Discussion :

[Stan Adkens]

27 lois sur le "droit de réparation" ont été proposées cette année,
Mais des géants comme Apple ont fait en sorte qu'aucune ne soit adoptée jusqu'à présent

Le mouvement "droit de réparation" a pris de l'ampleur à mesure que les consommateurs, les ateliers de réparation indépendants, les écoles, les agriculteurs et d'innombrables autres personnes en ont assez des tentatives des entreprises de monopoliser la réparation. Qu'il s'agisse des fabricants de consoles de jeux comme Sony qui empêchent la réparation par des tiers ou des géants de la technologie comme Apple qui intimident les ateliers de réparation indépendants, plus les entreprises restreignent l'accès aux réparations bon marché, aux pièces, aux outils et à la documentation, plus ce mouvement semble prendre de l'ampleur. Un récent rapport vient d’établir que 27 lois sur le "droit de réparation" ont été proposées cette année, mais des géants comme Apple ont fait en sorte qu'aucune ne soit adoptée jusqu'à présent.

Un certain nombre de rapports ont été publiés sur la législation relative au "Right To Repair" ou (droit de réparation) aux États-Unis, et un nombre égal de rapports sur les efforts déployés par Apple pour empêcher les nouveaux projets de loi sur la réparation d'avoir force de loi. Un nouveau rapport publié sur le droit de réparation, qui montre comment Apple, Amazon, Google et autres se sont efforcés de mettre un terme aux lois qui obligeraient les entreprises technologiques à fournir des pièces de rechange authentiques et des schémas d'appareils aux ateliers de réparation indépendants.

Rien qu'en 2021, 27 États ont examiné des projets de loi sur le droit de réparation, mais plus de la moitié d'entre eux ont déjà été rejetés ou annulés. Les lobbyistes et les groupes commerciaux représentant les grandes entreprises technologiques les ont combattus avec acharnement, Apple faisant spécifiquement valoir que ces lois pourraient entraîner des dommages aux appareils. Alors qu’il luttait contre les initiatives de Right to Repair en Californie en 2019, le fabricant d’iPhone a fait valoir que les consommateurs se blesseraient en perforant accidentellement les batteries des appareils Apple lors de tentatives de réparation.

Apple a continuellement fait pression contre la législation sur le droit de réparation dans plusieurs États. Une telle législation obligerait les entreprises comme Apple à fournir des pièces de rechange et des outils, et à mettre à la disposition du public des informations sur les réparations. Les appareils Apple sont notoirement difficiles à réparer en raison de leurs petits composants exclusifs et de leur grande quantité d'adhésif. Le site de réparation iFixit donne aux produits Apple des notes de réparation presque universellement basses.

À Washington, par exemple, la démocrate Mia Gregerson de la Chambre des représentants a parrainé une mesure sur le droit à la réparation qui a été combattue cette année par ces entreprises technologiques, ainsi que par les lobbyistes représentant Apple. « Si vous voulez vraiment savoir qui était méchant, c'était Apple », a déclaré Mia Gregerson. Les lobbyistes ont déclaré qu'Apple soutiendrait les programmes de réparation dans les collèges locaux si le projet de loi était abandonné.

Les lobbyistes de Google et d'Amazon se sont rendus au Colorado cette année pour aider à étouffer une proposition. Les groupes commerciaux représentant Apple ont réussi à enterrer une version dans le Nevada. Les télécoms, les entreprises d'électroménager et les sociétés médicales se sont également opposées à ces mesures, mais peu d'entre elles ont la force de lobbying et l'argent de ces géants de la technologie. Alors que les entreprises technologiques font l'objet d'un examen très médiatisé à Washington, elles exercent discrètement leur pouvoir dans les États pour façonner les politiques publiques et éliminer les lois indésirables.

Apple s'est opposé à des projets de loi dans d'autres États, dont le Colorado. Justin Millman, propriétaire d'un atelier de réparation indépendant, a déclaré qu'il avait du mal à trouver des écrans d'iPad, des réparations dont les écoliers ont souvent besoin. Il affirme qu'Apple s'oppose aux programmes de réparation pour inciter les gens à acheter de nouveaux appareils. « C'est pour cela qu'Apple ne répond pas à mes emails », a-t-il dit. « Pour eux, c'est juste des dollars et des centimes. Ils ne pensent pas à la personne qui se trouve de l'autre côté de l'iPad ».

Le système actuel, source de gaspillage, mais lucratif pour les grandes entreprises technologiques

En 2017, l’US Copyright Office a suggéré au gouvernement des États-Unis d’aller dans le sens du mouvement Right To Repair en adoptant des mesures pour légaliser et vulgariser définitivement la réparation de tous les appareils électroniques du consommateur, même si cela implique de pirater le logiciel du produit. La bataille se poursuit puisque les entreprises technologiques concernées par lesdits développements font du lobbying pour contrer le Fair Repair Act.

Le système actuel, défectueux et source de gaspillage est extrêmement lucratif pour les grandes entreprises, même s'il nuit à la planète, contrarie d'innombrables consommateurs et rend la vie quotidienne plus coûteuse pour les districts scolaires. Selon Millman, environ 10 à 15 % des appareils d'un district doivent être réparés au cours d'une année scolaire normale. Un district de Long Island avec lequel il travaille a plus de 13 000 iPad en circulation. Il estime que les coûts de réparation s'élèvent à environ 130 000 dollars par an. Si le district devait remplacer tous les iPad cassés, plutôt que de les réparer, ce coût grimperait d'un quart du million de dollars.

Il est difficile de faire passer une réforme lorsque vous avez une vaste coalition de sociétés extrêmement riches et puissantes qui travaillent toutes de concert pour la combattre. Mais certaines régions du monde continuent de se battre pour assurer ce droit aux consommateurs. Depuis mars, toutes les entreprises qui vendent des appareils électroménagers tels que des réfrigérateurs, des machines à laver, des sèche-cheveux ou des téléviseurs dans l'Union européenne doivent garantir à leurs clients que ces appareils pourront être réparés pendant une période pouvant aller jusqu'à dix ans, dans le cadre d’une nouvelle législation de l’UE sur le "droit de réparation".

Le droit de réparation des appareils électroniques fait partie de l'effort plus large de l'UE visant à réduire l'empreinte écologique des produits manufacturés en les rendant plus durables et plus efficaces sur le plan énergétique. En vertu des nouvelles règles européennes, les fabricants devront garantir la disponibilité des pièces de rechange pendant une période pouvant aller jusqu'à dix ans. Les nouveaux appareils devront également être accompagnés de manuels de réparation et être fabriqués de manière à pouvoir être démontés à l'aide d'outils conventionnels.

En ce qui concerne la France, depuis juin 2020, un « indice de réparabilité » est entré en vigueur dans le pays dans le cadre de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire en France. L’objectif est de substituer le modèle économique qui repose sur la quasi-obligation des consommateurs à acquérir de nouveaux appareils alors que les anciens sont encore fonctionnels. L’indice de réparabilité participe ainsi à l’allongement de la durée de vie des appareils et induit l’économie de la consommation de ressources premières et l’émission de gaz à effet de serre.

Pour se conformer à cette loi, Apple a révélé les cotes de réparabilité de différents modèles de MacBook et d'iPhone sur l'application Apple Store et sur son site Web en France en mars. Les scores de réparabilité affichés par Apple pour ses appareils ont montré à quel point ils sont difficiles à réparer.

Alors qu’Apple se bat contre les projets de loi sur le droit de réparation, il a tenté de proposer des alternatives. Le fabricant d’iPhone a annoncé en mars dernier qu’il étendait à plus de 200 pays son programme mondial de réparation indépendante conçu pour fournir aux ateliers de réparation qui ne sont pas des prestataires de services agréés par Apple des pièces d'origine, des outils, des manuels de réparation et des diagnostics pour effectuer des réparations hors garantie sur les appareils Apple.

Le programme est gratuit, mais les réparateurs doivent faire appel à un technicien certifié par Apple pour effectuer les réparations, ce qui constitue un obstacle à l'entrée pour certains ateliers comme celui de Millman. Même avec ce programme, certaines pièces, comme les écrans des iPad, ne sont pas fournies, ce qui laisse Apple et son programme "Apple Authorized Service Provider (AASP)" comme seule option de réparation. Apple affirme que le processus de certification est "simple" et gratuit, et qu'une fois qu'un employé est devenu un technicien certifié, les fournisseurs de réparation admissibles peuvent acheter des pièces et des outils Apple authentiques au même prix que les AASP. Selon Apple, il existe plus de 1 500 centres de réparation indépendants aux États-Unis, au Canada et en Europe.

Et vous ?

Quel est votre avis à ce sujet ?
Selon vous, la lutte pour le droit de réparation aboutira un jour ? Les entreprises comme Apple abdiqueront-elles à un moment donné ?

Voir aussi :

Droit à la réparation : les fermiers obligés de pirater le firmware de leurs propres tracteurs en raison de l'enfermement propriétaire des constructeurs, l'UE et les USA œuvrent à changer la donne
Apple fait du lobbying contre le droit des utilisateurs de réparer leurs iPhone, la preuve dans des documents de l'État de New York
USA : Apple lance un programme de réparation des claviers défectueux de certains MacBook, la firme cède enfin aux recours collectifs des consommateurs
Pourquoi le nouvel "indice de réparabilité" de la France est-il si important ? Les scores de réparabilité des appareils Apple montrent à quel point ils sont difficiles à réparer

[joelectronic]

Bonsoir,

Moi, je pense que c'est surtout aux consomateurs de boycoter les marques qui ont une politique favorisant la vente de nouveaux produits plutôt que de la répararabilité.
Je suis technicien en maintenance materiel grand public, et les constructeurs mettent tout en oeuvre pour que leurs produits soient non réparables (carte de machine à laver noyer dans du silicone, roulements moulés au milieu de tambours plastiques, composants avec les références effacés, ...).
Le jour où un gouvernement décidera de pénaliser pécunièrement les entreprises polueusent (appareils non dépannables ou intégralement recyclables) se sera à grand pas pour la bourse des utilisateurs et pour la planéte.
C'est pourquoi, personnellement et pour mes conseils clients, je bannis toutes ces marques (Apple, Samsung, ...) qui ne visent que le profit et prennent les consomateurs pour des pigeons.

Cordialement.

[hdang]

Bonsoir,

Moi, je pense que c'est surtout aux consomateurs de boycoter les marques qui ont une politique favorisant la vente de nouveaux produits plutôt que de la répararabilité.
Je suis technicien en maintenance materiel grand public, et les constructeurs mettent tout en oeuvre pour que leurs produits soient non réparables (carte de machine à laver noyer dans du silicone, roulements moulés au milieu de tambours plastiques, composants avec les références effacés, ...).
Le jour où un gouvernement décidera de pénaliser pécunièrement les entreprises polueusent (appareils non dépannables ou intégralement recyclables) se sera à grand pas pour la bourse des utilisateurs et pour la planéte.
C'est pourquoi, personnellement et pour mes conseils clients, je bannis toutes ces marques (Apple, Samsung, ...) qui ne visent que le profit et prennent les consomateurs pour des pigeons.

Cordialement.

tout à fait d'accord mais des fois c'es plus possible surtout pour les téléphones

[calvaire]

C'est pourquoi, personnellement et pour mes conseils clients, je bannis toutes ces marques (Apple, Samsung, ...) qui ne visent que le profit et prennent les consomateurs pour des pigeons.

Cordialement.

tu conseilles quoi a tes clients alors ? parce que je doute que huawei, xiaomi, sony fasse mieux.
Le seul constructeur que je vois c'est FairPhone.

On fait comment quand 100% des entreprises font la meme merde (oui les composants d'apple, xiaomi ou samsung sa sort des memes usines) ?

[kain_tn]

tu conseilles quoi a tes clients alors ? parce que je doute que huawei, xiaomi, sony fasse mieux.
Le seul constructeur que je vois c'est FairPhone.

FairPhone pour le coup c'est pas mal. Tu peux installer les ROMs que tu veux (Android, LineageOS, /e/, ...) car ce n'est pas verrouillé et tu peux tout démonter.

[calvaire]

FairPhone pour le coup c'est pas mal. Tu peux installer les ROMs que tu veux (Android, LineageOS, /e/, ...) car ce n'est pas verrouillé et tu peux tout démonter.

certes mes les composants dedans sont assez "bas de gamme" par rapport au prix.
Un client exigent ne voudras pas d'un fairphone: stockage ufs2, snapdragon 632... rien que l'écran LCD est rédhibitoire pour moi

Pour 400€ tu peux avoir tellement mieux mais avec un impact pour l'environnement plus important. Chacun fais ces choix mais un power user ne voudras pas d'un fairphone

[pmithrandir]

Moins cher... Pas si sur si on compte le coût pour la société à court terme( déchetterie, recyclage...) et à long terme ( ressources indisponible)

Je pense que l approche de la France est meilleure... dans le sens où je la vois comme une première étape à un système de pollueur payeur qui verra suremnet jour dans 5 à 10 ans.

Si vous ajoutez une taxe de 70% aux produits Apple et que le fait phone se prend un bonus de 20%... d un seul coup la donne change. Et vous avez financé votre recyclage en diminuant fortement vos déchets.
Comme je ne doute pas que l initiative fasse des petits, c est tous les clients riche qui diminuera au profit de marques plus respectueuse.

[hdang]

Moins cher... Pas si sur si on compte le coût pour la société à court terme( déchetterie, recyclage...) et à long terme ( ressources indisponible)

Je pense que l approche de la France est meilleure... dans le sens où je la vois comme une première étape à un système de pollueur payeur qui verra suremnet jour dans 5 à 10 ans.

Si vous ajoutez une taxe de 70% aux produits Apple et que le fait phone se prend un bonus de 20%... d un seul coup la donne change. Et vous avez financé votre recyclage en diminuant fortement vos déchets.
Comme je ne doute pas que l initiative fasse des petits, c est tous les clients riche qui diminuera au profit de marques plus respectueuse.

Tout à fait d'accord mais cela devait être fait depuis longtemps vu que l'on a pas de lobby pour cela c'est beaucoup plus long hadopi etait plus rapide à mettre en place alors qu'il y avait beaucoup de personne contre

[kain_tn]

Tout à fait d'accord mais cela devait être fait depuis longtemps vu que l'on a pas de lobby pour cela c'est beaucoup plus long hadopi etait plus rapide à mettre en place alors qu'il y avait beaucoup de personne contre

C'est justement parce qu'il y a du lobbying des constructeurs que ça ne se fait pas. C'est le sujet de l'article d'ailleurs: le lobbying de Apple qui fait échouer 27 lois du genre.

[hdang]

C'est justement parce qu'il y a du lobbying des constructeurs que ça ne se fait pas. C'est le sujet de l'article d'ailleurs: le lobbying de Apple qui fait échouer 27 lois du genre.

je parlais plus du lobby utilisateur ...

[Ryu2000]

Selon vous, la lutte pour le droit de réparation aboutira un jour ? Les entreprises comme Apple abdiqueront-elles à un moment donné ?

Pour que ça passe il faudrait que le monde change de paradigme. Aujourd'hui nous sommes dans un monde capitaliste basé sur le surconsommation, tout ce qu'on achète casse ou devient dépassé technologiquement rapidement. Dans le système actuel on a besoin de croissance et la croissance vient principalement de la consommation. (par exemple tous les 10 ans il y a une nouvelle technologie qui arrive (5G en 2020, 6G en 2030))

Pour le moment l'histoire du gars qui garde le même smartphone pendant 20 ans j'y crois pas trop.
Par contre c'est jouable de garder son smartphone 5, 6 ans, il existe des protections qui aident pas mal.

Un des problème de la réparation c'est la miniaturisation, il n'y a pas de place entre les composants, pour faire des appareils plus facilement réparable il faudrait faire des appareils un peu plus gros. (il est plus facile de bricoler dans un PC de bureau que dans un PC portable)

[hdang]

Pour que ça passe il faudrait que le monde change de paradigme. Aujourd'hui nous sommes dans un monde capitaliste basé sur le surconsommation, tout ce qu'on achète casse ou devient dépassé technologiquement rapidement. Dans le système actuel on a besoin de croissance et la croissance vient principalement de la consommation. (par exemple tous les 10 ans il y a une nouvelle technologie qui arrive (5G en 2020, 6G en 2030))

Pour le moment l'histoire du gars qui garde le même smartphone pendant 20 ans j'y crois pas trop.
Par contre c'est jouable de garder son smartphone 5, 6 ans, il existe des protections qui aident pas mal.

Un des problème de la réparation c'est la miniaturisation, il n'y a pas de place entre les composants, pour faire des appareils plus facilement réparable il faudrait faire des appareils un peu plus gros. (il est plus facile de bricoler dans un PC de bureau que dans un PC portable)

Un juste milieu serait bien mais on s'en éloigne rien que les batteries qui ne sont plus changeable par l'utilisateur même sur les ordinateur portables cela est de plus en plus courant (pas à la porter de tout le monde d'enlever le couvercle )
Ou juste faire un upgrade rien que sur le laptop que me fournit mon entreprise on ne peux plus changer le hardware facilement ...

[Ryu2000]

les batteries qui ne sont plus changeable

Ah ouais même sur les PC portables ?
Quand j'avais vu ça sur les smartphones j'ai été choqué, mais c'est très rapidement devenu la norme.
Les constructeurs ont voulu proposer des appareils plus fin donc on ne peut plus changer de batterie.

Ou juste faire un upgrade rien que sur le laptop

Au mieux il est possible de changer la RAM, le disque dur et la batterie.
On ne pourra jamais changer de carte mère, de processeur, de carte graphique (cela dit il y a des histoires de cartes graphiques externe).

[hdang]

Ah ouais même sur les PC portables ?
Quand j'avais vu ça sur les smartphones j'ai été choqué, mais c'est très rapidement devenu la norme.
Les constructeurs ont voulu proposer des appareils plus fin donc on ne peut plus changer de batterie.


Au mieux il est possible de changer la RAM, le disque dur et la batterie.
On ne pourra jamais changer de carte mère, de processeur, de carte graphique (cela dit il y a des histoires de cartes graphiques externe).

sur mon laptop j'ai meme plus de trappe pour le DD ou la ram il faut que j'enleve le tout

[kain_tn]

je parlais plus du lobby utilisateur ...

Au temps pour moi, je n'avais pas compris. Effectivement, on n'a pas de lobby pour nous défendre et on n'en aura probablement jamais, car ça coûte du temps et de l'argent.

sur mon laptop j'ai meme plus de trappe pour le DD ou la ram il faut que j'enleve le tout

Perso, je n'achète plus que du hardware que je peux changer (PC, portable, smartphones, matériel réseau, ...). C'est un peu plus cher (sauf pour les PC fixes où ça revient même moins cher) mais au moins je garde la main dessus. Il y a même des vendeurs pour lesquels tu ne perds pas la garantie si tu changes toi-même ton matériel.

S'il y avait plus de demande, ça redeviendrait la norme

Après je peux comprendre que tout le monde ne s'intéresse pas au matériel ou n'ait pas le minimum de connaissances requises pour se dépanner soi-même, mais la plupart du temps les gens demandent à leurs proches avant d'envoyer leur matériel en SAV. Du coup je recommande aux miens de prendre du matériel que l'on peut démonter et si possible non-verrouillé.

[hdang]

Perso, je n'achète plus que du hardware que je peux changer (PC, portable, smartphones, matériel réseau, ...). C'est un peu plus cher (sauf pour les PC fixes où ça revient même moins cher) mais au moins je garde la main dessus. Il y a même des vendeurs pour lesquels tu ne perds pas la garantie si tu changes toi-même ton matériel.

Je fais pareil quand je peu: téléphone exclu vu que l'on ne peut plus rien changer ou matériel spécifique rasberry pi ...

point de vue laptop un peu plus difficile mais cela reste faisable ...

[Stéphane le calme]

Biden signe un décret ciblant le droit de réparation, la neutralité du net, les clauses de non-concurrence des travailleurs,
et bien d'autres aspects de l'industrie technologique

Le président Joe Biden a signé un décret visant à promouvoir la concurrence, la technologie étant directement dans sa ligne de mire.

Le décret appelle les agences américaines comme la Federal Communications Commission (FCC) et la Federal Trade Commission (FTC) à mettre en œuvre 72 dispositions spécifiques. Les sujets incluent la restauration des dispositions de neutralité du net abrogées lors de l'administration précédente, la codification des règles de « droit de réparation » et l'augmentation du contrôle des monopoles technologiques.

Biden a souligné quelques-unes des dispositions lors d'une conférence de presse avant de signer son décret. Il a souligné les demandes que la Food and Drug Administration permette aux gens d'acheter des appareils auditifs en vente libre (s'appuyant sur une loi signée par l'ancien président Donald Trump en 2017) et que la FTC interdise ou restreigne les clauses de non-concurrence qui limitent la capacité des travailleurs à changer d'emploi, un type de politique courante dans l'industrie de la technologie.

Le décret comprend également des modifications visant à offrir aux abonnés Internet plus de choix et un meilleur service. Il demande à la FCC d'exiger des fournisseurs de services Internet qu'ils déclarent les prix et les tarifs d'abonnement, d'empêcher les FAI de conclure des accords avec les propriétaires qui limitent les options des locataires et de raviver les règles de neutralité du net de l'ère Obama.

Un extrait du décret de Joe Biden

« Un marché juste, ouvert et concurrentiel est depuis longtemps la pierre angulaire de l'économie américaine, tandis qu'une concentration excessive du marché menace les libertés économiques fondamentales, la responsabilité démocratique et le bien-être des travailleurs, des agriculteurs, des petites entreprises, des startups et des consommateurs.

« La promesse américaine d'une prospérité large et soutenue dépend d'une économie ouverte et compétitive. Pour les travailleurs, un marché concurrentiel crée davantage d'emplois de haute qualité et la liberté économique de changer d'emploi ou de négocier un salaire plus élevé. Pour les petites entreprises et les agriculteurs, cela crée plus de choix parmi les fournisseurs et les principaux acheteurs, ce qui se traduit par un revenu net plus important, qu'ils peuvent réinvestir dans leurs entreprises. Pour les entrepreneurs, il offre un espace pour expérimenter, innover et poursuivre les nouvelles idées qui ont pendant des siècles alimenté l'économie américaine et amélioré notre qualité de vie. Et pour les consommateurs, cela signifie plus de choix, un meilleur service et des prix plus bas.

« Une concurrence vigoureuse est essentielle pour préserver le rôle de l'Amérique en tant que première économie mondiale.

« Pourtant, au cours des dernières décennies, alors que les industries se sont consolidées, la concurrence s'est affaiblie sur trop de marchés, privant les Américains des avantages d'une économie ouverte et creusant les inégalités raciales, de revenus et de richesse. L'inaction du gouvernement fédéral a contribué à ces problèmes, les travailleurs, les agriculteurs, les petites entreprises et les consommateurs en paient le prix.

« La consolidation a accru le pouvoir des entreprises patronales, rendant plus difficile pour les travailleurs de négocier des salaires plus élevés et de meilleures conditions de travail. Les entreprises puissantes exigent que les travailleurs signent des accords de non-concurrence qui restreignent leur capacité à changer d'emploi. Et, alors que de nombreuses licences professionnelles sont essentielles pour augmenter les salaires des travailleurs et en particulier des travailleurs de couleur, certaines exigences trop restrictives en matière de licences professionnelles peuvent entraver la capacité des travailleurs à trouver un emploi et à se déplacer entre les États.

« La consolidation de l'industrie agricole rend la survie des petites exploitations familiales trop difficile. Les agriculteurs sont coincés entre un pouvoir de marché concentré dans les industries des intrants agricoles — fournisseurs de semences, d'engrais, d'aliments pour animaux et d'équipement — et un pouvoir de marché concentré dans les canaux de vente des produits agricoles. En conséquence, la part des agriculteurs dans la valeur de leurs produits agricoles a diminué, et les aviculteurs, les éleveurs de porcs, les éleveurs de bétail et d'autres travailleurs agricoles luttent pour conserver leur autonomie et générer des revenus durables.

« Le secteur américain des technologies de l'information a longtemps été un moteur d'innovation et de croissance, mais aujourd'hui, un petit nombre de plateformes Internet dominantes utilisent leur pouvoir pour exclure les entrants sur le marché, pour extraire des profits de monopole et pour recueillir des informations personnelles intimes qu'elles peuvent exploiter à leur propre avantage. Trop de petites entreprises dans l'ensemble de l'économie dépendent de ces plateformes et de quelques marchés en ligne pour leur survie. Et trop de journaux locaux ont fermé ou réduit leurs effectifs, en partie à cause de la domination des plateformes Internet sur les marchés publicitaires.

« Les Américains paient trop cher pour les médicaments sur ordonnance et les services de santé, bien plus que les prix payés dans d'autres pays. La consolidation des hôpitaux a laissé de nombreuses régions, en particulier les communautés rurales, avec des options de soins de santé inadéquates ou plus coûteuses. Et trop souvent, les brevets et autres lois ont été utilisés à mauvais escient pour inhiber ou retarder – pendant des années, voire des décennies – la concurrence des médicaments génériques et des biosimilaires, refusant aux Américains l'accès à des médicaments moins chers.

« Dans le secteur des télécommunications, les Américains paient également trop cher pour le haut débit, la télévision par câble et d'autres services de communication, en partie à cause d'un manque de concurrence adéquate. Dans le secteur des services financiers, les consommateurs paient des frais élevés et souvent cachés en raison de la consolidation de l'industrie. De même, l'industrie mondiale du transport maritime de conteneurs s'est regroupée en un petit nombre de lignes et d'alliances étrangères dominantes, ce qui peut désavantager les exportateurs américains.

« Le problème de la consolidation économique s'étend désormais à ces secteurs et à bien d'autres, mettant en danger notre capacité à reconstruire et à sortir de la pandémie de la maladie à coronavirus 2019 (COVID-19) avec une économie dynamique, innovante et en croissance. Pendant ce temps, les États-Unis sont confrontés à de nouveaux défis pour leur position économique dans le monde, notamment des pressions concurrentielles déloyales de la part de monopoles étrangers et d'entreprises appartenant ou parrainées par l'État, ou dont le pouvoir de marché est directement soutenu par des gouvernements étrangers.

« Nous devons agir maintenant pour inverser ces tendances dangereuses, qui entravent la croissance et le dynamisme de notre économie, entravent la création d'emplois de haute qualité et menacent la position économique de l'Amérique dans le monde.

« Ce décret affirme que c'est la politique de mon administration d'appliquer les lois antitrust pour lutter contre la concentration excessive de l'industrie, les abus de pouvoir de marché et les effets néfastes du monopole et du monopsone – d'autant plus que ces problèmes se posent sur les marchés du travail, les marchés agricoles , les industries des plateformes Internet, les marchés de la santé (y compris les marchés de l'assurance, des hôpitaux et des médicaments sur ordonnance), les marchés de la réparation et les marchés des États-Unis directement touchés par l'activité des cartels étrangers.

« C'est également la politique de mon administration d'appliquer les lois antitrust pour relever les défis posés par les nouvelles industries et technologies, y compris l'essor des plateformes Internet dominantes, d'autant plus qu'elles découlent de fusions en série, de l'acquisition de concurrents naissants, de l'agrégation données, la concurrence déloyale sur les marchés de l'attention, la surveillance des utilisateurs et la présence d'effets de réseau.

« Alors que des décennies de consolidation de l'industrie ont souvent conduit à une concentration excessive du marché, ce décret réaffirme que les États-Unis conservent le pouvoir de contester les transactions dont la réalisation précédente était en violation du Sherman Antitrust Act (26 Stat. 209, 15 USC 1 et suiv.) (Sherman Act), la Clayton Antitrust Act (Public Law 63-212, 38 Stat. 730, 15 USC 12 et seq.) (Clayton Act), ou d'autres lois. Voir 15 U.S.C. 18*; Standard Oil Co. c. États-Unis, 221 U.S. 1 (1911).

« Ce décret réaffirme en tant que politique des États-Unis que la réponse à la montée en puissance des monopoles et cartels étrangers n'est pas la tolérance de la monopolisation nationale, mais plutôt la promotion de la concurrence et de l'innovation par les petites et grandes entreprises, au pays et dans le monde.

« C'est également la politique de mon administration de soutenir des réformes législatives agressives qui réduiraient les prix des médicaments délivrés sur ordonnance, notamment en permettant à Medicare de négocier les prix des médicaments, en imposant des plafonds d'inflation et par d'autres réformes connexes. C'est en outre la politique de mon administration de soutenir la mise en place d'une option d'assurance-maladie publique.

« Mon administration réaffirme en outre la politique énoncée dans le décret exécutif 13725 du 15 avril 2016 (Mesures pour accroître la concurrence et mieux informer les consommateurs et les travailleurs pour soutenir la croissance continue de l'économie américaine), et l'engagement du gouvernement fédéral envers les principes qui ont conduit à l'adoption du Sherman Act, le Clayton Act, le Packers and Stockyards Act, 1921 (Public Law 67-51, 42 Stat. 159, 7 USC 181 et seq.) (Packers and Stockyards Act), le Celler-Kefauver Antimerger Act (Public Loi 81-899, 64 Stat. 1125), la Bank Merger Act (Public Law 86-463, 74 Stat. 129, 12 USC 1828) et la Telecommunications Act de 1996 (Public Law 104-104, 110 Stat. 56) , entre autres ».

Les réactions et implications

Les commissaires démocrates du FCC ont salué le décret : «*Chaque Américain devrait disposer d'un haut débit abordable et de haute qualité. Le décret d'aujourd'hui met en lumière les valeurs qui devraient conduire notre travail vers cet objectif : l'abordabilité, l'équité, la concurrence, l'innovation et le choix des consommateurs », a déclaré le commissaire Geoffrey Starks dans un communiqué. « Les dizaines de millions d'Américains sans accès Internet fiable comptent sur nous – à la FCC et dans l'ensemble du gouvernement fédéral – pour lutter pour un marché du haut débit plus dynamique et inclusif ». La présidente par intérim de la FCC, Jessica Rosenworcel, a également salué cette décision, affirmant que « notre économie prospère grâce à la concurrence ».

Les efforts du droit à la réparation pourraient également bénéficier d'un coup de pouce. Biden a chargé la FTC d'essayer « d'empêcher les fabricants d'équipements puissants de restreindre la capacité des gens à utiliser des ateliers de réparation indépendants ou à faire des réparations de bricolage ». Le décret a une portée plus large que ce qui était annoncé plus tôt cette semaine dans la presse, dans la mesure où il couvre tous les appareils électroniques, pas seulement les équipements agricoles. La FTC de Biden a précédemment publié un rapport sur les problèmes de droit à la réparation intitulé « Nixing the Fix », concluant que « de nombreuses explications fournies par les fabricants pour les restrictions de réparation ne sont pas fondées ».

Et lorsqu'il s'agit de Big Tech, l'agenda de l'administration comprend désormais spécifiquement un mandat pour exiger « un examen plus approfondi des fusions, en particulier par les plateformes Internet dominantes, avec une attention particulière à l'acquisition de concurrents naissants, aux fusions en série, à l'accumulation de données, à la concurrence par produits "gratuits" et l'effet sur la confidentialité des utilisateurs ». Via la FTC, l'administration Biden prévoit d'imposer davantage de règles sur la surveillance et la collecte de données, ce qui devrait affecter bon nombre des plus grandes entreprises technologiques du monde.

L'administration aborde même une réforme potentielle limitée de la politique des brevets, demandant au procureur général et au secrétaire au commerce d'examiner leur position sur « l'intersection des lois sur la propriété intellectuelle et les lois antitrust » afin d'éviter une « extension anticoncurrentielle du pouvoir de marché au-delà de la portée des brevets délivrés ».

L'administration affirme que les 72 initiatives sont prises pour promouvoir la concurrence et augmenter les salaires. Mais il appartiendra aux diverses agences, ainsi qu'au Congrès, de fournir des fonds et des mesures pour que ces choses se produisent.

Source : décret de Joe Biden

Et vous ?

Quelle lecture en faites-vous ?

Voir aussi :

Les applications chinoises pourraient faire l'objet d'assignations ou d'interdictions en vertu d'un décret de Joe Biden
Joe Biden révoque et remplace les décrets de Trump qui interdisaient TikTok, par une mesure qui demandera au ministère du Commerce d'enquêter sur les applications liées à des adversaires étrangers
Joe Biden signe un décret interdisant les investissements américains dans les entreprises chinoises, une continuité de la politique américaine vis-à-vis de la Chine

[Stéphane le calme]

Le patron d'iFixit dénonce les grandes enseignes technologiques qui entravent le droit à la réparation,
la FTC met en garde les fabricants contre de potentielles « restrictions de réparation illégales »

Le cofondateur et PDG d'iFixit, Kyle Wiens, a exposé comment des entreprises comme Apple, Samsung et Microsoft manipulent la conception de leurs produits et la chaîne d'approvisionnement pour empêcher les consommateurs et les réparateurs tiers d'accéder aux outils et pièces nécessaires pour réparer des produits tels que les smartphones et ordinateurs portables.

S'exprimant lors de l'audience publique sur le droit virtuel de réparer de la Commission de la productivité, Weins a profité de l'occasion pour s'appuyer sur des exemples spécifiques de la façon dont certaines des plus grandes entreprises technologiques empêchent les consommateurs d'avoir le droit de réparer (son intervention commence à la sixième minute).

« Nous avons vu des fabricants restreindre notre capacité à acheter des pièces. Il y a un fabricant de batteries allemand nommé Varta qui vend des batteries à une grande variété d'entreprises. Samsung utilise ces batteries dans ses écouteurs Galaxy… mais quand nous allons à Varta et demandons à acheter une pièce en tant que pièce de réparation, ils nous répondent "Non, notre contrat avec Samsung ne nous permettra pas de vendre cela". Nous voyons de plus en plus ce genre de situation ».

« Apple est connu pour faire cela avec les puces de leurs ordinateurs. Il y a une puce de charge particulière sur le MacBook Pro… il y a une version standard de la pièce et puis il y a la version Apple de la pièce qui est très légèrement modifiée, mais elle est suffisamment modifiée pour qu'elle soit nécessaire dans le bon fonctionnement de cet ordinateur, et cette société est à nouveau sous exigence contractuelle avec Apple ».

Il a poursuivi en soulignant qu'un recycleur basé en Californie avait été engagé par Apple pour recycler les pièces de rechange encore à l'état neuf.

« Apple Californie cesse de fournir des services après sept ans, donc pendant sept ans Apple a eu des entrepôts remplis de pièces de rechange, et plutôt que de les vendre sur le marché, étant donné que quelqu'un comme moi aurait été impatient de les acheter, ils payaient le recycleur pour les détruire », a regretté Wiens.

Weins a également évoqué un exemple impliquant un ordinateur portable Microsoft Surface.

« [iFixit] l'a évalué sur notre score de réparabilité, nous évaluons normalement les produits de 1 à 10 ; l'ordinateur portable Surface a obtenu un zéro. Il avait une batterie collée… nous avons dû nous frayer un chemin dans le produit et le détruire dans le processus pendant lequel nous tentions de nous y introduire », a-t-il déclaré.

Lorsqu'on lui a demandé si l'impression 3D de pièces de rechange pouvait être un moyen potentiel de réparer des produits, Wiens a reconnu que si cela pouvait être une solution, ce ne serait pas pratique pour les produits technologiques.

« L'impression 3D est une idée merveilleuse… nous avons des modèles imprimés en 3D sur iFixit… malheureusement, dans notre analyse des pièces, environ 2 % de toutes les pièces peuvent être imprimées en 3D avec la technologie actuelle… là où l'impression 3D est plus convaincante et intéressante. électroménagers », a-t-il déclaré.

La FTC redynamise le mouvement pour le droit à la réparation

Au fur et à mesure que les téléphones et autres appareils grand public ont gagné en fonctionnalités, ils ont également diminué dans la facilité avec laquelle ils peuvent être réparés. La FTC a pris note, admettant que l'agence a été laxiste sur ce front, mais qu'à l'avenir, elle donnera la priorité à ce qui pourrait être des restrictions illégales par les entreprises quant à la façon dont les consommateurs peuvent réparer et réutiliser leur propre propriété.

Les appareils sont souvent construits aujourd'hui sans aucune concession pour une réparation ou une remise à neuf facile, ou même des mises à niveau de routine comme l'ajout de RAM ou le remplacement d'une batterie défaillante. Alors que des entreprises comme Apple prennent souvent en charge le matériel pendant longtemps à certains égards, le compromis semble être que si vous cassez votre écran, le fabricant est votre seule véritable option pour le réparer.

C'est un problème pour de nombreuses raisons, comme l'activiste du droit à la réparation et fondateur d'iFixit Kyle Wiens a soutenu inlassablement pendant des années. La FTC a sollicité des commentaires sur ce sujet en 2019, a publié un rapport sur l'état des choses il y a quelques mois, et maintenant (peut-être enhardi par le feu vert de la nouvelle présidente Lina Khan à tout ce que craignent les grandes entreprises technologiques) a publié une déclaration de politique.

L'essentiel de la déclaration approuvée à l'unanimité est qu'ils ont constaté que la pratique consistant à restreindre délibérément les réparations peut avoir de graves répercussions, en particulier parmi les personnes qui n'ont pas les moyens de payer la taxe Apple pour ce qui devrait être (et était autrefois) une simple réparation.

« Le rapport de la Commission sur les restrictions de réparation explore et discute un certain nombre de ces questions et décrit les difficultés que les restrictions de réparation créent pour les familles et les entreprises. La Commission craint que ce fardeau soit supporté plus lourdement par les communautés mal desservies, y compris les communautés de couleur et les Américains à faible revenu. La pandémie a exacerbé ces effets, les consommateurs s'appuyant plus que jamais sur la technologie.

« Bien que les restrictions de réparation illégales n'aient généralement pas été une priorité d'application pour la Commission depuis un certain nombre d'années, la Commission a déterminé qu'elle consacrera davantage de ressources d'application pour lutter contre ces pratiques. En conséquence, la Commission accordera désormais la priorité aux enquêtes sur les restrictions de réparation illégales en vertu des lois pertinentes… »

La déclaration fait ensuite quatre points fondamentaux. Premièrement, il réitère la nécessité pour les consommateurs et les autres organisations publiques de signaler et de caractériser ce qu'ils perçoivent comme des restrictions de réparation injustes ou problématiques. La FTC ne sort pas et n'enquête pas spontanément sur les entreprises, elle a généralement besoin d'une plainte pour mettre la charrue en marche, comme des personnes alléguant que Facebook abuse de leurs données.

Deuxièmement, un lien antitrust surprenant, où la FTC dit qu'elle examinera lesdites restrictions visant à déterminer si des pratiques monopolistiques telles que la vente liée et la conception d'exclusion sont en jeu. Cela pourrait être quelque chose comme refuser d'autoriser les mises à niveau, puis facturer un ordre de grandeur supérieur au prix du marché pour quelque chose comme quelques gigas supplémentaires de stockage ou de RAM, ou concevoir des produits de manière à ce qu'ils soient sans concurrence. Ou peut-être des violations arbitraires de la garantie pour des actions telles que le retrait de vis ou la remise de l'appareil à un tiers pour réparation. (Bien sûr, cela dépendrait de l'établissement d'un statut de monopole ou d'un pouvoir de marché pour l'entreprise, ce que la FTC a eu du mal à faire.)

Plus conforme aux réglementations commerciales habituelles de la FTC, il évaluera si les restrictions sont des «actes ou pratiques déloyaux», ce qui est une exigence beaucoup plus large et plus facile à satisfaire. Vous n'avez pas besoin d'un monopole pour prétendre qu'une « norme ouverte » est trompeuse, ou pour qu'un paramètre caché ralentisse les opérations d'applications ou de périphériques tiers, par exemple.

Et enfin, l'agence mentionne qu'elle travaillera avec les États dans ses efforts pour établir de nouvelles réglementations et lois. C'est peut-être une référence aux projets de loi pionniers sur le « droit de réparer » comme celui adopté par le Massachusetts l'année dernière. Les succès et les échecs dans ce sens seront pris en compte et les autorités fédérales et les décideurs politiques compareront leurs notes.

En somme

La FTC intensifie donc ses efforts pour restaurer le mouvement du droit à la réparation, grâce à un vote unanime mercredi énonçant une nouvelle déclaration politique.

La nouvelle déclaration de politique indique que la FTC accordera plus d’attention aux restrictions de réparation illégales imposées par les entreprises qui découragent les consommateurs et les petites entreprises de réparer leurs propres appareils. Cela inclut l’utilisation de pièces tierces ou la recherche d’assistance auprès d’ateliers de réparation tiers comme iFixit.

La déclaration de politique fait suite à un décret exécutif de grande envergure établi par le président Joe Biden, qui jette les bases du règne de Big Tech. Un appel à la FTC pour mettre en œuvre une plus grande application des restrictions de réparation illégales a été inclus dans l’ordre.

Dans le cadre de l’application de la FTC, les consommateurs sont encouragés à déposer des plaintes contre les entreprises qui violent la loi sur la garantie Magnuson-Moss. Cette loi interdit aux entreprises d’interdire l’utilisation de pièces tierces dans leurs produits afin que les consommateurs conservent la garantie. Cela signifie que vous n’annulerez pas la garantie si vous utilisez des pièces tierces ou si vous vous adressez à quelqu’un d’autre que Samsung pour réparer un Galaxy S21, par exemple.

Réaction d'iFixit

« La FTC donne le ton pour le commerce du pays. Pendant trop longtemps, les fabricants intimidaient les consommateurs et poussaient les ateliers de réparation locaux à la faillite », a déclaré Kyle Wiens, PDG d'iFixit. « Pendant trop longtemps, les fabricants ont intimidé les consommateurs et poussé les ateliers de réparation locaux à la faillite. Cette nouvelle politique historique change la donne. Il y a un nouveau shérif en ville ».

Source : iFixit, intervention de Kyle Wiens (dans le texte)

[Stéphane le calme]

La FTC vote à l'unanimité pour faire respecter le droit à la réparation,
suite à un décret de la Maison Blanche exhortant l'agence à garantir les droits des consommateurs à réparer leurs propres appareils

Lors d'une réunion publique de la commission mercredi, la Federal Trade Commission a voté à l'unanimité pour faire appliquer les lois sur le droit à la réparation, garantissant ainsi que les consommateurs américains pourront réparer leurs propres appareils électroniques et automobiles.

L'approbation des règles par la FTC n'est pas un résultat surprenant ; la question du droit à la réparation a été remarquablement bipartite, et la FTC elle-même a publié un long rapport en mai qui a fustigé les fabricants pour avoir limité les réparations. Mais le vote de 5 à 0 signale l'engagement de la commission à appliquer à la fois les lois antitrust fédérales et une loi clé concernant les garanties des consommateurs (la Magnuson Moss Warranty Act) en ce qui concerne les réparations d'appareils personnels.

Le vote, qui a été dirigé par la nouvelle présidente de la FTC et critique technologique connue, Lina Khan, intervient également 12 jours après que le président Joe Biden a signé un vaste décret visant à promouvoir la concurrence dans l'économie américaine. Le décret s'adressait à un large éventail de secteurs, des banques aux compagnies aériennes en passant par les entreprises technologiques. Mais une partie a encouragé la FTC, qui fonctionne comme une agence indépendante, à créer de nouvelles règles qui empêcheraient les entreprises de restreindre les options de réparation pour les consommateurs.

« Lorsque vous achetez un produit cher, qu'il s'agisse d'un tracteur à un demi-million de dollars ou d'un téléphone à mille dollars, vous êtes dans un sens très réel sous le pouvoir du fabricant », explique Tim Wu, assistant spécial du président pour la politique de la technologie et de la concurrence au sein du Conseil économique national. « Et quand ils ont des spécifications de réparation déraisonnables, vous ne pouvez pas faire grand-chose. »

Wu a ajouté que Right to Repair est devenu un « exemple viscéral » de l'énorme déséquilibre entre les travailleurs, les consommateurs, les petites entreprises et les grandes entités.

Une autre victoire pour le mouvement Right to Repair

Le vote de la FTC est une autre victoire pour le mouvement Right to Repair aux États-Unis, qui a été dirigé par des groupes de défense comme le US Public Interest Research Group, ainsi que par des entreprises privées comme iFixit, la société californienne qui vend des kits de réparation de matériels électroniques et publie des manuels de réparation pour les bricoleurs. Les partisans du droit à la réparation soutiennent depuis longtemps que les consommateurs devraient avoir accès aux outils, pièces, documentation et logiciels nécessaires pour réparer les produits qu'ils possèdent, qu'il s'agisse d'un smartphone ou d'un tracteur.

Ces groupes sont également prompts à signaler les cas dans lesquels de grands fabricants bloquent ou limitent les options de réparation de produits indépendants, ou obligent les consommateurs à retourner directement vers un fabricant, qui facture ensuite un supplément pour un correctif. Et il ne s'agit pas seulement de réparer un verre brisé sur un smartphone ou de réparer une montre connectée incroyablement petite : au plus fort de la pandémie de coronavirus au printemps 2020, les ingénieurs en dispositifs médicaux ont commencé à dénoncer les dangers de ne pas avoir accès à outils de réparation pour les appareils critiques, tels que les ventilateurs, en temps de crise.

Alors que de plus en plus de produits sont conçus avec une connectivité Internet, des smartphones aux réfrigérateurs en passant par les voitures, la question des droits de réparation est devenue de plus en plus compliquée. Les défenseurs de la réparation affirment que les consommateurs devraient avoir accès à toutes les données collectées par leurs appareils personnels et que les ateliers de réparation indépendants devraient avoir accès aux mêmes outils de diagnostic logiciels que les magasins « autorisés ».

« J'exhorte la FTC à utiliser son autorité réglementaire pour renforcer les droits fondamentaux des consommateurs et de la propriété privée, et de les mettre à jour pour l'ère numérique, alors que les fabricants cherchent à transformer des centaines de millions de propriétaires de technologies en locataires de leur propre propriété », a déclaré Paul Roberts, le fondateur de Securepairs.org. « Un droit à la réparation numérique est un outil essentiel qui prolongera la durée de vie des appareils électroniques. »

Mais certains grands fabricants s'opposent à cette notion, arguant qu'elle rendra les produits moins sûrs et pourrait exposer les consommateurs à des risques pour la sécurité. John Deere, l'un des principaux fabricants de tracteurs au monde, a publié des déclarations disant qu'il « ne prend pas en charge le droit de modifier le logiciel intégré en raison des risques associés au fonctionnement sûr de l'équipement, à la conformité aux émissions et aux performances du moteur ».

Au cours de la partie commentaires de l'audience de la FTC, un représentant de l'Outdoor Power Equipment Institute a affirmé que « la législation sur le droit de réparation ne tient pas compte de la sécurité des consommateurs et de la protection de l'environnement en ce qui concerne les produits de notre industrie… et la falsification des contrôles de sécurité des lames de tondeuses à gazon électriques requis par la loi par la CPSC, ainsi que des contrôles d'émissions requis par la loi par l'EPA.

Carl Holshouser, vice-président senior de TechNet, un groupe commercial qui a représenté des entreprises comme Microsoft et Apple, a déclaré que « la décision de la FTC de mettre à jour un système efficace et sécurisé permettant aux consommateurs de réparer les produits sur lesquels ils comptent pour leur santé, leur sécurité et leur bien-être, y compris les téléphones, les ordinateurs, les alarmes incendie, les appareils médicaux et les systèmes de sécurité domestique, auront des impacts permanents et de grande envergure sur la technologie et la cybersécurité ».

Et avant le vote de mercredi, la Consumer Technology Association, qui accueille la manne technologique annuelle du CES à Las Vegas, a envoyé une lettre aux commissaires de la FTC exhortant à la collaboration, plutôt qu'à un « processus étendu d'élaboration de règles », citant les droits de propriété intellectuelle comme un problème épineux au cœur du droit à la réparation.

Il convient de noter, cependant, que dans le rapport de la FTC en mai, qui était le point culminant des données recueillies après que la commission a organisé un panel « Nixing the Fix » en 2019, la FTC a déclaré qu'il y avait « peu de preuves pour étayer les justifications des fabricants quant aux restrictions des réparations ». Le rapport détaille un certain nombre de cas dans lesquels les fabricants peuvent avoir surestimé les risques d'emballement thermique (lire : les batteries prennent feu) ou les violations de données personnelles liées aux réparations d'appareils.

Pour l'instant, la déclaration de politique de la FTC vient simplement mettre une emphase sur les lois existantes, tandis que des dizaines d'États envisagent des projets de loi sur le droit à la réparation au niveau de l'État. La commission a déclaré qu'elle enquêterait sur les restrictions de réparation à la fois en tant que violations potentielles des lois antitrust et du point de vue de la protection des consommateurs. La FTC encourage également le public à signaler tout abus de garantie, tel que défini par la Magnuson Moss Warranty Act de 1975, qui interdit aux fabricants de dire aux consommateurs qu'une garantie est annulée si le produit a été modifié ou altéré par quelqu'un d'autre que le fabricant d'origine.

Jessa Jones, une experte en réparation qui dirige une entreprise dans le nord de l'État de New York appelée iPad Rehab, et qui prétend avoir réparé plus de 40 000 iPhone, a exhorté la FTC à prendre au sérieux l'application des réglementations existantes.

« Malgré la déclaration anti-liant dans le Magnuson Moss Warranty Act, il y a toujours un mépris généralisé des règles de la FTC », a déclaré Jones lors de la partie des commentaires publics de la réunion. « Les consommateurs comme les fabricants croient toujours que vous pouvez annuler une garantie simplement en ouvrant un appareil. »

Sources : FTC, Consumer Technology Association, US Public Interest Research Group

[Stéphane le calme]

Droit à la réparation : Microsoft s'engage à faciliter la réparation de ses produits
en étendant la disponibilité de certaines pièces et de la documentation de réparation au-delà de ses fournisseurs de services agréés

Le matériel Xbox et Surface de Microsoft pourrait devenir de plus en plus facile à réparer, d'après un communiqué de presse de l'association à but non lucratif As You Sow. Selon l'annonce, Microsoft a accepté d'évaluer et d'étendre les options de réparation de ses produits « d'ici la fin de 2022 ». Concrètement, la société s'est engagée à :

• réaliser une étude tierce évaluant les impacts environnementaux et sociaux associés à l'augmentation de l'accès des consommateurs à la réparation et déterminer de nouveaux mécanismes pour augmenter l'accès à la réparation, y compris pour les appareils Surface et les consoles Xbox ;
• étendre la disponibilité de certaines pièces et de la documentation de réparation au-delà du réseau de fournisseurs de services agréés de Microsoft ;
• déclencher de nouveaux mécanismes pour permettre et faciliter les options de réparation locales pour les consommateurs.

L'entreprise étudiera l'impact environnemental du droit à la réparation et donnera suite à ses conclusions d'ici la fin de l'année prochaine. Si As You Sow qualifie l'engagement de Microsoft « d’étape encourageante », il faut se rappeler qu'il ne s'agit pour l’instant que du lancement d’une étude qui guidera les futures décisions de l'éditeur de Windows0

Dans une première victoire du genre pour le mouvement du droit à la réparation, Microsoft a accepté de prendre des mesures concrètes pour faciliter la réparation indépendante de ses appareils suite aux pressions de ses actionnaires.

Microsoft et l'association à but non lucratif de défense des investisseurs As You Sow ont conclu un accord concernant une résolution d'actionnaires qu'As You Sow a déposée en juin exhortant la société de technologie à analyser les « avantages environnementaux et sociaux » de faciliter la réparation des appareils. Après des mois de négociations, Microsoft a accepté de s'y conformer, et même plus. Non seulement l'entreprise étudiera comment un accès accru aux pièces et aux informations nécessaires à la réparation peut réduire ses contributions au changement climatique et aux déchets électroniques, mais elle a également accepté de donner suite aux conclusions de cette étude d'ici la fin de l'année prochaine.

C'est la première fois qu'un fabricant américain accepte de modifier ses politiques de réparation suite à la pression des investisseurs. Mais ce n'est peut-être pas la dernière : en septembre, Green Century, une société de fonds communs de placement axée sur l'investissement respectueux de l'environnement, a déposé deux résolutions similaires sur le droit de réparation, l'une avec Apple et l'autre avec Deere & Co., le fabricant de matériel agricole connu pour le tracteur John Deere.

Collectivement, ces résolutions représentent un nouveau front dans la lutte pour le droit à la réparation, qui lie explicitement la responsabilité environnementale des entreprises aux politiques de réparation. La bataille est menée par des organisations d'actionnaires qui ont réussi à faire pression sur les entreprises pour une plus grande transparence sur le changement climatique. Par exemple, As You Sow a déjà convaincu le grand service public Duke Energy de divulguer les émissions de méthane associées à son infrastructure de gaz naturel et a pressé Twitter de déclarer son empreinte carbone.

« Nous avons vu les résolutions d'actionnaires devenir un outil important pour les militants du climat », a déclaré Kerry Sheehan, directeur politique américain du site de guides de réparation iFixit. « Nous le voyons également être adopté dans le contexte de la réparation, en partie parce que ceux-ci sont très connectés. »

Lorsque les consommateurs sont incapables de réparer leurs appareils rapidement et à moindre coût, ils sont plus susceptibles d'en acheter de nouveaux, ce qui a des conséquences pour la planète. Une fraction importante des émissions de carbone associées aux appareils que nous possédons (81 % dans le cas du nouvel iPhone 13 d'Apple selon Apple) se produit pendant la fabrication. Les militants notent que remplacer nos produits avant d'avoir besoin peut provoquer la multiplication de ces émissions, ainsi que de la pollution, de l'utilisation des ressources naturelles et de la dégradation des terres associées à l'extraction et au raffinage des matières premières. Dans le cas de l'électronique grand public, cela conduit également à des déchets électroniques plus toxiques.

Malgré les avantages environnementaux d'utiliser nos produits aussi longtemps que possible, des entreprises comme Apple, Microsoft et Amazon rendent l'utilisation prolongée difficile en restreignant l'accès aux pièces, manuels et outils logiciels nécessaires à la réparation et en concevant des produits qui ne sont pas faciles à réparer. Ces sociétés ont également l'habitude de faire pression contre des projets de loi qui rendraient la réparation indépendante plus accessible.

À ce propos, U.S. PIRG écrivait :

« Le pouvoir et l'argent ont de l'influence en politique, et bien que le droit à la réparation ne devrait pas être un problème politique, le pouvoir et l'argent l'affectent également. Le droit à la réparation consiste à réparer nos produits et à les utiliser plus longtemps - une mission contraire au modèle commercial de ceux qui fabriquent des appareils électroniques et veulent en vendre des millions, ou pousser les consommateurs à effectuer des réparations coûteuses.

C'est David contre Goliath fois cinq : les géants de la technologie Apple, Microsoft, Amazon, Google et Facebook ont ​​tous récemment fait pression sur la législation sur le droit de réparer à des degrés divers, comme vous pouvez le voir dans le graphique ci-dessous. Facebook a répertorié le projet de loi de New York comme un élément sur lequel ils ont fait pression en 2018, mais a été plus discret que les quatre autres.

Les entreprises qui contribuent aux efforts de lobbying contre le droit à la réparation valent au total environ 10,7 billions de dollars. Ils comprennent Tesla, Johnson & Johnson, AT&T, Lilly Inc., T-Mobile, Medtronic, Caterpillar, John Deere, General Electric, Philips, eBay, ainsi que les cinq grands. Pour atteindre cette estimation, nous avons totalisé la capitalisation boursière estimée pour chaque entreprise, ou la valeur totale estimée de toutes leurs actions négociées.

Alors que publiquement, la plupart de l'opposition vient de groupes commerciaux à consonance générique tels que TechNet et Repair Done Right Coalition (qui ne répertorie pas ses membres), nous entendons parfois directement les marques mondiales. Par exemple, en 2017, un représentant d'Apple a déclaré aux législateurs du Nebraska que les réformes du droit à la réparation feraient de l'État une "Mecque des hackers". Un cadre de John Deere a fait valoir dans une interview à un magazine que si les agriculteurs avaient le droit de réparer, ils altéreraient les paramètres d'émission, violeraient les lois de l'EPA et provoqueraient une catastrophe environnementale.

Parfois, l'argent est plus éloquent que les mots, et les fabricants d'électronique en dépensent beaucoup pour lutter contre les lois sur le droit à la réparation. Par exemple, General Electric, qui fabrique du matériel et des appareils médicaux, a dépensé plus de 200 000 $ au total au printemps et à l'automne 2018 pour faire échouer le projet de loi sur le droit à la réparation dans l'État de New York – et cela ne fait qu'un an, un État et une entreprise. .

En plus de grignoter les revenus des services en accroissant la concurrence sur les marchés de la réparation, le droit à la réparation remet en question le modèle commercial basé sur le jetable : acheter, jeter et acheter à nouveau. Environ les deux tiers des revenus d'Apple proviennent des ventes de nouveaux iPhone, et Wall Street juge la valeur de l'entreprise sur ces chiffres ».

Kelly McBee, coordinatrice du programme de déchets chez As You Sow, a commencé à explorer de manière intensive la question des déchets électroniques il y a plusieurs années. Après avoir appris que Microsoft contribuait activement à la crise par le biais de ses politiques de réparation restrictives, elle a contacté l'entreprise pour avoir une « conversation de bonne foi » en mai. Mais ça ne s'est pas bien passé.

« La société a présenté une vision très antagoniste de la réparation », a déclaré McBee, ajoutant que le conseiller juridique de Microsoft lui avait dit qu'ils ne voyaient « aucun lien entre l'amélioration de la durabilité et la réparabilité ».

Mais après qu'As You Sow ait déposé sa résolution des actionnaires en juin, qui a attiré l'attention des médias et sensibilisé les investisseurs de Microsoft, McBee dit que l'attitude de l'entreprise a radicalement changé.

As You Sow a accepté de retirer sa résolution avec l'entreprise. En échange, McBee déclare que Microsoft a accepté d'embaucher un consultant indépendant pour étudier les avantages d'augmenter l'accès des consommateurs aux pièces et à la documentation de réparation, y compris les impacts sur les émissions de carbone et les déchets. Bien que l'étude ne soit pas rendue publique en raison de préoccupations concernant les informations confidentielles, Microsoft est tenu de publier publiquement un résumé de ses conclusions d'ici le début du mois de mai 2022.

Sur la base de ces conclusions, Microsoft a également accepté de mettre à disposition de nouvelles pièces et de la documentation au-delà de son réseau de réparation autorisé d'ici la fin de 2022. Il a également accepté de lancer de nouvelles initiatives encore inconnues pour faciliter la réparation locale, selon McBee.

Sheehan a qualifié l'accord entre As You Sow et Microsoft de « pas dans la bonne direction », ajoutant qu'iFixit « surveillera de près » pour voir comment Microsoft donne suite et s'il change de cap sur la législation sur le droit de réparation.

En réponse à des questions sur l'accord, un porte-parole de Microsoft a déclaré que Microsoft s'engage à répondre aux besoins et aux désirs des consommateurs, y compris la réparabilité des appareils. « Nous pensons que les clients ont droit à des options de réparation sûres et fiables », a déclaré le porte-parole dans un e-mail. « Nous fournissons actuellement aux clients des services de réparation qui garantissent la haute qualité des réparations, protègent la confidentialité et la sécurité des clients et protègent les clients contre les blessures. »

« As You Sow nous a demandé d'étudier les liens entre nos engagements en matière de développement durable et la réparabilité des appareils », a ajouté le porte-parole de Microsoft. « Ce fut une discussion productive et nous avons convenu d'entreprendre cette étude importante, dont les résultats seront utilisés pour guider la conception de nos produits et nos plans pour étendre les options de réparation d'appareils pour nos clients. »

McBee se dit « très heureuse » de l'accord, ajoutant qu'elle « espère qu'il aura une influence » sur les résolutions de Green Century actuellement devant Apple et Deere. Comme la résolution d'As You Sow, ces propositions demandent aux deux sociétés d'évaluer les avantages de rendre les outils et les informations nécessaires à la réparation plus accessibles aux consommateurs.

Sources : Apple, communiqué de presse As You Know, U.S PIRG

Voir aussi :

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