Entreprises concernées
Les entreprises individuelles, dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas :
76 300 euros HT pour les exploitants dont le commerce principal est de vendre des marchandises, des objets, des fournitures et des denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir un logement (hôtellerie, locations de meublés…).
27 000 euros HT pour les autres prestataires de services relevant des BIC et les professionnels relevant des BNC.
Activités mixtes : lorsque l’activité de l’entreprise se rattache aux deux catégories définies ci-dessus, le régime micro n’est applicable que si son CA HT global annuel n’excède pas 76 300 euros et si le CA HT annuel afférent aux activités de la deuxième catégorie ne dépasse pas 27 000 euros.
Les entreprises relevant du secteur du bâtiment et certains artisans entreraient dans cette catégorie lorsqu’ils fournissent les matériaux entrant à titre principal dans l’ouvrage à exécuter : maçons, menuisiers, peintres, ébéniste...(réponse ministérielle du 24 mars 2003 n°6659).
Par contre, lorsque l’entrepreneur ne fournit que des produits accessoires, il relèverait de la limite de 27 000 euros : cordonniers, teinturiers, blanchisseurs, imprimeurs ne fournissant pas le papier…
Ces entreprises doivent par ailleurs bénéficier de la franchise en base de TVA ou être exonérées de TVA de par leur activité.
En effet, l’option expresse pour le paiement de la TVA entraîne l’exclusion de ce régime.
Quelles sont les entreprises et activités exclues de ce régime ?
les sociétés,
les organismes sans but lucratif,
les marchands de biens, les lotisseurs et agents immobiliers,
certains constructeurs,
les opérations de location de matériels ou biens de consommation durable, sauf lorsqu'elles présentent un caractère accessoire et connexe,
les opérations sur marchés financiers,
les officiers publics et ministériels.
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