Discussion :

[pinocchio]

Bonjour,
Mon employeur va déplacer mon service à quelques km du lieu actuel. Hors ce petit déplacement va m'octroyer 30 minutes de plus de trajet mais surtout l'impossibilité d'attraper mon train car je suis de province et donc rentrer à 20h15 chez moi sachant que j'en pars à 6h30. Je souhaite donc pouvoir indiquer mon refus d'aller dans ce nouveau lieu de travail et souhaite obtenir une possibilité de reclassement dans la société.
Ont-ils le droit de m'imposer ce changement de lieu car j'ai une clause de mobilité?
Si je refuse ce déplacement, suis-je obligé de démissionner ou si je me rends bien à mon travail mais au lieu précédent, devront-ils me licencier? (Je preferre le licenciement dans le seul but de ne pas être sans ressource le temps de retrouver un travail)
Cdt
Pinocchio

[Graffito]

Bonjour,

Ont-ils le droit de m'imposer ce changement de lieu car j'ai une clause de mobilité?

Oui, si la clause de mobilité est valide et que le nouveau lieu de travail correspond aux critères fixées dans la clause.

Si je refuse ce déplacement, suis-je obligé de démissionner ou si je me rends bien à mon travail mais au lieu précédent, devront-ils me licencier?

Ils peuvent te licencier ou laisser courrir sans te payer, dans ce cas tu te retrouveras "sans ressources"...

[gl]

Oui, si la clause de mobilité est valide et que le nouveau lieu de travail correspond aux critères fixées dans la clause.

Si le nouveau lieu de travail est dans le "même bassin d'emploi" (il me semble que c'est la terminologie utilisée, bien qu'assez vague), il n'y a même pas besoin d'avoir une clause de mobilité.

[Graffito]

Si le nouveau lieu de travail est dans le "même bassin d'emploi" (il me semble que c'est la terminologie utilisée, bien qu'assez vague), il n'y a même pas besoin d'avoir une clause de mobilité.

+1, voir :http://fr.wikipedia.org/wiki/Changem...ieu_de_travail

Le mieux pour Pinochio serait qu'il y ait un plan social à l'occasion du déménagement (mais peu probable si l'allongement des temps de trajet est minime pour la plupart des autres salariés, à moins que ce soit l'ocasion de "dégraisser").

[old_arnaud]

Bonjour,

L'insertion au contrat de travail d'une clause de mobilité géographique permet à l'employeur d'imposer au salarié un changement de son lieu de travail, et ce au-delà d'un même secteur géographique.

La clause peut également être imposée par la convention collective, l'employeur ne pouvant s'en prévaloir que si le salarié a été informé de l'existence de al CCN au moment de son engagement et mis en mesure d'en prendre connaissance.

L'employeur est tenu d'exécuter de bonne foi le contrat de travail, il ne doit pas abuser du droit qui lui est reconnu de mettre en oeuvre la clause de mobilité. La mutation doit donc être dictée par un motif objectif lié à l'intéret de l'entreprise.

La mutation ne doit pas être décidée dans des circonstances préjudiciables au salarié, et notement de manière précipitée. L'employeur qui avise à l'avance le salrié de sa mutaton pour lui permettre de s'organiser, et ce au-delà du délai de prévenance prévu, ne commet pas d'abus. Dans ce cas le refus du salarié caractérise une faute grave (Cass. soc., 12/02/02 n°99-45.610).

La jurisprudence considère qu'un refus de mobilité en application d'une clause contenue au contrat de travail constitue généralement seulement une cause réelle et sérieuse de licenciement (Cass. soc., 14/06/00 n°98-42.118; 04/02/03 n°01-40.476). Il est ainsi tenu compte des contraintes du salarié face à la mutation, lorsqu'elles expliquent et donc atténue la gravité du refus. !!!

Néanmoins cette bienveillance n'empèche pas d'invoquer une faute grave lorsque le refus ne peut s'appuyer sur des contraintes personnelles, par exemple lorsque la mobilité en cause s'opère dans un même secteur géographique et n'amène pas le salarié à déménager (Cass. soc., 03/03/04, n° 02-40.369). De même une faute grave a été admise dans le cas d'un salrié prévenu de sa mutation moyennant un délai de prévenance bien supérieur à celui prévu par la CCN (Cass. soc., 28/02/01, n°97-45.545).

A+

[pinocchio]

Merci beaucoup pour toutes ces informations
cdt
Pinocchio