Discussion :

[Jade Emy]

La Suisse exige que tous les logiciels développés pour le gouvernement soient open source, avec divulgation du code source du logiciel, ce qui constitue une étape importante sur le plan juridique.

La Suisse impose la divulgation du code source des logiciels pour le secteur public, ce qui est une étape importante sur le plan juridique

La Suisse a adopté la « Loi fédérale sur l'utilisation de moyens électroniques pour l'accomplissement de tâches gouvernementales » (EMBAG), qui rend obligatoire l'utilisation de logiciels open source dans les organismes du secteur public. Ce changement législatif, défendu par des personnalités telles que le professeur Matthias Stürmer, directeur de l'Institut pour la transformation du secteur public à la Haute école spécialisée bernoise, signifie un changement de paradigme dans la manière d'aborder le développement et l'acquisition de logiciels par les pouvoirs publics.

« La nouvelle loi suisse "argent public, code public" est une grande opportunité pour le gouvernement, l'industrie des technologies de l'information et la société. Toutes les parties prenantes bénéficient de cette nouvelle réglementation puisque le secteur public peut réduire le verrouillage des fournisseurs, les entreprises peuvent développer leurs solutions commerciales numériques et les contribuables dépensent moins pour les solutions informatiques et reçoivent de meilleurs services grâce à une concurrence et une innovation accrues. », déclare Matthias Stürmer.

Le professeur Matthias Stürmer a été l'un des principaux défenseurs de ce changement. Fort d'une expérience dans le domaine de la durabilité numérique et de la création de communautés de logiciels open source, M. Stürmer défend depuis longtemps les avantages des logiciels open source pour améliorer la transparence numérique et réduire la dépendance à l'égard des logiciels propriétaires. Il s'est impliqué à divers titres, notamment au Centre de recherche pour la durabilité numérique et en tant que président de l'association de logiciels libres CH Open.

La loi EMBAG stipule que tous les organismes publics doivent divulguer le code source des logiciels développés par ou pour eux, à moins que des droits de tiers ou des problèmes de sécurité ne s'y opposent. Ce mandat vise à garantir une plus grande transparence, une meilleure sécurité et une plus grande efficacité dans les opérations gouvernementales en promouvant l'utilisation des logiciels open source, qui permettent au public d'examiner le code du logiciel et d'y contribuer.

L'un des aspects essentiels de cette loi est contenu dans l'article 9, qui non seulement impose la divulgation du code source, mais autorise également les organismes publics à proposer des services supplémentaires en matière d'assistance, d'intégration ou de sécurité informatique, à condition que ces services correspondent à des tâches publiques et soient proposés moyennant une rémunération couvrant les coûts. Cette disposition garantit que, tout en encourageant les logiciels open source, les pouvoirs publics peuvent également maintenir un équilibre concurrentiel et éviter les distorsions du marché.

Le chemin vers cette étape législative n'a pas été sans difficultés. L'idée de rendre les logicielsopen source obligatoires dans le secteur public s'est d'abord heurtée à des résistances. Les principales parties prenantes, y compris les membres du Parlement suisse et divers organismes gouvernementaux, se sont engagées dans des débats approfondis. Les préoccupations allaient des problèmes potentiels de propriété intellectuelle aux craintes de compromettre la sécurité. Toutefois, grâce à un lobbying et à un plaidoyer constants, notamment de la part du groupe parlementaire pour la durabilité numérique (Parldigi), un consensus a été atteint, conduisant au compromis final qui forme la loi EMBAG actuelle.

La mise en œuvre de l'EMBAG devrait servir de modèle aux autres pays qui envisagent de prendre des mesures similaires. La loi vise à promouvoir la souveraineté numérique et à encourager l'innovation et la collaboration au sein du secteur public. Au fur et à mesure que la Suisse adopte cette approche, les avantages des logiciels open source - une plus grande sécurité, une meilleure rentabilité et une plus grande confiance du public - pourraient devenir plus évidents.

Source : Open Source Observatory (OSOR)

Et vous ?

Pensez-vous que cette loi est crédible ou pertinente ?
Quel est votre avis sur le sujet ?

Voir aussi :

Loi européenne sur la cyber-résilience : qu'est-ce que cela signifie pour l'écosystème open source ? Un développeur analyse le nouveau texte du projet de loi

Un État fédéral allemand fait passer 30 000 PC de Microsoft Windows et Microsoft Office à Linux, LibreOffice et d'autres logiciels libres et open-source

L'open source contribue à hauteur de 95 Mds € à la puissance économique de l'UE, selon une étude de l'OFE qui estime que l'UE « tire un bénéfice considérable » de sa participation dans l'open source

[Jules34]

Et dire que Macron s'amusait à leur donner des leçons d'économie libérale. Ils ont même engagé Bruno à l'université de Lausanne depuis la démission du gouvernement Attal. Grâce à cette équipe on est dans le viseur de la commission comme jamais, ils sont en train de discuter des sanctions en ce moment même. Comme par hasard le même moment ou le gouvernement Macron se fait la malle.

La Commission européenne a proposé le 19 juin d'ouvrir des procédures pour déficits publics excessifs contre la France, l'Italie, la Belgique, la Hongrie, la Pologne, la Slovaquie et Malte. La Roumanie était déjà sous le coup de cette procédure disciplinaire depuis 2019. Ces pays ont dépassé l'an dernier la limite de déficits publics fixée à 3% du Produit intérieur brut (PIB) par le Pacte de stabilité qui limite aussi la dette à 60% du PIB. Ils devront prendre des mesures correctrices pour respecter à l'avenir les règles budgétaires de l'Union européenne, sous peine de sanctions financières.

Les Etats membres devaient formellement ouvrir ces procédures mardi, lors de la réunion des ministres, mais cette décision a été repoussée d'une dizaine de jours pour des raisons techniques. La décision de lancer les procédures - qui ne fait aucun doute - sera discutée lundi et mardi, mais devrait finalement être adoptée lors d'une réunion des ambassadeurs des Vingt-Sept le 24 juillet, avant une validation formelle le 26 juillet, selon des sources européennes.

On voit vraiment que les hommes politiques Français ne sont plus à la hauteur, ce sont juste des petits VRP qui savent tout juste se vendre au plus offrant en permanence.

On a pourtant des voisins à côté de chez nous qui savent s'en sortir très bien... j'arrête je vais être complotiste !

[Anselme45]

La présentation qui est faite de cette loi suisse est déformée parce que, comme d'habitude, le français voit le monde au regard de son nombril et ignore totalement le fonctionnement des autres pays, même géographiquement et culturellement les plus proches!

1. Cette loi ne concerne que les autorités fédérales et pas l'ensemble des autorités et administrations de la Suisse!

Contrairement à la France, la Suisse n'est pas un pays centralisé avec à sa tête un roitelet nommé président et une administration centrale qui gère le pays depuis Paris. La Suisse, c'est 26 républiques (les cantons) qui ont leur propre gouvernement, leurs propres lois, leur propres administrations, leur propre police, leur propre justice. Ces républiques indépendantes se sont regroupées en une Confédération pour gérer en commun des aspects tels que la défense ou les affaires étrangères mais gèrent de manière indépendante par exemple la Santé, l'éducation publique ou encore le fisc (le taux d'imposition varie d'ailleurs de 30% à 126% (le 100% fixant la moyenne d'imposition des cantons) selon que vous êtes imposé dans l'un ou l'autre canton!).

2. Même au niveau de la Confédération, cette loi ne s'applique pas à tous les logiciels et systèmes numériques... La loi précise à l'art.9 alinéa 1:

Les autorités fédérales soumises à la présente loi publient le code source des logiciels qu’elles développent ou font développer pour l’exécution de leurs tâches, sous réserve que les droits de tiers ou des raisons importantes en matière de sécurité excluent ou limitent cette possibilité.

3. Cette loi précise à l'art.10 aliéna 1 et suivant que les données sont ouvertes à tous mais de manière limitée!!!

Art. 10 Données ouvertes

1 Les unités administratives soumises à la présente loi publient leurs données, qu’elles collectent ou produisent dans l’exécution de leurs tâches légales, et qu’elles ont sauvegardées sous une forme électronique et regroupées en registres.

2 Ne sont pas publiées:

a.
les données personnelles et les données concernant des personnes morales;
b.
les données dont la publication n’est pas autorisée ou n’est autorisée que de manière plus restrictive par des actes cantonaux ou d’autres actes de la Confédération, en vertu notamment de dispositions relatives aux droits d’auteur, aux obligations de garder le secret dont la violation est punissable pénalement, à la sécurité de l’information ou aux registres officiels;
c.
les données dont le traitement ou la fourniture requiert d’importantes ressources matérielles ou humaines supplémentaires.

En conclusion, cette loi ne fait pas de la Suisse un pays qui prône une transparence totale du monde numérique (logiciel ou données) !

[Anselme45]

Et dire que Macron s'amusait à leur donner des leçons d'économie libérale!

Le cancre de la classe au lieu de donner des leçons au premier de classe ferait mieux de s'en inspirer: Alors que la France est la cible de l'Union Européenne pour sur-endettement (et oui il y a longtemps que la France a dépassé le seuil fatidique des 3%) et que la France n'a plus clôturé un seul budget annuel positif depuis la présidence de Valéry Giscard D'Estaing (1974 je crois mais à vérifier), le pays pourrait peut-être introduire une loi suisse appliquée depuis des décennies dans ce pays: La loi interdisant l'endettement... Tu as pas l'argent? Et ben tu le dépenses pas!

Les "ploucs" suisses appliquent une stratégie de paysan terre-à-terre alors que les gentilshommes parisiens ont toujours dépensé l'argent des autres!

[denisys]

Anselme45
Le 17/07/2024 à 17:39

Les "ploucs" suisses appliquent une stratégie de paysan terre-à-terre alors que les gentilshommes parisiens ont toujours dépensé l'argent des autres!

Merci !!!
super sympat de ta part de ne pas prononcer le mot magique des parisiens : les bouseus !!

[Eric80]

je rejoins les commentaires de Anselme45 sur la Suisse, où je vis depuis 8 ans.

Une autre grosse différence est que la Suisse s'est construite sur des compromis. Et cette loi est aussi un compromis entre les chambres.

Le gouvernement fédéral Suisse (le conseil fédéral) est lui même un exemple de la recherche de compromis: pas de roi qui décide mais un collège de tout les partis qui, même si ils sont "ennemis", doivent trouver des compromis pour prendre des décisions.
Par ailleurs, le système des votations trimestrielles permet au peuple de contester qques lois, et donc force d autant plus le gouvernement à proposer des lois de compromis qui auront l aval de la population. Et > 2/3 des votations vont dans le sens du conseil fédéral et du parlement.

Tout ceci semble malheureusement bien inimaginable en France.
Les récentes élections pouvaient laisser entrevoir une obligations des politiciens de trouver des compromis. Mais aucun politicien en France n'y est près: c est tjs, "tout ensemble, derrière moi".
Ce que fait le NPF depuis 10 jours est simplement pathétique: même si ils sont la + petite minorité, ils n ont tjs pas compris qu'ils ne pourront PAS appliquer LEUR programme...

Retour au texte: là aussi un bel exemple de compromis, qui fait qu'il y aura pas tant de logiciels open source que cela.

[Delias]

Ils ont même engagé Bruno à l'université de Lausanne

Le titre corrigé par la presse helvétique: Bruno Le Maire est en discussion pour enseigner à Lausanne
Donc c'est encore loin d'être fait, et ce n'est pas l'EPFL en soit...

La démocratie helvétique a été créée suite à une guerre civile d'où la nécessité du compromis pour évité d'y repartir, la 5ème République est la digne descendante de la monarchie et d'un homme tout puissant sorti vainqueur de la dernière guerre...

[Anselme45]

Une "guerre civile"?!?! Un grand mot pour pas grand chose: Vous connaissez beaucoup de pays qui ont subi une "guerre civile" qui n'a duré que 26 jours et fait 30 morts???

A la même époque, la guerre de Sécession, vraie guerre civile qui a vu les Etats-Unis se déchirer, c'est 4 ans de guerre et presque 1 millions de morts!

La guerre civile espagnole de 1936, c'est 3 ans de guerre et 500 000 morts!

[Escapetiger]

La mise en œuvre de l'EMBAG devrait servir de modèle aux autres pays qui envisagent de prendre des mesures similaires. La loi vise à promouvoir la souveraineté numérique et à encourager l'innovation et la collaboration au sein du secteur public. Au fur et à mesure que la Suisse adopte cette approche, les avantages des logiciels open source - une plus grande sécurité, une meilleure rentabilité et une plus grande confiance du public - pourraient devenir plus évidents.

En France, nous avons la Gendarmerie nationale qui est un précurseur avec GendBuntu. Ce sont bien - infortunément - les seuls à ce stade avancé.

En tant qu'ancien militaire engagé en spécialité informatique, je suis toujours sidéré (pour rester diplomate) par le manque de volonté politique de l'état français vis-à-vis de l'open source.

Relevé par l'April, principale association de promotion et de défense du logiciel libre dans l'espace francophone:

En septembre 2022, nous avons obtenu confirmation que le ministère des Armées n'avait pas reconduit l'accord dit Open Bar qui le liait à Microsoft depuis près de 15 ans ; l'Armée ne prendra plus directement sa « dose » chez Microsoft. Pour l'April, engagée depuis 2013 à faire la lumière sur cette dépendance, cela ne constitue pas une avancée fondamentale puisque le ministère continuera à se fournir en licences privatrices de l'éditeur américain en passant par l’UGAP (Union des groupements d'achats publics), une centrale d'achat publique placée sous la double tutelle du ministre chargé du Budget et du ministre chargé de l'Éducation nationale. L'April a obtenu communication, en partie caviardée, de la convention qui lie le ministère des Armées à cette centrale d'achat.

Source: L'UGAP, nouvelle tenancière de l'Open Bar Microsoft du ministère des Armées | April

Lundi 17 mai 2021, communiqué de presse.

Le site Acteurs Publics a révélé mercredi 12 mai 2021 l'existence d'un catalogue proposé par la DINUM (Direction interministérielle du numérique), listant des logiciels recommandés aux administrations. Ce catalogue pose plusieurs problèmes, notamment parce qu'il présente comme libres des logiciels qui ne le sont pas. De plus, l'existence de ce catalogue questionne fortement sur la volonté de la DINUM de mettre en œuvre correctement la circulaire du Premier ministre sur la « politique publique de la donnée, des algorithmes et des codes sources ».

Source: Catalogue de solutions de la DINUM : se proclame logiciel libre qui veut | April

Je vous invite à lire la fiche Wikipedia ci-dessous:

Direction interministérielle du Numérique

[Anselme45]

En France, nous avons la Gendarmerie nationale qui est un précurseur avec GendBuntu. Ce sont bien - infortunément - les seuls à ce stade avancé.

En tant qu'ancien militaire engagé en spécialité informatique, je suis toujours sidéré (pour rester diplomate) par le manque de volonté politique de l'état français vis-à-vis de l'open source.

La gendarmerie oui, mais c'est bien la seule formation de l'armée française a ne pas être pied et point liée avec Microsoft... Irlande! Je prends un malin plaisir à préciser "Irlande" puisque l'armée française a passé contrat avec la filiale irlandaise de Microsoft au détriment du fisc français!!!!!!!!!!!

Question sans réponse:

Où a fini le responsable qui a prit la décision de libérer la gendarmerie des outils Microsoft? Je suppose qu'il a fini sa carrière sur un caillou de Wallis-et-Futuna ou Saint-Pierre-Et-Miquelon... Vu la différence de climat, je pense plutôt à Saint-Pierre-Et-Miquelon

Pensée émue pour la France et tous les pays occidentaux qui n'ont de cesse de crier leur souveraineté et leur indépendance en ce jour de panne mondiale de Microsoft qui montre qu'une société privée, sur ordre ou non des autorités américaines, peut immobiliser le fonctionnement de tous les domaines de la vie quotidienne (des transports aux systèmes de paiement en passant par les médias)!!!

[Escapetiger]

Question sans réponse:

Où a fini le responsable qui a prit la décision de libérer la gendarmerie des outils Microsoft? Je suppose qu'il a fini sa carrière sur un caillou de Wallis-et-Futuna ou Saint-Pierre-Et-Miquelon... Vu la différence de climat, je pense plutôt à Saint-Pierre-Et-Miquelon

Il s'agit entre autres du Général de brigade Xavier Guimard, Lieutenant-colonel à l'époque; il est CTO software depuis 2023 chez Linagora dont le siège social est La Villa Good Tech, à Paris

Réferences :

• Le logiciel libre en gendarmerie : 70% d'économie - LinuxFr.org (2009)
• Général Xavier GUIMARD - LINAGORA – Blog Linagora

Pensée émue pour la France et tous les pays occidentaux qui n'ont de cesse de crier leur souveraineté et leur indépendance en ce jour de panne mondiale de Microsoft qui montre qu'une société privée, sur ordre ou non des autorités américaines, peut immobiliser le fonctionnement de tous les domaines de la vie quotidienne (des transports aux systèmes de paiement en passant par les médias)!!!

Une panne chez Microsoft provoquée par une mise à jour logicielle de CrowdStrike a des répercussions mondiales
Touchant divers secteurs tels que les compagnies aériennes, les banques, les organismes de santé

[Ludwig1]

Bonjour tout le monde,
Il me semble que c'est Napoléon qui à posé les bases de la Suisse moderne ou-bien ?
Cordialement
Ludwig