Congés/RTT pendant période de préavis

**lecter11** · 27/12/2006, 12h16

Bonjour à tous et notamment ceux qui, comme moi, bossent aujourd'hui

Voilà la situation: j'ai posé ma démission il y a un mois maintenant et ma période de préavis s'achèvera donc dans deux mois.

Je sais que, si je pose des congés payés pendant cette période de préavis, cette dernière sera rallongée d'autant.

Cependant, si je pose des RTT (Employeur ou salarié) voire du sans solde, est-ce que ma période de préavis sera prolongée ou restera t'elle inchangée?

Précision: ma convention collective est le Syntec

Merci d'avance de vos réponses et joyeuses fêtes à tous ^^

**elitost** · 27/12/2006, 12h21

Pour les RTT, employeur ou salarié ça ne repousse pas la période.

**lecter11** · 27/12/2006, 12h26

Envoyé par elitost

Pour les RTT, employeur ou salarié ça ne repousse pas la période.

OK Merci!! Ca me rassure énormément!

et pour les congés sans solde, quelqu'un a une idée?

**Graffito** · 27/12/2006, 13h28

Bonjour,

et pour les congés sans solde, quelqu'un a une idée?

Dans une première approche, la logique dirait que, comme les congés payés, les congés sans solde ça repousse la fin du préavis.
Stricto sensu les congés sans soldes ne sont pas des congés mais une interruption du contrat de travail conclu de gré à gré. Si l'accord avec l'employeur pour cette interuption ne stipule rien concernant la fin du préavis, ce sera au juge d'interpréter si la date est repoussée ou non.

Pour info :

Notamment, le délai-congé ne peut être prorogé de la durée de la maladie du salarié (Chambre Sociale de la Cour de Cassation - 28/06/1989).
Au caractère préfix du préavis, il y a des exceptions puisque le préavis peut être prolongé :
- en cas de départ en congés payés (cf. ci-dessous) ;
- en cas d'accord des parties ;
- si la convention collective le prévoit ;
- en cas de maternité ou d'adoption : si une salariée est en cours de préavis lorsque débute son congé maternité ou d'adoption, le préavis est suspendu jusqu'à l'expiration de dudit congé. La fin du préavis est exécutée lors de la reprise du travail (Lettre DRT n° 90-9, 31 mai 1990) ;
- en cas d'accident du travail survenu au cours du préavis (Cass. soc. 18 juillet 1996, n° 93-43.581, Sté SAVO c/Fanfelle). Le préavis se trouve suspendu durant toute la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident du travail.
Rq : en principe, ce qui précède (à savoir le caractère préfix du préavis) impliquerait que la prise de congé sans solde ne repousse pas la fin d'un préavis.

**cafcas69** · 08/02/2007, 13h51

Envoyé par elitost

Pour les RTT, employeur ou salarié ça ne repousse pas la période.

Bonjour elitost,

Saurais-tu nous indiquer de quels articles de lois tu déduis cette exclusion : Saurais-tu s'il existe une jurisprudence, une justification 'logique' ?
Merci d'avance

**la drogue c'est mal** · 08/02/2007, 14h30

la justification est dans le titre : RTT = Recupération du temps de travail

un RTT n'est pas un congé mais une récupération lié au dépassement du temps de travail.

**elitost** · 09/02/2007, 13h09

Je n'ai pu le lien, ou le document en ce moment sous la main mais c'est comme le souligne la drogue c'est mal.

**jmcorsu** · 19/02/2007, 01h25

Tout à fait d'accord, les RTT ne repoussent pas le préavis !!
Mais les congés payés ou sans soldes ou même la maladie repoussent d'autant la fin du préavis !!

**BiM** · 19/02/2007, 13h54

Faux ! Dans le cas d'un congé maladie, la date de fin de préavis n'est pas repoussée. Encore heureux, ce sont des congés imprévisibles.

**potter1310** · 28/09/2007, 16h19

Bonjour,

Je suis à peu près dans le même cas de figure que lecter11, je m'explique :
le 18 septembre dernier j'ai posé ma démission (en main propre), mon délai de préavis étant de 1 mois, or j'avais déjà posé des jours de congés ET de rtt du 4 octobre au 12 octobre (3 congés payés et 4 rtt).

La DRH de ma boîte ne connaissant pas son travail sur le bout des doigts (... mais qui suis-je pour lui jeter la pierre....

) m'a simplement informé que mon préavis serait prolongé jusqu'au 26 octobre (sachant que je souhaite conserver mes congés du 4 au 12 oct.)

Ma question est la suivante : étant donné que j'ai signé ma lettre de démission sur laquelle figure la date du 26 octobre comme étant mon jour de départ, puis-je me retourner et ramener cette date de départ au 22 (26 - 4 rtt, rtt qui d'après ce que j'ai lu, ne doivent pas prolonger le préavi) ?

Par avance merci pour votre aide !

P.S. : question bonus : puis-je me servir des congés que j'ai accumulés depuis le 1er juin 2007 pour raccourcir encore mon préavis ?

Merci merci !

**BiM** · 28/09/2007, 16h28

Bonjour,

Les RTT ne prolongent pas le préavis puisque c'est de la récupération. Par contre, les congés prolongent le préavis d'autant que tu en as posé (d'où l'importance de les différencier).

Pour la question bonus : Sachant que poser des congés prolonge la période de préavis, ça ne la raccourcira pas !! D'autre part, même si tu avais négocier de poser des congés sans prolonger le préavis (c'est plutôt un cadeau pour l'entreprise puisqu'ils n'ont pas à te les payer si tu les as posés), tu ne pourrais pas travailler dans une autre entreprise pendant ce temps.

D'autre part, ce n'est pas la date de remise en main propre qui compte mais l'adresse de réception en A/R avec accusé de réception... Si ta boîte ne t'embête pas sur ce point, ce n'est pas grave.

**potter1310** · 28/09/2007, 16h54

D'autre part, ce n'est pas la date de remise en main propre qui compte mais l'adresse de réception en A/R avec accusé de réception... Si ta boîte ne t'embête pas sur ce point, ce n'est pas grave.

Tu me fais un peur là

: j'ai juste fais une lettre que j'ai remise en main propre qui m'a été signée par la DRH, apparement ça lui suffisait, mais ce que tu me dis, ça veut dire que techniquement ils peuvent considérer que ma démission n'est pas effective vu que j'ai pas envoyé de recommandé avec accusé de réception ??

Sinon pour la question principale, imaginons que ma date d'arrêt soit bien le 26, est-ce que je peux me permettre de ne plus venir à partir du 22 (en faisant un courrier bien sûr) ou suis-je bloqué du fait d'avoir signé ma démission au 26 ?

**BiM** · 28/09/2007, 16h59

Envoyé par potter1310

Tu me fais un peur là

: j'ai juste fais une lettre que j'ai remise en main propre qui m'a été signée par la DRH, apparement ça lui suffisait, mais ce que tu me dis, ça veut dire que techniquement ils peuvent considérer que ma démission n'est pas effective vu que j'ai pas envoyé de recommandé avec accusé de réception ??

Sinon pour la question principale, imaginons que ma date d'arrêt soit bien le 26, est-ce que je peux me permettre de ne plus venir à partir du 22 (en faisant un courrier bien sûr) ou suis-je bloqué du fait d'avoir signé ma démission au 26 ?

Si tu avais un témoin, ca ne devrait pas poser de problèmes pour la remise de ta démission. Mais bon, si ça lui suffit, c'est bon

Rassure-toi !

Tu peux te permettre de ne plus venir à partir du 22. Mais si ca porte préjudice à l'entreprise ils peuvent te demander des dommages et interêts et en plus de ne pas être payé(e) ces quelques jours, tu devras leur rembourser.

Après, pour 4 jours, tu peux très bien négocier avec ton entreprise mais ils ne sont pas obligés d'accepter. Cependant, il faudra que ce soit stipulé par écrit.

**potter1310** · 01/10/2007, 17h41

Merci pour toute ces indications, j'espère qu'elles profiteront à d'autres !

Pour ma part, j'ai reçu un papier de ma direction m'indiquant que mon contrat prenait fin le 26 octobre comme prévu, et mon futur employeur s'est montré compréhensif, je vais donc effectuer mon préavis intégralement.

Encore merci

Congés/RTT pendant période de préavis

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