Discussion :

[lili741]

Bonjour à tous,

J'aurais besoin d'avoir des précisions sur certains points sur les congès payés.
Je fais partie de la fonction publique territoriale et mes employeurs nous demandent au mois d'octobre/novembre de poser nos congès annuels pour l'année suivante. Après acceptation de ceux ci, mon employeur nous impose de poser 3, 4 semaines au mois d'avril 08 (donc 6 mois après acceptation des congès) pour la fermeture de l'entreprise dû à un problème technique. Je me suis renseigné et apparemment l'employeur peut décider de changer nos congès en nous avertissant 1mois auparavant, ce qui est le cas.
Mais existe t-il quand même des recours?
Merci.

[orafrance]

pas que je sache

[old_arnaud]

Bonjour,
Il y me semble qu'il y a deux problèmes dans ton cas :

1 - la période légale de congé principale "par défaut" s'étend du 1er mai au 31 octobre. Cette période peut être étendue par les dispositions d'un accord collectif ou une CCN, ou un accord d'entreprise, mais elle doit être affichée et connue des salariés deux mois avant l'ouverture de cette période !!
Dans la période principale, le congé pris doit être de 24 jours maximum, soit 4 semaines. Et la cinquième semaine sera prise entre le 1er novembre et le 30 avril.

Donc si vous n'avez pas eu d'information sur l'extension de la période légale de prise des congés, l'obligation de prendre vos congés hors période peut entrainer des compensation en jours de CP supplémentaire.

2 - Durant la période légale le congé est au minimu de 12 jours consécutifs pris entre 2 jours de repos hebdomadaire et attribués entre le 1er mai et le 31 octobre. (CT art. L.223-8)
Donc si vous prenez 4 semaines au mois d'avril, il doit vous rester 12 jours à prendre au minimum durant la période légale, à moins qu'elle est été étendue, c'est le point important à vérifier.

A+