Discussion :

[sgourio]

Bonjour,
je souhaite développer un site immobilier (genre pap) et créer une société qui détiendrait le site. J'aimerais savoir s'il y a des restrictions particulières dûes au faite que c'est dans le secteur de l'immobilier, et que je n'ai aucun diplôme dans le domaine.

Merci d'avance.

[mariejose]

Bonjour,

si tu vends de la prestation, tu n'as pas besoin de te soumettre à la loi Hoguet. (législation des Agents immobilier avec déclaration en préfecture et choix d'une caisse de garantie) Tu dois impérativement te soumettre à cette législation si tu procèdes à des transactions.

Tes clients ,particuliers ou Agence, seront responsables de leurs transactions, et tu ne seras que prestataire.

Assure toi néanmoins que si tes clients sont des Agences, ils te transmettent le numéro d'enregistrement en préfecture.