Discussion :

[marsupial]

Apple se cache derrière l'argument de la sécurité. Il est vrai que l'on trouve plus d'applications malveillantes chez Android mais il s'agit aussi du plus répandu. Et bien qu'il y ait un contrôle du code chez Apple, cela n'empêche pas parfois de laisser échapper des failles.

Pour Google, c'est différent. Il accepte la concurrence mais aucun n'a réussi à percer réellement. Mais avec cette loi, la donne risque d'être différente pour le binôme Google-Apple. Pour le plus grand bien du consommateur comme du développeur.

[sylsau]

"Aucun développeur ne doit être banni de la plateforme"

C'est une nécessité, car actuellement, Google a le pouvoir de vie ou de mort sur la carrière d'un développeur indépendant ou même de petites sociétés de développement.

Le problème va plus loin puisqu'il concerne toutes les plateformes centralisées où ces géants du Web ont le pouvoir de bannir les utilisateurs à jamais. Quelque chose d'assez inconcevable quand on y pense.

[walkermister]

je trouve cette idée plutôt interessante; d'ailleurs je considère que le système d'applications Apple est "frauduleux"; j'ai acheté un smartphone reconditionner Apple sans connaitre Apple qui me disait-on était extraordinaire, en fait je trouve ça moyen : clavier intelligent (regression de l'ecriture) Applis payante (obliger de déclarer une CB) donc j'ai garder le smarphone et je ne l'utilise que pour téléphoner et écouter la radio, en bref je considère moi même que le fait de pouvoir monter ses ordinateurs, créer ses applications; cela rend plus indépendant et facilite l'échange et l'évolution de soi et donc de la société; à trop vouloir brider les individus cela finit par les rendre stériles et improductifs, pas seulement pour l'industrie en général mais aussi pour eux mêmes. Aussi cette idée de proposer une plus grande liberté d'action pour les developpeurs quelles qu'ils soient permettra sans doute de relancer une économie notamment dans le domaine informatique.

[Stéphane le calme]

Apple facturera une commission de 27% pour les achats d'applications effectués à l'aide de systèmes de paiement alternatifs
aux Pays-Bas

Apple a fourni quelques détails supplémentaires sur la manière dont il permettra aux applications de rencontres aux Pays-Bas de proposer des systèmes de paiement alternatifs, conformément à une décision de justice (à laquelle Apple a fait appel). L'un des éléments à retenir est la fameuse commission « réduite ». Apple facture généralement une commission de 30% sur les achats effectués à l'aide de son système d'achat intégré. La commission prélevée sur les systèmes de paiement alternatifs a été fixée à … 27 % hors taxes.

L'Autorité des consommateurs et des marchés, ou ACM, le principal régulateur de la concurrence du pays, a déterminé que les règles violaient la loi néerlandaise sur la concurrence en n'autorisant pas les applications de rencontres à offrir aux utilisateurs des options de paiement alternatives.

Dans une décision publiée la veille de Noël, l'ACM a déclaré que les conditions qui s'appliquent aux fournisseurs d'applications de rencontres – qui sont les mêmes pour tous les développeurs – étaient déraisonnables. Il a ordonné à Apple de rectifier sa politique et de permettre aux développeurs d'applications de rencontres d'offrir aux utilisateurs d'autres options de paiement, à l'intérieur et à l'extérieur de l'application. Si Apple ne se conforme pas à la décision du régulateur dans les deux mois, il s'expose à une amende pouvant aller jusqu'à 50 millions d'euros.

L'ACM a initialement commencé à examiner la politique de paiement dans l'application d'Apple en 2019, craignant un abus de la position d'Apple sur le marché. La société exige des développeurs qu'ils utilisent son système de paiement intégré à l'application, leur interdisant de lier ou de diriger les utilisateurs vers des méthodes de paiement alternatives, et prélève entre 15 et 30 % sur chaque achat. Cependant, au cours de l'enquête, la portée a été réduite pour se concentrer sur les applications de rencontres.

L'un des plus grands acteurs du secteur des applications de rencontres, Match Group, qui possède plusieurs applications de rencontres populaires, dont Tinder, Plenty of Fish et Hinge, a déposé une plainte auprès de l'ACM concernant les règles de l'App Store d'Apple. Match Group a allégué que les politiques d'Apple entravaient sa communication directe avec ses clients au sujet des paiements.

Système tiers de paiement

En janvier, pour la première fois, Apple a laissé les développeurs d'applications de rencontres proposer des options de paiement alternatives aux Pays-Bas conformément à la décision du régulateur néerlandais.

Dans un message aux développeurs sur son site, Apple explique qu'il introduit deux nouveaux « droits » facultatifs ou des capacités d'application spécifiques, qui permettront aux développeurs d'ajouter des processeurs de paiement tiers pour les applications de rencontres aux Pays-Bas. Les développeurs d'applications de rencontres peuvent soit diriger les clients vers un site Web pour finaliser leur achat, soit ajouter un service de paiement tiers dans l'application. Cependant, si les développeurs choisissent de se passer du service de paiement d'Apple en faveur d'une alternative, Apple indique qu'il ne sera pas en mesure d'aider les utilisateurs avec les remboursements, la gestion des abonnements ou tout problème de paiement :

« Apple a conçu l'App Store pour qu'il soit un lieu sûr et fiable permettant aux utilisateurs de découvrir et de télécharger des applications. Le système d'achat intégré d'Apple, qui fait partie intégrante de notre plateforme de commerce de classe mondiale, offre aux utilisateurs une expérience utilisateur privée et sécurisée sur les applications et les appareils Apple, et leur permet de gérer facilement leurs achats et abonnements aux biens et services numériques. Les récentes injonctions de l'Autorité néerlandaise des consommateurs et des marchés (ACM) permettront aux développeurs d'applications de rencontres sur l'App Store aux Pays-Bas de partager des options de traitement de paiement supplémentaires avec les utilisateurs. Parce que nous ne pensons pas que ces injonctions soient dans le meilleur intérêt de nos utilisateurs, nous avons fait appel de la décision de l'ACM devant un tribunal supérieur. Nous craignons que ces changements ne compromettent l'expérience utilisateur et ne créent de nouvelles menaces pour la confidentialité des utilisateurs et la sécurité des données. En attendant, nous sommes obligés d'apporter les modifications obligatoires que nous lançons aujourd'hui et nous fournirons de plus amples informations sous peu.

« Pour nous conformer à l'ordonnance de l'ACM, nous introduisons deux nouveaux droits facultatifs exclusivement applicables aux applications de rencontres sur l'App Store néerlandais qui offrent des options de traitement de paiement supplémentaires aux utilisateurs. Les développeurs d'applications de rencontre qui souhaitent continuer à utiliser le système d'achat intégré d'Apple peuvent le faire et aucune autre action n'est nécessaire. Avant d'envisager de demander l'un de ces droits, il est important de comprendre que certaines fonctionnalités de l'App Store que vous pouvez utiliser ne seront pas disponibles pour vos clients, en partie parce que nous ne pouvons pas valider la sécurité et la sûreté des paiements qui ont lieu en dehors du système de paiement privé et sécurisé de l'App Store. Étant donné qu'Apple ne sera pas directement au courant des achats effectués à l'aide de méthodes alternatives, Apple ne sera pas en mesure d'aider les utilisateurs avec les remboursements, l'historique des achats, la gestion des abonnements et d'autres problèmes rencontrés lors de l'achat de biens et services numériques via ces méthodes d'achat alternatives. Vous serez responsable de traiter ces problèmes avec les clients ».

Il y a une autre mise en garde, plus préoccupante, cependant : tous les développeurs qui souhaitent ajouter d'autres options de paiement devront créer une version distincte de l'application de rencontres uniquement disponible aux Pays-Bas, comme indiqué sur une page d'assistance aux développeurs. Apple facturera toujours une commission aux applications de rencontres pour l'utilisation de processeurs de paiement externes.

« Les développeurs d'applications de rencontre qui souhaitent continuer à utiliser le système d'achat intégré d'Apple peuvent le faire et aucune autre action n'est nécessaire. Les développeurs d'applications de rencontre sur l'App Store néerlandais qui souhaitent utiliser un système de paiement différent devront demander l'un des deux nouveaux droits, qui seront bientôt disponibles.

« Les droits qui facilitent l'application de l'injonction de l'ACM ne sont disponibles que pour les applications de rencontres sur la vitrine néerlandaise, et les applications distribuées conformément à ces droits doivent uniquement être disponibles aux Pays-Bas. Par conséquent, les développeurs d'applications de rencontres utilisant ces droits devront soumettre un binaire d'application distinct pour iOS ou iPadOS qui ne pourra être distribué que dans l'App Store néerlandais. Apple examinera cette application de rencontres spécifique aux Pays-Bas pour s'assurer qu'elle est conforme aux termes et conditions du droit, ainsi qu'aux directives d'examen de l'App Store et au contrat de licence du programme pour développeurs.

« Conformément à la commande de l'ACM, les applications de rencontres qui ont le droit de se connecter ou d'utiliser un fournisseur de paiement intégré tiers verseront à Apple une commission sur les transactions. De plus amples informations sur tous les aspects des droits seront disponibles sous peu ».

Des détails sur l'implémentation

Les applications de rencontres néerlandaises peuvent choisir de proposer des systèmes de paiement alternatifs en se connectant à un site Web ou en utilisant un flux intégré à l'application. Les applications souhaitant tirer parti de cette fonctionnalité doivent inclure des droits spéciaux dans leur binaire d'application et appeler une API Apple avant de rediriger l'utilisateur, qui présente une feuille modale indiquant au client qu'il est dirigé vers un service de paiement non Apple.

À première vue, une commission de 27% ne semble pas vraiment être une option convaincante – lorsque le système d'achat intégré d'Apple est facile à utiliser et profondément intégré au système. Apple précise que la commission de 27 % est basée sur le prix payé par l'utilisateur, hors taxe sur la valeur ajoutée. L'éditeur estime « qu'il s'agit d'un taux réduit qui exclut la valeur liée au traitement des paiements et aux activités connexes ».

Chaque mois, les développeurs devront envoyer un rapport à Apple répertoriant leurs ventes. Apple enverra alors des factures pour sa commission, qui doit être payée dans les 45 jours.

« Si vous souhaitez utiliser le droit d'achat externe StoreKit ou le droit de lien d'achat externe StoreKit, commencez par soumettre un formulaire de demande de droit. Vous devrez être titulaire d'un compte dans le programme pour développeurs Apple ; fournir des détails tels que l'identifiant du bundle de votre application, le fournisseur de services de paiement et le domaine du site Web ; et accepter les termes et conditions du droit.

Choisir le type de droit

« Le droit d'achat externe StoreKit. Pour les applications de rencontres sur la vitrine des Pays-Bas, ce droit vous permet d'utiliser un système de paiement tiers dans l'interface utilisateur native de votre application.

« Le droit au lien d'achat externe StoreKit. Pour les applications de rencontres sur la vitrine des Pays-Bas, ce droit vous permet d'inclure un lien intégré à l'application dirigeant les utilisateurs vers un site Web que vous possédez ou dont vous êtes responsable pour effectuer un achat.

Entrez les informations de votre application

« Nom et description de l'application. Entrez le nom de votre application, puis décrivez l'objectif principal de votre application et son fonctionnement.

« Identifiant du bundle. Entrez l'identifiant du bundle (l'identifiant unique de l'application) que vous prévoyez d'utiliser. Les demandes de droit sont par ID de bundle et les droits attribués ne peuvent être utilisés qu'avec le seul binaire associé à l'ID de bundle. Votre identifiant de bundle doit être un nouveau binaire distribué uniquement sur la vitrine des Pays-Bas.

Entrez vos informations de traitement de paiement

« Entrez le nom et le site Web de votre fournisseur de services de paiement (PSP). Les développeurs ne peuvent pas stocker ou transmettre des informations de paiement, sauf s'ils sont un PSP qui répond aux mêmes critères requis pour tous les autres PSP. Avant que votre droit puisse être attribué, vous devez démontrer que votre PSP répond aux critères d'avoir un système de traitement des paiements sécurisé et un historique établi de protection de la vie privée des utilisateurs. Votre PSP devra offrir les éléments suivants :

• Services de confidentialité, de sécurité et de prévention de la fraude conformes aux normes de l'industrie.
• Prise en charge étendue des paiements, y compris les cartes, iDEAL et Apple Pay.
• Capacités de facturation des abonnements avec stockage et gestion sécurisés des cartes.
• Paiements fractionnés, avec la possibilité de payer une commission directement à Apple à la demande du développeur.

Entrez les informations de votre site Web

« Domaine du site Web. Si vous demandez le droit de lien d'achat externe StoreKit, vous devrez fournir le domaine du site Web (où les utilisateurs effectueront les achats) pour votre URL de destination. Par exemple, si votre application est liée à "https://example.com/subscription-sign-up/", saisissez "https://example.com".

« Notez que le domaine du site Web que vous fournissez sur le formulaire de demande d'autorisation et l'URL de destination que vous fournissez dans le fichier Xcode info.plist doivent correspondre à tout moment au fichier binaire de l'application que vous soumettez à App Review.

« Site Web d'assistance à la clientèle. Entrez l'URL de votre site Web d'assistance à la clientèle où les utilisateurs peuvent obtenir une assistance rapide pour les achats effectués via votre système de paiement externe. Si vous prévoyez d'utiliser plusieurs URL, répertoriez chaque URL ».

Apple semble s'être précipité sur ces détails supplémentaires afin d'éviter d'être frappé d'une autre amende de 5 millions d'euros. Par exemple, la capture d'écran incluse de la feuille modale d'achat externe utilise un exemple de texte lorem ipsum. Cette API n'est pas non plus actuellement disponible dans les versions iOS actuelles, les applications seront donc autorisées à l'omettre jusqu'à ce qu'elle soit disponible, puis elle sera requise. Il existe également d'autres endroits dans le document où Apple se réserve le droit de modifier les exigences à mesure que ses politiques et sa technologie évoluent.

Source : Apple

Et vous ?

Comprenez-vous qu'Apple facture aussi bien les développeurs qui se servent de son système de paiement que ceux qui utilisent un système de paiement alternatif ?
Si oui, que pensez-vous de la commission de 27 % pour ceux-là contre 30% pour ceux qui se servent de son système de paiement ?
Que pensez-vous de la quantité d'informations qu'Apple exige des développeurs avant de leur accorder ce droit ?

[juju26]

Comprenez-vous qu'Apple facture aussi bien les développeurs qui se servent de son système de paiement que ceux qui utilisent un système de paiement alternatif ?
Non, 100% abusif

Développer sur cette plateforme c'est trop de contrainte, trop fermé, bien trop abusif, trop lassé par leur attitude. Pourtant j'ai commencé sous MacOS System 6

[yahiko]

Si Apple était un gouvernement, on pencherait clairement vers quelque chose de totalitaire.
Où tout est régenté, de la naissance à la mort, dans un système fonctionnant en vase clos.

C'est assez paradoxal si on se souvient de la publicité iconique de la marque à la pomme, en 1984, où une dissidente pulvérisait un Big Brother cathodique, et ainsi se portait comme le champion de la liberté, de l'émancipation.

On en est très loin aujourd'hui.

Le pire, c'est que la fanbase d'Apple ne s'est jamais aussi bien portée, y compris parmi mes proches, à mon grand dam.

A croire que la liberté est un concept passé de mode.

[Stéphane le calme]

Apple provoque la colère des développeurs iOS avec sa commission de 27% sur les paiements tiers,
la politique néerlandaise peut montrer comment Apple se conformera aux nouvelles lois dans le reste du monde

Suite à une décision de l'Autorité néerlandaise des consommateurs et des marchés (ACM), Apple va permettre aux applications de rencontres aux Pays-Bas de proposer des systèmes de paiement alternatifs. L'un des éléments à retenir est la fameuse commission « réduite ». Apple facture généralement une commission de 30% sur les achats effectués à l'aide de son système d'achat intégré. La commission prélevée sur les systèmes de paiement alternatifs a été fixée à … 27 % hors taxes. Ce qui a provoqué la colère des développeurs

« Pour nous conformer à l'ordonnance de l'ACM, nous introduisons deux nouveaux droits facultatifs exclusivement applicables aux applications de rencontres sur l'App Store néerlandais qui offrent des options de traitement de paiement supplémentaires aux utilisateurs. Les développeurs d'applications de rencontre qui souhaitent continuer à utiliser le système d'achat intégré d'Apple peuvent le faire et aucune autre action n'est nécessaire. Avant d'envisager de demander l'un de ces droits, il est important de comprendre que certaines fonctionnalités de l'App Store que vous pouvez utiliser ne seront pas disponibles pour vos clients, en partie parce que nous ne pouvons pas valider la sécurité et la sûreté des paiements qui ont lieu en dehors du système de paiement privé et sécurisé de l'App Store. Étant donné qu'Apple ne sera pas directement au courant des achats effectués à l'aide de méthodes alternatives, Apple ne sera pas en mesure d'aider les utilisateurs avec les remboursements, l'historique des achats, la gestion des abonnements et d'autres problèmes rencontrés lors de l'achat de biens et services numériques via ces méthodes d'achat alternatives. Vous serez responsable de traiter ces problèmes avec les clients ».

Il y a une autre mise en garde, plus préoccupante, cependant : tous les développeurs qui souhaitent ajouter d'autres options de paiement devront créer une version distincte de l'application de rencontres uniquement disponible aux Pays-Bas, comme indiqué sur une page d'assistance aux développeurs. Apple facturera toujours une commission aux applications de rencontres pour l'utilisation de processeurs de paiement externes. Apple prévoit de facturer aux développeurs d'applications de rencontres une commission de 27% sur tous les achats intégrés effectués via des systèmes de paiement alternatifs aux Pays-Bas.

Le changement intervient en réponse à une ordonnance du régulateur néerlandais de la concurrence, l'Autorité des consommateurs et des marchés (ACM), qui a exigé qu"Apple autorise les développeurs d'applications de rencontres (et uniquement les développeurs d'applications de rencontres) à utiliser des alternatives au système de paiement intégré d'Apple dans le pays. 27% représentent une réduction de seulement 3 points de pourcentage par rapport à la commission de 30% qu'Apple facture généralement aux développeurs utilisant son propre système de paiement.

Cette annonce fait suite à la proposition de Google de réduire sa commission de 4 points de pourcentage pour les développeurs utilisant des systèmes de paiement alternatifs en Corée du Sud. La proposition est venue en réponse à une loi adoptée dans le pays l'année dernière. Les nouvelles règles de la Corée du Sud devraient être entièrement étoffées d'ici le 15 mars, date à laquelle on saura exactement ce que les détenteurs de plateformes comme Apple et Google devront faire pour se conformer à la loi.

Selon la documentation d'Apple, les développeurs d'applications de rencontres aux Pays-Bas peuvent désormais demander à utiliser les systèmes de paiement alternatifs. Ils peuvent choisir entre proposer un système de paiement tiers dans l'interface de l'application ou se connecter à un site Web externe pour effectuer un achat. Apple a déclaré qu'il exigerait également que les développeurs d'applications de rencontres soumettent un binaire d'application distinct aux Pays-Bas pour permettre les paiements alternatifs.

La semaine dernière, le régulateur néerlandais a infligé à Apple une amende de 5 millions d'euros pour non-respect de son injonction, une amende qui se répéterait chaque semaine jusqu'à ce qu'Apple s'y conforme. Le régulateur a donné deux raisons pour infliger une amende à Apple : premièrement, qu'il n'avait pas encore mis en place les systèmes de paiement alternatifs, et deuxièmement, qu'Apple avait mis en place des « barrières » pour dissuader les développeurs de s'éloigner de son système de paiement propriétaire, comme les obligeant à choisir entre utiliser un système de paiement alternatif en dehors de l'application ou un système de paiement alternatif au sein de l'application.

La colère des développeurs

L'annonce de la commission de 27% d'Apple a été accueillie avec fureur par un éminent développeur iOS, Steve Troughton-Smith, qui a qualifié le taux de commission « d'absolument ignoble » et a déclaré que « tous les membres de leur équipe de direction devraient avoir honte ».

La solution proposée par Apple (comme exiger des fichiers binaires séparés, les développeurs devant signaler les ventes externes à Apple et ces maigres économies de 3%) pourrait représenter trop d'efforts pour trop peu d'avantages pour que les développeurs se soucient d'utiliser autre chose que le propre système de paiement d'Apple.

Marco Arment, qui a créé Instapaper et Overcast et était auparavant CTO de Tumblr, a écrit que vous « pouvez simplement RESSENTIR à quel point ils rechignent d'avoir à faire tout cela ».

« Même si vous n'êtes pas une application de rencontres aux Pays-Bas, cela vaut la peine de le lire », a écrit Marco Arment, tout en soulignant l'annonce d'Apple. « C'est presque certainement ainsi qu'Apple prévoit de se conformer à TOUTES les réglementations sur les achats externes, jusqu'à ce qu'elles soient obligées d'être plus permissives ».

Marco Arment a mis en avant les conditions imposées par Apple :

• Application séparée, uniquement disponible aux Pays-Bas
• Ne peut pas prendre en charge IAP
• Doit afficher des feuilles effrayantes avant le paiement
• Les liens du site Web sont tous vers une seule URL spécifiée dans Info.plist sans paramètres
• Doit soumettre un rapport mensuel à Apple répertoriant CHAQUE transaction externe

Et d'ajouter:
« Et après avoir payé vos ~3% à votre processeur de paiement, la commission de 27% d'Apple vous ramène directement à 30%. Génial. Allez, c'est de la comédie. Comédie étonnante et ridicule. Je serais surpris si une seule application les reprenait à ce sujet ».

D'autres ont noté que cela « va à l'encontre de l'objectif de la loi » et que les développeurs devront toujours payer au moins 3% au fournisseur de paiement, annulant ainsi même les petites économies.

Un responsable sud-coréen s'est dit préoccupé par les barrières que les détenteurs de plateformes comme Apple et Google pourraient lever afin de dissuader les développeurs d'utiliser des systèmes de paiement alternatifs. « À la suite de toute politique, si les développeurs d'applications trouvent qu'il est réellement difficile d'utiliser un système de paiement alternatif et de recourir au système de paiement de l'opérateur dominant de l'App Store, cela ne correspondrait pas à l'objectif de la loi », a déclaré le responsable.

Apple maintient qu'elle s'oppose à l'offre de paiements alternatifs, qui, selon elle, « compromettra l'expérience utilisateur et créera de nouvelles menaces pour la vie privée des utilisateurs et la sécurité des données ».

La Corée du Sud et les Pays-Bas ne sont que deux champs de batailles par procuration dans une vague plus large d'examens antitrust des politiques des magasins d'applications d'Apple et de Google. L'année dernière aux États-Unis, un juge a ordonné à Apple d'autoriser les développeurs à se connecter à des processeurs de paiement externes en réponse à une contestation judiciaire d'Epic Games, bien que cette ordonnance ait ensuite été suspendue en attendant l'appel.

Sources : Apple, tweets des développeurs

Et vous ?

Que pensez-vous des propos des développeurs ?

[23JFK]

Ça ne se terminera que quand Apple (et accessoirement google) sera obligé de se défaire de son magasin par une loi de démantèlement.

[chrtophe]

les développeurs devant signaler les ventes externes à Apple et ces maigres économies de 3%) pourrait représenter trop d'efforts pour trop peu d'avantages pour que les développeurs se soucient d'utiliser autre chose que le propre système de paiement d'Apple.

C'est le but. Mais qui ne la pas compris ?

[Sandra Coret]

L'autorité antitrust néerlandaise inflige une cinquième amende de 5 millions d'euros à Apple pour non-respect présumé de la réglementation relative au système de paiement des applications

L'autorité néerlandaise de surveillance des marchés a infligé lundi à Apple une amende de 5 millions d'euros (montant total : 25 millions d'euros), la cinquième sanction de ce type en plusieurs semaines consécutives, dans le cadre d'un litige sur l'accès à des méthodes de paiement autres que celles d'Apple pour les abonnements à des applications de rencontre.

L'Autorité des consommateurs et des marchés (ACM) estime que le fabricant de l'iPhone abuse d'une position dominante sur le marché en ne permettant pas aux fabricants d'applications logicielles aux Pays-Bas d'utiliser d'autres méthodes de paiement pour les applications de rencontre accessibles via son App Store.

L'ACM inflige des amendes hebdomadaires de 5 millions d'euros depuis qu'Apple n'a pas respecté la date limite du 15 janvier pour effectuer les changements exigés par l'organisme de surveillance.

Elle a déclaré que la société américaine n'avait fait aucune nouvelle proposition pour se conformer à sa décision au cours de la semaine écoulée.

"Nous avons clairement expliqué à Apple comment elle pouvait se conformer à la décision...", a déclaré l'organisme de surveillance dans un communiqué. "Jusqu'à présent, cependant, ils ont refusé d'avancer toute proposition sérieuse". Apple s'est refusé à tout commentaire.

L'exigence de l'App Store d'Apple selon laquelle les développeurs d'applications doivent utiliser exclusivement son système de paiement avec des commissions de 30% a fait l'objet d'un examen minutieux dans plusieurs pays, dont récemment les États-Unis.

La plainte qui a conduit à la décision sur le fond (dont Apple fait encore appel) a été déposée par Match Group, une société américaine surtout connue pour Tinder. Quelqu'un a affirmé sur Twitter que Match Group n'avait aucun employé aux Pays-Bas. Il n'y a peut-être pas un seul fabricant d'applications néerlandais qui tire un avantage substantiel de cette affaire. Cela ne prive pas l'ACM de sa compétence puisque son rôle est de protéger le "C" de son nom : les consommateurs néerlandais. Cependant, il est facile de voir que cette affaire n'a de sens qu'en tant que "projet pilote", l'objectif étant d'étendre le même raisonnement à d'autres catégories d'applications et à d'autres juridictions, en particulier à d'autres États membres de l'UE, puisque l'ACM affirme que sa décision est fondée non seulement sur le droit néerlandais mais aussi sur le droit européen de la concurrence.

Dans des articles de blog, Apple a indiqué qu'elle s'était conformée à la décision néerlandaise en autorisant les créateurs d'applications de rencontre à soumettre une nouvelle application avec des méthodes de paiement alternatives.

Apple a déclaré qu'elle avait toujours l'intention de prélever une commission de 27 % sur tous les paiements in-app qu'elle ne traite pas, ce qui est à peine inférieur aux 30 % prélevés sur ceux qu'elle traite.

L'ACM a rejeté les mesures prises par Apple, estimant qu'elles imposaient une charge déraisonnable aux développeurs de logiciels et ne constituaient pas une mise en conformité.

Ni Apple ni l'ACM n'ont indiqué si les amendes hebdomadaires avaient été payées, mais il semble qu'elles restent toutes impayées.

Ces sanctions hebdomadaires peuvent atteindre - sans toutefois dépasser - un total de 50 millions d'euros (56,7 millions de dollars).

Source : L'autorité néerlandaise de surveillance des marchés

Et vous ?

Que pensez-vous de cette nouvelle sanction infligée à Apple ?
Quel est votre avis sur les propositions faites par Apple, mais rejetées par l'ACM ?

Voir aussi :

App Store : Apple laissera les apps de rencontres proposer des options tierces de paiement aux Pays-Bas
Les devs devront faire deux apps distinctes et continuer de verser une commission à Apple

Apple risque une amende hebdomadaire de 5 millions d'euros pour l'absence d'options de paiement dans les applications de rencontre néerlandaises, et pourrait payer jusqu'à 50 millions d'euros

Apple doit laisser les apps de rencontres proposer des options de paiement alternatives dans l'App Store, le régulateur néerlandais indique qu'Apple risque 50 M € d'amende pour non conformité

Apple facturera une commission de 27% pour les achats d'applications effectués à l'aide de systèmes de paiement alternatifs aux Pays-Bas

[Stéphane le calme]

Apple préfère payer un maximum de 50 Ms d'euros d'amendes plutôt que de répondre aux préoccupations de l'Autorité néerlandaise,
selon la responsable de la politique numérique de l'UE

Apple préférerait payer un maximum de 50 millions d'euros d'amendes plutôt que de répondre aux préoccupations soulevées par l'autorité néerlandaise de la concurrence concernant l'accès des développeurs aux méthodes de paiement tierces sur l'App Store, a estimé la responsable de la politique numérique de l'UE, Margrethe Vestager.

Dans une décision publiée la veille de Noël, l'Autorité néerlandaise des consommateurs et des marchés (ACM) a déclaré que les conditions qui s'appliquent aux fournisseurs d'applications de rencontres – qui sont les mêmes pour tous les développeurs – étaient déraisonnables. Il a ordonné à Apple de rectifier sa politique et de permettre aux développeurs d'applications de rencontres d'offrir aux utilisateurs d'autres options de paiement, à l'intérieur et à l'extérieur de l'application.

Les fournisseurs d'applications paient 99 dollars américains chaque année pour l'utilisation de l'App Store. Près de 85 % des fournisseurs d'applications ne paient que ces frais. Il s'agit de petites entreprises, mais aussi de grandes entreprises comme Amazon, Booking ou Uber. Si un fournisseur d'application souhaite proposer des services ou des abonnements payants au sein de son application (comme des applications de rencontres), Apple impose des conditions supplémentaires. Cette situation s'applique à un peu plus de 15% de tous les fournisseurs d'applications.

L'ACM est d'avis que ces conditions ne sont pas proportionnelles au service de paiement supplémentaire. De plus, les conditions ne sont pas nécessaires pour faire fonctionner l'App Store. C'est pourquoi l'ACM considère que ces conditions sont déraisonnables et contraires aux règles de la concurrence.

Divers services de rencontres existent sur le marché néerlandais, qui proposent leurs services via des applications. Étant donné que la plupart des consommateurs possèdent un iPhone ou un smartphone basé sur Android, la plupart des applications de rencontres utilisent le Google Play Store et l'App Store d'Apple. Afin de maximiser leur portée, les applications de rencontres doivent donc être disponibles dans ces deux magasins. Après tout, les consommateurs souhaitent également toucher d'autres consommateurs avec différents types de smartphones.

Sur les iPhones, les applications de rencontres ne peuvent être proposées que via l'App Store, ce qui rend les fournisseurs d'applications de rencontres très dépendants d'Apple. Les fournisseurs d'applications de rencontres n'ont donc guère d'autre choix que d'accepter les conditions d'Apple. ACM établit donc qu'Apple détient une position dominante.

La solution proposée par Apple

Le mois dernier, Apple a décidé de laisser les développeurs d'applications de rencontres proposer des options de paiement alternatives aux Pays-Bas conformément à la décision du régulateur néerlandais. Cela devait permettre aux applications de rencontres (et uniquement aux applications de rencontres) distribuées dans le pays d'éviter la commission de 15 à 30 % d'Apple sur les achats intégrés.

Dans un message aux développeurs sur son site, Apple a expliqué qu'il introduit deux nouveaux « droits » facultatifs ou des capacités d'application spécifiques, qui permettront aux développeurs d'ajouter des processeurs de paiement tiers pour les applications de rencontres aux Pays-Bas. Les développeurs d'applications de rencontres peuvent soit diriger les clients vers un site Web pour finaliser leur achat, soit ajouter un service de paiement tiers dans l'application. Cependant, si les développeurs choisissent de se passer du service de paiement d'Apple en faveur d'une alternative, Apple indique qu'il ne sera pas en mesure d'aider les utilisateurs avec les remboursements, la gestion des abonnements ou tout problème de paiement :

« Apple a conçu l'App Store pour qu'il soit un lieu sûr et fiable permettant aux utilisateurs de découvrir et de télécharger des applications. Le système d'achat intégré d'Apple, qui fait partie intégrante de notre plateforme de commerce de classe mondiale, offre aux utilisateurs une expérience utilisateur privée et sécurisée sur les applications et les appareils Apple, et leur permet de gérer facilement leurs achats et abonnements aux biens et services numériques. Les récentes injonctions de l'Autorité néerlandaise des consommateurs et des marchés (ACM) permettront aux développeurs d'applications de rencontres sur l'App Store aux Pays-Bas de partager des options de traitement de paiement supplémentaires avec les utilisateurs. Parce que nous ne pensons pas que ces injonctions soient dans le meilleur intérêt de nos utilisateurs, nous avons fait appel de la décision de l'ACM devant un tribunal supérieur. Nous craignons que ces changements ne compromettent l'expérience utilisateur et ne créent de nouvelles menaces pour la confidentialité des utilisateurs et la sécurité des données. En attendant, nous sommes obligés d'apporter les modifications obligatoires que nous lançons aujourd'hui et nous fournirons de plus amples informations sous peu.

« Pour nous conformer à l'ordonnance de l'ACM, nous introduisons deux nouveaux droits facultatifs exclusivement applicables aux applications de rencontres sur l'App Store néerlandais qui offrent des options de traitement de paiement supplémentaires aux utilisateurs. Les développeurs d'applications de rencontre qui souhaitent continuer à utiliser le système d'achat intégré d'Apple peuvent le faire et aucune autre action n'est nécessaire. Avant d'envisager de demander l'un de ces droits, il est important de comprendre que certaines fonctionnalités de l'App Store que vous pouvez utiliser ne seront pas disponibles pour vos clients, en partie parce que nous ne pouvons pas valider la sécurité et la sûreté des paiements qui ont lieu en dehors du système de paiement privé et sécurisé de l'App Store. Étant donné qu'Apple ne sera pas directement au courant des achats effectués à l'aide de méthodes alternatives, Apple ne sera pas en mesure d'aider les utilisateurs avec les remboursements, l'historique des achats, la gestion des abonnements et d'autres problèmes rencontrés lors de l'achat de biens et services numériques via ces méthodes d'achat alternatives. Vous serez responsable de traiter ces problèmes avec les clients ».

Il y a une autre mise en garde, plus préoccupante, cependant : tous les développeurs qui souhaitent ajouter d'autres options de paiement devront créer une version distincte de l'application de rencontres uniquement disponible aux Pays-Bas, comme indiqué sur une page d'assistance aux développeurs. Apple facturera toujours une commission aux applications de rencontres pour l'utilisation de processeurs de paiement externes.

« Les développeurs d'applications de rencontre qui souhaitent continuer à utiliser le système d'achat intégré d'Apple peuvent le faire et aucune autre action n'est nécessaire. Les développeurs d'applications de rencontre sur l'App Store néerlandais qui souhaitent utiliser un système de paiement différent devront demander l'un des deux nouveaux droits, qui seront bientôt disponibles.

« Les droits qui facilitent l'application de l'injonction de l'ACM ne sont disponibles que pour les applications de rencontres sur la vitrine néerlandaise, et les applications distribuées conformément à ces droits doivent uniquement être disponibles aux Pays-Bas. Par conséquent, les développeurs d'applications de rencontres utilisant ces droits devront soumettre un binaire d'application distinct pour iOS ou iPadOS qui ne pourra être distribué que dans l'App Store néerlandais. Apple examinera cette application de rencontres spécifique aux Pays-Bas pour s'assurer qu'elle est conforme aux termes et conditions du droit, ainsi qu'aux directives d'examen de l'App Store et au contrat de licence du programme pour développeurs.

« Conformément à l'injonction de l'ACM, les applications de rencontres qui ont le droit de se connecter ou d'utiliser un fournisseur de paiement intégré tiers verseront à Apple une commission sur les transactions. De plus amples informations sur tous les aspects des droits seront disponibles sous peu ».

L'ACM ne trouve pas la proposition d'Apple sérieuse

Peu de temps après qu'Apple a annoncé son plan, l'autorité a déclaré qu'elle enquêterait sur les changements et déterminerait si Apple respectait ou non la décision.

L'agence a finalement jugé que les plans d'Apple ne suffisaient pas à répondre à ses préoccupations concernant l'App Store. Par conséquent, l'autorité a déclaré qu'elle infligerait à Apple une amende de 5 millions d'euros par semaine jusqu'à un maximum de 50 millions d'euros jusqu'à ce qu'elle se conforme. Apple a jusqu'à présent été condamné à cinq amendes, ce qui équivaut à un total de 25 millions d'euros :

Au cours de la semaine dernière, nous n'avons reçu aucune nouvelle proposition d'Apple avec laquelle ils se conformeraient aux exigences d'ACM. C'est pourquoi Apple devra payer une cinquième astreinte. Cela signifie que le montant total de toutes les astreintes s'élève actuellement à 25 millions d'euros.

Nous avons clairement expliqué à Apple comment ils peuvent se conformer aux exigences d'ACM. Jusqu'à présent, cependant, ils ont refusé de faire des propositions sérieuses. Nous regrettons l'attitude d'Apple, d'autant plus que les exigences d'ACM ont été confirmées par le tribunal le 24 décembre. Les soi-disant « solutions » d'Apple continuent de créer trop d'obstacles pour les fournisseurs d'applications de rencontres qui souhaitent utiliser leurs propres systèmes de paiement.

Nous avons établi qu'Apple est une entreprise en position dominante. Cela s'accompagne de responsabilités supplémentaires vis-à-vis de ses acheteurs et, plus largement, de la société dans son ensemble. Apple doit fixer des conditions raisonnables pour l'utilisation de ses services. Dans ce contexte, elle ne saurait abuser de sa position dominante. Les conditions d'Apple devront donc tenir compte des intérêts des acheteurs.

Lors d'un discours sur l'économie numérique et la confidentialité, Vestager a déclaré qu'Apple « préfère essentiellement payer des amendes périodiques, plutôt que de se conformer à une décision de l'autorité néerlandaise de la concurrence sur les conditions d'accès des tiers » à l'App Store :

« Les mesures d'application sont essentielles - nous les surveillons de près. Mais elles ne suffisent pas. Le fait est que nous avons besoin de nouveaux moyens de préserver la concurrence. Avec notre loi sur les marchés numériques, l'UE est à la frontière d'une toute nouvelle approche de la réglementation des plateformes technologiques. Nous reconnaissons la réalité qu'une poignée de plateformes clés agissent désormais comme des gardiens d'une grande partie d'Internet, y compris les marchés en ligne. La loi sur les marchés numériques sera là pour le leur rappeler : avec un grand pouvoir vient une grande responsabilité.

« La loi établira une liste de choses à faire et à ne pas faire - des choses qui ne s'appliquent qu'aux gardiens. Pendant que les détails sont en cours de finalisation, ils couvriront des éléments tels que l'utilisation des données des utilisateurs professionnels par les contrôleurs d'accès, l'interopérabilité, la commutation, les paramètres par défaut et l'auto-préférence, entre autres. Le succès ou l'échec des entreprises en ligne doit être basé sur la qualité de leurs idées. Et ils travaillent dur pour servir le consommateur. Pas sur les décisions du gardien.

« Nous sommes toujours impliqués dans des discussions avec les co-législateurs autour du texte final - c'est-à-dire les États membres de l'Union européenne ainsi que le Parlement européen. Les progrès sont bons, mais il reste encore beaucoup de travail à faire. Et nous gardons espoir d'un accord très prochainement.

« La vitesse est importante – ces marchés évoluent toujours rapidement. En même temps, nous savons que nous devons bien faire les choses. Si nous voulons voir de vrais changements sur le terrain, la législation doit être claire et précise. Ceci est essentiel pour sa force exécutoire.

« Une application efficace, qui suppose que la Commission dispose de ressources suffisantes pour le faire, sera essentielle pour garantir la conformité. Certains gardiens peuvent être tentés de gagner du temps ou d'essayer de contourner les règles. La conduite d'Apple aux Pays-Bas ces jours-ci peut en être un exemple. D'après ce que nous comprenons, Apple préfère essentiellement payer des amendes périodiques, plutôt que de se conformer à une décision de l'autorité néerlandaise de la concurrence sur les conditions d'accès des tiers à son App Store. Et ce sera aussi l'une des obligations incluses dans le DMA.

« Un autre point important est que ces règles sont objectives et non discriminatoires. Notre crédibilité en tant qu'exécutant, ainsi que notre engagement en faveur d'un commerce libre et ouvert, exigent que nos actions s'appliquent de la même manière, quelle que soit l'origine des entreprises concernées. Les gardiens seront désignés en fonction de leur taille et de leur portée sur le marché européen.

« C'est aussi pourquoi il est important que nous pensions globalement. L'UE a déjà montré la voie dans des domaines tels que le droit à la vie privée. Considérez l'impact de notre règlement général sur la protection des données, y compris la loi californienne sur la protection de la vie privée des consommateurs.

« Nous voulons que notre travail sur les gardiens inspire d'autres juridictions de la même manière. Et nous le voyons se produire - par exemple au Japon, au Royaume-Uni et en Australie. Aux États-Unis, plusieurs projets de loi progressent au Congrès et au Sénat, et ils partagent de nombreuses caractéristiques avec notre proposition. C'est très encourageant car cela signifie qu'il existe un large consensus mondial ».

Source : discours de Margrethe Vestager

Et vous ?

Partagez-vous le point de vue de Margrethe Vestager qui pense « qu'Apple préfère essentiellement payer des amendes périodiques, plutôt que de se conformer à une décision de l'autorité néerlandaise de la concurrence sur les conditions d'accès des tiers à son App Store » ?

[sylsau]

Quand on est riche, on peut se permettre à peu près tout en gros ...

[walfrat]

Logique d'entreprise, pas de prison, une amende qui coute moins cher que de corriger le problème => on paye l'amende.

[Kulvar]

Quand on est riche, on peut se permettre à peu près tout en gros ...

Logique d'entreprise, pas de prison, une amende qui coute moins cher que de corriger le problème => on paye l'amende.

C'est pour ça que les amendes devraient être accompagnée d'une pénalité par jour jusqu'à correction du problème, et le montant de la pénalité augmente chaque jour.
Ainsi à force cela coûterais trop cher de ne rien changer.

[Bruno]

Les développeurs Web se mobilisent pour contester les règles de navigation de l'App Store d'Apple,
l'Open Web Advocacy s'attaque au jardin clos d'Apple

Lundi, un groupe d'ingénieurs en logiciels a annoncé vouloir lancer un groupe appelé Open Web Advocacy (OWA) pour aider les applications en ligne à concurrencer les applications natives et pour encourager ou contraindre Apple à assouplir ses restrictions en matière de navigateur iOS. Le groupe OWA vise à promouvoir un web plus ouvert en expliquant aux législateurs des détails techniques subtils et à les aider à comprendre les aspects anticoncurrentiels de la technologie web. Au cours des derniers mois, les membres du groupe ont communiqué avec l'autorité britannique chargée de la concurrence et des marchés (CMA) pour convaincre l'agence que la politique d'Apple en matière de navigateur iOS nuit à la concurrence.

En même temps que le lancement du site web du groupe, l'OWA prévoit de publier un document technique intitulé Bringing Competition to Walled Gardens, qui résume la position du groupe et vise à aider les régulateurs à comprendre les conséquences des restrictions de la technologie web. Le groupe recherche des développeurs partageant les mêmes idées pour défendre sa cause.

Rappelons qu’une application Web ou Progressive Web App (PWA) est une application développée à l'aide de technologies Web telles que HTML, CSS, JavaScript et WebAssembly. Les applications Web utilisent les navigateurs Web comme "moteur" pour exécuter l'application Web. Les capacités d'une application Web dépendent du niveau d'avancement du navigateur Web sur lequel elles sont exécutées.

PWA (Progressive Web App) peut être utilisé de manière interchangeable avec l'application Web, bien que PWA soit utilisé pour décrire les applications Web modernes avec des fonctionnalités qui sont typiquement associées à des applications natives : l'installation sur un appareil, le stockage hors ligne, l'accès à l'API de l'appareil, etc. Selon OWA, les applications Web et les PWA seront traitées de manière identique.

« Nous sommes pour la plupart des ingénieurs logiciels, nous sommes tous des individus », a expliqué Langridge dans une interview. « Donc ce n'est pas seulement au nom des fournisseurs de navigateurs ou des employeurs ou quoi que ce soit de ce genre. Nous nous sommes réunis pour améliorer le web, vraiment, et aucune grande entreprise n'a fait pression pour des changements. Et nous pensons qu'il y a beaucoup de choses qui peuvent être faites pour améliorer le web, spécifiquement sur les appareils Apple et plus généralement. »

La raison d'être du groupe est d'essayer de persuader Apple qu'ils doivent autoriser d'autres moteurs de navigateur sur iOS, afin que iOS puisse être une meilleure plateforme pour développer des choses pour le web moderne, explique Lawson, membre du groupe. « Parce qu'à l'heure actuelle, chaque navigateur sur iOS, qu'il soit badgé Chrome, Firefox ou Edge, n'est en fait qu'une peau de marque de Safari, qui est à la traîne [des autres navigateurs] parce qu'il n'a pas de concurrence sur iOS. »

La principale préoccupation soulevée par Langridge et Lawson est que les directives de l'iOS App Store d'Apple exigent que chaque navigateur fonctionnant sur les iPhones et les iPads soit basé sur WebKit, le projet open source supervisé par Apple qui sert de moteur de rendu pour le navigateur Safari de la société. La monoculture des moteurs de navigation d'Apple a longtemps été un point sensible pour les développeurs web et les défenseurs des technologies web comme Alex Russell, anciennement chez Google et actuellement chez Microsoft.

Mais la question du choix du moteur de navigation a été éclipsée par les récents efforts juridiques et législatifs, menés par Epic Games, pour ouvrir l'App Store iOS d'Apple aux systèmes de paiement tiers. Si le procès antitrust intenté par Epic Games à Apple a suscité des débats et donné lieu à une proposition de solution législative, la question des moteurs web dans l'écosystème d'Apple n'a pas été abordée.

Cependant, Apple a braqué les projecteurs sur ses règles WebKit lorsqu'elle a défendu son hégémonie sur l'App Store en affirmant que les applications web représentent une concurrence viable aux applications natives d'iOS dans son App Store. Russell et d'autres ont répliqué en affirmant que l'une des diapositives présentées par Apple lors du procès Epic contre Apple déformait la réalité en affirmant que les applications web et natives avaient les mêmes capacités sur les appareils iOS.

Un manque de pression du marché, combiné à un sous-financement systémique présumé depuis de nombreuses années, empêche le web de devenir une plateforme d'application viable. La seule façon pour les développeurs de créer des applications stables et performantes est d'investir dans la plateforme propriétaire d'Apple, qu'elle taxe et conserve un contrôle exclusif sur celle-ci. Les entreprises individuelles profitent grandement de l'enfermement des utilisateurs et de l'exclusion de leurs concurrents. Apple se cache derrière des revendications de sécurité et de confidentialité supplémentaire alors qu'en fait, ses restrictions privent le consommateur de choix et verrouillent ses

Les applications Web ajoutent une couche supplémentaire de sécurité et de contrôle de la vie privée aux plateformes d'applications natives. Elles améliorent les contrôles intégrés du système d'exploitation, ce qui renforce la sécurité des utilisateurs. Si elles sont autorisées, les applications Web peuvent offrir des fonctionnalités équivalentes avec une confidentialité et une sécurité accrues pour les cas d'utilisation exigeants qui sont traditionnellement le domaine des applications natives moins fiables.

« Une plateforme de développement et de distribution gratuite et universelle de développement et de distribution est ce qui mène à la concurrence et à un cycle d'investissement dans les logiciels libres et ouverts qui profite à tous », indique OWA. Selon l’organisation, deux remèdes clés de la réglementation peuvent servir à rétablir une concurrence significative :

1. Inverser l'interdiction faite par Apple aux navigateurs et moteurs de navigation concurrents ;
2. Obliger l'intégration complète et la fonctionnalité des applications construites avec la technologie web ouverte, y compris sur les navigateurs concurrents.

« Les entreprises confrontées à une concurrence effective n'osent pas augmenter leurs prix, ni réduire leurs normes de qualité, de peur de perdre des clients au profit de leurs concurrents (et donc de perdre de l'argent) », déclare le Dr Michael Grenfell. « Dans un avenir prévisible, iOS sera la voie d'accès dominante, le passeport, de monétisation et de plateforme pour la vie numérique, mais aussi pour la vie virtuelle. Apple tient ce rôle parce qu'elle fabrique le meilleur matériel de sa catégorie, offre les meilleures applications et gère la boutique d'applications la plus lucrative », souligne Matthew Ball, Capital-risqueur et écrivain.

Source : OWA

Et vous ?

Trouvez-vous fondées les réclamations de l'OWA ?

Partagez-vous l'idée selon laquelle la politique d'Apple en matière de navigateur iOS nuit à la concurrence ?

Voir aussi :

Procès Epic : Apple ne pourra plus forcer les développeurs à utiliser son système de paiement, une décision qui pourrait sérieusement nuire aux revenus de l'éditeur sur l'App Store

Apple accusé d'avoir enfreint la loi britannique sur la concurrence en provoquant la surfacturation des apps sur l'App Store, 1,5 milliard de livres sterling de dommages-intérêts sont demandés

L'UE accuse Apple d'enfreindre sa réglementation en matière de concurrence : « Le fabricant de l'iPhone désavantage ses rivaux dans le streaming de musique en raison des règles de son App Store »

Apple supprime le compte développeur Epic Games : les utilisateurs sur iOS et macOS ne peuvent ni télécharger de jeux Epic Games ni recevoir des mises à jour

[Stéphane le calme]

La Corée du Sud finalise les règles obligeant l'App Store et Google Play à accepter les paiements de tiers,
elles entreront en vigueur dès le 15 mars

La Corée du Sud a approuvé les règles détaillées d'une loi interdisant aux opérateurs de magasins d'applications dominants tels qu'Apple et Alphabet de Google d'obliger les développeurs de logiciels à utiliser leurs systèmes de paiement, a déclaré mardi l'autorité de régulation des télécommunications du pays. La Corée du Sud a adopté la loi, qui est en réalité un amendement à la loi sur les télécommunications, l'année dernière. Il s'agissait du premier frein de ce type par une économie majeure sur Apple et Google, qui font l'objet de critiques mondiales pour avoir exigé l'utilisation de systèmes de paiement propriétaires qui facturent des commissions allant jusqu'à 30%.

En août dernier, la Corée du Sud a adopté un projet de loi écrit pour empêcher les principaux propriétaires de plateformes comme Google et Apple de limiter les développeurs d'applications aux systèmes de paiement intégrés. Le projet de loi a été adopté à 180 voix contre zéro, faisant de la Corée du Sud la première grande puissance économique à adopter une telle législation.

Le projet de loi sud-coréen offrira la possibilité aux utilisateurs de choisir un système de paiement lors de l'achat d'applications.

« Cette loi va certainement créer un précédent pour d'autres pays, ainsi que pour les éditeurs d'applications et les créateurs de contenu du monde entier », a déclaré à l'AFP Kang Ki-hwan, de la Korea Mobile Internet Business Association.

Cet amendement à la loi est un coup dur pour Google et Apple qui exigent tous deux que les achats intégrés ne transitent que par leurs systèmes, au lieu des processeurs de paiement externes, permettant aux grandes enseigne de la technologie de percevoir une commission allant jusqu'à 30%.

L'amendement a été apporté au Telecommunications Business Act de la Corée du Sud, et elle pourrait avoir un impact important sur la façon dont le Play Store de Google et l'App Store d'Apple font des affaires à l'échelle mondiale.

Aucune des deux sociétés n'en était satisfaite. Dans un communiqué, Google a défendu ses frais de service, qui, selon lui, « aident à garder Android gratuit » et donnent aux développeurs « les outils et la plateforme mondiale pour accéder à des milliards de consommateurs dans le monde ».

« Tout comme cela coûte de l'argent aux développeurs de créer une application, cela nous coûte de l'argent de créer et maintenir un système d'exploitation et une boutique d'applications », a déclaré un porte-parole de Google. « Nous réfléchirons à la manière de nous conformer à cette loi tout en maintenant un modèle qui prend en charge un système d'exploitation et une boutique d'applications de haute qualité, et nous partagerons davantage dans les semaines à venir ».

Apple pour sa part a fait le communiqué suivant :

« Le projet de loi sur les entreprises de télécommunications exposera les utilisateurs qui achètent des biens numériques à d'autres sources à un risque de fraude, sapera la protection de leur vie privée, rendra difficile la gestion de leurs achats et des fonctionnalités telles que "Demander à acheter" et le contrôle parental deviendront moins efficaces. Nous pensons que la confiance des utilisateurs dans les achats de l'App Store diminuera à la suite de cette proposition, ce qui entraînera moins d'opportunités pour les plus de 482 000 développeurs enregistrés en Corée qui ont gagné plus de 8 550 milliards de KRW à ce jour avec Apple ».

Les lobbyistes des deux sociétés auraient fait valoir auprès de responsables américains que la législation coréenne viole un accord commercial, car elle cherche à contrôler les actions des sociétés basées aux États-Unis.

Le Play Store de Google a généré près de 6 000 milliards de wons (4,3 milliards d'euros) de recettes en 2019, soit 63% des ventes totales d'applications dans le pays, suivies par l'App Store d'Apple qui a représenté 24,4%, selon les données du ministère des Sciences de Séoul.

La loi entrera en vigueur ce mois-ci

Les règles, appelées ordonnance d'application, entreront en vigueur le 15 mars. Elles précisent que la loi interdit « l'acte d'imposer un mode de paiement spécifique à un fournisseur de contenu mobile » en utilisant injustement le statut d'opérateur du marché des applications, a déclaré dans un communiqué le régulateur de la Commission coréenne des communications (KCC).

« Afin d'empêcher le contournement réglementaire indirect, les types et les normes d'actes interdits ont été établis aussi étroitement que possible dans le cadre délégué par la loi », a déclaré le président du KCC, Han Sang-hyuk.

Les actes interdits incluent les opérateurs du marché des applications qui retardent injustement l'examen du contenu mobile ou refusent, retardent, restreignent, suppriment ou bloquent l'enregistrement, le renouvellement ou l'inspection du contenu mobile qui utilise des méthodes de paiement tierces.

Les amendes potentielles pour les infractions iront jusqu'à 2% d'un revenu annuel moyen provenant de pratiques commerciales connexes, selon les règles.

Le duopole Apple-Google dans le viseur de plusieurs régulateurs dans le monde

La Corée du Sud n'est pas le seul pays qui essaie de faire plier les grandes enseignes américaines de la technologie à sa volonté. La Russie par exemple exige que les appareils tournant sur Android ou iOS soient vendus avec des applications préinstallées créées par des développeurs russes, et l'Australie envisage de réglementer des services comme Apple Pay et Google Pay. Aux Etats-Unis, trois sénateurs ont proposé en août une loi visant à réguler les deux firmes dominantes et contraindre le duopole Google-Apple à s'ouvrir beaucoup plus à la concurrence. Les parlementaires européens discutent également d'une telle loi.

Mais la nouvelle législation sud-coréenne pourrait finir par créer un précédent mondial.

Apple et Google ont tous deux essayé d'éviter de telles actions en modifiant les politiques de leurs vitrines de téléchargement. Google a déclaré que cela ne prendrait que 15% du premier million de dollars des développeurs au lieu de 30%. Apple a présenté son App Store Small Business Program, qui a réduit de moitié la part perçu par Apple auprès des développeurs gagnant moins d'un million de dollars par an sur sa boutique. Apple a également accepté de laisser les développeurs informer leurs utilisateurs des options de paiement en dehors de l'App Store, en utilisant les adresses e-mail que les utilisateurs leur ont fournies. Auparavant, une application serait supprimée de l'App Store si elle contournait les systèmes de paiement d'Apple et les commissions d'achat in-app.

Il faut préciser que le terme de cette décision d'Apple ne permettrait pas aux développeurs d'informer les utilisateurs sur les options d'achat non App Store au sein des applications elles-mêmes, nécessitant que cette communication ait lieu en dehors des applications. Sous cette proposition d'Apple, les créateurs d'applications pourraient contacter les clients à l'aide d'adresses e-mail et de numéros de téléphone obtenus dans leurs applications et leur dire comment acheter des abonnements et d'autres contenus numériques sur les propres sites Web des développeurs ou ailleurs.

Apple n'autorise actuellement pas les développeurs à « utiliser les informations de contact (e-mails, numéros de téléphone, etc.) obtenues dans une application pour contacter leur base d'utilisateurs en dehors de l'application », ce qui « empêche effectivement les développeurs d'alerter leurs clients sur d'autres options de paiement », rappellent les plaignants. « Le règlement proposé lève cette restriction, et il le fait pour toutes les catégories d'applications ». L'éditeur propose donc de lâcher un peu de lest.

La situation d'Apple aux Pays-Bas

Dans une décision publiée la veille de Noël, l'Autorité néerlandaise des consommateurs et des marchés (ACM) a déclaré que les conditions qui s'appliquent aux fournisseurs d'applications de rencontres – qui sont les mêmes pour tous les développeurs – étaient déraisonnables. Il a ordonné à Apple de rectifier sa politique et de permettre aux développeurs d'applications de rencontres d'offrir aux utilisateurs d'autres options de paiement, à l'intérieur et à l'extérieur de l'application.

Aussi, en janvier, pour la première fois, Apple a indiqué qu'il laisserait des développeurs se servant de systèmes de paiement externes à rester dans l'App Store. Il faut préciser qu'il s'agissait de la niche des applications de rencontre.

Dans un message aux développeurs sur son site, Apple explique qu'il a introduit deux nouveaux « droits » facultatifs ou des capacités d'application spécifiques, qui permettront aux développeurs d'ajouter des processeurs de paiement tiers pour les applications de rencontres aux Pays-Bas. Les développeurs d'applications de rencontres peuvent soit diriger les clients vers un site Web pour finaliser leur achat, soit ajouter un service de paiement tiers dans l'application. Cependant, si les développeurs choisissent de se passer du service de paiement d'Apple en faveur d'une alternative, Apple indique qu'il ne sera pas en mesure d'aider les utilisateurs avec les remboursements, la gestion des abonnements ou tout problème de paiement.

Il y a une autre mise en garde encore plus préoccupante : tous les développeurs qui souhaitent ajouter d'autres options de paiement devront créer une version distincte de l'application de rencontres uniquement disponible aux Pays-Bas, comme indiqué sur une page d'assistance aux développeurs. Apple facturera toujours une commission aux applications de rencontres pour l'utilisation de processeurs de paiement externes.

Sans surprise, l'ACM n'a pas trouvé la proposition d'Apple sérieuse. L'Autorité a estimé que les plans d'Apple ne suffisaient pas à répondre à ses préoccupations concernant l'App Store. Par conséquent, l'autorité a déclaré qu'elle infligerait à Apple une amende de 5 millions d'euros par semaine jusqu'à un maximum de 50 millions d'euros jusqu'à ce qu'elle se conforme.

Pour la responsable de la politique numérique de l'UE, Margrethe Vestager, Apple préférerait payer un maximum de 50 millions d'euros d'amendes plutôt que de répondre aux préoccupations soulevées par l'autorité néerlandaise de la concurrence concernant l'accès des développeurs aux méthodes de paiement tierces sur l'App Store :

« Une application efficace, qui suppose que la Commission dispose de ressources suffisantes pour le faire, sera essentielle pour garantir la conformité. Certains gardiens peuvent être tentés de gagner du temps ou d'essayer de contourner les règles. La conduite d'Apple aux Pays-Bas ces jours-ci peut en être un exemple. D'après ce que nous comprenons, Apple préfère essentiellement payer des amendes périodiques, plutôt que de se conformer à une décision de l'autorité néerlandaise de la concurrence sur les conditions d'accès des tiers à son App Store. Et ce sera aussi l'une des obligations incluses dans le DMA ».

Source : Korea Communications Commission

Et vous ?

Apple et Google ont-ils, selon vous, le droit de prélever une commission pour les applications hébergées sur App Store et Google Play qui font des ventes ? Dans quelle mesure ?
Que pensez-vous du fait de les contraindre à laisser les applications hébergées sur leurs plateformes proposer des systèmes de paiement tiers ?
Le cas d'Android, qui autorise des sources tierces de téléchargement, devrait-il être traité différemment du cas d'Apple ?
Quelles conséquences pouvez-vous envisager au niveau de ces vitrines de téléchargement (paiement pour figurer sur le store, règles plus contraignantes pour les applications qui proposent un système de paiement tiers, etc.) ou des pays (d'autres sont-ils susceptibles d'emboiter le pas à la Corée du Sud) ?

[Sandra Coret]

Les autorités néerlandaises ont infligé leur neuvième amende consécutive à Apple, liée au fait que les créateurs d'applications de rencontres ne peuvent pas faire appel à des tiers pour recevoir des paiements

Les grandes entreprises technologiques américaines sont souvent confrontées à toutes sortes d'amendes lorsqu'elles tentent d'exporter leurs activités vers les pays européens. Apple, en particulier, a connu des moments difficiles aux Pays-Bas, où les autorités ont infligé leur neuvième amende consécutive au géant de la technologie.

Cette amende est liée au fait que les créateurs d'applications de rencontres ne peuvent pas faire appel à des tiers, mais sont liés à l'API iOS intégrée s'ils veulent recevoir des paiements.

Cela peut être restrictif car pourrait potentiellement empêcher les créateurs d'applications de vraiment profiter de leurs applications sans donner à Apple une part des recettes. Il est important de noter que si Apple a payé les amendes, elle n'a pas suivi les directives des autorités néerlandaises visant à permettre aux créateurs d'applications de faire appel à des tiers pour recevoir des paiements, et la société a toujours essayé d'affirmer qu'elle se conformait en fait à l'ordonnance en question.

Si les autorités néerlandaises ne sont pas satisfaites d'ici la semaine prochaine, elles pourraient finir par prélever une dixième amende qui portera le montant total à 50 millions d'euros, chaque amende étant assortie de 5 millions d'euros. L'ACM, (Autorité des consommateurs et des marchés), a infligé des amendes à Apple sur une base plus ou moins hebdomadaire depuis janvier. L'ACM n'aurait pas été satisfaite des réclamations d'Apple et tente d'inciter la société technologique à se montrer plus proactive en ce qui concerne le respect des ordres qu'elle a donnés.

Cependant, Apple pourrait adopter une approche différente cette fois-ci, compte tenu des nouvelles propositions qu'elle a faites à l'autorité. Il reste à voir si cette proposition s'avérera fructueuse et efficace, mais elle peut certainement être considérée comme un pas dans la bonne direction.

Il sera intéressant de voir si cette saga se poursuit la semaine prochaine.

Et vous ?

A votre avis, Apple va-t-elle écoper d'une dixième amende ou va-t-elle finalement suivre les directives des autorités néerlandaises ?

Voir aussi :

App Store : Apple laissera les apps de rencontres proposer des options tierces de paiement aux Pays-Bas, les devs devront faire deux apps distinctes et continuer de verser une commission à Apple

L'autorité antitrust néerlandaise inflige une cinquième amende de 5 millions d'euros à Apple pour non-respect présumé de la réglementation relative au système de paiement des applications

Apple facturera une commission de 27% pour les achats d'applications effectués à l'aide de systèmes de paiement alternatifs aux Pays-Bas

Apple doit laisser les apps de rencontres proposer des options de paiement alternatives dans l'App Store, le régulateur néerlandais indique qu'Apple risque 50 M € d'amende pour non conformité

[totozor]

Et vous ?

A votre avis, Apple va-t-elle écoper d'une dixième amende ou va-t-elle finalement suivre les directives des autorités néerlandaises ?

Voir aussi :

Si ne pas respecter cette directive leur rapporte plus que ça ne leur coute pourquoi changeraient ils d'attitude?
Quand tu as payé 9 amendes pour la même raison il parait raisonnable d'envisager qu'elle ne te pose pas tant de problèmes que ça.

[chrtophe]

Moi je propose qu'on leur mette 27% d'amende sur le CA réalisé par l'Appstore.

[Stéphane le calme]

Google testera la possibilité pour les développeurs Android d'utiliser leurs propres systèmes de facturation,
à commencer par Spotify

Google a lancé un projet pilote pour permettre à « un petit nombre de développeurs participants » d'offrir un système de paiement en plus de celui de Google Play. Spotify sera le premier et utilisera à la fois le système de facturation de Google Play et le sien. L'entreprise a annoncé que la fonctionnalité s'appuie sur ses plans pour autoriser des systèmes de facturation supplémentaires en Corée du Sud, que Google a mis en place en réponse à la législation adoptée en Corée du Sud l'année dernière. Apple doit également autoriser les systèmes de paiement tiers dans le pays en raison de la législation, et la société s'est engagée à le faire à un moment donné.

En août dernier, la Corée du Sud a adopté un projet de loi écrit pour empêcher les principaux propriétaires de plateformes comme Google et Apple de limiter les développeurs d'applications aux systèmes de paiement intégrés. Le projet de loi a été adopté à 180 voix contre zéro, faisant de la Corée du Sud la première grande puissance économique à adopter une telle législation.

Le projet de loi sud-coréen offrira la possibilité aux utilisateurs de choisir un système de paiement lors de l'achat d'applications.

« Cette loi va certainement créer un précédent pour d'autres pays, ainsi que pour les éditeurs d'applications et les créateurs de contenu du monde entier », a déclaré à l'AFP Kang Ki-hwan, de la Korea Mobile Internet Business Association.

Cet amendement à la loi est un coup dur pour Google et Apple qui exigent tous deux que les achats intégrés ne transitent que par leurs systèmes, au lieu des processeurs de paiement externes, permettant aux grandes enseigne de la technologie de percevoir une commission allant jusqu'à 30%. L'amendement a été apporté au Telecommunications Business Act de la Corée du Sud, et elle pourrait avoir un impact important sur la façon dont le Play Store de Google et l'App Store d'Apple font des affaires à l'échelle mondiale.

Début mars, la Corée du Sud a approuvé les règles détaillées de cette loi interdisant aux opérateurs de magasins d'applications dominants tels qu'Apple et Alphabet de Google d'obliger les développeurs de logiciels à utiliser leurs systèmes de paiement.

Les règles, appelées ordonnance d'application, sont entrées en vigueur le 15 mars. Elles précisent que la loi interdit « l'acte d'imposer un mode de paiement spécifique à un fournisseur de contenu mobile » en utilisant injustement le statut d'opérateur du marché des applications, a déclaré dans un communiqué le régulateur de la Commission coréenne des communications (KCC).

« Afin d'empêcher le contournement réglementaire indirect, les types et les normes d'actes interdits ont été établis aussi étroitement que possible dans le cadre délégué par la loi », a déclaré le président du KCC, Han Sang-hyuk.

Google anticipe une situation similaire dans d'autres pays et se prépare en conséquences. Première étape, Spotify

Le choix de Spotify n'est pas anodin. Au même titre qu'Epic Games, Spotify fait partie des sociétés qui ont fait pression contre les pratiques de Google et Apple concernant leurs vitrines de téléchargement. Elles ont non seulement entraîné des pressions règlementaires en Europe et aux USA, mais aussi la pression du public à force de communications sur les réseaux sociaux. Pour pouvoir se servir de son système de paiement même sur Android, la souscription d'un abonnement Spotify vous redirigeait vers le site Web de Spotify afin de vous inviter à saisir vos informations de paiement.

Spotify critique vivement les frais de l'App Store d'Apple depuis des années, l'entreprise a même déposé une plainte antitrust concernant la « taxe Apple » en 2019, il n'est donc peut-être pas surprenant que l'entreprise soit le premier partenaire connu de Google sur cette nouvelle initiative.

Sameer Samat, Vice President, Product Management chez Google, a déclaré :

« Les applications mobiles ont transformé nos vies. Elles nous aident à rester informés et à nous divertir, nous maintenir connectés les uns aux autres et ont créé de nouvelles opportunités pour des milliards de personnes dans le monde. Nous sommes touchés par le rôle que Google Play a joué au cours des 10 dernières années dans cette transformation mondiale.

« Nous ne serions pas là sans le partenariat étroit avec nos précieux développeurs et de l'utilisation de leurs commentaires pour continuer à évoluer. Par exemple, sur la base des commentaires des partenaires et en réponse à la concurrence, notre modèle de tarification a évolué pour aider tous les développeurs de notre plateforme à réussir et aujourd'hui, 99 % des développeurs ont droit à des frais de service de 15 % ou moins.

« Récemment, une discussion a émergé autour du choix de facturation dans les magasins d'applications. Nous nous félicitons de cette conversation et aujourd'hui, nous voulons partager un programme pilote passionnant sur lequel nous travaillons en partenariat avec les développeurs Play ».

Facturation au choix de l'utilisateur

« Lorsque les utilisateurs choisissent Google Play, c'est parce qu'ils comptent sur nous pour leur offrir une expérience sécurisée, et cela inclut des systèmes de paiement intégrés à l'application qui protègent les données et les informations financières des utilisateurs. C'est pourquoi nous avons conçu le système de facturation de Google Play selon les normes les plus élevées en matière de confidentialité et de sécurité afin que les utilisateurs puissent être sûrs que leurs données de paiement sensibles ne seront pas en danger lorsqu'ils effectueront des achats intégrés.

« Nous pensons que les utilisateurs devraient continuer à avoir le choix d'utiliser le système de facturation de Play lorsqu'ils installent une application à partir de Google Play. Nous pensons également qu'il est essentiel que les systèmes de facturation alternatifs répondent à des normes de sécurité tout aussi élevées en matière de protection des données personnelles des utilisateurs et des informations financières sensibles.

« Sur la base de notre lancement récent permettant un système de facturation supplémentaire en plus de la facturation de Play pour les utilisateurs en Corée du Sud et conformément à nos principes, nous annonçons que nous allons explorer la facturation au choix de l'utilisateur dans d'autres pays sélectionnés.

« Ce pilote permettra à un petit nombre de développeurs participants d'offrir une option de facturation supplémentaire à côté du système de facturation de Google Play et est conçu pour nous aider à explorer les moyens d'offrir ce choix aux utilisateurs, tout en maintenant notre capacité à investir dans l'écosystème. Il s'agit d'une étape importante et la première sur n'importe quel grand magasin d'applications, que ce soit sur mobile, ordinateur de bureau ou consoles de jeux ».

Partenariat avec Spotify

« Nous travaillerons en partenariat avec des développeurs pour explorer différentes implémentations de la facturation au choix de l'utilisateur, à commencer par Spotify. En tant que l'un des plus grands développeurs d'abonnements au monde avec une empreinte mondiale et des intégrations sur un large éventail de facteurs de forme d'appareils, ils sont un premier partenaire naturel. Ensemble, nous travaillerons pour innover dans la façon dont les consommateurs effectuent des achats via l'application, offrir des expériences attrayantes sur plusieurs appareils et attirer davantage de consommateurs sur la plate-forme Android.

« Spotify présentera le système de facturation de Google Play parallèlement à son système de facturation actuel, et leur point de vue en tant que premier partenaire sera inestimable. Ce projet pilote nous aidera à mieux comprendre si et comment la facturation au choix de l'utilisateur fonctionne pour les utilisateurs de différents pays et pour les développeurs de différentes tailles et catégories.

« Nous comprenons que ce processus prendra du temps et nécessitera une collaboration étroite avec notre communauté de développeurs, mais nous sommes ravis de cette première étape et prévoyons d'en partager davantage dans les mois à venir ».

La réaction de Spotify

Spotify qualifie son partenariat avec Google « d'accord pluriannuel », et nous ne savons pas comment l'accord peut affecter les commissions de Google qu'il prélève des achats effectués dans l'application Spotify à l'aide du système de facturation Play.

« Aujourd'hui, nous sommes ravis d'annoncer un nouveau chapitre de notre partenariat avec Google : un accord pluriannuel qui représente une option unique en son genre en matière de choix de paiement et offre des opportunités aux consommateurs et aux développeurs.

« Les utilisateurs qui ont téléchargé Spotify depuis le Google Play Store auront le choix de payer avec le système de paiement de Spotify ou avec Google Play Billing. Pour la première fois, ces deux options cohabiteront dans l'application. Cela donnera à chacun la liberté de s'abonner et d'effectuer des achats en utilisant l'option de paiement de son choix directement dans l'application Spotify. Spotify continuera de communiquer librement avec les utilisateurs à propos de notre service d'abonnement Premium, de promouvoir des remises et des promotions, et de donner aux auditeurs de notre niveau Gratuit la possibilité de passer à Premium directement dans l'application.

« Au cours des prochains mois, Spotify travaillera avec les équipes de produits et d'ingénierie de Google pour créer cette nouvelle expérience, et nous la déploierons dans des pays du monde entier. En travaillant ensemble, les entreprises testeront et apprendront, explorant conjointement les innovations de produits sur la plateforme Android. Nous prévoyons de lancer la première version de User Choice Billing plus tard cette année.

« Spotify a publiquement plaidé pour l'équité de la plateforme et l'élargissement des options de paiement, entre autres, parce que les plateformes équitables et ouvertes permettent de meilleures expériences pour les consommateurs et permettent aux développeurs de se développer et de prospérer - lorsque cela se produit, tout le monde y gagne ».

Alex Norström, Chief Freemium Business Officer, a commenté en ces termes : « Spotify est engagé sur plusieurs années pour garantir aux développeurs d'applications la liberté d'innover et de rivaliser sur un pied d'égalité. Nous sommes ravis de nous associer à Google pour explorer cette approche du choix de paiement et des opportunités pour les développeurs, les utilisateurs et l'ensemble de l'écosystème Internet. Nous espérons que le travail que nous ferons ensemble ouvrira une voie qui profitera au reste de l'industrie ».

Apple a également déclaré qu'il prévoyait de laisser les applications de rencontres aux Pays-Bas utiliser des systèmes de paiement alternatifs pour se conformer à une décision d'un régulateur néerlandais, bien que le régulateur ait infligé des amendes à Apple à plusieurs reprises pour, de l'avis du régulateur, ne pas avoir satisfait aux exigences de l'ordonnance. Il n'est pas clair si Apple a l'intention d'autoriser les systèmes de paiement extérieurs en dehors de la Corée du Sud ou des Pays-Bas en réponse à l'annonce de Google faite mercredi.

Sources : Spotify, Google

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