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Dans le cas du CNE, c'est le truc qui définit le CNE, à savoir l'ordonnance 2005-893 du 2-8-2005. ("Il doit obligatoirement être conclu par écrit et préciser qu'il s'agit d'un contrat de travail « nouvelles embauches » ")Envoyé par basnifo
ok merci bien ...
Et dans le cas d'un CNE ?
(patapé)
(Pour ceux qui se posent la question, non je connais pas la reference de l'ordonnance par coeur...)
Oki, merci pour les réponses
13 eme mois
Bonsoir à tous
j'ai un probleme. je suis en cdi depuis deux ans et avant j'étais en cdd de 6 mois pour la meme entreprise. je n'ai jamais signé de contrat à l'issu de mon cdi, et donc mon patron m'avait dit oralement que j'avais droit au 13 eme mois. La premiere annee je l'ai perçu divise en deux fois sur trois mois d'intervalle, soit la premiere partie en septembre et l'autre en decembre, ce qui faisait bien un total de 13 eme mois. or surr la fiche de paye ils ont ecrit : prime exceptionnelle. je n'avais rien dit pour ne pas les contrarier mais si j'avais su, je me serai pas laissée faire, car à ce jour, ils décident de ne plus me verser en ntotalité ma prime, revendiquant que celle-ci reste alléatoire, vu qu'il n'y a pas d'écrit; Puis-je prouver qu'elle m'es réellement due?
Dans le code du travail, aucune prime n'est donné, en l'absence de contrat de travail c'est le code du travail qui s'applique et le cas echéant la convention collective.
Peux-tu nous dire dans quel domaine tu travaille ? et si tu le sais de quelle convention collective tu dépends ?
bonjours peut on faire un avenant de contrat de travail hors que je n'ai pas de contrat je suis dans l'entreprise depuis 13 ans
J'ai rien compris.
Tu travail depuis 13 ans sans contrat de travail ? C'est une blague non ?
Comment veux-tu faire un avenant au contrat alors que tu n'en as pas ?
re bonjours, en effet je travaille depuis 13 ans dans cet endroit mais on vient de changer de patron je lui ai signifiée que je n'avait pas de contrat mais il veut quand meme faire un avenant il m'a répondu que c'etait pour lui se couvrir j'ai dit que je n'en voyée pas l'interet, mais est ce bien dans la legalitée? merci c'est surtout de savoir si c'est légal,
bonjour j'ai commencer une periode d'essai de 1 mois mais j'ai fait qu'un jour, et je veux arreter.
N'ayant pas vu et pas signer mon contrat puis je rompre ma periode d'essai en prevenant juste avant que commence ma deuxieme journée?
Bonjour,
Disons que le préavis de démission pendant la première semaine est de 1 jour (contrat ou pas), donc oui tu peux démissionner, par contre, tu devras peut être effectué ta deuxième journée. Ceci dit, l'employeur n'a aucun interêt à te faire travailler un deuxième jour, c'est complètement inefficace mais ça reste à vous 2 de vous accorder.
Bonjour,
Voilà j'étais en cdd de 4 mois pour une entreprise et le cdd s'est terminé le 5 février.
Lundi 7 je suis allé travaillé comme d'habitude chez le client puis j'ai téléphoner à mon employeur pour lui rappeller que mon contrat s'est fini le 5 et se serait bien d'en faire un autre.
Depuis je n'ai pas de nouvelles. Et comme moi je leur ai signalé le soucis je ne vais pas insister bien sûr.
Donc vu que j'ai travailler sans contrat de lundi à jeudi donc je suis en CDI ?
Le problème c'est que je touche aussi l'ASS et je peux avoir une prime de 1000€ de retour à l'emploi mais il me faut le contrat !!!
Sinon bha comme je travaille sous messagerie lotus je suppose qu'il faut que j'imprime quelques mails que j'envoie tous les jours, et en plus des fiches de paye ça me ferait des preuves solides je pense.
Mais bon ça m'embête j'aime bien quand c'est carré moi.
sans contrat
oui l'employeur a 48h pour vous faire signer le contrat de travail ensuite vous pouvez refusez de signé votre cdd car vous etes en droit de demander un cdi
sans contrat
oui faut le voir comme sa
Bonjour,
Je ne vois pas d'où sort cette idée qu'il est illégal de travailler sans contrat de travail. Attention à ne pas confondre le travail non formalisé et le travail non déclaré... Ce qui est illégal, c'est de travailler au noir, c'est-à-dire sans avoir été déclaré par son employeur à l'URSAFF.
Comme il a été dit plus haut, le Code du travail n'oblige en aucun cas la formalisation par écrit d'un contrat de travail.
Mais attention : si un salarié n'a pas de contrat écrit signé des deux parties dans les deux jours suivant son embauche, il sera considéré aux yeux du Droit français comme salarié en CDI à temps plein. Ceci est d'ailleurs une présomption irréfragable, soit la plus forte.
A prendre en compte également : si une convention collective ou un accord collectif a été signé par l'entreprise et fait mention d'une obligation de formalisation d'un contrat de travail, cela prévaut sur les dispositions du Code du travail, pour autant que les dispositions figurant dans une telle convention collective soient plus favorables au salarié.
La preuve du statut de salarié dans l'entreprise pourra être faite à l'aide des bulletins de salaire, ou de témoignages écrits, etc. tout mode de preuve admis en Droit français.
L'absence d'une clause de non-concurrence ne dispense toutefois pas l'employé d'une obligation de loyauté envers son employeur. La violation d'une telle obligation peut être considérée comme une faute réelle et sérieuse justifiant un licenciement.
La jurisprudence française est plutôt unanime à ce sujet, et étend cette obligation à la période du préavis du salarié, ou si le salarié engage des pourparlers avec un concurrent, notamment.
La participation au projet de votre collègue est donc subordonnée à votre obligation de loyauté, contrat ou pas. Si son activité s'établit en concurrence directe de l'activité de votre employeur, cela peut aller jusqu'à votre licenciement.
Je vous conseille donc d'adopter une certaine prudence.
Si vous avez des questions n'hésitez pas à me contacter.
Bonjour,
- Tu déterres un sujet vieux de 2 ans et demi.
- Une personne a dit que c'était illégal, tous les autres l'ont contredit. Donc non, il ne ressort pas de ce sujet que travailler sans contrat de travail et illégal, bien au contraire.
- Merci quand même pour les infos complémentaires
Joli déterrage !!
Mais le message est intéressant, donc ça compense.
viré aprés trois jours sans contrat de travail
Bonsoir, voila j'ai travaillé durant 2 mois dans un hotel en tant que veilleur de nuit, les patrons (un couple) n'ont pas voulu me re signer un autre contrat pour une raison qui ne me concerné même pas, bref .
J'ai été recontacté la semaine dernière pour revenir travailler à l'hotel, alors j'ai tout de suite dit oui car il se fait dur de trouver du travail ces temps si !
j'ai donc travaillé la nuit de vendredi samedi et dimanche sans avoir vu les patrons une seul fois ni même avoir signé de contrat, et deux jours aprés je reçois un sms de la patronne disant qu'elle n'était pas satisfaite de mon travail et que donc je ne continuerais plus à travailler pour eux (elle va quand meme me payer ces trois jours) et encore une fois ils se sont bien servi de moi !
ma question est : est-ce que je suis en droit de les emmener aux prud'homme ? et si oui suis-je sur de gagner ?
Merci d'avance pour vos réponse =)
Oui, tu en as tout a fait le droit. J'explique un peu
:
Tu as travaille 2 mois pour eux, donc ils ont eu le temps d'apprecier ton travail et ce genre de choses.
Ensuite, plus tard (il faudrait connaitre le delai entre les deux periodes de travail), tu retravailles pour eux. Dans ce cas, comme ils te connaissent, il sera difficile pour eux d'evoquer une rupture de la periode d'essai pour "non satisfaction" vu qu'ils savaient comment tu travaillais. Donc si les deux periodes ne sont pas trop eloignees, je pense que le droit du travail reconnait que le premier contrat sert de periode d'essai.
Dans ce cas, il est theoriquement possible de demander le reclassement du contrat en CDI, et donc de requalifier la rupture en licenciement. Apres, je ne suis pas avocat, et seul un juriste pourra te dire ce qu'il en est reellement.
Vu qu'un avocat ca coute cher, renseigne-toi a la mairie de ton domicile s'il n'y a pas des permanences juridiques, ou bien aupres des associations de consommateurs s'ils peuvent t'aider sur ton cas.
Bon courage a toi en tout cas.
Merci beaucoup pour ta réponse , la durée entre les deux est d'environ 6 mois donc ce n'est pas énorme . Mais je trouve ça dégueulasse de se servir des gens comme ça.
Je vais me renseigner prés d'un avocat spécialisé.
Encore merci .
Bonjour,
je viens de tomber sur votre discution.
Si il n'y a pas de contrat, c'est un cdi. Comment marche alors la période d'essai?? combien de temps dure t'elle??
en effet je travail depuis un mois et demi dans un gros élevage du nord, je devais signé un cdd de 6 mois, et voila je n'ai toujours rien! juste ma première fiche de paye
si vous pouviez me donnez renseignement sur la période d'essai ce serais génial car du coup je nage dans la semoule:::
merci
Bonjour,
Il n'y a pas de période dans ce cas car :
1. Elle n'est pas obligatoire.
2. Si elle existe, elle doit être spécifiée dans le contrat de travail même si la convention en indique une.
Donc pas de contrat = CDI sans période d'essai.
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