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Contrat Discussion :

Annulation du contrat de travail


Sujet :

Contrat

  1. #1
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    Par défaut Annulation du contrat de travail
    bonjour.. j'ai un gros soucis, mon employeur a fait une demande de procedure d'introduction d'un salarié en france.. le contrat prevoyait commencer en mars, mais vut la lenteur des procedures amministratives, je n'ai eut le visa long sejour salarie q'au mois d'avril.. actuellement, l'employeur veut resigner le contrat. qu'est ce que je peux faire.. je me retrouves deja sur le territoire francais.. merci

  2. #2
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    Bonjour,

    As tu déjà signé un contrat ?

    Travailles tu déjà pour cet employeur ?

    Que veux t'il te faire signer exactement ?

    As tu des feuilles de paie ?

    Quelle est ta CCN (Convention Collective Nationale) ?

    A+

  3. #3
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    oui le contrat avait deja été signé et visé par le Pdg et la DDTEP.
    je dois encore commençer le travil puisque je suis a peine arrivé sur le territoire Français.
    pas encore de feuille de paie.
    CCN. statut cadre
    position 2.1
    coeficient hierachique . 115

    merci..

  4. #4
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    Bonjour,

    Merci pour ces précisions.

    Citation Envoyé par axelpc Voir le message
    le contrat prevoyait commencer en mars, mais vut la lenteur des procedures amministratives, je n'ai eut le visa long sejour salarie q'au mois d'avril.. actuellement, l'employeur veut resigner le contrat. qu'est ce que je peux faire.
    Il ne me semble pas anormal que ton employeur souhaite modifier la date de début du contrat pour la fixer au jour de ton entrée effective en fonction dans l'entreprise.
    Maintenant si la teneur du contrat change du tout au tout, tu gardes l'ancien contrat et tu refuses de signer le nouveau, surtout s'il change le salaire ou le statut.
    Dernier point tu peux aussi aller voir la personne qui a visé le contrat à la Direction du Travail (DDTEP) et lui demander son avis.

    A+

  5. #5
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    pour qu'un contrat de travail soit valable, il faut que le signataire ait des papiers en règle. Le fait de ne pas en avoir au moment du début du contrat annule automatiquement celui ci

  6. #6
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    Bonjour,

    Citation Envoyé par la drogue c'est mal Voir le message
    pour qu'un contrat de travail soit valable, il faut que le signataire ait des papiers en règle. Le fait de ne pas en avoir au moment du début du contrat annule automatiquement celui ci
    Ha bon ? Et que fais tu des centaines de sans papiers qui demande leur régularisation ? Je crois que les impôts eux s'en moque de la régularité des papiers, puisque la plupart de ces sans papiers paient des impôts !!!

    A+

  7. #7
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    Citation Envoyé par old_arnaud Voir le message
    Ha bon ?
    bah oui

    Et que fais tu des centaines de sans papiers qui demande leur régularisation ?
    justement, ils demandent leur régularisation (parce que c'est interdit). Ils ont été embauché avec des faux papiers (d'où leur demande de régularisation). Si tu lui conseilles d'acheter de faux papier, ca te regarde.

    Je crois que les impôts eux s'en moque de la régularité des papiers, puisque la plupart de ces sans papiers paient des impôts !!!
    c'est un autre debat.

  8. #8
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    Pour compléter, les sans-papier font grève justement parceque leurs contrats de travail sont devenus invalides. Et qu'ils souhaiteraient travailler de manière légale(histoire de ne pas risquer gros en cas de souci).

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