Mon patron est avocat en droit du travail et me soutien que l'on n'a pas le droit de prendre une demi-journée de congé payé...
je ne suis pas de cet avis, quelqu'un peu m'aider ?
Mon patron est avocat en droit du travail et me soutien que l'on n'a pas le droit de prendre une demi-journée de congé payé...
je ne suis pas de cet avis, quelqu'un peu m'aider ?
Bonjour !
Tout ce qui n'est pas interdit, est autorisé... Donc ton patron à tort. Ceci dit, il peut te refuser tes congés mais pas au delà d'un certain nombre de fois (3fois/an dans la convention SYNTEC il me semble).
qu'il te sorte l'article de loi qui dit cela.Envoyé par Emma19
Je travaille dans la GRH et c'est une question très fréquente :
Non les congés ne sont pas fractionnables en 1/2 journée théoriquement
Cependant rien n'empeche l'employeur de te donner une 1/2 journée, mais tu ne pourrais le contraindre.
est ce que c'est ecrit précisément (CP non fractionnable) ou est ce une interprétation ?Envoyé par GarGamel55
Comme c'est l'employeur qui organise la prise de congés payés, il peut donc imposer que les congés payés soient pris par journées complètes. D'ailleurs le nombre de jours de congé n'est pas un nombre entier, la durée du congé est portée au nombre immédiatement supérieur (C.trav.Art.L.223-2,al.3). C'est la pratique la plus répandue.Envoyé par la drogue c'est mal
Evidemment il existe des accords de branche, d'entreprise ou bien encore des usages.
dans ce sens la (employeur qui décide des dates de congés) oui. Dans le sens où l'employeur refuse 1/2 journée congé sous pretexte qu'ils ne sont pas fractionnable, non
Si Si j'ai posé la question à notre avocat et à mon DRH ce matin.Envoyé par la drogue c'est mal
Il y a des jurisprudences.
L'employeur peut absolument refuser la demi-journée s'il est soumis aux dipositions du code travail ou si la CCN éventuelle ne prévoit de dispostions particulières.
A bientôt, je ne surveille plus ce post.
de toute facon, un employeur n'a pas à "refuser" ou non un congé vu que c'est lui qui les fixe. Une demande de congé n'est rien d'autre qu'une proposition de date
Eh bah bien sûr !Envoyé par la drogue c'est mal
Avec la convention SYNTEC, ton employeur peut te refuser trois fois tes congés par an (A condition de proposer trois périodes différentes).
ah bon ? je ne le savais pas. C'est pas précisé sur la partie "congés" de syntec http://www.syntec.fr/images/pdf/titre-04.pdf.Envoyé par BiM
Si tu la référence de ce que tu avances, je suis preneur
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