Licenciement a l'amiable - Trouver le meilleur motif pour les 2 parties

**laurent_45** · 14/07/2007, 15h24

Bonjour,

Je travaille actuellement pour la même société depuis 7 ans en tant que graphiste. Pour diverses raisons, je souhaite quitter cette société pour évoluer vers un statut d’indépendant. Ma nouvelle activité n’allant pas démarrer immédiatement, je souhaite me faire licencier pour bénéficier des Assedics les 1 ou 2 mois le temps de démarrer réellement mon activité de freelance. J’en ai parlé à mon boss qui n’est pas contre le fait de me licencier mais aimerait se prémunir contre une éventuelle attaque au prud’homme après mon licenciement (ce qui n’est absolument pas dans mes intentions). Mon but est juste de me faire licencié pour assurer mes arrières, et réduire mon préavis de 2 mois; je ne demande pas d’indemnités.
Pour le moment, mon boss m’a avancé l’idée de me licencier pour une série de fautes légères dont nous conviendrions ensemble.
Quel serait le meilleur motif pour que chacun s’y retrouve ?
Existe-il un moyen de lui garantir que je ne l’attaquerais pas après mon licenciement ?

merci

**Graffito** · 14/07/2007, 18h16

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pour bénéficier des Assedics les 1 ou 2 mois le temps 
de démarrer réellement mon activité de freelance

Pour info, les Assedic considérent maintenant (je ne sais pas depuis quand cela a changé)
les revenus de l'activité professionnelle d'un chomeur qui crée son emploi exactement comme des revenus issus d'un temps partiel
(avec juste une limitation à 15 mois de la durée d'indemnisation).

Existe-il un moyen de lui garantir que je ne l’attaquerais pas après mon licenciement ?

Un simple clause dans le contrat de transaction suffit.
Pour être indemnisé plus tot, il vaut mieux signer la transaction après l'inscription aux Assedics.

je ne demande pas d’indemnités.

Il en faudra une petite dose pour mettre dans la "transaction"

**laurent_45** · 14/07/2007, 21h19

Envoyé par Graffito

Il en faudra une petite dose pour mettre dans la "transaction"

Pourquoi ?
ca semblerait suspect sinon ?

si je suis d'accord pour ne rien touché, la transaction reste légale. non ?

**Graffito** · 14/07/2007, 23h53

Quelques éléments de réponses ici:
http://www.strasbourg.cci.fr/juridiq...ransaction.pdf

Ah, aussi, la transation doit être postérieure à la notification du licenciement sinon l'Assedic peut tiquer.

**laurent_45** · 15/07/2007, 20h30

"Tant l'employeur que le salarié doivent accepter des concessions. L'absence de concession de l'une ou de l'autre partie entraîne la nullité de la transaction."
" ... les juges ont considéré comme nul un accord par lequel un salarié renonçait à une partie des indemnités conventionnelles de rupture sans contrepartie véritable de l'employeur."

mouais ... ca s'annonce plus compliqué que je ne l'imaginais :
soit je suis licencié avec indemnités (ce qui m'etonnerai fortement) et avec garanti pour mon employeur
soit je suis licencié sans indemnités mais aussi sans garanti pour mon employeur

si j'ai bien compris, un employé ne peut pas donner une garantie gratuitement, il est obligé de la monayer avec son employeur.

**Graffito** · 15/07/2007, 22h11

[QUOTE]mouais ... ca s'annonce plus compliqué que je ne l'imaginais :/QUOTE]
"Négocier" une transaction dans ce ce cas n'est effectivement pas si évident.
Peut-être une piste du coté du réglement des "congés".

**old_arnaud** · 16/07/2007, 10h44

Salut,

Un licenciement est un préjudice, un préjudice ça se compense par une indemnité et sans indemnités il n'y a pas compensation.

Malgrès tout tu as une solution qui consiste à proposer à ton employeur de te payer les mois de préavis que tu n'effectues pas en indemnités dans le cadre de la transaction.

En clair si tu es cadre et licencié, tu as trois mois de préavis, et l'employeur doit te les payer. Si tu négocies un préavis de 1 mois tu mets les 2 mois restants en transaction. Pour l'employeur c'est mieux car ce n'est pas chargé et pour toi tu as une compensation à ton licenciement.

En résumé, tu es indemnisé de ce à quoi tu as droit.

Ca fonctionne bien car plusieurs salariés de mon groupe son parti avec ce genre de transaction, et se sont rendu compte au final qu'il n'avaient obtenus que ce à quoi ils avaient droit. Du coup, l'un d'entre eux à fait valoir que la transaction ne représentant que le montant de ses droits sans plus, il a obtenu l'annulation de la transaction.

Pour répondre à ta question :

Existe-il un moyen de lui garantir que je ne l’attaquerais pas après mon licenciement ?

Moi je ne pense pas, à moins de passer par un avocat (et encore c'est pas garanti), la seule chose est la confiance qu'il aura en toi. Donc cultive la bonne entente et rassure le.

A+

**Mamilie** · 17/07/2007, 09h50

Le licenciement à l'amiable n'existe pas, la loi impose au minimum "une cause réelle et sérieuse" qui peut être par exemple une altercation avec l'employeur.
Pour ce qui est du licenciement, pour les personnes depuis plus de 2 ans et moins de 10 ans dans une société, elle est de 1/10ème du salaire mensuel brut par année d'ancienneté.
Pour écourter ton préavis dans ton cas, il faut que ton patron te paye les 2 mois que tu recevrais en salaire normal. Il est possible que la demande vienne de toi mais tu n'auras pas tes 2 mois de salaire et les assedics vont te mettre 3 à 6 mois de carence pour départ volontaire.
Note bien que toutes les indemnités perçues entrent dans le calcul de la carence pour le assedics donc dans ton cas, si ton patron est d'accord:
7*1/10*1mois de salaire + 2 mois de préavis non effectué + 7 jours de carence légale = 2 mois et 3 semaines sans assedic.

Si ton patron ne veut pas te payer d'indemnités de licenciement et te laisser partir sans préavis, il faut qu'il te licencie pour faute grave (pot de vin, racisme, insulte, se faire rembourser de faux déplacement, manquement à son devoir de réserve et dénigrer son entreprise etc...). Dans ce cas là tu ne touches pas d'indemnités du tout mais si il inclue la clause de "non attaque aux prud'hommes" dans la transaction alors là tu peux être sûr que la transaction risque d'être annulée. D'autant plus que si il n'y a pas de représentant du personnel "dans la combine" dans votre entreprise, il faut qu'il y ait une personne extérieure à ton entretien préalable.
Bon dans ce cas là tu n'es pas privé des assedics car tout le monde à droit à l'assurance chômage quelquesoit le motif de licenciement mais attention:
Dans tous les cas de licenciement, si les prud'homme juge le licenciement est abusif par les prud'hommes, l'employeur devra rembourser aux assedic les allocations perçues par l'employé (jusqu'à 6 mois).

Donc prudence, le mieux c'est de faire ton préavis et de partir avec l'indemnité minimale pour mésentente entre le salarié et l'employeur.

**laurent_45** · 17/07/2007, 20h31

Alors finalement, voilà ce que me propose mon boss : licenciement pour faute grave.

de mon coté, ca me convient
- ouverture des droits assedics
- réduction de mes 2 mois de préavis
- je touche mes congés payés

et de son coté:
- pas d'indemnités
- pas d'attaque aux prud'homme

Par contre, est ce que de ne pas faire mes 2 mois de préavis augmentent la periode de carence pour toucher les assedics ?

**Graffito** · 17/07/2007, 23h34

Envoyé par laurent_45

Par contre, est ce que de ne pas faire mes 2 mois de préavis augmentent la periode de carence pour toucher les assedics ?

Non, seuls sont comptés les jours de congés payés restant.

**laurent_45** · 18/07/2007, 00h14

Envoyé par Graffito

Non, seuls sont comptés les jours de congés payés restant.

tu es certain à 100%?
sur certains forums, j'ai lu le contraire
que le preavis non effectué augmentait d'autant la période de carence

il faudrait que je vois directement auprès des Assedics

**Mamilie** · 18/07/2007, 07h43

Envoyé par laurent_45

tu es certain à 100%?
sur certains forums, j'ai lu le contraire
que le preavis non effectué augmentait d'autant la période de carence

il faudrait que je vois directement auprès des Assedics

Si c'est ton patron qui te réduit ton préavis dans le cadre d'une faute grave, ça n'augmente pas la carence. C'est uniquement le cas si c'est toi qui le demande car c'est alors assimilé à un départ anticipé (pseudo démission) qui ouvre une carence de 3 à 6 mois selon le cas.

Ce qui augmenterait également la carence dans ton cas, c'est être licencié pour une autre cause car dans ce cas il y aurait obligation de te payer tes 2 mois de préavis non effectué.

Mais bon grande prudence quand même dans ce que tu vas répondre aux assedics et à l'anpe. Ils peuvent ouvrir une enquête même 6 mois après ton licenciement.

**laurent_45** · 18/07/2007, 19h45

Envoyé par Mamilie

Si c'est ton patron qui te réduit ton préavis dans le cadre d'une faute grave, ça n'augmente pas la carence. C'est uniquement le cas si c'est toi qui le demande car c'est alors assimilé à un départ anticipé (pseudo démission) qui ouvre une carence de 3 à 6 mois selon le cas.

Merci pour cette info qui est de la plus grande importance car mon boss me propose (intentionnellement ?) que ce soit moi qui fasse la demande de réduction du préavis.

quelqu'un sait ou je pourrais trouver l'info sous forme de texte de loie, histoire d'être bien certain a 100%

**Graffito** · 18/07/2007, 21h33

Bonjour,

Licenciement pour faute grave et préavis

La faute grave implique le licenciement immédiat sans préavis.
Si ce n'est pas le cas, l'employeur s'expose systématiquement à une requalification de la faute grave en faute simple. En effet, maintenir le salarié en fonction signifie que "la faute n'était pas si grave que cela".