Arrêt de la Cour de cassation du 25 octobre 2006. Lettre de licenciement
La lettre de licenciement pour motif disciplinaire doit être notifiée au salarié dans le
délai d'un mois à partir de la date de l'entretien préalable (art. L. 122 14 1 et L. 122 41 du Code du travail). L'employeur ne peut justifier le non respect du délai maximal d'un mois au motif qu'il a dû procéder à des investigations rendues nécessaires par les déclarations du salarié au cours de l'entretien préalable.
En conséquence, le licenciement prononcé pour faute est dépourvu de cause réelle et sérieuse. Pour mémoire, le délai peut toutefois être interrompu en cas de saisine d'une instance disciplinaire à condition que le salarié en ait été informé avant l'expiration du délai d'un mois. Il en est également de même lorsque l'entretien préalable est reporté à la demande du salarié ou lorsque le salarié, malade, n'a pu se présenter à l'entretien préalable.
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