Il s’agit essentiellement de normes de décence à respecter, définies par la loi solidarité et renouvellement urbain du 13 décembre 2000 :
le logement ne doit pas avoir fait l’objet d’un arrêté de péril ou d’insalubrité ;
la toiture, les murs, les peintures, les plafonds, les planchers, les installations électriques et de gaz ne présentent pas de risque manifeste pour la santé et la sécurité physique des occupants ;
l’éclairage et la ventilation sont suffisants et sans danger ;
il y a au moins un coin cuisine avec un point d’eau potable froide et chaude ;
l’installation de chauffage est suffisante et sans danger ;
si le logement comporte plus d’une pièce, l’installation sanitaire est complète et intérieure au logement, avec douche ou baignoire et WC ;
si le logement se compose d’une seule pièce, il y a au moins un WC qui peut être extérieur au logement.
A cela s’ajoutent des standards en matière de superficie : la pièce principale doit avoir une surface minimum de 9 m² pour une personne, 16 m² pour deux, puis 9 m² par habitant supplémentaire. Si la résidence ne respecte pas ces critères, l’occupant n’est donc pas éligible aux APL. Il existe cependant une solution de secours : en cas de location non conventionnée, le locataire peut éventuellement bénéficier de l’allocation de logement (AL), différente de l’offre APL.
Un loyer encadré mais peu respecté
Au-delà de ces premières normes, le montant du loyer constitue une autre condition d’éligibilité. Plusieurs dispositifs ont alors été mis en place au cours de la dernière décennie.
Depuis 2012, la loi ALUR encadre chaque année l’évolution des loyers dans 28 agglomérations françaises où la tension sur le marché locatif est particulièrement forte. L’objectif est alors de contenir l’explosion des prix en limitant l’augmentation du loyer lors d’un changement de locataire ou lors d’un renouvellement de bail. Ainsi, le prix ne doit pas croître plus que l’indice de référence des loyers, calculé tous les trimestres par l’Insee.(...)
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