Poursuite contre Google et Samsung pour complicité illégale visant à bloquer la concurrence dans la distribution d'applications et à ignorer le verdict du jury dans l'affaire Epic contre Google
Nous portons plainte contre Google et Samsung pour leurs efforts coordonnés visant à bloquer la concurrence dans la distribution d'applications sur les appareils Samsung grâce à la fonction Auto Blocker activée par défaut par Samsung. La fonction Auto Blocker est la dernière d'une longue série d'accords dans lesquels Google et Samsung ont convenu de ne pas se faire concurrence pour protéger le pouvoir monopolistique de Google. La fonction Auto Blocker fait du Google Play Store le seul moyen viable d'obtenir des applications sur les appareils Samsung, empêchant tout autre magasin d'entrer en concurrence sur un pied d'égalité.
Notre litige allègue que la récente mise en œuvre par Samsung de la fonction Auto Blocker a été intentionnellement conçue en coordination avec Google pour saper de manière préventive le recours du tribunal de district des États-Unis à la suite du verdict du jury dans l'affaire Epic contre Google. Le jury a estimé que les pratiques de la boutique d'applications de Google étaient illégales, y compris les accords illicites conclus par Google avec des fabricants de téléphones tels que Samsung.
Permettre la poursuite de ces pratiques anticoncurrentielles coordonnées et illégales nuit aux développeurs et aux consommateurs et compromet à la fois le verdict du jury et les progrès réglementaires et législatifs réalisés dans le monde entier.
Qu'est-ce que l'Auto Blocker et pourquoi est-il illégal ?
Auto Blocker est un paramètre que Samsung a introduit sur ses appareils mobiles en octobre 2023 en tant que fonction opt-in qui désactive la capacité de l'utilisateur à installer des applications à partir de sources autres que le Google Play Store et le Samsung Galaxy Store. En juillet 2024, cependant, Samsung a fait marche arrière et a fait de l'Auto Blocker le paramètre par défaut, obligeant chaque utilisateur à modifier les paramètres de son appareil avant de pouvoir télécharger et installer une application provenant d'une boutique d'applications tierce ou du web.
L'activation par défaut de l'Auto Blocker nécessite une procédure exceptionnellement onéreuse en 21 étapes pour télécharger une application en dehors du Google Play Store ou du Samsung Galaxy Store, reflétant la procédure « Sources inconnues » de Google avec de multiples étapes et des écrans d'épouvante. C'est la première fois que Samsung impose des contraintes supplémentaires aux consommateurs qui tentent d'obtenir des applications en dehors du Google Play Store ou du Samsung Galaxy Store.
Auto Blocker sape la décision unanime du jury dans l'affaire Epic contre Google, selon laquelle « Google a conclu un ou plusieurs accords restreignant de manière déraisonnable le commerce sur un marché antitrust pertinent », notamment des « accords avec des OEM [fabricants d'équipements d'origine] qui vendent des appareils mobiles ».
Google incite depuis longtemps Samsung à conclure des accords anticoncurrentiels
Comme l'ont montré les affaires United States v. Google et Epic v. Google, Google a l'habitude de payer des milliards aux équipementiers pour empêcher la concurrence.
Par exemple, en tant que plus grand fabricant de téléphones Android au monde, le Galaxy Store de Samsung est bien placé pour être un concurrent sérieux du Google Play Store. Les ententes secrètes proposées par les cadres supérieurs de Google à Samsung et les accords qu'ils ont conclus ont été conçus pour désavantager la concurrence et enrichir les résultats de Google aux dépens des développeurs et des consommateurs.
Au cours du procès Epic contre Google, des preuves exhaustives et détaillées ont été apportées sur les stratagèmes de Google pour payer Samsung afin qu'il ne concurrence pas le Google Play Store et pour empêcher d'autres magasins d'applications d'essayer de le faire.
- Google a exprimé son vif désir d'éviter d'entrer en concurrence avec Samsung.
- Google a cherché à payer Samsung pour qu'elle supprime progressivement le Samsung Galaxy Store, notamment dans le cadre d'une initiative appelée Project Banyan.
- En 2020, Google a signé un accord de partage des revenus avec Samsung. Depuis cet accord, Samsung n'a pas conclu d'accords exclusifs avec les principaux développeurs de jeux pour les lancer sur le Galaxy Store, n'a pas fait jouer la concurrence pour offrir aux développeurs un taux supérieur à 30 % et n'a pas pris les autres mesures nécessaires pour concurrencer de manière significative le Google Play Store.
Ce que demande Epic
Nous demandons au tribunal d'interdire le comportement anticoncurrentiel et déloyal de Samsung et de Google et d'obliger Samsung à éliminer l'Auto Blocker par défaut et à permettre la concurrence.
La décision du jury a été unanime et claire : les accords de Google avec les équipementiers pour bloquer la concurrence sont illégaux. Cela s'applique non seulement à Google, mais aussi aux fabricants d'appareils qui sont de connivence avec eux. Nous prendrons toutes les mesures nécessaires pour que cette décision soit pleinement respectée.
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