démission CDI - clause non concurrence applicable ?

**The_Pretender** · 28/06/2007, 15h15

Bonjour,

J'étais en CDI avec une clause de non concurrence tout à fait valable (contre partie financière, limitée dans l'espace et le temps).

Ensuite, je posé ma démission pour travailler dans une autre entreprise.

Au jour d'aujourd'hui, je n'ais toujours pas reçu mon solde de tout compte ni mes congés payés et aucune nouvelle (23 jours sont passés).

Je me demandais, si la clause de non concurrence est toujours valable.
Si elle est toujours valable, quand doivent-ils me payer la contre partie financière, ont-ils un délai ? Comment réclamer cette contre partie ?

Si elle n'est plus valable, je peux donc retravailler dans la même ville et le même secteur d'activité, sur le même style de projet sans être inquiétés ?

Merci d'avance pour votre aide.

**Graffito** · 28/06/2007, 18h27

Bonjour,

Au jour d'aujourd'hui, je n'ais toujours pas reçu mon solde de tout compte ni mes congés payés et aucune nouvelle (23 jours sont passés).

Il faut contacter l'employeur et éventuellement aller chercher tout ceci au siège de l'entreprise avant de le demander en recommandé puis aux prudhommes.

Je me demandais, si la clause de non concurrence est toujours valable.

Je répondrai oui. Pour en être libéré, il faudrait une décision de justice. Je pense que cela peut se demander en référé aux prud'homme. Mais, dans ce cas, l'indemnité compensatrice resterait due seulement jusqu'à la date ou la décision de justice deviendra éxecutoire

Si elle est toujours valable, quand doivent-ils me payer la contre partie financière, ont-ils un délai ?

A priori sans en être certain, si c'est une contrepartie mensuelle, elle devrait être payée dans les même conditions qu'un salaire (entre le 25 du mois et le 10? du mois suivant).

Comment réclamer cette contre partie ?

1) en contactant informellement l'employeur,
2) par lettre recommandée,
3) aux prud'hommes.

**anitshka** · 28/06/2007, 18h30

Pour ton solde de tout compte (deja vu dans une discussion ici je crois) va le chercher en main propre il ont je crois l'obligation de te le fournir tout de suite.

Si la clause est valable, ils n'auraient pas accepter ta demission et t'auraient versé des idemnités... S'ils n'ont rien dit c'est qu'il l'acceptait.

**The_Pretender** · 29/06/2007, 09h20

Merci beaucoup pour vos réponses.

**old_arnaud** · 05/07/2007, 12h50

Salut,

Il ne faut pas confondre contrat et engagement.

Un contrat peut comporter plusieurs clauses (salaire, horaires, préavis, concurrence...).

Le mode de rupture du contrat défini, in finé, la mise en action ou non de ces dites clauses. Typiquement la clause de non concurrence prend effet au jour de la rupture, et quelque soit le mode de rupture (licenciement, démission).

Si la clause ne comporte aucune spécification sur le mode de rupture elle s'applique de plein droit.

Pour fair jouer la clause de NC, il faut que tu informes ton employeur par courrier RAR, en lui précisant la nature et le lien qui fait que ton nouvel emploi tombe sous le coup de la clause.

A partir de ce moment c'est à lui de considérer si oui ou non il t'indemnise ou s'il lève la clause.

Pour ce qui est du solde, il peut attendre la fin de ton préavis, et ensuite il à "un délai raisonnable". Mais si tu le lui demande par courrier il doit s'exécuter.

A+

**The_Pretender** · 05/07/2007, 18h12

Envoyé par old_arnaud

Si la clause ne comporte aucune spécification sur le mode de rupture elle s'applique de plein droit.

Pour fair jouer la clause de NC, il faut que tu informes ton employeur par courrier RAR, en lui précisant la nature et le lien qui fait que ton nouvel emploi tombe sous le coup de la clause.

A partir de ce moment c'est à lui de considérer si oui ou non il t'indemnise ou s'il lève la clause.

Je ne comprend bien ce point la, la clause de non concurrence disait en gros que je ne pouvais pas travailler dans le même domaine d'activité dans la même région que mon entreprise pendant 1 an, en contre partie, j'avais 40 % de mon salaire pendant 1 an.

Il me semble que la clause s'appliquait de manière automatique et que mon employeur avait 15 jours pour décider d'annuler cette clause de non concurrence par courier AR.

Hors 15 jours sont passés, donc je crois que la clause s'applique bien.
Doit-il me payer la compensation financière établit du contrat ou alors la clause est caduque ? c'est sur ce point que j'ai vraiment du mal à comprendre.

En plus c'est important, car si la clause s'applique, c'est moi qui devrait de l'argent à mon ancien employeur.

**old_arnaud** · 06/07/2007, 09h18

Salut,

Pose toi la question inverse !

Comment ton employeur sait que tu travailles dans un domaine entrant dans le périmètre de la clause de NC ??

Il faut lui signaler que tu as une proposition d'embauche entrant en conflit avec cette clause, et que donc, il lui appartient soit de la lever, soit de l'appliquer.

Pour ce qui est du délai de 15 jours je n'en connait pas l'origine.
Mais ta clause précise bien que c'est pour une durée de 1 an. Donc si tu es au chômage en premier, puis tu retrouves un emploi dans 10 mois, la clause s'applique toujours, et tes 15 jours sont bel et bien passés.

Si tu préviens ton ex employeur, il ne peut pas se défiler du paiement alors même qu'il va te répondre qu'il ne souhaite pas que tu travailles dans ce domaine d'activité. Il ne peut pas te contraindre d'un côté, et s'absoudre de la contrainte de l'autre.

Dans le domaine du droit il ne faut pas préjuger.

Il vaut donc mieux informer, prévenir, et ensuite demander légitimement compensation.

A+