Discussion :

[gildouille]

URGENT.

J'ai démissioné le 6/08/07 d'un poste d'ingénieur commercial.
Ayant 3 mois de préavis, je devrais aller jusqu'au 6/11/07 (ce que m'a confirmé mon employeur). A aujourd'hui, ils me demandent de faire ces 3 mois sauf s'ils trouvent quelqu'un à mettre à ma place avant (recrutement interne ou externe)
Mais j'ai demandé à partir mi-septembre et ils vont étudier la question.
J'ai donc plusieurs questions :

1. il me reste 3 semaines de CP. Puis-je m'en servir pour négocier un départ plus tôt ?

2. Idem avec les RTT. Sinon, les jours de RTT sont-ils payables dans le STC (Solde de Tout Compte) à mon départ ? Ou dois-je les prendre ?

3. j'ai une variable payable en fin d'année, en une fois, et sur le salaire de janvier. Elle est de 5% du CA développé net (du 01/01/2007 à aujourd'hui, elle s'élève à 8000€). Est -elle payable au prorata du temps passé dans la société dans l'année 2007 ?

4. Ai-je droit également à des heures de recherche d'emploi (50h par mois) ?

5. J'ai aussi une clause de non-prospection (15% du salaire brut annuel). Pour cette raison, je n'ai rien dit sur la société avec laquelle j'ai signé un contrat. Par contre, ils ont jusq'à 15 jours après mon départ effectif pour m'en dispenser.
Je me demande quelles chances j'ai pour qu'elle me soit payée ?

[petitchat]

Bonjourn

Pour les CP ils repoussent le préavis (même ceux pris avant d'avoir posé ta démission)

Les RTT ne repoussent pas le préavis et il est conseillé de les prendre car ta société n'a pas l'obligation de te les payer (mais bon beaucoup de société les paye mais il veut mieux se renseigner avant)

Pour la part variable je ne sais pas

Pour les heures de recherche comme il s'agit d'une démission elles ne sont pas payés

Pour la clause de non prospection, si il ne te la paye pas, elle n'est pas valable.

[Mamilie]

Tu trouveras plusieurs autres posts sur le sujet.

Les congés payés posés avant le début du préavis le prolonge.
Les congés payés posés après le début du préavis ne le prolonge pas mais pendant leur durée tu restes entièrement lié à ton employeur, ils n'arrêtent pas le préavis, tu ne peux pas commencer dans une autre boîte avant la fin légale de ces congés. De plus tu fais une faveur à ton employeur car il n'a pas besoin de te les payer.

Pourquoi l'employeur ne devrait il pas payer les rtt non consommés?

Le solde de tout compte doit inclure :
- Le salaire jusqu'au dernier jour travaillé,
- Les congés payés acquis et non consommés,
- Les jours d'ancienneté non consommés,
- Les jours de pont non consommés,
- Les éventuelles heures supplémentaires non récupérées,
- Les éventuelles astreintes, ...
- Les jours de RTT au prorata du temps passé et non consommés
- La prime équivalente au 13ème mois au prorata du temps passé si celle-ci est expressément qualifiée proratisée dans votre contrat de travail,
- Le remboursement de frais jusqu'au dernier jour travaillé.
- toute autre somme envisagée au moment du règlement de compte.

3. Elle te sera payée en même temps que pour les autres employés au pro rata du nombre de jours effectués pendant l'année.
4. Non ça m'étonnerait.
5. Elle te sera payée. Si tu ne respectes pas cette clause, ton ancien employeur peut te demander 6 mois de salaire brut + tes avantages (voiture, téléphone etc...) Si il y a préjudice commercial, on peut en plus de ça te demander des dommages et intérêts et t'obliger à arrêter ton activité concurrentielle. Si ton employeur renonce à cette clause pour éviter de te payer tes indemnités, celà doit se faire par lettre recommandée.

[BiM]

Tu trouveras plusieurs autres posts sur le sujet.

Les congés payés posés avant le début du préavis le prolonge.
Les congés payés posés après le début du préavis ne le prolonge pas mais pendant leur durée tu restes entièrement lié à ton employeur, ils n'arrêtent pas le préavis, tu ne peux pas commencer dans une autre boîte avant la fin légale de ces congés. De plus tu fais une faveur à ton employeur car il n'a pas besoin de te les payer.

Pourquoi l'employeur ne devrait il pas payer les rtt non consommés?

Ote moi d'un doute Mamilie, c'est pas l'inverse ?

[Mamilie]

Ote moi d'un doute Mamilie, c'est pas l'inverse ?

Non la raison est que une fois le préavis (délais préfix) fixé, il ne peut pas être changé sauf dans des cas exceptionnels comme un arrêt après accident du travail ou une naissance ou une adoption...

Précision sur 4. Il faut se référer à la convention collective et/ou aux usages au sein de la société mais c'est très rare en cas de démission. Ces heures n'excèdent pas 2h par jour travaillé (pas pendant les congés ni les jours chômés) et ne sont pas cumulables (donc de toute façon pas 50h/mois).

D'une manière générale, les conventions collectives qui accordent des heures pour recherche d’emploi en cas de démission exonèrent l’employeur du paiement de ces heures.

[BiM]

Non la raison est que une fois le préavis (délais préfix) fixé, il ne peut pas être changé sauf dans des cas exceptionnels comme un arrêt après accident du travail ou une naissance ou une adoption...

Donc c'est bien l'inverse... Ou alors j'ai besoin de vacances.

[Mamilie]

Donc c'est bien l'inverse... Ou alors j'ai besoin de vacances.

Tu as besoin de vacances Mais moi aussi je te rassure ...
Les congés posés et acceptés avant la notification prolongent le préavis, tout simplement parce qu'ils étaient prévus avant.
Les congés posés et acceptés après la notification ne le prolongent pas, car ce n'est pas une raison suffisante.
C'est de la jurisprudence.

[BiM]

Tu as besoin de vacances Mais moi aussi je te rassure ...
Les congés posés et acceptés avant la notification prolongent le préavis, tout simplement parce qu'ils étaient prévus avant.
Les congés posés et acceptés après la notification ne le prolongent pas, car ce n'est pas une raison suffisante.
C'est de la jurisprudence.

Et pourtant...

Dans le cas d'une démission

Faut-il respecter un préavis ?

Oui, sauf dans certaines circonstances (par exemple, démission à la suite d'une grossesse, la salariée devant toutefois alerter son employeur quinze jours avant la date effective de sa démission), le préavis doit toujours être effectué. Si le salarié ne l'exécute pas, son employeur peut lui en réclamer le paiement devant le conseil de prud'hommes. Toutefois le salarié peut être dispensé de préavis :
- à sa demande et après acceptation de l'employeur (un écrit est conseillé). Dans ce cas, l'indemnité de préavis n'est pas due ;
- à l'initiative de l'employeur. Celui-ci doit néanmoins verser l'indemnité de préavis.

La loi ne fixe pas la durée du préavis et prévoit simplement qu'elle est déterminée par la convention ou l'accord collectif de travail applicable, ou par les usages pratiqués dans la localité ou la profession. Dans la majorité des situations, cette durée est effectivement fixée par les conventions (conventions de branche, d'entreprise, d'établissement), par les usages ou par le contrat de travail.
-Certaines conventions prévoient que le salarié est libéré de son préavis lorsqu'il a trouvé un autre emploi.
- Des dispositions particulières s'appliquent à la rupture du contrat « nouvelles embauches » (CNE) lorsque celle-ci intervient dans les 2 ans qui suivent la date de conclusion de ce contrat.

http://www.travail-solidarite.gouv.f...sion-1095.html

9) Peut-on poser des congés payés pendant un préavis (de licenciement ou de démission) ?

En principe non, sauf si employeur et salarié en sont d'accord. Ainsi, les jours de congé pris pendant un préavis suspendent ce dernier. Par exemple : un salarié a posé 4 semaines de congé en août. Il donne sa démission le 1er juin et doit respecter un préavis de 3 mois. Rien ne l'empêche de partir en août mais il devra revenir dans son entreprise en septembre pour terminer sa période de préavis.
Si les dates de vacances n'ont pas été fixées avant le début du préavis, ni l'employeur, ni le salarié ne peuvent exiger de prendre des congés pendant cette période. Ainsi, un chef d'entreprise qui licencie un salarié début mai avec un préavis de deux mois, ne peut imposer à ce salarié qu'il prenne ses vacances en juin. Enfin, si une démission ou un licenciement intervient pendant les congés payés, le préavis commence à courir qu'au retour dans l'entreprise.

Source : http://www.travail-solidarite.gouv.f...ayes-3466.html

Bon ben voilà

[Mamilie]

Ben c'est pas contradictoire avec ce que j'ai dit, j'ai bien dit ça. Si l'employé a prévu des vacances pour le mois d'août mais qu'il pose sa démission en juin, son préavis est prolongé.

[BiM]

Ben c'est pas contradictoire avec ce que j'ai dit, j'ai bien dit ça. Si l'employé a prévu des vacances pour le mois d'août mais qu'il pose sa démission en juin, son préavis est prolongé.

Ca les repousse quand on pose les congés après aussi...

[Mamilie]

Personne pour nous départager... Rude combat!
la loi:

Rupture du contrat avant le départ en congé
En cas de démission du salarié ou d'une notification de licenciement avant le départ en congé le préavis est suspendu pendant la durée des congés.
La durée du préavis ne peut être imputée sur les congés annuels.

Rupture du contrat pendant les congés
Que ce soit en raison de la démission du salarié ou d'un licenciement, le préavis ne commencera à courir qu'au retour de vacances.
L'entretien préalable avec le salarié ne peut avoir lieu pendant les congés payés.

la loi + la jurisprudence:

Rupture du contrat et congés payés : prolongation du préavis.
Que ce soit en cas de démission ou de licenciement, le Mémo Social 2001 indique la même chose.
* Démission / licenciement durant les vacances du salariés :
si le salarié envoie sa démission ou reçoit sa lettre de licenciement alors qu'il se trouvait en congés payés, le préavis ne commence à courir qu'à la fin desdits congés.

* Démission / licenciement avant les vacances du salarié :
# congés prévus avant la démission / licenciement :
le congés suspend le préavis (qui a commencé à courir dès notification de la démission ou réception de la lettre de licenciement). (Cas. soc. 20 novembre 1985 n°84-45-952, Sté de l'hôtel Grill de Châteauneuf de Grasse c/Sicard, relatif à un licenciement).
Lorsque la rupture du contrat intervient tout juste avant le congé et si congé et préavis ont théoriquement le même point de départ, le début du préavis se situera après l'expiration de la période d'essai. (Cass. soc. 4 décembre 1986, n°84-41.693, Sté d'exploitation des entreprises Gagneraud Père et Fils c/consorts Argentin et a.)
# congés imposés par l'employeur après démission / licenciement :
- Dans la cadre du licenciement, ces congés ne prolongent pas le préavis (Cass. Soc., 22 juin 1994, n0 90-45.861 Sté ACF Renov-Lite c/Chesnaie)
- Dans le cadre de la démission... le doute demeure (il n'y a pas de jurisprudence concernant le préavis en cas de démission) et bon nombre d'entre vous craignent un congé forcé imposé pendant votre préavis de démission et qui vous obligerait à le prolonger (alors que souvent, vous cherchez à le réduire).
Il n'en demeure pas moins que :
- d'après un délégué syndical (et ingénieur informaticien depuis 20 ans) "DS", dans le silence de la Loi, on applique en principe les mêmes règles ;
- ces congés doivent vous être signifiés avec les délais d'usage (et non imposés à la dernière minute) ;
- vous pouvez retournez la situation à votre avantage en faisant une demande officielle de demande de congés correspondant aux dates qui vous sont imposés, vous passez alors à la rubrique suivante :
# congés souhaités par le salarié après démission ou licenciement :
Ces congés, pris sur l'initiative du salarié et en accord avec l'employeur, ne prolongent pas le préavis (Cass. ass. plén., 5 mars 1993, n° 88-45.233, CMSA c/Flickinger).
MAIS : mais, en posant vos congés pendant le préavis, vous faîtes un beau cadeau à l'employeur puisque ce dernier n'aura pas à vous les payer en fin de préavis dans l'indemnité compensatrice. Il est donc conseillé de ne pas poser ses congés durant un préavis.

[gl]

3. Elle te sera payée en même temps que pour les autres employés au pro rata du nombre de jours effectués pendant l'année.

Ce n'est pas certains du tout.
Ca depends de la clause du contrat ou de l'avenant fixant cette prime (clause pouvant precise par exemple qu'elle n'est du que si le salarie est present lors de versement).

Par contre si le cas n'a pas ete prevu, elle devra effectivement etre verse au prorate du temps de presence.

[gildouille]

Je reviens sur mon problème et vous pose 2 questions complémentaires.

6. Certaines personnes ayant quitté ma société ont demandé à se faire payer tous les RTT non soldés qu'ils n'avaient pas pris durant les x années qu'il travaillaient ici.
Il semble qu'ils étaient dans leur droit.
Est-ce possible?

7. En complement de ceci :
"J'ai aussi une clause de non-prospection (15% du salaire brut annuel). Pour cette raison, je n'ai rien dit sur la société avec laquelle j'ai signé un contrat. Par contre, ils ont jusq'à 15 jours après mon départ effectif pour m'en dispenser.
Je me demande quelles chances j'ai pour qu'elle me soit payée ?"

et en réponse à cela :
"Ca depend de la clause du contrat ou de l'avenant fixant cette prime (clause pouvant precise par exemple qu'elle n'est du que si le salarie est present lors de versement)."

Il se trouve que le contrat prévoit seulement :
Cette prime d'un montant de 5% du CA sera payé chaque année sur le salaire du mois de janvier.

Or en janvier je serai parti ...

[gildouille]

C'était en complément de ceci....

"j'ai une variable payable en fin d'année, en une fois, et sur le salaire de janvier. Elle est de 5% du CA développé net (du 01/01/2007 à aujourd'hui, elle s'élève à 8000€). Est -elle payable au prorata du temps passé dans la société dans l'année 2007 ?"

[BiM]

C'est au mois de Janvier que cette prime est versée. C'est comme le coup du treizème mois. Si tu quittes la société un autre mois que le mois du treizième mois, tu ne le touches pas. Donc dans ton cas, si tu quittes ta société un autre mois que le mois de Janvier, tu ne touches pas ta prime.

[Mamilie]

C'est au mois de Janvier que cette prime est versée. C'est comme le coup du treizème mois. Si tu quittes la société un autre mois que le mois du treizième mois, tu ne le touches pas. Donc dans ton cas, si tu quittes ta société un autre mois que le mois de Janvier, tu ne touches pas ta prime.

Ca dépend de ce que c'est comme prime. Pour moi si je m'en vais disons maintenant, je la recevrais au prorata des heures effectives au mois de mars comme les autres personnes de la société. Je crois que c'est une prime de participation un truc du genre... Suis pas sûre Et je toucherais immédiatement la part de treizième mois dans le solde tout compte. Faudrait regarder de plus près. Ils doivent avoir une description exacte des modalités de cette prime aux HR.


Pour la non prospection, je t'ai déjà donné mon point de vue plus haut Gidouille.

[gildouille]

C'est au mois de Janvier que cette prime est versée. C'est comme le coup du treizème mois. Si tu quittes la société un autre mois que le mois du treizième mois, tu ne le touches pas. Donc dans ton cas, si tu quittes ta société un autre mois que le mois de Janvier, tu ne touches pas ta prime.

PRIME :
Et pourtant dans mon précédent job, j'ai quitté en juillet et j'ai touché dans mon STC le 13 ème mois au-pro-rata du temps passé (soit 7 / 12 ème).

RTT :
Certaines personnes ayant quitté ma société ont demandé à se faire payer tous les RTT non soldés qu'ils n'avaient pas pris durant les x années qu'il travaillaient ici.
Il semble qu'ils étaient dans leur droit.
Est-ce possible?

[Mamilie]

RTT :
Certaines personnes ayant quitté ma société ont demandé à se faire payer tous les RTT non soldés qu'ils n'avaient pas pris durant les x années qu'il travaillaient ici.
Il semble qu'ils étaient dans leur droit.
Est-ce possible?

Et pourquoi pas? Il me semble qu'une société peut fixer un nombre maximale de RTT mais c'est tout... Non?

[gildouille]

C'est au mois de Janvier que cette prime est versée. C'est comme le coup du treizème mois. Si tu quittes la société un autre mois que le mois du treizième mois, tu ne le touches pas. Donc dans ton cas, si tu quittes ta société un autre mois que le mois de Janvier, tu ne touches pas ta prime.

PRIME :
Et pourtant dans mon précédent job, j'ai quitté en juillet et j'ai touché dans mon STC le 13 ème mois au-pro-rata du temps passé (soit 7 / 12 ème).

RTT :
Certaines personnes ayant quitté ma société ont demandé à se faire payer tous les RTT non soldés qu'ils n'avaient pas pris durant les x années qu'il travaillaient ici.
Il semble qu'ils étaient dans leur droit.
Est-ce possible?