publicités ciblées et limitera les publicités destinées aux enfants ou aux mineurs de moins de dix-sept ans. Le projet de loi complet permettra aux utilisateurs d'obtenir une possibilité entière de retirer les publicités ciblées.

Peu après l'arrivée du projet de loi sur la protection de la vie privée, les entreprises ont commencé à critiquer les dispositions qui rendraient illégale la publicité comportementale sur le Web. Du point de vue des entreprises, les données sont le moteur des dépenses des consommateurs, ce qui permet aux entreprises de se faire concurrence.

Juillet 2022, de nouveaux documents internes publiés expliquent en détail comment trois des entreprises les plus importantes de Big Tech ont favorisé leurs propres produits afin d'éliminer la concurrence. Leur publication intervient alors que les législateurs font pression pour approuver une législation antitrust plus stricte d'ici la fin de l'année.

Plus précisément, les documents montrent comment Amazon et Google ont fait pression sur les vendeurs indépendants et les fabricants de smartphones pour favoriser leurs propres produits et plateformes par rapport à ceux de leurs concurrents. Dans un courriel de janvier 2014, un dirigeant de Google a fait part de ses inquiétudes concernant un nouveau service potentiel de Samsung qui pourrait concurrencer « l'expérience de recherche de base » de l'entreprise.

Dans des chaînes d'e-mails remontant à 2009, on voit des cadres d'Amazon débattre de l'opportunité de restreindre la capacité d'un concurrent à faire de la publicité sur son site. Amazon a ensuite racheté le concurrent, Diapers.com, dans le cadre d'une transaction qui, selon les enquêteurs de la Chambre, a permis au géant du commerce électronique d'asseoir sa domination du marché.

Les documents ont été obtenus par la commission judiciaire de la Chambre des représentants dans le cadre de sa longue enquête sur le comportement anticoncurrentiel d'Amazon, d'Apple, de Google et de Meta, la société mère de Facebook. L'enquête s'est terminée en 2020, mais les courriels, mémos et rapports nouvellement publiés fournissent de nouvelles preuves à l'appui des appels de la commission à promouvoir des règles de concurrence plus strictes pour l'industrie technologique.

Le Conseil européen a donné le 18 juillet son approbation finale à de nouvelles règles pour un secteur numérique équitable et concurrentiel par le biais de la loi sur les marchés numériques (Digital Markets Act, ou DMA). La DMA définit de nouvelles règles pour les grandes plateformes en ligne encore appelées Big Tech tels que Google, Apple et Amazon. Si une grande plateforme en ligne est identifiée comme une Big Tech, elle devra se conformer aux règles de la DMA dans les six mois.

Rappelons que le cadre juridique de l'UE pour les services numériques n'avait pas changé depuis l'adoption de la directive sur le commerce électronique en 2000. Entre-temps, les technologies, les modèles commerciaux et les services numériques ont évolué à un rythme sans précédent. Pour suivre ce rythme, la Commission européenne a présenté un paquet de services numériques comprenant la loi sur les services numériques (DSA) et la loi sur les marchés numériques (DMA) en décembre 2020.

Le paquet de services numériques est la réponse de l'UE à la nécessité de réglementer l'espace numérique. Ensemble, la DSA et la DMA définissent un cadre adapté à l'empreinte économique et démocratique des géants du numérique et introduisent des mesures visant à protéger les utilisateurs tout en soutenant l'innovation dans l'économie numérique.

S’agissant du projet de loi adopté par la Chambre des représentants des États-Unis, de nombreuses entreprises s'unissent et adoptent une position concrète selon laquelle elles ne suivraient pas l'application de cette loi. Les entreprises ont écrit une lettre commune aux législateurs américains, notamment l'Interactive Advertising Bureau, l'American Advertising Federation, l'Insights Association, etc.

Le groupe d'entreprises a ajouté que la disposition réprimerait le processus d'acquisition des données. En outre, ils ont ajouté que la collecte de données démographiques et l'activité de navigation sur le Web seront interrompues, ce qui aura un impact sur une publicité responsable et compétente.

Le vice-président de Network Advertising, David LeDuc, communique que la version révisée soulève des préoccupations amplifiées indiquant de bloquer la microgestion de l'utilisation créative des données. En outre, le projet de loi interdit également la collecte de données biométriques, d'e-mails, de notes vocales, etc, car ces informations font également partie des données sensibles.

En conclusion, une grande partie du débat sur ces lois porte sur la question de savoir si les consommateurs seraient en mesure de porter plainte pour violation de la vie privée contre les entreprises ou non. Étant donné que la législation fédérale s'opposera aux lois des États, il leur sera très difficile de s'opposer à l'application de la loi.

Source : Center for Democracy & Technology

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Voir aussi :

Un document interne révèle que Google et Facebook sont accusés de favoriser leurs propres produits, afin d'éliminer la concurrence

La loi européenne sur les marchés numériques, visant Google, Apple et Amazon, est approuvée, doit-on s'attendre à une concurrence équitable en ligne ?

Google et Facebook se sont "entendus" et ont fait équipe pour contourner le programme d'Apple, en matière de protection de la vie privée des consommateurs

[Stéphane le calme]

Le ministère américain de la Justice aux premiers stades de la rédaction d'une éventuelle poursuite antitrust contre Apple,
les AirTags, dispositifs d'Apple pour localiser ses appareils, seraient aussi concernés

Les avocats du ministère de la Justice en sont aux premiers stades de la rédaction d'une éventuelle plainte antitrust contre Apple, selon une personne ayant une connaissance directe de l'affaire – un signe qu'une enquête de longue durée pourrait approcher d'un point de décision et qu'une poursuite pourrait bientôt arriver. Divers groupes de procureurs au sein du DOJ assemblent les pièces d'un éventuel procès, a déclaré l'individu, ajoutant que la division antitrust du département espère intenter une action d'ici la fin de l'année.

Pourtant, le ministère de la Justice n'a pris aucune décision quant à savoir si ou quand poursuivre Apple, l'entreprise publique ayant la plus grande valorisation boursière au monde, a averti cette personne et une autre familière avec l'enquête – et il est toujours possible qu'aucune affaire ne soit déposée. Tous deux ont requis l'anonymat pour discuter d'une enquête confidentielle.

Le ministère américain de la Justice a commencé à enquêter sur le fabricant d'iPhone en 2019, dans le cadre d'une enquête antitrust gouvernementale plus large sur les grandes entreprises technologiques que sont Apple, Amazon, Google et Facebook (désormais Meta). Jusqu'à présent, le ministère s'est principalement concentré sur la mainmise d'Apple sur son App Store et son système de paiement pour les développeurs. La nouvelle poursuite potentielle pourrait aller plus loin et se concentrer sur des années de plaintes du public en suivant le fabricant d'appareils Tile sur les AirTags d'Apple.

Les AirTags utilisent la technologie ultra-large bande et le réseau Find My d'Apple pour localiser les appareils, souvent beaucoup plus précisément que les premiers traceurs compatibles Bluetooth de Tile. Dans un témoignage devant le Congrès, Tile a allégué qu'Apple avait délibérément désavantagé Tile sur les appareils iOS en bloquant son réseau Find My. La grande entreprise de la technologie a finalement ouvert son réseau Find My à des appareils tiers l'année dernière pour le suivi de la localisation, mais avec des conditions et des restrictions sévères qui obligeraient probablement des entreprises comme Tile à abandonner leurs écosystèmes logiciels au profit d'Apple.

La poursuite contre Apple serait le dernier problème juridique majeur auquel sont confrontées les plus grandes entreprises technologiques du pays deux ans après que les régulateurs fédéraux et plusieurs États ont déposé des poursuites antitrust contre Google et Facebook. Et ce serait la première poursuite antitrust du DOJ contre l'un des titans de la technologie sous l'administration du président Joe Biden.

Le ministère de la Justice enquête sur Apple depuis 2019 sur des allégations selon lesquelles il aurait abusé de son pouvoir de marché pour étouffer les petites entreprises technologiques, y compris les développeurs d'applications et les fabricants de matériel concurrents. Au fur et à mesure que l'enquête progressait, une poursuite est devenue de plus en plus probable, mais le passage à la rédaction de sections de la poursuite est une avancée significative dans le processus.

L'enquête Apple fait partie d'une série d'efforts du Congrès, du DOJ et de la Federal Trade Commission pour freiner les gigantesques entreprises technologiques qui dominent désormais l'Internet mondial, les médias sociaux et la publicité en ligne. La FTC poursuit également une enquête antitrust sur Amazon impliquant à la fois ses activités de vente au détail et de cloud computing.

L'affaire Apple est particulièrement importante, car elle ouvrirait une deuxième bataille massive avec l'industrie technologique du DOJ. Le ministère de la Justice est déjà en train de plaider une affaire contre Google sur son activité de recherche et prépare un deuxième procès sur ses opérations publicitaires. Bien que le DOJ puisse toujours décider de ne pas poursuivre, les délibérations sur la manière de formuler une plainte rendent une affaire plus probable.

Tout cas va être un dur combat pour le DOJ, et avec une capitalisation boursière de 2 730 milliards de dollars, Apple dispose de ressources presque infinies pour se défendre. Il a déjà montré sa volonté d'intenter une action en justice pour protéger son App Store lucratif, allant en procès contre le fabricant de Fortnite Epic Games l'année dernière.

À ce jour, une grande partie de l'attention sur une affaire potentielle du ministère de la Justice contre Apple s'est concentrée sur son App Store, le seul moyen pour les utilisateurs de télécharger des applications sur iPhone et iPad. Mais le cas que le DOJ envisage maintenant s'étend bien au-delà du système de paiement contrôlé par Apple et des commissions élevées qui ont attiré l'ire des développeurs de logiciels pendant des années, selon les individus.

Les procureurs se penchent également sur la question de savoir si et comment le contrôle d'Apple sur ses appareils physiques nuit aux concurrents au-delà des développeurs d'applications. Le DOJ se concentre fortement sur les plaintes du public déposées par Tile, un fabricant d'appareils et de technologies utilisés pour retrouver des objets perdus, selon trois personnes connaissant le travail du gouvernement. Tous ont requis l'anonymat pour discuter de réunions confidentielles.

Les dispositifs de suivi de Tile sont en concurrence avec les AirTags d'Apple.

Tile a fait part publiquement de ses plaintes, témoignant lors d'audiences du Congrès qu'Apple a rendu plus difficile l'accès des appareils de l'entreprise aux données de localisation nécessaires et a restreint l'accès aux composants matériels clés de ses téléphones.

Les avocats du DOJ à San Francisco mènent l'enquête et ont contacté ces dernières semaines des entreprises qui s'associent à Tile pour activer la technologie de localisation de l'entreprise dans leurs appareils, selon les trois personnes. Lors de ces réunions, ont déclaré les trois personnes, les responsables du département ont clairement indiqué que l'App Store d'Apple et les systèmes d'exploitation des téléphones mobiles dans leur ensemble sont sous surveillance.

Les plaintes autour de l'App Store d'Apple circulent depuis des années et se concentrent sur les politiques de l'entreprise interdisant les paiements extérieurs pour les achats intégrés et les règles interdisant aux utilisateurs d'iPhone de contourner le magasin pour télécharger des logiciels sur les appareils. Cela contraste avec les appareils exécutant le système d'exploitation Android de Google, qui permettent généralement aux utilisateurs d'installer des applications à partir de sources concurrentes. Google, cependant, fait également l'objet d'un examen antitrust aux États-Unis et en Europe concernant son Play Store.

Epic Games a été jugé contre Apple l'année dernière pour les restrictions de l'App Store sur son jeu vidéo Fortnite, perdant en grande partie son procès, mais attirant l'intérêt des procureurs du DOJ qui ont assisté chaque jour à la confrontation juridique de trois semaines.

Le juge fédéral dans l'affaire Epic a statué qu'Apple n'était pas un monopole, mais a déclaré que la société avait injustement restreint l'accès à ses téléphones et devait autoriser les systèmes de paiement tiers. Les deux parties font appel et la 9e Cour d'appel du circuit américain a prévu une audience fin octobre.

Le moment d'une affaire potentielle du DOJ contre la société est presque certain d'être dicté au moins en partie par l'affaire Epic. Les responsables du ministère de la Justice voudront probablement attendre le résultat de l'appel pour aider à décider comment encadrer un éventuel procès. Dans sa décision, la juge de première instance a expressément déclaré que bien qu'Epic n'ait pas réussi à prouver les allégations qu'il a formulées contre Apple, il est possible qu'un autre plaignant le puisse.

Des consommateurs accusent Apple d'être la raison de la hausse des prix des applications et portent plainte

En 2019, la Cour suprême a permis a une action en justice antitrust contre Apple de se poursuivre et a rejeté l’argument d’Apple selon lequel les utilisateurs de l’iOS App Store ne sont pas vraiment ses clients. La Cour suprême a confirmé la décision de la Cour d’appel du neuvième circuit rendue dans l’affaire Apple v. Pepper, convenant dans une décision que les acheteurs d’applications Apple pourraient poursuivre la société en justice pour avoir prétendument fait monter les prix. « Les frontières qu’Apple dessine sont sans queue ni tête. Ce sont juste des jérémiades pour échapper à ce genre de poursuites », a écrit le juge Brett Kavanaugh.

Apple avait affirmé que les utilisateurs d’iOS achetaient techniquement des applications à des développeurs, alors que les développeurs eux-mêmes étaient des clients de l’App Store d’Apple. Selon une doctrine juridique antérieure connue sous le nom d’Illinois Brick, les « acheteurs indirects » d’un produit n’ont pas qualité pour agir dans des affaires antitrust. Mais dans cette décision, la Cour suprême a décidé que cette logique ne s’appliquait pas à Apple.

Apple v. Pepper affirme qu'en imposant aux utilisateurs iOS d'acheter des applications via son App Store officiel et en facturant une commission de 30% aux développeurs, Apple ajoute une taxe obligatoire que les développeurs transmettent logiquement aux clients. « L'affirmation selon laquelle un détaillant monopolistique (Apple, ici) a utilisé son monopole pour surcharger les consommateurs est une affirmation antitrust classique. Mais Apple affirme que, dans cette affaire, les [utilisateurs iOS] ne peuvent pas poursuivre Apple parce qu’ils ne sont pas censés être des "acheteurs directs" », écrit Kavanaugh. « Nous ne sommes pas d'accord. Les plaignants ont acheté des applications directement auprès d'Apple et sont donc des acheteurs directs ».

Dans l’affaire Illinois Brick d’origine, un tribunal avait statué qu’un fabricant de briques ne pouvait pas être poursuivi en justice par une personne qui avait engagé un entrepreneur séparé pour construire une structure avec ces briques. Mais « les propriétaires d'iPhone ne sont pas des consommateurs au bas d'une chaîne de distribution verticale qui tentent de poursuivre en justice les fabricants au sommet de la chaîne » . Kavanaugh a conclu en disant qu’Apple a simplement utilisé des astuces rhétoriques pour prétendre qu’il n'était pas un vendeur direct - et ces astuces pourraient permettre à d'autres sociétés d'échapper aux revendications antitrust légitimes.

Pour les consommateurs, les développeurs n’auront pas le cran de se plaindre

Même si les plaignants et certains groupes anti-monopole sont en désaccord, ils s’entendent sur le fait qu'il serait peu probable que les développeurs d'applications intentent un procès à Apple parce qu'ils ne voudraient pas mordre la main qui les nourrit. Finalement, personne ne se plaindrait d’un tel comportement qu’ils estiment anticoncurrentiel.

Les développeurs « ne peuvent pas risquer la possibilité qu'Apple les retire de l'App Store s'ils intentent une action en justice », a déclaré le groupe de défense des droits de l'American Antitrust Institute dans un communiqué.

Apple « tente de faire en sorte qu'il soit plus difficile pour les parties lésées de faire valoir leurs droits en vertu de la législation antitrust fédérale », a déclaré Mark Rifkin, avocat des plaignants.

Les plaintes contre Apple remontent à 2011 lorsque plusieurs acheteurs d'iPhone, dont le principal demandeur, Robert Pepper, de Chicago, ont intenté un recours collectif contre Apple devant un tribunal fédéral à Oakland, en Californie. Un juge a tout d’abord rejeté le dossier, estimant que les consommateurs n’étaient pas concernés directement étant donné que ce sont les développeurs qui leur ont facturé des frais plus élevés.

Voir aussi :

Les AirTag d'Apple ont permis à une chercheuse de découvrir accidentellement une agence de renseignement allemande secrète, mais le gouvernement a nié l'existence d'un tel service
Microsoft affirme que le comportement antitrust d'Apple ne fera qu'empirer si on ne l'arrête pas maintenant, et soutient l'appel d'Epic dans sa bataille juridique contre la firme de Cupertino
Antitrust : le régulateur de l'UE accuse Apple de restreindre l'accès de ses rivaux à la technologie de paiement sans contact NFC sur iPhone, l'entreprise risque jusqu'à 10 % de son CA mondial
L'autorité antitrust néerlandaise inflige une cinquième amende de 5 millions d'euros à Apple pour non-respect présumé de la réglementation relative au système de paiement des applications
Antitrust : Apple Pay dans le viseur de la Commission européenne, l'entreprise devra faire face à de nouvelles accusations antitrust à Bruxelles

[Bruno]

Les dépenses de 95 millions de dollars des Big Tech laissent le projet de loi antitrust sur le point d'être rejeté
Google, Apple, Amazon et Meta tenteraient de faire échouer la loi avec le lobbying

Google, Apple, Amazon et Meta ainsi que leurs groupes commerciaux ont dépensé près de 95 millions de dollars en lobbying depuis 2021 pour tenter de faire échouer la loi sur l'innovation et le choix en ligne (American Innovation and Choice Online Act), qui a progressé plus que tout autre effort législatif américain pour s'attaquer au pouvoir de marché de certaines des entreprises les plus riches du monde.

Une douzaine de sénateurs américains des deux partis avaient officiellement présenté en fin d’année dernière un projet de loi intitulé, American Innovation and Choice Online Act. Le projet de loi interdirait aux plateformes dominantes d'abuser de leur pouvoir de contrôle en favorisant leurs propres produits ou services, en désavantageant leurs rivaux ou en exerçant une discrimination entre les entreprises qui utilisent leurs plateformes d'une manière qui nuit à la concurrence sur la plateforme.

Les patrons des GAFAM ont été auditionnés l’année précédant le dépôt par la Commission judiciaire de la Chambre des représentants du Congrès américain. Celle-ci enquête depuis plus des années sur la possibilité d'abus de position dominante par ces géants du numérique ainsi que sur la pertinence des lois antitrust existantes et de leur application. L'audience avait été marquée par des échanges tendus entre les participants et une menace du président américain de forcer les Big Tech à être « équitables » avec des décrets.

Aucune législation n'a été adoptée jusqu'à présent, bien qu'une proposition visant à augmenter les ressources des promoteurs de l'antitrust ait été adoptée par le Sénat. Pour le sénateur Kennedy, « les grandes entreprises technologiques ont pour habitude de limiter injustement les choix des consommateurs et de contrecarrer la concurrence du marché libre. L'American Innovation and Choice Online Act contribuerait à offrir aux consommateurs plus d'options à des prix compétitifs de la part des entreprises en ligne ».

Après une bataille de près de deux ans, le projet de loi se trouve maintenant à un moment critique alors que le Sénat revient cette semaine pour une dernière ligne droite avant les élections de mi-mandat de novembre. Les partisans de la mesure jurent qu'ils ont les votes nécessaires, mais il n'est pas certain qu'ils les aient, et le Sénat sera occupé par d'autres lois sur les dépenses qui doivent être adoptées.

La sénatrice Amy Klobuchar, présidente de la sous-commission antitrust de la commission judiciaire du Sénat, estime que la prospérité américaine a été construite sur une base de marchés ouverts et de concurrence loyale, mais à l'heure actuelle, le pays est confronté à un problème de monopole, et les consommateurs, les travailleurs et les entreprises américaines en paient le prix.

« Certaines des plus grandes entreprises que notre monde ait jamais vues donnent de plus en plus la préférence à leurs propres produits et services, nous devons mettre en place des politiques pour garantir que les petites entreprises et les entrepreneurs aient encore la possibilité de réussir sur le marché numérique », a déclaré Amy Klobuchar.

L'opinion selon laquelle l'élan en faveur du projet de loi ralentit est fondée sur des conversations avec près de deux douzaines de ses partisans et de ses détracteurs - y compris des experts en politique, des lobbyistes, des assistants du Congrès et des défenseurs. Un membre du personnel a résumé la situation comme étant un moment où il faut faire ou défaire.

« Si les partisans de ce projet de loi avaient suffisamment de voix, ce ne serait pas un projet de loi, mais une loi », a déclaré Matt Schruers, président de la Computer & Communications Industry Association, qui représente les principales entreprises technologiques.

« Je ne pense pas qu'il sera soumis à l'examen du Sénat », a déclaré Michael Petricone, vice-président des affaires gouvernementales de la Consumer Technology Association, un groupe commercial qui compte Amazon, Google et Facebook parmi ses membres. « Avec les élections qui approchent, je m'attends à ce que les sénateurs reviennent et se concentrent sur les questions qui sont populaires auprès des électeurs. La réglementation des technologies ne fait pas partie de ces questions. »

« Aujourd'hui, nous avons le plaisir de vous faire part d'une proposition d'accord qui permettra aux développeurs et aux consommateurs de continuer à profiter de Google Play. Google et un groupe de développeurs ont conclu une proposition d'accord qui permet aux deux parties d'aller de l'avant et d'éviter des années de litiges incertains et distrayants », déclare Google dans un billet de blog produit à ce sujet. L’entreprise basée à Mountain View aux États-Unis a proposé de verser 90 millions de dollars à de petits développeurs d'applications pour régler le recours collectif alléguant que les règles de la plateforme Play Store de l'entreprise violaient les lois antitrust fédérales.

Google

Google a mis en garde ses partenaires contre les conséquences que les projets de loi antitrust pourraient avoir sur leurs activités. Google aurait envoyé des courriels aux petites et moyennes entreprises concernant la législation circulant au Congrès américain qui pourrait coûter du temps et de l'argent à ces petites et moyennes entreprises. Dans le but de susciter davantage d'opposition aux différents projets de loi, un porte-parole de Google a déclaré que les travaux du Congrès américain pourraient nuire aux entreprises qui ont utilisé les outils publicitaires de Google pour s'adapter, se rétablir et atteindre de nouveaux clients tout au long de la pandémie.

« Au cours des 18 derniers mois, la pandémie a posé des défis aux entreprises. Beaucoup d'entre vous nous ont expliqué comment les outils numériques ont aidé leur entreprise à s'adapter, à se rétablir et à atteindre de nouveaux clients, malgré ces difficultés. Certains d'entre vous ont également fait part de leurs inquiétudes quant aux réglementations proposées par le Congrès américain qui auraient des conséquences inattendues pour votre entreprise et pourraient perturber bon nombre des outils numériques dont vous vous servez tous les jours. »

Google a accepté de payer 90 millions de dollars pour mettre fin à la bataille juridique avec des développeurs d'applications concernant l'argent qu'ils ont gagné en créant des applications pour les smartphones Android et en incitant les utilisateurs à faire des achats in-app, selon un document déposé auprès du tribunal. L'accord conclu par Google (qui devra être approuvé par le tribunal) fait suite à un fonds similaire de 100 millions de dollars offert par Apple aux développeurs pour des problèmes parallèles liés à son App Store.

« Aujourd'hui, nous avons le plaisir de vous faire part d'une proposition d'accord qui permettra aux développeurs et aux consommateurs de continuer à profiter de Google Play. Google et un groupe de développeurs ont conclu une proposition d'accord qui permet aux deux parties d'aller de l'avant et d'éviter des années de litiges incertains et distrayants », déclare Google dans un billet de blog produit à ce sujet.

L’entreprise basée à Mountain View aux États-Unis a proposé de verser 90 millions de dollars à de petits développeurs d'applications pour régler le recours collectif alléguant que les règles de la plateforme Play Store de l'entreprise violaient les lois antitrust fédérales.

Amazon

Poids lourd de la vente en ligne, de l'informatique dématérialisée, de la publicité numérique, du streaming et des haut-parleurs intelligents, le géant de la technologie Amazon pour sa part se dit injustement visé par le projet de loi et essayerait d'utiliser son pouvoir pour contraindre les entreprises de taille moyenne ou startup à s'engager avec lui sur d'autres marchés.

Le projet de loi interdit à certaines plateformes de promouvoir de manière déloyale leurs propres produits et services d'une manière qui empêche ou entrave la concurrence d'entreprises tierces. Seraient concernées les plateformes ayant plus de 50 millions d'utilisateurs mensuels actifs aux États-Unis ou plus de 100 000 utilisateurs professionnels américains, et plus de 550 milliards de dollars de chiffre d'affaires annuel ou de capitalisation boursière ou plus d'un milliard d'utilisateurs dans le monde, qui agissent comme un « partenaire commercial essentiel » pour les fournisseurs.

En pratique, cela signifierait qu'Amazon ne serait pas en mesure de pousser ses propres produits et ceux vendus par les vendeurs qui ont adhéré à son programme Fulfillment by Amazon, au détriment des autres vendeurs. Les entreprises qui vendent des produits grâce au programme FBA paient le géant du commerce électronique pour stocker et emballer leurs marchandises dans les entrepôts d'Amazon. En retour, Amazon classe ces articles plus hauts sur son site Web et les envoie plus rapidement aux consommateurs grâce à son service de livraison Prime.

Amazon a fait valoir que la loi, si elle était adoptée, l'obligerait à ouvrir son service Prime à des fournisseurs tiers qui peuvent également livrer des marchandises. « Le projet de loi vaguement formulé par la sénatrice Klobuchar obligerait Amazon à autoriser d'autres fournisseurs de services logistiques à exécuter les commandes Prime », a déclaré Brian Huseman, vice-président de la politique publique de la société, dans un communiqué.

Même si ce projet de loi n'aboutit pas, ses défenseurs affirment que l'attention portée à cette initiative très médiatisée du Congrès a contribué à faire du mouvement antitrust quelque chose de plus important qu'un seul texte de loi. Sarah Miller, directrice de l'American Economic Liberties Project, un organisme à but non lucratif de lutte contre les monopoles, a déclaré qu'elle soutenait le projet de loi et souhaitait qu'il soit adopté, mais elle a ajouté qu'il ne s'agissait pas d'un « combat ponctuel ».

« C'est le moment idéal pour la faire passer », a déclaré Miller à propos de la mesure. « Est-ce la fin de la route pour les projets de loi traitant du pouvoir monopolistique des grandes entreprises technologiques ? Non. »

Meta

Meta de Mark Zuckerberg, la société mère de Facebook, Instagram et WhatsApp, avait demandé à un tribunal de rejeter une plainte antitrust déposée par la Federal Trade Commission (FTC) voulant forcer Facebook à revendre Instagram et de WhatsApp.

Meta a demandé le rejet de la procédure en décembre, mais l'appel a été rejeté. La FTC a déposé une plainte similaire, qui a été rejetée par le juge James Boasberg en juin. Boasberg a déclaré que la FTC n'avait pas fourni suffisamment de preuves que Facebook était un monopole. La FTC a déposé un nouveau dossier en août et Boasberg a déclaré qu'il contenait beaucoup plus de preuves. Une décision qui permet aux procureurs fédéraux d'essayer de prouver leurs allégations selon lesquelles Meta a illégalement abusé d'un monopole sur le marché des médias sociaux et que ses filiales Instagram et WhatsApp devraient être scindées.

« La théorie de base de la plainte reste essentiellement inchangée », a-t-il déclaré à propos de la deuxième plainte de la FTC. « Les faits allégués cette fois-ci pour renforcer ces théories, cependant, sont beaucoup plus solides et détaillés qu'auparavant, en particulier en ce qui concerne les contours du monopole présumé du défendeur ». La FTC soutient que Facebook (maintenant connu sous le nom de Meta) a utilisé une stratégie visant à « acheter et enterrer » les entreprises pour étouffer la concurrence dans l'espace des réseaux sociaux. Plus précisément, elle allègue que Facebook a acheté à la fois Instagram et WhatsApp pour les empêcher d'offrir à leurs grandes bases d'utilisateurs de nouvelles fonctionnalités qui auraient pu défier la plateforme principale de Facebook.

Un juge fédéral a rejeté une tentative de Facebook de bloquer un procès antitrust de la Federal Trade Commission contre l'entreprise. Le juge James Boasberg a décidé mardi que la FTC pouvait intenter un procès visant à forcer Facebook, qui s'appelle désormais Meta, à vendre ses filiales WhatsApp et Instagram.

Europe

En Europe, l'Union européenne a dévoilé la plus grande initiative législative jamais entreprise pour équilibrer la concurrence dans le monde de la technologie. « La loi sur les marchés numériques (DMA) mettra sur une liste noire certaines pratiques utilisées par les grandes plateformes agissant comme des "gardiens" et permettra à la Commission de mener des enquêtes sur le marché et de sanctionner les comportements non conformes », déclare l'UE.

La nouvelle loi sur les marchés numériques (Digital Markets Act, ou DMA) vise à limiter le pouvoir des plus grandes entreprises technologiques et à permettre aux petites entités de concurrencer les entreprises, essentiellement américaines. Jusqu'à présent, l'Union européenne s'est attaquée aux problèmes d'antitrust au cas par cas, mais la loi sur les marchés numériques vise à introduire des réformes radicales qui permettront de résoudre les problèmes systémiques sur l'ensemble du marché.

L'annonce d'aujourd'hui porte sur l'interopérabilité des applications de messagerie telles que WhatsApp, Facebook Messenger et iMessage. Au cours d'un dialogue de près de huit heures (discussions tripartites entre le Parlement, le Conseil et la Commission), les législateurs européens ont convenu que les plus grands services de messagerie (tels que Whatsapp, Facebook Messenger ou iMessage) devront s'ouvrir et interagir avec les petites plateformes de messagerie, si elles en font la demande.

Avec ces actions, l'Europe consolide son leadership en tant que régulateur le plus affirmé des entreprises technologiques telles qu'Apple, Google, Amazon, Meta et Microsoft. Les normes européennes sont souvent adoptées dans le monde entier, et la dernière législation place la barre encore plus haut en faisant entrer les entreprises dans une nouvelle ère de surveillance, à l'instar des secteurs des soins de santé, des transports et des banques.

« Face aux grandes plateformes en ligne qui se comportaient comme si elles étaient "trop grandes pour se soucier", l'Europe a mis le holà », a déclaré Thierry Breton, l'un des principaux responsables du numérique à la Commission européenne. « Nous mettons fin à ce que l'on appelle le Far West qui domine notre espace d'information. Un nouveau cadre qui peut devenir une référence pour les démocraties du monde entier. »

Aux États-Unis, les promoteurs de la législation voient la fenêtre se rétrécir. Les défenseurs de l'antitrust espéraient un vote avant l'ajournement du Congrès pour quatre semaines en août. Mais le chef de la majorité Chuck Schumer a dit aux donateurs en juillet qu'il n'avait pas assez de voix pour passer.

La démocrate du Minnesota Amy Klobuchar, qui a présenté le projet de loi avec le républicain de l'Iowa Chuck Grassley, s'est dite confiante que Schumer mettra la proposition à l'épreuve en demandant aux sénateurs de la voter maintenant. « Une fois que ce projet de loi sera soumis au vote, nous sommes convaincus qu'il sera adopté », a déclaré Klobuchar.

Comme dit précédemment, la mesure vise à empêcher les entreprises de favoriser leurs propres produits, afin que les concurrents qui dépendent de ces plateformes pour atteindre les consommateurs ne soient pas désavantagés. Cela pourrait avoir un impact sur la conception de Google Maps, l'affichage d'Apple Music sur un iPhone ou la proéminence d'Amazon Basics sur le site de commerce électronique de la société.

Source : Consumer Technology Association

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Croyez-vous que le projet de loi pourra aboutir ? Ou au contrairement le lobbying des Big Tech aura raison sur le droit des minorités ?

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[Sandra Coret]

Google demande à la justice de rejeter toutes les actions intentées contre le géant des moteurs de recherche qui l'accusent de violer les lois antitrust, et défend son pacte avec Meta Platforms à cet égard

L'accord entre Meta et Alphabet, la société mère de Google, a été signé en 2018. Et selon celui-ci, Google n'a jamais empêché Facebook d'avoir recours à des échanges concurrentiels pour les annonces. Ces déclarations ont été annoncées par l'avocat de l'entreprise récemment.

La nouvelle s'inscrit dans le contexte d'un certain nombre d'États américains, comme le Texas, qui ont poursuivi la firme pour ce pacte surnommé Jedi Blue. Dans le même temps, il a été question d'un autre comportement anticoncurrentiel. Selon cette dernière, Google a été accusé de monopoliser le marché de la technologie.

Nombreux étaient ceux qui pensaient que l'entreprise contrôlait les technologies à acheter et à vendre, puis les services disponibles en ligne pour la publicité. Cependant, Google et Meta, autre géant de la technologie, ont tous deux défendu leur accord et réfuté les allégations d'actes répréhensibles.

L'avocat de Google, Eric Mahr, a assisté à une audience qui s'est tenue récemment au tribunal de Manhattan. Il a continué à faire valoir que l'accord ouvrait la voie à une concurrence saine en permettant à Facebook de vendre des publicités par le biais de l'ad exchange de la plateforme. Ceci en accord et au nom de diverses pages web ou applications mobiles situées sur Facebook.

Mais ces affirmations ont suscité beaucoup de résistance, car un avocat défendant le Texas a continué à faire valoir que Google ne voyait que son propre intérêt et n'avait conclu l'accord qu'à titre individuel. De cette façon, Meta tirerait des avantages de cet échange d'achat et de vente d'annonces.

En retour, Meta a mis un terme à ses propres projets d'adoption d'une nouvelle technologie qui affecterait le rôle de Google en tant qu'acteur monopolistique dans le monde de la publicité en ligne. Par conséquent, beaucoup de choses qui se passaient n'étaient pas mentionnées dans l'accord, a fait valoir l'avocate texane. Selon elle, c'est parce que personne n'aime entrer dans la prison et donc pratiquer la sécurité à distance.

Google a demandé au juge de rejeter l'affaire antitrust, car il estime que tous ses agissements sont légaux. L'avocat de la société a également expliqué que l'entreprise n'avait pas besoin de concevoir des produits pour s'emparer des intérêts de ses rivaux.

La partie adverse a ensuite avancé l'argument selon lequel Google n'a fait qu'essayer d'aggraver la situation de ses rivaux en créant un environnement dans lequel il était difficile, voire impossible, de rivaliser. Un exemple courant a été fourni concernant la manipulation des enchères liées à la publicité en ligne. Et finalement, ce sont les produits de Google qui ont gagné.

Par conséquent, on parle de la façon dont le pacte entre Google et Meta est maintenant examiné par les régulateurs situés au Royaume-Uni et en Europe.

Le juge n'a pas encore rendu son verdict, mais dans ses remarques finales, il a déclaré avoir trouvé les arguments très intéressants des deux côtés. Cependant, il a déclaré que cela n'indiquait pas comment il finirait par rendre sa décision.

Source : Google

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[Bill Fassinou]

Google verse des sommes "énormes" pour conserver sa position dominante sur le marché des moteurs de recherche
selon le ministère américain de la Justice

Le département américain de la Justice (DOJ) a déclaré jeudi que Google dépense d'"énormes sommes d'argent" par an pour conserver illégalement sa place de premier moteur de recherche. L'action antitrust du DOJ contre Google pourrait faire perdre à Apple et Samsung, ainsi qu'à d'autres entreprises des télécommunications qui perçoivent ces redevances chaque année, une importante source de profit. Cela fait plusieurs années déjà que les concurrents de Google dénoncent cet accord entre la filiale d'Alphabet et ces entreprises. Maintenant, le DOJ conteste également la légalité de ces paiements.

Il suffit d'ouvrir n'importe quel navigateur Web sur un iPhone et de saisir une requête dans la barre de recherche intégrée, et c'est Google qui obtient ce trafic. Vous pouvez changer ce comportement si vous le souhaitez, en optant pour un autre moteur de recherche (DuckDuckGo, Baidu, Bing, etc.), mais presque personne ne le fait. Cela signifie que les propriétaires d'iPhone et d'iPad constituent une source de revenus très lucrative pour Google. Non seulement parce qu'ils apportent beaucoup de trafic, mais aussi parce que les possesseurs d'un kit Apple représentent un groupe démographique particulièrement précieux.

Les publicités placées devant les utilisateurs d'iPhone peuvent rapporter gros. Pour préserver sa place de moteur de recherche par défaut sur les kits Apple, Google verse à Apple une somme annuelle, qui correspondrait à un pourcentage des recettes publicitaires générées par les utilisateurs d'Apple. Google semble avoir une entente similaire avec le Sud-Coréen Samsung Electronics, ainsi qu'avec d'autres géants des télécommunications. Aucune des entreprises ne divulgue le pourcentage ou le montant, mais le cache simplement dans la catégorie des revenus des services. Désormais, le DOJ veut faire la lumière sur ces contrats.

Lors d'une audience cette semaine, un avocat du DOJ a déclaré que la filiale d'Alphabet a cherché à maintenir son monopole sur la recherche en ligne en violation des lois antitrust. Les procureurs généraux des États ont engagé une action antitrust parallèle contre la société. « Google investit des milliards dans les moteurs par défaut, sachant que les gens ne les changeront pas », a déclaré l'avocat du DOJ, Kenneth Dintzer, au juge Amit Mehta lors d'une audience à Washington jeudi qui a marqué le premier grand face-à-face dans cette affaire et a attiré parmi les spectateurs de hauts cadres antitrust du DOJ et le procureur général du Nebraska.

« Ils achètent l'exclusivité par défaut parce que les défauts de paiement ont une grande importance », a-t-il ajouté. Dintzer n'a pas révélé combien Google dépense pour être le moteur de recherche par défaut sur la plupart des navigateurs et tous les téléphones mobiles américains, mais a décrit les paiements comme des "chiffres énormes". Selon un rapport sur le sujet, le procès ne devrait pas débuter officiellement avant l'année prochaine, mais l'audience de jeudi était la première audience de fond dans cette affaire - une journée d'instruction au cours de laquelle chaque partie a exposé son point de vue sur les activités de Google.

Bien que personne ne puisse prétendre connaître la somme versée par Google à Apple chaque année, un procès a révélé en 2014 qu'il s'agissait d'un milliard de dollars. Depuis lors, la somme aurait augmenté de façon spectaculaire, avec des estimations informées de 3 milliards de dollars en 2017, triplant à 9 milliards de dollars en 2018, augmentant à 15 milliards de dollars l'année dernière, et de 18 à 20 milliards de dollars cette année. Selon certaines sources, si l'on prend l'exemple des quatre derniers trimestres, le revenu total des services déclarés d'Apple était d'un peu plus de 77 milliards de dollars.

Si 15 milliards de dollars de ce montant proviennent de Google, cela représente 19 %. Même selon les normes d'Apple, c'est "une énorme somme d'argent". À propos de l'audience du jeudi, la poursuite antitrust contre Google, déposée dans les derniers jours de l'administration Trump, était le premier effort majeur du gouvernement fédéral pour freiner le pouvoir des géants de la technologie, qui se poursuit sous le président Joe Biden. La Maison-Blanche a organisé jeudi une table ronde avec des experts afin d'examiner les dommages que les grandes plateformes technologiques peuvent causer à l'économie et à la santé des enfants.

L'avocat de Google, John Schmidtlein, a déclaré jeudi que DOJ et les États ne comprenaient pas le marché et se concentraient beaucoup trop sur les petits moteurs de recherche rivaux tels que DuckDuckGo et Bing de Microsoft. Schmidtlein a déclaré que pendant que le DOJ a les yeux tournés vers ces petits moteurs de recherche, Google doit faire face à la concurrence de dizaines d'autres entreprises, notamment TikTok de ByteDance, Meta, Amazon, Grubhub et d'autres sites où les consommateurs vont chercher des informations. Selon lui, le DOJ et les États évaluent mal le marché de la recherche.

« Vous n'avez pas besoin d'aller sur Google pour faire des achats sur Amazon. Vous n'êtes pas obligé d'aller sur Google pour acheter des billets d'avion sur Expedia. Le fait que Google ne soit pas confronté à la même concurrence sur chaque requête ne signifie pas que l'entreprise n'est pas confrontée à une concurrence acharnée », a déclaré Schmidtlein. Les avocats du DOJ, des États et de Google ont convenu que disposer de données fraîches sur les requêtes des utilisateurs est la clé du succès d'un moteur de recherche. Google contrôle le navigateur le plus populaire, Chrome, et le deuxième système d'exploitation mobile le plus populaire, Android.

Lors de sa présentation, Dintzer a mis l'accent sur les mécanismes du moteur de recherche de Google et sur la manière dont ses contrats par défaut ont empêché l'arrivée de rivaux potentiels. « Sur les téléphones mobiles, Google passe des contrats avec Apple, les fabricants de smartphones tels que Samsung et Motorola Solutions inc., la plupart des navigateurs et les trois opérateurs de télécommunications américains - AT&T Inc, Verizon Communications Inc et T-Mobile US Inc - pour s'assurer que son moteur de recherche est défini par défaut et est préinstallé sur les nouveaux téléphones », a expliqué Dintzer.

« Le moteur de recherche Bing de Microsoft est le moteur par défaut du navigateur Edge de la société et des tablettes Fire d'Amazon. Les contrats de Google en font la "passerelle" par laquelle la plupart des gens trouvent des sites Web sur l'internet, ce qui lui a permis d'empêcher ses rivaux d'acquérir l'envergure qui serait nécessaire pour défier son moteur de recherche. L'exclusivité par défaut permet à Google de refuser systématiquement les données de ses rivaux », a-t-il ajouté.

Par ailleurs, selon d'autres critiques, les accords de partage des revenus que Google propose aux navigateurs sont essentiels pour des entreprises comme Mozilla Corp, car elles offrent leurs produits gratuitement aux utilisateurs. Ainsi, ils estiment que Mozilla disparaîtrait du jour au lendemain si Google cessait de le payer. « Ils n'ont pas été capables de construire une entreprise durable malgré les centaines de millions de dollars qu'ils reçoivent chaque année de Google. Un fleuriste au coin de la rue peut obtenir un meilleur retour sur investissement. La direction de Mozilla semble incompétente et louche », lit-on dans les commentaires.

Source : Document de la plainte (PDF)

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[Sandra Coret]

Plus de 40 rivaux européens de Google souhaitent que la législation européenne en matière de technologie soit utilisée pour permettre plus de concurrence sur sa page de recherche

Plus de 40 rivaux européens du service d'achat de Google ont exhorté lundi les régulateurs antitrust de l'UE à utiliser les règles technologiques nouvellement adoptées pour s'assurer que l'unité d'Alphabet se conforme à une ordonnance de l'UE de 2017 visant à permettre plus de concurrence sur sa page de recherche.

La Commission européenne a infligé une amende de 2,4 milliards d'euros (2,33 milliards de dollars) à Google il y a cinq ans et a demandé à l'entreprise de cesser de favoriser son service d'achat.

L'entreprise a par la suite déclaré qu'elle traiterait son propre service d'achat de la même manière que ses concurrents lorsqu'ils participent à une enchère pour des annonces dans la boîte d'achat qui apparaît en haut d'une page de recherche.

Dans une lettre adressée à Margrethe Vestager, responsable de la politique antitrust de l'UE, les 43 entreprises - parmi lesquelles figurent le Britannique Kelkoo, le français LeGuide Group, le suédois PriceRunner et l'allemand idealo - ont toutefois déclaré que cette proposition était insuffisante sur le plan juridique et qu'elle ne leur avait pas permis de tirer profit des enchères d'annonces.

"La Commission doit rouvrir l'espace sur les pages de résultats de recherche générale pour les fournisseurs les plus pertinents, en supprimant les unités d'achat de Google qui ne permettent aucune concurrence, mais entraînent des prix plus élevés et moins de choix pour les consommateurs, ainsi qu'un transfert injuste des marges bénéficiaires des marchands et des CSS concurrents vers Google", ont déclaré les entreprises dans la lettre.

Selon elles, le mécanisme de Google enfreint la loi sur les marchés numériques (DMA), la nouvelle réglementation de Mme Vestager visant à limiter le pouvoir des géants de la technologie, qui sera appliquée en mai prochain.

"L'intégration proéminente par Google d'unités d'achat constitue une violation prima facie de l'interdiction de l'autoréférencement prévue par la DMA", ont-ils déclaré.

"Compte tenu du nouveau cadre juridique sans ambiguïté, il est maintenant temps de joindre le geste à la parole. Il faut mettre un terme effectif à l'affaire la plus grave au cœur des appels à la DMA", ont déclaré les entreprises, issues de 20 pays européens.

Source : lettre adressée à Margrethe Vestager, responsable de la politique antitrust de l'UE

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[Bill Fassinou]

Le Texas poursuit Google pour avoir prétendument capturé les données biométriques de millions de personnes sans leur consentement
Google Photos et la caméra Nest auraient permis cette collecte

Le procureur général du Texas, Ken Paxton, a intenté jeudi une action en justice contre Google, accusant la société Internet de collecter des données de reconnaissance faciale et vocale des Texans sans leur consentement explicite. La plainte allègue que Google a enfreint une loi sur la protection des consommateurs de l'État, qui oblige les entreprises à informer les citoyens et à obtenir leur consentement avant de capturer leurs identifiants biométriques (les empreintes digitales, les empreintes vocales et un "enregistrement de la géométrie de la main ou du visage"). Des produits comme Google Photos et la caméra Nest seraient concernés.

Déjà engagé dans un nombre important d'actions antitrust, Google est de nouveau visé par une plainte du Texas sur une supposée violation de la loi sur la protection des consommateurs de l'État. « Au mépris flagrant de cette loi, Google a, depuis au moins 2015, collecté les données biométriques de nombreux Texans et utilisé leurs visages et leurs voix pour servir les fins commerciales de Google. Dans tout l'État, les Texans de tous les jours sont devenus des vaches à lait involontaires traites par Google pour faire des profits », indique la plainte. La loi en question, baptisée Capture or Use of Biometric Identifier Act, existe depuis plus d'une décennie.

Elle interdit la capture des identifiants biométriques d'une personne à des fins commerciales, sauf si la personne est préalablement informée et consent à cette collecte de données. La loi limite également la vente ou la divulgation des informations biométriques d'un individu, sauf dans des circonstances limitées. Dans la loi, on entend par "identifiant biométrique" un scan de la rétine ou de l'iris, une empreinte digitale, une empreinte vocale ou un enregistrement de la géométrie de la main ou du visage. La plainte du Texas allègue que la collecte a eu lieu par biais de produits tels que Google Photos, Google Assistant et Nest Hub Max.

L'application Google Photos permet aux gens de rechercher des photos qu'ils ont pries d'une personne en particulier, la caméra Nest peut envoyer des alertes lorsqu'elle reconnaît (ou ne reconnaît pas) un visiteur à la porte et l'Assistant Google à commande vocale peut apprendre à reconnaître jusqu'à six voix d'utilisateurs pour leur donner des réponses personnalisées à leurs questions. Paxton a déclaré dans un communiqué de presse jeudi que ces produits violaient les droits des utilisateurs et des non utilisateurs, dont les visages et les voix étaient scannés ou traités sans leur compréhension ou leur consentement éclairé.

« La collecte sans discernement par Google des informations personnelles des Texans, y compris des informations très sensibles comme les identifiants biométriques, ne sera pas tolérée. Je continuerai à lutter contre les Big Tech pour garantir la vie privée et la sécurité de tous les Texans », a déclaré Paxton dans le communiqué. Les contrevenants à la loi texane sur la confidentialité des données biométriques s'exposent à des amendes pouvant aller jusqu'à 25 000 dollars par infraction. Paxton a déclaré que Google avait des millions d'utilisateurs au Texas qui étaient potentiellement concernés par cette collecte de masse.

José Castañeda, un porte-parole de Google, a déclaré dans un communiqué que "Paxton déformait une fois de plus les produits de l'entreprise dans un autre procès à bout de souffle". Il a ajouté : « nous rétablirons la vérité devant le tribunal ». Cette plainte est l'une des nombreuses actions intentées par les États contre Google pour pratiques déloyales en matière de confidentialité. L'Arizona en a réglé une début octobre pour 85 millions de dollars. Le Texas, l'Indiana, et l'État de Washington ont poursuivi Google en janvier pour ce qu'ils ont appelé des pratiques trompeuses de géolocalisation qui portent atteinte à la vie privée des utilisateurs.

Le Texas a introduit sa loi sur la confidentialité des données biométriques en 2009, l'Illinois et l'État de Washington ayant adopté des lois similaires à peu près à la même époque. Alors que la version de la loi de l'Illinois permet aux particuliers de poursuivre directement les entreprises, le Texas doit poursuivre les entreprises au nom des consommateurs. Jusqu'à cette année, le Texas n'avait pas appliqué sa loi. En revanche, des centaines de procès en recours collectif ont été intentés au sujet des données biométriques dans l'Illinois, dont un contre Google en 2016, qui s'est récemment terminé par un règlement de 100 millions de dollars.

Par ailleurs, cette action en justice fait écho à une affaire similaire que Paxton a intentée contre Meta, la société mère de Facebook, au début de l'année, en vertu de la même loi. Paxton a poursuivi Meta pour la reconnaissance faciale qu'il effectuait sur des photos afin de permettre aux utilisateurs de marquer plus facilement les gens qu'ils connaissaient. Le moment semblait étrange puisque Meta avait mis fin à l'utilisation de la reconnaissance faciale pour le marquage des photos sur Facebook, qu'il pratiquait depuis dix ans, et annoncé son intention de supprimer les données de scan facial associées, quelques mois avant d'être poursuivie.

À l'époque, Paxton était dans les derniers mois d'une course contre George Prescott Bush pour la nomination républicaine au poste de procureur général, une fonction élective au Texas. Paxton a remporté la primaire. Le procès contre Meta se poursuit. Elle a déjà eu un effet pour les consommateurs texans. Par exemple, ils doivent désormais donner à Instagram, propriété de Meta, l'autorisation d'analyser les traits de leur visage pour utiliser certains filtres faciaux qui peuvent transformer leur apparence en un chiot ou un monstre aux yeux globuleux. Notons que la plainte contre Google a également été déposée à l'approche d'une élection.

Paxton affrontera une opposante démocrate, Rochelle Garza, lors des élections générales du mois prochain. « Google a maintenant passé des années à capturer illégalement les visages et les voix d'utilisateurs et de non-utilisateurs non consentants dans tout le Texas - y compris nos enfants et nos grands-parents, qui n'ont tout simplement aucune idée que leurs informations biométriques sont exploitées à des fins lucratives par une société mondiale », peut-on lire dans la plainte contre Google, qui a été déposée auprès du tribunal de district du comté de Midland.

Paxton, qui est devenu procureur général en 2015, s'est attaqué à plusieurs reprises aux entreprises Big Tech ces dernières années. En 2020, son bureau, rejoint par neuf autres États, a intenté un procès antitrust contre Google. Après l'émeute du 6 janvier 2021 au Capitole des États-Unis, Paxton a envoyé des demandes d'enquête à Twitter, Amazon, Apple, Facebook et Google, leur demandant des détails sur leurs pratiques de modération du contenu. Cette année, il a ouvert une enquête sur Twitter au sujet de faux comptes. Rappelons qu'Elon Musk, PDG de Tesla et de SpaceX, a décidé d'acheter Twitter pour 44 milliards de dollars.

Sources : Le procureur général du Texas, Document de la plainte (PDF)

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[Bill Fassinou]

La Chambre des représentants, dirigée par les républicains, va enquêter sur la collusion présumée entre la Maison-Blanche et les géants de la Tech
pour censurer les voix conservatrices en ligne

Les républicains de la Chambre des représentants vont enquêter pour savoir si la Maison-Blanche a fait pression sur les entreprises technologiques pour supprimer ou censurer les voix des conservateurs sur les plateformes en ligne. Ils prévoiraient de créer avant la fin de cette semaine une nouvelle sous-commission chargée d'enquêter sur les communications entre les entreprises technologiques et l'administration Biden et chercher des signes de pression menant à une censure des voix conservatrices en ligne. L'enquête vise des entreprises telles qu'Alphabet, la société mère de Google et de YouTube, et Meta, la société mère de Facebook et Instagram, ainsi que Twitter.

L'administration Biden a-t-elle fait pression sur les Big Tech pour censurer les points de vue légitimes sur des questions telles que la pandémie de la Covid-19 qui allaient à l'encontre de la politique de la Maison-Blanche ? Le parti républicain, qui dirige la Chambre des représentants depuis les élections de mi-mandat, pense que oui. Pour le prouver, les républicains ont l'intention de créer une nouvelle sous-commission qui se chargera de passer au crible les communications entre l'administration Biden et les géants de la Tech, notamment ceux qui disposent de plateformes de communication en ligne telles que Facebook, Instagram, Twitter, YouTube, etc.

Cette commission devrait chercher à faire la lumière sur ce que certains républicains considèrent comme des efforts de l'administration Biden pour influencer le contenu hébergé par ces sociétés. Selon un projet de résolution visant à établir cette commission, le panel examinera, entre autres, comment l'exécutif américain travaille avec le secteur privé, des entités à but non lucratif ou d'autres agences gouvernementales pour "faciliter les actions contre les citoyens américains", telles que les violations présumées de leurs droits à la liberté d'expression. Ian Sams, le porte-parole de la Maison-Blanche a rejeté les allégations des républicains de la Chambre.

« Les républicains de la Chambre des représentants continuent de se concentrer sur le lancement de cascades politiques partisanes, au lieu de se joindre au président pour s'attaquer aux questions qui préoccupent le plus le peuple américain, comme l'inflation », a-t-il déclaré. La création de ce panel intervient après qu'Elon Musk, le propriétaire de Twitter, a publié les "Twitter Files" - des rapports d'un groupe restreint de journalistes auxquels il a permis d'accéder à des fichiers internes après avoir racheté l'entreprise - qui ont relancé la ferveur autour des décisions de modération de contenu prises par la plateforme sous son précédent propriétaire.

Le plus examiné de ces choix a été la décision de Twitter (avant l'arrivée de Musk à la tête de l'entreprise) de bloquer les liens vers un article du New York Post avant l'élection de 2020, affirmant avoir trouvé des courriels "fumants" liés à Joe Biden, alors candidat démocrate à la présidence, et à son fils Hunter. À l'époque, Twitter avait déclaré qu'il pensait que l'article violait sa politique relative aux documents piratés. La plateforme de microblogging est ensuite revenue sur sa décision et son PDG de l'époque, Jack Dorsey, a déclaré que les actions de la plateforme étaient "mauvaises", modifiant ses politiques pour éviter que cela ne se reproduise.

Le président de la commission judiciaire de la Chambre, Jim Jordan (R-Ohio) qui a soutenu le nouveau président de la Chambre des représentants, Kevin McCarthy (R-Calif.), dans sa candidature à la présidence, devrait diriger la commission. Jordan a fait allusion à ces projets le mois dernier dans une série de lettres adressées aux PDG d'Apple, Amazon, Alphabet, Meta et Microsoft. Dans ces courriels, il demandait des informations sur ce qu'il appelait "la nature et l'étendue de la collusion de vos entreprises avec l'administration Biden". Jordan a dit aux entreprises qu'elles devaient préserver tous les dossiers existants ou futurs liés à sa demande.

Ces informations concernent notamment "la modération, la suppression, la restriction ou la circulation réduite du contenu". Selon les analystes, la perspective qu'une législation découle des conclusions de la commission semble éloignée, compte tenu de la faible majorité du parti républicain à la Chambre, des divergences marquées avec les démocrates sur le rôle que le gouvernement devrait jouer, le cas échéant, dans la surveillance des plateformes de médias sociaux et du contrôle du Sénat par les démocrates. En outre, les tribunaux se sont souvent montrés hostiles aux plaintes pour suppression présumée de la parole en ligne.

« Aucun acteur gouvernemental ne devrait empêcher ou contraindre la parole ; les deux sont inacceptables. Cependant, si les enquêtes sont elles-mêmes une autre forme de pression sur les entreprises pour insérer le gouvernement là où il n'a pas sa place - dans les décisions des entreprises privées sur les informations à publier ou non - alors le traitement est aussi dangereux que la maladie », a déclaré Matt Schruers, président de la Computer & Communications Industry Association (CCIA), qui représente les grandes entreprises de technologie et de médias sociaux. Il faut noter que les républicains enquêtent sur le sujet depuis l'année dernière.

Les procureurs généraux républicains du Missouri et de la Louisiane ont intenté une action en justice devant le tribunal de district de Louisiane pour contester ce qu'ils ont appelé les "programmes de censure ouverts et explicites" de l'administration Biden. Les avocats du gouvernement ont demandé le rejet de la plainte, affirmant qu'elle ne contient pas d'allégations plausibles de coercition et qu'elle ne fait pas état de préjudices suffisants pour les plaignants. L'affaire a été rejointe par plusieurs scientifiques qui se sont plaints que leurs articles sur des questions liées à la Covid étaient traités injustement par les entreprises technologiques.

Les avocats impliqués dans l'affaire disent avoir trouvé des preuves que plus de 80 fonctionnaires fédéraux ont cherché à influencer les entreprises de médias sociaux pour qu'elles suppriment les messages et les comptes qui étaient en conflit avec le point de vue préféré du gouvernement. La plupart des contacts auraient été pris par l'intermédiaire de la Maison-Blanche, qui craignait que les informations erronées diffusées sur la Covid-19 sur les médias sociaux ne découragent les gens de se faire vacciner. Par exemple, Rob Flaherty, directeur de la stratégie numérique de la Maison-Blanche, a déclaré dans un email du 20 avril 2021 adressé à Google :

« Nous parlons avec d'autres plateformes de manière semi-régulière. Nous serions ravis de prendre cette habitude avec vous. Peut-être toutes les deux semaines ? » D'autres courriels reflèteraient que les responsables de la Maison-Blanche surveillaient de près ce qu'ils considéraient comme de la désinformation sur les plateformes. Dans un courriel du 20 juillet 2021 adressé à Google, Flaherty a transmis un message qu'il considérait comme préoccupant. « Je pense que nous avons eu un échange assez approfondi sur la mesure dans laquelle vous recommandez tous des contenus anti-vaccination », a-t-il écrit.

« Vous avez insisté sur le fait que ce n'était pas le cas. Ceci semble indiquer que vous le faites. Qu'est-ce qui se passe ici ? », a-t-il ajouté. Jenin Younes, un avocat de la New Civil Liberties Alliance, un groupe de droite qui cherche à protéger les droits constitutionnels contre les atteintes du gouvernement, a déclaré qu'il existe aussi des preuves que la Maison-Blanche a fait pression sur les grandes entreprises technologiques sur la façon dont les propres commentaires de l'administration Biden ont été classés ou traités sur les plateformes de médias sociaux. Un exemple palpable est un incident lié au compte Instagram de la Maison-Blanche.

En juillet 2021, un employé non identifié d'Instagram a dit aux responsables de la Maison-Blanche que la croissance du nombre de followers pour le compte "@potus" de la Maison-Blanche avait été ralentie par un problème technique. L'employé d'Instagram s'est d'abord montré réticent à entrer dans les détails. « Est-ce que vous êtes sérieux ? Je veux une réponse sur ce qui s'est passé ici et je la veux aujourd'hui », a écrit Flaherty dans un courriel adressé à l'employé d'Instagram. La Maison-Blanche a refusé de commenter les détails de l'affaire en cours et les entreprises nient toute discrimination à l'égard des conservateurs.

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Joe Biden appelle les républicains et les démocrates du Congrès à s'unir contre les abus des Big Tech
afin d'assurer la protection des enfants, de la vie privée et de la concurrence loyale

Dans une tribune publiée mercredi dans le Wall Street Journal (WSJ), le président américain Joe Biden a mis en garde contre le fait que certains acteurs du secteur de la technologie entravent la concurrence loyale, violent les droits à la vie privée des consommateurs et encouragent les discours extrémistes. Il a appelé les républicains et les démocrates du Congrès à travailler ensemble pour adopter une loi bipartisane forte afin de responsabiliser les Big Tech et les mettre au pas. Cet appel intervient quelques jours après que la Chambre, dominée par les républicains, a annoncé une enquête sur une collusion présumée entre la Maison-Blanche et les Big Tech.

Les républicains et les démocrates ont passé une grande partie des dernières années à sonder différents aspects du secteur technologique, convenant largement qu'il y a des problèmes avec le pouvoir de Google d'Alphabet, de Facebook de Meta et d'autres. Mais ils sont largement en désaccord sur la façon de traiter ces problèmes. Un rapport parlementaire d'octobre 2020 a conclu qu'"Amazon, Facebook, Apple, et Google ont des pouvoirs de monopoles, c'est pourquoi ils doivent être démantelés". Le rapport est basé sur une enquête de 16 mois menée par la sous-commission judiciaire de la Chambre des représentants sur ces quatre grandes entreprises.

L'enquête s'est intéressée à la façon dont les quatre entreprises technologiques sont parvenues à leur domination sur le secteur. La sous-commission a voulu savoir si les grandes entreprises technologiques ont usé de stratagèmes pour éliminer leurs concurrents ou si elles ont injustement exploité différents secteurs de leur entreprise pour évincer les plus petits concurrents. Avant l'arrivée de Joe Biden à la Maison-Blanche en janvier 2021, un rapport cinglant détaillant les abus de pouvoir de marché par les grandes entreprises technologiques suggère un chemin difficile à parcourir avant de nouvelles règles et une application plus stricte pour les Big Tech.

Dans sa tribune du mercredi, le président a déclaré qu'il souhaitait voir des "protections fédérales sérieuses pour la vie privée des Américains", notamment en limitant la quantité de données telles que la localisation, la biométrie et les informations de santé qui peuvent être collectées. Il a également souligné le risque spécifique pour les enfants. « Les Big Tech collectent d'énormes quantités de données sur les produits que nous achetons, sur les sites Web que nous visitons, sur les endroits où nous allons et, ce qui est le plus troublant, sur nos enfants », a-t-il écrit, appelant à "des protections fédérales sérieuses pour la vie privée des Américains".

« Nous devons tenir les sociétés de médias sociaux responsables de l'expérience qu'elles mènent sur nos enfants à des fins lucratives », note-t-il, citant les luttes des jeunes contre l'intimidation, la violence, les traumatismes et la santé mentale. Biden a également demandé une réforme de la section 230 de la loi sur la décence des communications (Communications Decency Act) afin de forcer les plateformes en ligne à "assumer la responsabilité du contenu qu'elles diffusent et des algorithmes qu'elles utilisent". Bien qu'il aspire à une législation forte contre les Big Tech, Biden n'en a soutenu aucune en particulier dans son article d'opinion.

En juillet, la commission de l'énergie et du commerce de la Chambre des représentants a proposé la loi américaine sur la protection et la confidentialité des données (American Data Privacy and Protection Act), une mesure attendue depuis longtemps qui réformerait la manière dont des sociétés comme Amazon, Google et Facebook recueillent les informations des utilisateurs. Elle a été adoptée par la commission par une large majorité de 53 voix contre 2, mais n'a pas été soumise au vote de la Chambre. Certains démocrates ont fait part de leurs inquiétudes quant à la possibilité que cette mesure passe outre à des lois étatiques solides.

Les démocrates ont cité, par exemple, la loi californienne sur la protection de la vie privée des consommateurs (California Consumer Privacy Act - CCPA). La représentante Cathy McMorris Rodgers, républicaine de l'État de Washington, devrait réintroduire l'ADPPA au cours de cette session. Le locataire de la Maison-Blanche a également appelé à une concurrence plus ouverte dans le domaine de la technologie et a déclaré que de nouvelles directives étaient nécessaires pour créer un terrain de jeu équitable pour les entreprises de toutes tailles. Il a à l'idée des législations qui auront la capacité de casser les monopoles existants.

« La prochaine génération de grandes entreprises américaines ne devrait pas être étouffée par les entreprises dominantes en place avant qu'elles n'aient eu la chance de décoller », a écrit Biden. Dans une déclaration faisant suite à la publication de l'article d'opinion de Biden par le Wall Street Journal, la sénatrice démocrate Amy Klobuchar a déclaré qu'elle continuerait à faire pression pour l'adoption de la législation bipartisane qu'elle a parrainée pour empêcher les sociétés de favoriser leurs propres entreprises dans les résultats de recherche au détriment de leurs concurrents, entre autres mesures.

La tribune de Biden intervient à un moment où les républicains de la Chambre des représentants accusent la Maison-Blanche de travailler étroitement avec les Big Tech pour censurer les voix conservatrices en ligne. Les républicains ont l'intention de créer une nouvelle sous-commission qui se chargera de passer au crible toutes les communications entre l'administration Biden et les géants de la Tech, notamment les entreprises telles que Facebook, Instagram, Twitter, YouTube, Google, etc. Les républicains de la Chambre accusent la Maison-Blanche d'avoir fait pression sur ces entreprises pour influencer le contenu hébergé sur leurs plateformes.

Ian Sams, le porte-parole de la Maison-Blanche, a rejeté ces allégations. « Les républicains de la Chambre des représentants continuent de se concentrer sur le lancement de cascades politiques partisanes, au lieu de se joindre au président pour s'attaquer aux questions qui préoccupent le plus le peuple américain, comme l'inflation », a-t-il déclaré. La création de ce panel intervient après qu'Elon Musk, le propriétaire de Twitter, a publié les "Twitter Files" qui ont relancé la ferveur autour des décisions de modération de contenu prises par la plateforme au cours de ces dernières années, notamment sous l'ancien PDG, Jack Dorsey.

Le plus examiné de ces choix a été la décision de Twitter (avant l'arrivée de Musk à la tête de l'entreprise) de bloquer les liens vers un article du New York Post avant l'élection de 2020, affirmant avoir trouvé des courriels "fumants" liés à Joe Biden, alors candidat démocrate à la présidence, et à son fils Hunter. À l'époque, Twitter avait déclaré qu'il pensait que l'article violait sa politique relative aux documents piratés. La plateforme de microblogging est ensuite revenue sur sa décision et son PDG de l'époque, Jack Dorsey, a déclaré que les actions de la plateforme étaient "mauvaises", modifiant ses politiques pour éviter que cela ne se reproduise.

Source : Joe Biden

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[darklinux]

Une preuve parmi tant d ' autre que le personnel politique est en retard d ' une guerre , voir deux Les mégacorpo sont là, chat GPT et ces descendants , vont tuer les métiers " intellectuels " , les freelances et autre out sourcing , pour le prix d ' un abonnement Netflix , les salaires , les droits sociaux sont caducs , il va falloir repenser la société

[HaryRoseAndMac]

Une preuve parmi tant d ' autre que le personnel politique est en retard d ' une guerre , voir deux Les mégacorpo sont là, chat GPT et ces descendants , vont tuer les métiers " intellectuels " , les freelances et autre out sourcing , pour le prix d ' un abonnement Netflix , les salaires , les droits sociaux sont caducs , il va falloir repenser la société

Nous sommes à une époque ou des choses comme le revenu universel, auraient été dans un pays saint d'esprit, quelque chose qui aurait coulé de source.
Les salariés produisent entre 20 et 70% plus qu'il y a 20 ans et pourtant, si l'on compare à rentabilité égale, ils sont payés largement moins cher qu'avant.

De plus en plus les robots vont remplacer l'humain et de moins en moins travailler sera justifié, ça commence par l'intellectuel et ça finira par le physique.
Pourtant, il y a aura toujours l'ultra capitalisme pour convaincre les gens qu'ils sont nés pour être des produits de consommations, qui doivent passer l'entièreté de leur seule et unique vie, à travailler, comme si au fond, la vie était un jeu vidéo et qu'ils en avaient d'autres et pour cela, ils vont les assommer de plus en plus de taxes, de charges et tout ce qui va avec.

Moi je pense que nous sommes à un tournant ou il est temps que l'argent circule de moins en moins, que les notions de villes et de campagnes prennent du sens car chacun va se mettre à troquer quelque chose et à s'entraider, ce qui peut aussi être un piège, le piège de l'appartenance à un groupe et donc, rester sur le carreau si l'on a pas les bons amis, la bonne tronche et devenir l'inverse de ce que ça doit être : quelque chose de désintéressé.

Exemple : tu m'aides à construire ma maison, je te donne des légumes de mon jardin pendant x années et j'en passe.
Dans cette logique, les gens ne travailles plus, ont des maisons totalement autonome et sortent de ce monde capitaliste à la con qui les transforment en denrée, en quelque sorte, c'est un retour à la jungle, mais avec toute l'expérience de ce qu'à produit l'évolution des sociétés et ce qu'il faut en garder (les avancées technologiques, ...) et, en extraire.

Une personne qui ne travaille plus ou à un minimum en terme de revenu, n'est plus imposable et pourtant si la personne est intelligente, est pourtant riche de plein de choses (nourritures, électricité, ...) qui se monnaies, mais différemment qu'avec des billets. L'idée ici étant justement de ne pas ni retomber dans le capitalisme, ni retomber dans le communisme.

On parle souvent de décroissance, mais je pense qu'il le faut et que nous n'avons tout simplement le choix que de consacrer cela à partir d'hier.
Il le faut car nos sociétés sont totalement malades, contraignent les individus dès l'enfance à être dans un moule malsain de la compétition, de vivre pour l'image, de vouloir briller en société et tout ce qu'à apporté son lot de mauvais de toutes les sociétés, car toutes, ont été fondées sur la base de religions.

Il est compliqué d'admettre que sa vie entière, nous avons étés fabriqués, endoctrinés, ... pour n'être que les produits de consommation d'une société initialement fabriqué par les individus pour les protéger et qui aujourd'hui, est devenu une espèce d'entité qui mange ses enfants et qui ne considère ses citoyens que comme de la marchandise, ici, pour être rentable et lui permettre d'exister.

Hors, l'état, n'a pas de raison d'être à proprement parlé, il n'est là que pour être le reflet d'un instant T de la volonté de ceux qui la compose, c'est-à-dire, le peuple.
Et, de son besoin de se défendre face au reste du monde.

La cinquième république ne fonctionne pas, le seul vrai président qui l'avait compris, c'était De Gaule, tout les autres ne sont que des fonctionnaires.
Dit autrement, tout les autres ne sont que des profiteurs sans scrupules ici pour être ce que la société veut faire des individus : des sociopathes, imbus d'eux-mêmes, convaincu d'une supériorité et d'un destin et dont le seul but, est à la fin de la journée, de masturber leur égo.

Donc une 6ième serait encore moins une réponse.
C'est un changement en profondeur qu'il faut opérer qui ne pourra venir que, par la mise en place de "lots" de citoyens autonomes coordonnés par cette même mentalité qui consiste à accepter le changement, la remise en question permanente sans pour autant tomber dans un système qui s'exploite les uns les autres.

Donc ce ne sont surement des Atali, Macron, Hollande, ... la clique des religieux, la clique des capitalistes, des communistes, des PDG milliardaires et tout ce merdasse représentant à proprement parlé la notion d'état de 2023, qui seront la réponse.

[Bill Fassinou]

Un rapport de l'administration Biden critique la mainmise d'Apple et de Google sur les boutiques d'applications mobiles
et appelle le Congrès à prendre des mesures pour casser ces monopoles

Le département américain du Commerce a publié mercredi un nouveau rapport appelant le Congrès à ouvrir les magasins d'applications mobiles à une plus grande concurrence. Le rapport décrit les géants Apple et Google comme les "gardiens" des magasins d'applications mobiles et suggère qu'une législation est nécessaire pour stimuler la concurrence et donner plus de choix aux développeurs d'applications et aux consommateurs. Les nouvelles demandes adressées au Congrès par l'administration Biden s'inscrivent dans le cadre d'un plan gouvernemental plus large visant à lutter contre la consolidation du monopole des entreprises dans tous les secteurs.

Mercredi, l'administration Biden s'en est prise de nouveau à Apple et Google, les accusant d'avoir exploité des magasins d'applications mobiles qui, selon elle, étouffent la concurrence. Cette conclusion figure dans un rapport du ministère du Commerce publié par l'administration mercredi, alors que le président Joe Biden réunissait son conseil de la concurrence pour faire le point sur les efforts déployés pour promouvoir la concurrence équitable et faire baisser les prix. « Vous m'avez entendu dire que le capitalisme sans concurrence n'est pas du capitalisme. C'est tout simplement de l'exploitation », a déclaré Joe Biden mercredi.

Le rapport accuse Apple et Google de gérer des marchés d'applications en ligne qui nuisent aux développeurs et aux consommateurs. Les responsables ont notamment souligné la façon dont les entreprises limitent les téléchargements d'applications à leurs propres magasins et offrent aux développeurs peu de transparence dans leurs processus d'évaluation. Alan Davidson, secrétaire adjoint au Commerce et administrateur de la NTIA (National Telecommunications and Information Administration) des États-Unis, a déclaré que la façon dont Apple et Google gèrent leurs magasins d'applications présente "un réel préjudice potentiel pour les consommateurs".

« Qu'il s'agisse de trouver un itinéraire ou de dialoguer avec ses proches, les applications sont un outil essentiel pour les consommateurs et un élément indispensable pour faire des affaires en ligne. Il est plus important que jamais que le marché des applications mobiles reste compétitif », a déclaré Davidson. Le rapport demande au Congrès d'introduire une nouvelle législation et aux agences telles que le ministère de la Justice et la Commission fédérale du commerce de renforcer l'application de la loi afin de stimuler la concurrence sur le marché des applications en ligne. Le rapport recommande également d'interdire des choses comme l'autoréférencement.

Il appelle en outre le Congrès à voter une législation pour contraindre les entreprises, en particulier Apple, à permettre aux consommateurs de télécharger des logiciels à partir de plateformes alternatives. Dans le cas où elles seraient suivies, bon nombre des recommandations du département américain du Commerce apporteraient des solutions que des parties telles que le développeur de la franchise Fortnite, Epic Games, réclament depuis de nombreuses années. Epic a poursuivi Apple et Google pour avoir violé les lois antitrust américaines en 2020, faisant beaucoup des mêmes revendications que le département du Commerce décrit dans son rapport.

L'une des plus grandes demandes d'Epic à Apple et Google était de permettre aux utilisateurs de télécharger ses applications à partir d'un magasin tiers, soulignant les frais parfois de 30 % que les entreprises facturent aux développeurs pour les transactions. Bien que la décision de justice de septembre 2021 ait donné raison à Apple, les responsables du ministère américain du Commerce ont également exhorté le Congrès à interdire aux responsables des magasins d'applications, notamment Apple et Google, d'exiger des développeurs qu'ils utilisent leurs propres systèmes de paiement in-app - un point de discorde entre les développeurs et Apple et Google.

Le rapport conclut que les consommateurs ne peuvent généralement accéder aux applications que par le Play Store de Google et l'App Store d'Apple, et que les deux entreprises "créent des obstacles pour les développeurs" avec des limites techniques, des processus "opaques" et des frais qui sont répercutés sur les utilisateurs. « Les politiques mises en place par Apple et Google dans leurs propres magasins d'applications mobiles ont créé des obstacles et des coûts inutiles pour les développeurs d'applications, allant des frais d'accès aux restrictions fonctionnelles qui favorisent certaines applications par rapport à d'autres », indique le rapport.

Des responsables de l'administration Biden ont déclaré lors d'un appel aux journalistes que le rapport devait être considéré comme une analyse politique et un conseil pour informer le travail d'application en cours au ministère de la Justice et à la Commission fédérale du commerce. En outre, bon nombre de ces solutions préconisées par le rapport du département américain du Commerce ne sont pas nouvelles pour les législateurs. Ces dernières années, les membres des sous-commissions antitrust de la Chambre et du Sénat américains ont mené de longues enquêtes sur des entreprises technologiques dominantes telles qu'Amazon, Apple, Meta et Google.

Ils ont introduit des mesures telles que l'Open App Markets Act, dirigé par la sénatrice Amy Klobuchar (D-MN), qui mettrait en œuvre un grand nombre des politiques préconisées mercredi par le département du Commerce. Le projet de loi, qui interdirait à Apple et à Google d'exiger des développeurs qu'ils utilisent leurs boutiques, a bénéficié d'un soutien bipartite à la Chambre et au Sénat, mais les dirigeants n'ont jamais soumis la législation à un vote. L'annonce faite mercredi par l'administration Biden pourrait relancer le projet de loi, surtout au moment où le nouveau Congrès commence à élaborer ses plans pour les deux prochaines années.

En août dernier, Apple a tenté de résoudre un recours collectif intenté par des développeurs américains en révisant certaines de ses politiques controversées concernant l'App Store. Ces changements ont permis aux développeurs d'applications de contacter les consommateurs par courrier électronique pour les avertir de l'existence de méthodes de paiement extérieures, mais les consommateurs doivent accepter ces communications avant de les recevoir. Apple estime que les règles et les limites de l'App Store protègent les utilisateurs contre les applications dangereuses et le spam, et que les commissions soutiennent sa capacité à assurer cette protection.

Cependant, de plus en plus de développeurs se rebellent, et ce, dans plusieurs pays. Un représentant d'Apple a déclaré que l'entreprise était en désaccord avec un certain nombre de conclusions tirées dans le rapport. Selon lui, ces conclusions ignorent les investissements qu'Apple fait dans l'innovation, la confidentialité et la sécurité - qui contribuent tous à la raison pour laquelle les utilisateurs aiment l'iPhone et créent un terrain de jeu équitable pour les petits développeurs afin qu'ils puissent rivaliser sur une plateforme sûre et fiable. Un porte-parole de Google a également déclaré que l'entreprise n'était pas non plus d'accord avec le rapport.

Il rejette notamment "la façon dont ce rapport caractérise Android", qui selon lui, "offre plus de choix et de concurrence que tout autre système d'exploitation mobile". Par ailleurs, il s'agit du second appel de Joe Biden au Congrès américain depuis le début de l'année. Dans une tribune publiée le mois dernier dans le Wall Street Journal, Joe Biden a mis en garde contre le fait que certains acteurs du secteur technologique entravent la concurrence loyale, violent les droits à la vie privée et encouragent les discours extrémistes.

Il a appelé les républicains et les démocrates du Congrès à travailler ensemble pour adopter une loi bipartisane forte afin de responsabiliser les Big Tech et les mettre au pas. L'appel est intervenu quelques jours après que la Chambre, dominée par les républicains, a annoncé une enquête sur une collusion présumée entre la Maison-Blanche et les Big Tech.

Source : Rapport du département américain du Commerce

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[Bill Fassinou]

La FTC des États-Unis prépare une éventuelle action en justice contre le géant du commerce électronique Amazon
la plainte devrait porter sur certaines pratiques d'Amazon jugées anticoncurrentielles

La Federal Trade Commission (FTC) des États-Unis préparerait une éventuelle action en justice contre Amazon qui, dans les mois à venir, pourrait remettre en cause toute une série de pratiques commerciales du géant de la technologie comme étant anticoncurrentielles. Le calendrier de l'action en justice reste incertain et la FTC pourrait également décider de ne pas donner suite à l'affaire (elle ne saisit pas toujours la justice même lorsqu'elle s'y prépare). Cependant, si la plainte venait à être déposée, elle pourrait viser les pratiques de regroupement des produits du service d'abonnement Prime d'Amazon, ainsi que d'autres pratiques jugées anticoncurrentielles.

La FTC a commencé à enquêter sur Amazon sous l'administration Trump. La société a été critiquée pour avoir prétendument favorisé ses propres produits et défavorisé les vendeurs extérieurs sur sa plateforme. La FTC a également examiné de près les pratiques de vente groupée du service d'abonnement Amazon Prime de la société. Après plusieurs années d'investigation sur les pratiques d'Amazon, la FTC serait désormais prête à intenter une action en justice contre le géant américain du commerce électronique. Toutefois, il n'a pas été possible de savoir exactement quels aspects de l'entreprise la FTC ciblerait dans un éventuel procès contre Amazon.

Amazon et la FTC n'ont pas commenté la rumeur de l'action en justice. La société a déclaré à plusieurs reprises qu'elle se livrait à une concurrence loyale et que ses services profitaient à la fois aux clients et aux vendeurs sur sa plateforme. Au fil des ans, l'enquête de la FTC s'est étendue aux acquisitions récentes, comme l'accord de 8,45 milliards de dollars avec le studio MGM. L'enquête de la FTC examine également l'acquisition de la société mère de One Medical, 1Life Healthcare Inc, pour un montant de 3,5 milliards de dollars, et le récent achat du fabricant de robots aspirateurs Roomba, iRobot Corp, pour un montant de 1,65 milliard de dollars.

Des personnes au fait du dossier ont déclaré au Wall Street Journal que ces transactions pourraient être incluses dans une plainte antitrust de la FTC. Si la FTC intente une action en justice contre Amazon, cela marquerait un moment important dans le mandat de la présidente de la FTC, Lina Khan, qui a construit sa carrière en partie en soutenant que la société avait acquis un pouvoir de marché trop important et que la législation antitrust n'avait pas réussi à le restreindre. Cela pourrait également constituer une intensification des efforts déployés par les autorités antitrust américaines pour contrôler les plus grandes entreprises technologiques du pays.

La commission a poursuivi Facebook en 2020, l'accusant d'acheter et de geler des petites entreprises dans le but d'étouffer la concurrence. L'affaire est toujours en cours. Le ministère américain de la Justice, qui partage l'autorité antitrust, a engagé deux vastes poursuites contre Google, filiale d'Alphabet. Amazon, Apple, Google et Meta ont fait l'objet d'une enquête antitrust du Congrès de 16 mois sur les comportements concurrentiels des géants de la technologie, qui s'est conclue par un rapport de 449 pages en 2020. Le rapport a déterminé qu'Amazon avait un "pouvoir de monopole" sur les vendeurs de son site et qu'elle intimidait ses partenaires détaillants.

En outre, le rapport, publié par la sous-commission antitrust de la Chambre des représentants, allègue qu'Amazon utilisait abusivement les données des vendeurs pour concurrencer ses rivaux. À l'époque, Amazon a déclaré qu'elle interdisait à ses employés d'utiliser des données non publiques et spécifiques aux vendeurs pour les prix des produits qu'elle lançait, et que la négociation entre ses unités commerciale était une pratique normale dans les affaires. L'automne dernier, la Californie a poursuivi Amazon, affirmant qu'elle obligeait les marchands tiers à accepter des politiques qui entraînaient des "prix artificiellement élevés" pour les consommateurs.

Cette plainte, déposée auprès du tribunal de l'État de Californie, accuse Amazon de punir les commerçants qui proposent des prix plus bas sur d'autres sites Web. Le procès est en cours et son règlement pourrait prendre des années. Des personnes proches du dossier ont déclaré que le bureau du procureur général de Californie et la FTC ont été en contact dans le cadre de leurs enquêtes respectives. Les petits commerçants d'Amazon se plaignent depuis des années de ce qu'ils considèrent comme une relation unilatérale, accusant la société d'appliquer ses règles de manière arbitraire et d'être lente à réagir lorsque quelque chose ne va pas.

Les commerçants ont déclaré qu'Amazon les punit en enterrant leurs produits sur sa boutique en ligne lorsqu'ils offrent des prix plus bas ailleurs. Dans une lettre adressée en 2019 aux législateurs fédéraux, un détaillant a accusé Amazon de le forcer, lui et d'autres vendeurs, à utiliser les services logistiques coûteux de l'entreprise, ce qui les oblige à augmenter les prix pour les consommateurs. La lettre accusait Amazon de "lier" sa place de marché et ses services logistiques, une violation antitrust potentielle dans laquelle une entreprise utilise sa domination sur un marché pour se donner un avantage sur un autre marché où elle est moins établie.

Cette plainte a attiré l'attention des régulateurs de l'Union européenne, qui ont conclu un accord avec Amazon en décembre, dans lequel le géant de la vente au détail en ligne s'est engagé à ne plus utiliser des données non publiques sur les vendeurs indépendants de sa place de marché pour son activité de vente au détail concurrente. La FTC a également enquêté sur des questions non antitrust liées à Amazon, notamment sur la possibilité que la société ait eu recours à des pratiques trompeuses pour recruter des abonnés à son programme Amazon Prime, et qu'elle entrave la capacité des consommateurs à annuler leurs abonnements.

En décembre, la FTC a intenté une action en justice pour bloquer l'acquisition par Microsoft de l'éditeur de jeux Activision Blizzard. Elle a engagé une procédure antitrust à l'encontre de Meta, la société mère de Facebook, concernant l'acquisition d'Instagram et de WhatsApp, et a tenté d'empêcher la société d'acheter une startup de réalité virtuelle. La semaine dernière, un juge a rejeté la demande de la FTC visant à empêcher Meta d'aller de l'avant dans l'acquisition de la startup de réalité virtuelle. Mais selon certaines sources, le tribunal a suspendu la fusion pour un délai d'environ une semaine afin de laisser à l'agence le temps de décider si elle fait appel.

Prenant exemple sur Meta, Amazon a demandé à ce que Khan soit récusé dans ses affaires, en invoquant ses travaux antérieurs. L'agence a jusqu'à présent rejeté les demandes d'Amazon, les jugeant prématurées. Un juge fédéral et l'agence ont tous deux estimé que Khan pouvait participer aux affaires impliquant Meta, bien que le seul républicain de la FTC soit en désaccord avec cette décision.

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[Anthony]

Joe Biden appelle le Congrès à adopter des lois sur l'antitrust et la confidentialité des données, et à empêcher les Big Tech de privilégier leurs applications sur les boutiques qu'elles détiennent

On a récemment vu le président Biden s'adresser au Congrès lors de son deuxième discours sur l'état de l'Union, mercredi.

Le chef d'État a exhorté le Congrès à prendre au sérieux les questions liées à la protection de la vie privée et à la législation antitrust et à adopter les lois correspondantes. En outre, ses commentaires sur le sujet ont mis l'accent sur la nécessité d'empêcher les entreprises technologiques de favoriser les produits qui leur appartiennent. Et c'est l'une des principales préoccupations que de nombreux acteurs du secteur ont à l'encontre d'Apple.

Pour l'instant, la firme de Cupertino est toujours sous une immense pression de la part des entreprises mondiales et des législateurs concernant ses politiques actuelles sur l'App Store. Et la plupart d'entre elles avaient à voir avec le marché américain.

En 2019, le Congrès a ouvert une enquête sur certains grands noms de la technologie, dont le principal fabricant d'iPhone. Il s'est avéré qu'il avait un comportement très inquiétant qui servait d'anticoncurrence pour plusieurs autres. Pourtant, peu de choses ont été faites à cet égard.

Puis, en 2021, le comité judiciaire du pays a signé le projet de loi américain sur le choix et l'innovation en ligne (US choice and innovation online act), qui considère comme illégal le fait que des entreprises accordent un traitement préférentiel à certains de leurs produits par rapport à ceux de leurs rivaux les plus proches qui sont hébergés sur la même plateforme. En fin de compte, le projet de loi interdirait au fabricant de l'iPhone d'activer les abonnements in-app pour Apple Music tout en veillant à ce que Spotify établisse des tarifs pour la même offre.

Mais comme prévu, le géant technologique Apple n'allait pas rester silencieux face à de telles lois. Il a réussi à faire pression contre ces lois et a fini par envoyer des lettres et passer des appels téléphoniques tout en publiant des livres blancs pour souligner sa position sur la question. Ils ont appelé cela leur vérité. Et bien que le projet de loi n'ait jamais fait l'objet d'un véritable vote, des accusations ont été lancées à son sujet en raison de l'implication d'une énorme somme d'argent par des lobbyistes.

Mais tout comme cela, de nombreux projets de loi similaires ont été introduits dans un passé récent et ont été soumis au Sénat et à la Chambre. Cependant, aucun d'entre eux n'a reçu suffisamment de soutien pour atteindre la conclusion finale d'un vote.

Le président Biden a déclaré qu'il était temps de passer à l'action et qu'il était difficile d'adopter de telles lois pour empêcher les grands noms de l'industrie technologique de s'emparer des données des utilisateurs, y compris celles des jeunes en ligne. Il n'est pas non plus facile d'arrêter les publicités ciblées destinées aux enfants, mais il faut le faire. Et il fait en sorte que le Congrès se sente obligé d'imposer des limites plus strictes sur le type de données personnelles que ces entreprises peuvent collecter.

De même, le président estime que les deux partis ont de grandes chances de travailler côte à côte sur des questions cruciales. Les citoyens américains attendent beaucoup, a-t-il répété.

Seul le temps nous dira si le Congrès américain écoutera ou non les demandes formulées. Pour l'instant, nous allons devoir attendre patiemment.

Source : vidéo du Président Biden s'adressant au Congrès

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[ManPaq]

Tant que les états conservent des monopoles et celui sur la détention de l'information en fait partie, il y aura beau jeu a tenter de réguler le marché et trouver l'équilibre de la libre concurrence. La paille comme la poutre font un bon matériel de construction mais il faut davantage de transparence afin d'éviter le confinement. (désolé pour la parabole).

[Anthony]

Antitrust : les avocats du ministère américain de la Justice accusent Google de destruction de preuves, et demandent à un juge fédéral d'appliquer une sanction appropriée à l'entreprise

Les avocats du ministère américain de la Justice (DOJ) affirment que Google, filiale d'Alphabet Inc., a détruit des communications internes et ont demandé à un juge fédéral de sanctionner l'entreprise dans le cadre de l'enquête antitrust menée par le gouvernement sur ses activités de recherche.

Le ministère de la Justice a affirmé dans un document judiciaire rendu public jeudi par un tribunal fédéral de Washington que Google n'avait pas suspendu en temps voulu une politique permettant la suppression automatique et permanente des journaux de discussion des employés.

Le gouvernement a déclaré que Google a "faussement" dit aux États-Unis en 2019 qu'il avait suspendu la "suppression automatique" et préservait les communications par chat comme il était tenu de le faire en vertu d'une règle de la cour fédérale régissant les informations stockées électroniquement.

Le DOJ a demandé au tribunal de tenir une audience et de peser une sanction appropriée.

"La destruction quotidienne de documents écrits par Google a porté préjudice aux États-Unis en les privant d'une riche source de discussions franches entre les cadres de Google, y compris les témoins probables du procès", a écrit l'avocat du DOJ Kenneth Dintzer dans le dépôt.

Dans un communiqué publié jeudi, Google a réfuté "fermement" les allégations du ministère de la Justice. "Nos équipes ont consciencieusement travaillé pendant des années pour répondre aux demandes de renseignements et aux litiges", a déclaré un porte-parole. Google a déclaré avoir "produit plus de 4 millions de documents dans cette seule affaire, et des millions d'autres aux régulateurs du monde entier".

Les sanctions dans les cas où un juge constate une violation des règles du tribunal peuvent inclure des restrictions sur ce qu'une partie est autorisée à faire valoir lors du procès, une ordonnance annulant un dépôt au tribunal ou une sanction pécuniaire.

Google a nié les allégations sous-jacentes selon lesquelles il aurait abusé de son pouvoir sur le marché de la recherche sur Internet.

L'offre de sanctions du DOJ marque au moins la deuxième fois dans cette affaire que le gouvernement cherche à punir Google.

L'année dernière, le ministère de la Justice a affirmé que Google avait injustement caché des documents internes aux enquêteurs antitrust, en prétendant qu'ils étaient protégés par le secret professionnel. Google a nié cette allégation.

En avril 2022, le juge a refusé de sanctionner Google pour un comportement antérieur au début du litige en 2020.

L'affaire doit faire l'objet d'un procès en septembre.

Il s'agit de l'affaire United States v. Google LLC, U.S. District Court for the District of Columbia, No. 1:20-cv-03010-APM.

Sources : Ministère américain de la Justice, Document de justice (PDF)

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